ETABLISSEMENTS BAILLOT FRERES & CIE

Société anonyme


Dénomination : ETABLISSEMENTS BAILLOT FRERES & CIE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 407.733.461

Publication

22/07/2014
ÿþYrrf-4:\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Med 2.1

Déposé au Greffe du

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N° d'entreprise : Dénomination 0407.733.461

(en entier) : Forme juridique : Siège Objet de l'acte : Etablissements Baillot Frères & Cie

Société Anonyme

rue des Champs, 15 à Libramont-Chevigny (6800)

Dépôt au greffe du tribunal de commerce de NEUFCHATEAU du projet de scission partielle de la société annonyme "Etablissements Baillot Frères & Cie" sans dissolution de cette dernière par constitution de la société privée à responsabilité limitée "BAILLIMMO"



PROJET DE SCISSION PARTIELLE

DE LA S.A. ETS BAILLOT FRERES & CIE

PAR APPORT EN NATURE

A LA S.P.R.L, Baillimmo à constituer

Madame,

Monsieur,

A l'attention des actionnaires,

Conformément à l'article 743 du Code des sociétés, nous avons pour mission d'établir un projet de scission. qui mentionne :

" La forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission ;

" La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée,

" Le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

" Les modalités de remise des parts de la société bénéficiaire ;

" La date à partir de laquelle les parts de la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit;

" La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ta société bénéficiaire ;

" Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard ;

" Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 ;

" Tous les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission ;

L'organe de gestion de la S.A. Ets BAILLOT FRERES & CIE a décidé de soumettre le présent projet de scission partielle établi conformément aux dispositions de l'article 746 du Code des sociétés,

I. Société scindée et société bénéficiaire de la scission.

A. Forme, dénomination, objet et siège social

1. Société Scindée

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature

a

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au

Moniteur

belge







Volet B - Suite

La'Société Anonyme "Ets BAILLOT & Cie" á été constituée'le-28 décembre 1970 par acte passé devant Maître OSWALD, Notaire à ATHUS (Annexe du Moniteur Belge du 13.01.1970 n°138-2).

Les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois le 4 juin 2004 par acte passé devant Maître Jean-Pierre FOSSEPREZ, Notaire à Libramont (Annexes au Moniteur Belge du 25 juin 2004 n' 04093825).

Le siège social est sis à 6800 LIBRAMONT, rue des Champs 15.

La société a entre autres pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

A. la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que , toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier propre, tels que l'achat de biens Immobiliers, la vente, la promotion, l'exploitation, l'entretien, le développement, l'administration, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers; elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droit immobilier, brevet, licence, les créer, les acquérir, s'intéresser dans toute entreprise existante ou à créer dont le but serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser son développement, lui fournir des possibilités financières ou lui assurer des débouchés. L'énumération qui précède n'est pas limitative.

B. l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs financières et boursières ainsi que de biens mobiliers, la prise de participation dans toutes sociétés berges ou étrangères et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Elle pourra s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières, par tous moyens et par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son activité ou à en faciliter la réalisation. »

C. L'établissement, l'étude, les plans particuliers ou d'ensemble, devis, marchés, l'exécution de tous travaux et entreprise publique ou privée relatifs à la construction de quelque nature que ce soit. La mise en oeuvre de tout procédé applicable directement ou indirectement à la construction, à la rénovation, à la préservation de tous immeubles.

D. L'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation, le courtage ou la représentation de tous produits, matériaux, matériel ou article se rapportant directement ou indirectement à la construction prise dans son sens le plus large. Le matériel destiné à l'entreprise pourra aussi être dans sa location.

La durée de la société a été prorogée de façon illimitée.

Le capital social est actuellement fixé à 65.000 E. Il est entièrement libéré et est représenté par 2.600 parts

sociales d'une valeur nominale sans désignation de valeur nominale..

L'exercice comptable s'étend du ter avril au 31 mars.

La société, immatriculée au registre des personnes morales de Neufchâteau, porte le numéro d'entreprise

0407.733.461 et est assujettie à la T.V.A.

Elle est appelée ci-dessous « société scindée » ou "Ets BAILLOT Frères & Cie"

La société scindée est représentée aux fins du présent projet par son conseil d'administration.

2. Société bénéficiaire de la scission

La société qui bénéficiera de l'apport résultant de la scission partielle sera constituée sous la forme d'une

SPRL, sous la dénomination « Baillimmo » et dont le siège social sera situé rue des champs,15 à 6800

Libramont.

Ii. Description de l'opération

Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 674 et

suivants du Code des sociétés, par laquelle la Société Anonyme "Ets BAILLOT Frères & Cie" transférera, sans

dissolution et sans cesser d'exister, à la société « Baillimmo » à constituer, une partie de son patrimoine,

activement et passivement, en contrepartie de l'émission, par cette société « Baillimmo », de parts qui seront

directement attribuées aux associés de la Société Anonyme "Ets BAILLOT Frères & Cie", la société scindée.

L'organe de gestion a pris connaissance de l'obligation légale de déposer un projet de scission au greffe du tribunal de commerce, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission (art. 743 du CS)

Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la Société bénéficiaire de la scission partielle (art. 728, alinéa 2, 9° du CS)

Dans le cadre de la scission partielle, la société scindée transférera à la SPRL Baillimmo à constituer la' branche d'activité afférente à son patrimoine immobilier ainsi qu'un avoir en compte de 45.000 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - suite

Ce tránsfërt s'inscrit dans la volonté'de dévefàpper-âu séirï de" la SPRI. Baillimmo s constituer une activité de gestion immobilière, en ce compris des investissements nouveaux, l'aménagement d'appartement à usage d'habitation, et la gestion locative de ces biens. En effet, la Société Anonyme "Ets BAILLOT Frères & Cie" préfère se concentrer sur son métier de base, à savoir l'étude et à la réalisation de travaux publics et privés, toutes fournitures de matériel et autres produits ainsi que les travaux de réparation et entretien dans le domaine de l'installation de chauffage central, de sanitaires et d'équipement de cuisine.

Les composantes patrimoniales ainsi incluses dans le patrimoine transféré sont détaillées ci-après:

a) A l'actif

a.Terrains et constructions : 889.000 ¬

b.Avoir en compte : 45.000 ¬

Le montant de l'actif net apporté s'élève à 934.000 ¬ z

Cet actif net sera représenté dans la société « Baillimmo » à constituer par l'inscription au passif :

-d'une plus-value de réévaluation sur les immeubles de 866.920,79 E.

-d'un capital souscrit et libéré à concurrence de 7.303,50 ¬

-de réserves taxées à concurrence de 54.135,16 ¬

-de réserves immunisées à concurrence de 5.640,55 ¬ .

Le capital souscrit et libéré de 7.303,50 ¬ provenant de la scission sera complété par un apport en capital de

11.246,50 ¬ souscrit et libéré en espèces par les actionnaires au prorata de leur participation dans le capital.

Suite à cet apport complémentaire de 11.246,50 ¬ , l'actif net se présentera comme suit

Capital (libéré en numéraire) 18,550,00 ¬

Capital (réserves incorporées) 0,00 ¬

Réserves taxées 54,135,16 E

Réserves immunisées  investissements 5.640,55

78.325,71 ¬

III. Rapport d'échange (article 743, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)

Le rapport d'échange s'effectuera sur base de l'attribution à chaque actionnaire de la société scindée d'une part sociale de la société à constituer pour une action détenue dans la Société Anonyme "Ets BAILLOT Frères

" & Cie", les 432 actions propres n'entrant pas en ligne de compte dans cette répartition.

IV. Modalité de la remise des parts de la société bénéficiaire de la scission (article 728, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Les parts nouvelles émises par la société à constituer, à l'occasion de la fusion, seront des parts sociales sans désignation de valeur nominale ordinaires nominatives.

En matière de scission partielle, les apports sont rémunérés dans le chef des associés de la société apporteuse.

Dans les huit (8) jours de la publication de la décision de la scission partielle aux Annexes au Moniteur belge, l'organe de gestion de la société à constituer inscrira dans son registre des actions nominatives les données suivantes :

" L'identité de(s) assoolé(s) de la société scindée au profit duquel les parts sociales ont été émises

" Le nombre de parts sociales de la Société bénéficiaire de la scission auquel l'associé de la Société Scindée a droit ;

" La date de la décision de scission partielle

Cette inscription est signée par la Société bénéficiaire de la scission ainsi que par le nouvel associé ou par son mandataire.

V. Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 743, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles participeront aux résultats complets du premier exercice comptable de la société à constituer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

VI Date à pârtir de laquelle les opérations de la. société à scinder sont. considérées du point de .vüe comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (article 743, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

L'organe de gestion la Société Anonyme "Ets BAILLOT Frères & Cie" propose de procéder au transfert des actifs couverts par la scission partielle, dans les comptes de la Société bénéficiaire de la scission avec effet au 1er septembre 2014.

Toutes les opérations actives et passives, portant sur les biens et droits apportés, à partir de cette date seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire des apports.

A cet égard, il est spécifié qu'à dater du jour du dépôt du présent projet de scission, aucune opération importante affectant les biens apportés ne sera effectuée dans la Société Anonyme "Ets BAILLOT Frères & Cie" en dehors d'opération découlant de l'activité normale et courante.

VII. Droits assurés par la société à constituer aux associés de la société scindée (article 743, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la Société bénéficiaire de la scission aux associés de la Société Partiellement Scindée.

II n'existe pas, dans la Société Partiellement Scindée, d'associés ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital

VIII. Emoluments spéciaux (article 743, alinéa 2,7° du Code des sociétés)

Conformément à la possibilité offerte par l'article 746 du Code des sociétés, tous les associés de la Société Anonyme "lits BAILLOT Frères & Cie" ont décidé de renoncer à l'établissement par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d'un rapport écrit sur le rapport d'échange.

En l'absence du contrôle sur le projet de scission, le cabinet Moore Stephens-RSP, représenté par Monsieur Francis SWINNEN, réviseur d'entreprises, sera chargé d'établir le rapport visé à l'article 219 du Code des sociétés pour la société bénéficiaire de la scission.

La rémunération attribuée au réviseur pour cette mission sera de l'ordre de 1.750 @, hors TVA.

IX. Avantages Particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission (article 728, alinea 2,8° du Code des sociétés)

Les membres du conseil d'administration ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la scission partielle par création d'une nouvelle société.

X, Adoption des statuts de la société bénéficiaire de la scission partielle

La scission partielle qui fait l'objet du présent projet sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "Ets BAILLOT Frères & Cie"

En cas d'approbation, la société « Baillimmo » sera constituée avec un capital représenté par 2.168 parts ou sociales libérées à l'occasion de l'apport découlant de la scission partielle et répartis entre les associés en fonction du nombre d'actions qu'ifs détiennent dans la société scindée, exception faite des actions propres détenues par la société scindée.

Informations complémentaires

Projet adopté par les organes de gestion la Société Anonyme "Ets BAILLOT Frères & Cie", le 9 juillet, en deux (2) exemplaires, dont un exemplaire est destiné à être déposé au greffe du tribunal de commerce et l'autre à être conservé au siège de la société.

Régime fiscal : la scission partielle aura lieu sous le bénéfice de l'article 211du Code des Impôts sur les' Revenus, de l'article 117 du Code de l'Enregistrement et des articles 11 et 18§3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à, Libramont, le 9 juillet 2014

Pour Etablissements Baillot Frères & Cie

Laurence BAILLOT Administrateur délégué

4

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/12/2013 : NE011596
26/11/2014 : NE011596
10/12/2014 : NE011596
04/02/2013 : NE011596
21/12/2012 : NE011596
20/12/2012 : NE011596
24/11/2011 : NE011596
10/01/2011 : NE011596
03/11/2010 : NE011596
03/12/2009 : NE011596
07/11/2008 : NE011596
05/11/2007 : NE011596
03/11/2006 : NE011596
18/11/2005 : NE011596
01/10/2004 : NE011596
25/06/2004 : NE011596
19/11/2003 : NE011596
17/12/2002 : NE011596
05/11/2015 : NE011596
27/10/2000 : NE011596
21/10/1999 : NE011596
15/06/1991 : NE11596
06/09/1990 : NE11596
01/01/1986 : NE11596
16/09/2016 : NE011596

Coordonnées
ETABLISSEMENTS BAILLOT FRERES & CIE

Adresse
RUE DES CHAMPS 15 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne