ETUDE DU NOTAIRE UMBREIT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETUDE DU NOTAIRE UMBREIT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.457.972

Publication

11/07/2014
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Mal 2.1

L Copie à publire aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Réserve Déposé au Greffe du

au Tribunal de Commerce

Moniteui deLlècle dl'esionArlonle 9 2 La, 2014 Lezikegler,

beige Greffe





N° d'entreprise : 0464,457.972

Dénomination

(en entier) : "Etude du Notaire UMBREIT spri"

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6700 ARLON, avenue Jean-Baptiste Nothomb, n° 30.

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES.

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 25 juin 2014, enregistré à Arlon ie 26 juin 2014, volume 640 folio 74 case 19 reçu 50,00 Euros, signé Le Receveur BERTRAND, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Etude du Notaire UMBREIT spi-1 » ayant son siège social à 6700 Arlon, Avenue Jean-Baptiste Nothomb, numéro 30, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous Je numéro 0464.457.972, a pris Jes décisions suivantes

* PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DU GERANT..

L'assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport du Gérant et constate que celui-cl rte donne lieu à aucune observantion particulière de la part des associés, et décide en conséquence à l'unanimité d'adhérer sans réserve à celui-ci.

L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

* DEUXIEME RESOLUTION APPROBATION DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.

L'assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises et constate que celui-ci ne donne lieu à aucune observa-ition particulière de la part des associés, et décide en conséquence à l'unanimité d'adhérer sans réserve à ce rapport et à ses conclusions.

Le rapport de la SPRL « BMS & C° » dont les bureaux sont situés à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, numéro 757, représentée par Madame Annik GOSSAERT, Réviseur d'Entreprises sur la situation active et passive de la société conclut comme suit z

" IV. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Etude du Notaire UMBREIT sprl » a établi un état comptable au 20 niai 2014, qui fait apparaître un total de bilan de 1.001,560,71 E et un actif net de 1.001,560,71 E, montant supérieur au capital social libéré.

Cet état est établi selon les règles de cessation d'activité. Il a fait l'objet d'un examen limité. Cet examen a consisté principalement en l'analyse, la comparaison et la discussion des informations financières et a été effectuée en conformité avec la recommandation de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative à l'examen limité.

Il ressort de cet examen limité que cet état traduit complètement, fidèlement et corectement la situation de la société à cette date.

Bruxelles, le 09 juin 2014 Signé « B.M.S. & C° sprl ». Représentée par Annik GOSSAERT  Réviseur d'Entreprises".

L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

* TROISIEME RESOLUTION: DISSOLUTION ANTICIPEE.

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de !a société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour et constate que la société n'a plus versé de rémunération à son gérant Monsieur Jean-Pierre UMBREIT à compter du 1er avril 2011 et n'a plus subsisté depuis que pour les besoins de sa dissolution

* QUATRIEME RESOLUTION DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR  APPROBATION DES COMPTES.

L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des Sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le ou les gérants,

Mentionner sur la dernière page du Volet Q: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



ei

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

" "

L'assemblé décide en outre à l'unanimité d'approuver les comptes arrêtés au 20 mai 2014, ainsi que tes pièces y annexées.

* CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE.

L'associé déclare et prie le Notaire soussigné d'acier que:

- la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

- la société dissoute n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales sous réserve des éléments figurant éventuellement au bilan de clôture ;

- l'associé unique exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts de la société dissoute avec effet immédiat ;

- l'associé unique déclare expressément reprendre en nom personnel tous les droits et obligations de la société à partir de ce jour.

- l'associé unique assumera personnellement et sans restriction tout l'actif et le passif existant de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

- toute somme ou valeur qui doit revenir à la société, telle qu'elle découle de la situation comptable susmentionnée, sera au profit de l'associé unique.

L'associé unique constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, 11 est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il accepte irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes généralement quelconques en nom personnel et de manière illimitée, qu'il s'agisse de dettes impayées, inconnues, latentes ou exprimées, de sorte que la liquidation de la S.P.R.L. « Etude du Notaire UMBRE1T sprl » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée décide en outre à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant, Monsieur Jean-Pierre UMBREIT, comparant, en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat. *SIXIEME RESOLUTION : DEMISS1ON DU GERANT - DECHARGE,

L'assemblée constate la démission de son mandat de gérant par Monsieur Jean-Pierre UMBRE1T et lui

donne décharge de son mandat. .

* SEPTIEME RESOLUTION .7. CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX DE LA

SOCIETE.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront conservés pendant une période de

cinq ans à 6700 Arlon, avenue Jean-Baptiste Nothomb, n° 30.

* HUlTlEME RESOLUT1ON : POUVOIRS D'EXECUTION DES PRESENTES.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jean-Pierre UMBREIT, prénommé, en vue de l'exécution des

résolutions à prendre sur les points qui précèdent et afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès

du Registre des Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toute

administration au sens large, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des

Entreprises et d'effectuer toutes les formalités relatives à la clôture de la société.

Il pourra signer seul tout document, acte et procès-verbal dans ce cadre.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.

Sont également déposés: Une expédition conforme de l'acte; un exemplaire du rapport spécial du gérant et

un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/10/2013 : ART000113
10/09/2012 : ART000113
25/08/2011 : ART000113
07/09/2010 : ART000113
19/08/2009 : ART000113
25/08/2008 : ART000113
02/08/2007 : ART000113
25/09/2006 : ART000113
18/09/2006 : ART000113
04/10/2005 : ART000113
24/11/2004 : ART000113
26/01/2004 : ART000113
29/10/2003 : ART000113
09/01/2003 : ART000113
26/09/2001 : ART000113
19/03/1999 : ART000113
05/11/1998 : ART113

Coordonnées
ETUDE DU NOTAIRE UMBREIT

Adresse
AVENUE JEAN BAPTISTE NOTHOMB30 6700 BONNERT

Code postal : 6700
Localité : Bonnert
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne