ETUDES CLINIQUES-CLINIQUES DU SUD-LUXEMBOURG-MEDECINE INTERNE

GIE


Dénomination : ETUDES CLINIQUES-CLINIQUES DU SUD-LUXEMBOURG-MEDECINE INTERNE
Forme juridique : GIE
N° entreprise : 834.829.411

Publication

26/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 23.09.2014 14596-0112-007
27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 24.06.2013 13208-0125-007
18/07/2012
ÿþMad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé au Grefie du

Tribunal de Commerce

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Greffe

N° d'entreprise : 0834.829.411

Dénomination

(en entier) : Etudes cliniques-Cliniques du Sud-Luxembourg-Medécine Interne

Forme juridique : Groupement d'intérêt économique

Siège : Le Petit Val, 270 - 6717 ATTERT

Objet de l'acte : Démission d'un membre

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30/11/2011

1. Après délibération, l'Assemblée accepte à l'unanimité la démission du membre-fondateur "CABINET MEDICAL LUYASU-NEMITZ SPRL", Saint-Remy, rue Au-Dessus des Jardins 3, 6760 Virton (n° entreprise 0897.060.750), représenté par Samuel LUYASU, son gérant.

2, Cette démission prend effet à ce jour, et ce dernier n'est pas remplacé à l'heure actuelle, Le groupement subsiste entre les autres membres, conformément aux conditions fixées par le contrat constitutif du G.I.E,

EMONTS MICHEL CARDIOLOGUE SPRL,

Gérante

Son représentant permanent, Michel EMONTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 02.07.2012 12247-0271-007
06/04/2011
ÿþ W°d 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arion. I. 2.5 MARS 2011

Greffe

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" N" d'entreprise :D5314. g2 .

Dénojnination

F (en entier) : Etudes cliniques-Cliniques du Sud-Luxembourg-Médecine Interne

Forme juridique : Groupement d'intérêt économique

Siège : Le Petit Val 270 - 6717 ATTERT

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Les soussignés :

CABINET MEDICAL LUYASU-NEMITZ SPRL, Saint-Remy, rue Au-Dessus des Jardins 3, 6760 Virton (n° entreprise 0897.060,750), représenté par Samuel LUYASU, son gérant.

EMONTS MICHEL CARDIOLOGUE SPRL, Le petit Val 270, 6717 Attert (n° d'entreprise 0463.542.313), représentée par Michel Emonts, son gérant.

GHMAIRESSE CONSULT SPRL, Av de Tervuren 324 Bte 6, 1150 Bruxelles (n° d'entreprise 0897.609.888), représentée par Georges Mairesse, son gérant.

NEUROLUX SPRL, rue François Boudait 12, 6700 Arlon (n° d'entreprise 0450.296.071), représentée par' Pascal Mespouille, son gérant.

KANYINDA Jean-Maurice, N° N. 52.01.04-553-38, domicilié rue du Roi Albert ler, 51, 7850 Enghien.

"DOCTEURS PASQUAZZO-LANGEN" SPRL, Frassem, rue de la Belle Vue 6, 6700 Arlon (n° d'entreprise 0890.121.389), représentée par Corinne Langen, sa gérante.

JUNGERS MICHEL SPRL, voie de la Liberté 74, 6717 Attert (n° d'entreprise 0474.829.648), représentée par Michel Jungers, son gérant.

TIMALVEOLE SPRL, rue du Paradis 48, 4920 Aywaille (n° d'entreprise 0812.039.953), représentée par Tamim Salem, son gérant.

VANDENPUT Vinciane, N° N. 71.11.04-270-14, domiciliée à Lamorteau, Grand-Rue 55, 6767 ROUVROY.

WEBER Eric, domicilié route de Perlé 8, L-8833 Wolwelange.

WEYNANTS Nicolas, N° N. 76.05.27-229-10, domicilié à Schockvllle, rue des Blés 32A, 6717 Attert.

constituent un groupement d'intérêt économique (ci-après dénommé « le Groupement ») régi par le Code! des sociétés, dont les statuts ont été arrêtés comme suit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la l personne ... .... ou des personnes

p

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Article 1 - Dénomination

Le groupement a pour dénomination « Etudes cliniques-Cliniques du Sud-Luxembourg-Médecine Interne», en abrégé « Etudes cliniques-CSL-Ml ».

Cette dénomination suivie des mots «groupement d'intérêt économique » ou du signe « G.I.E » doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

Article 2 - Objet

Le groupement « Etudes cliniques-Cliniques du Sud-Luxembourg-Médecine Interne» a pour objet d'assurer la gestion des études cliniques et scientifiques réalisées par les membres du pool de Médecine Interne des Cliniques du Sud-Luxembourg.

Le groupement assure principalement la gestion financière et administrative des études cliniques :

-Perception auprès des firmes pharmaceutiques et des autres intervenants, des honoraires concernant les

études cliniques.

-enregistrement auprès de la TVA.

-Gestion des différents postes de frais concernant les études.

-Gestion des « study nurses » (engagées par l'intercommunale Vivalia).

-Relations avec l'intercommunale Vivalia pour tout sujet en rapport avec les études cliniques sous sa

responsabilité.

De manière générale, de réaliser toutes opérations financières, civiles, industrielles ou commerciales se rattachant directement à l'objet susvisé qui est lié à l'activité économique de ses membres, et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Article 3- Siège social

Le siège du groupement est établi à «Le Petit Val 270» 6717 Attert, en Belgique.

Il pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique sur la seule décision d'un gérant qui en avisera aussitôt les membres, et partout ailleurs sur décision de l'assemblée extraordinaire des membres.

Il ne pourra être transféré à l'étranger que par décision prise à l'unanimité.

Article 4- Durée

Le groupement est constitué pour une durée illimitée à compter de la date du dépôt de l'acte constitutif, sauf dissolution anticipée.

Article 5- Apports

Le Groupement est constitué sans capital.

Article 6 -Membres

Le groupement est initialement composé de membres fondateurs.

Article 7 -Adhésions

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement.

La décision d'admettre un nouveau membre doit être prise à l'unanimité.

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Article 8 -Droits et obligations

8.1. Les droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des sociétés, la présente convention et le règlement d'ordre intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 11 de la présente convention.

En particulier, chaque membre a droit de :

-profiter des services du groupement

-demander aux gérants la convocation d'une assemblée

-participer et voter à l'assemblée

-obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des

livres et documents

-demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs

-obtenir le remboursement des dettes approuvées et payées pour le groupement pour la totalité par le

groupement lui-même ou à concurrence de leur part par les autres membres

-participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de membres du groupement

8.2. Les obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de respecter l'objet social du groupement.

Article 9 -Démissions et exclusions. Effets

A dater de la prise d'effet de la démission ou de l'exclusion, l'intéressé cesse d'être membre du groupement; il ne peut plus avoir recours à ses services, ni participer à ses résultats.

Il demeure débiteur vis-à-vis du groupement et solidairement responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement.

Pour les dettes nées postérieurement mais avant la publication de son retrait ou exclusion, les autres membres du groupement sont solidairement tenus au remboursement des sommes qu'il serait amené à verser.

Les sommes apportées par le membre démissionnaire ou exclu lui sont restituées par le groupement, mais seulement é partir de la date d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel l'exclusion ou la démission a pris effet.

Le montant du capital social sera réduit d'autant.

Le membre démissionnaire ou exclu aura droit au versement d'une somme correspondant aux ristournes lui revenant sur les opérations auxquelles II a participé avant son exclusion ou sa démission, ainsi qu'à une quote-part correspondant à ses parts d'intérêt dans les réserves constituées par prélèvement sur les profits, et dans les profits reportés, déduction faite de sa quote-part dans les dettes antérieures.

Article 10- Perte de la qualité de membre

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du groupement

1° s'il s'agit d'une personne physique :

-lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire

-lors de son décès

-lorsqu'il quitte les Cliniques du Sud Luxembourg, le service de Médecine Interne ou le pool de médecine

interne des CSL

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2°s'il s'agit d'une personne morale :

-lors de son entrée en liquidation

-lorsqu'elle quitte les Cliniques du Sud Luxembourg, le service de Médecine Interne ou le pool de médecine

interne des CSL

3°dans les deux cas :

-lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite ou en cas de déconfiture ;

-lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport

à laquelle se rattache l'activité du groupement a un caractère auxiliaire ;

-lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations ;

-lorsqu'il cause ou menace de poser des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;

-lorsqu'if exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice.

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants constatent ce fait et procèdent aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient la personne dont l'exclusion est discutée.

Article 11- Règlement d'ordre intérieur

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement d'ordre intérieur qui doit être adopté à l'unanimité et qui ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.

Article 12 -Gestion

Le groupement est administré par un(des) gérant(s)  personnes physiques ou représentants permanents d'une des sociétés membres du groupement.

Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) pour une durée de 5 ans.

Le(s) gérant(s) est(sont) obligatoirement choisi(s) parmi les membres du groupement.

En cas de décès, de démission ou de révocation de son représentant permanent, la personne morale gérante est tenue de communiquer, sans délai au groupement, par lettre recommandée, l'identité de son nouveau représentant permanent.

Celui-ci devra être agréé par l'assemblée générale du groupement à l'unanimité.

Sauf décision contraire, prises à l'unanimité des membres, les fonctions de gérant ne donnent lieu à aucune rémunération.

Tout gérant peut démissionner de ses fonctions. Dans cette hypothèse, il doit donner sa démission au Président de l'assemblée générale du groupement par lettre recommandée.

Tout gérant perd d'office cette qualité dès qu'il n'est plus membre du groupement.

Le groupement est valablement engagé à l'égard des tiers par la signature conjointe de deux gérants agissant dans les limites de l'objet social.

Article 13  Fondé(s) de pouvoir

Chaque service responsable d'une étude clinique choisit parmi ses membres un fondé de pouvoir. Sa nomination a une durée de 5 exercices sociaux complets et doit être approuvée par l'Assemblée Générale Ordinaire.

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Le fondé de pouvoir doit assurer le suivi administratif et financier des études cliniques propre à son service.

La mission consiste à établir les factures et procéder à leur recouvrement. II doit obligatoirement informer le trésorier de toutes opérations engagées.

il a le pouvoir de consulter la comptabilité et les comptes financiers auprès des organismes bancaires sans effectuer aucune opération sur ces dits comptes.

Article 14 -Assemblées générale et présentation des comptes

14.1 Pouvoir

L'assemblée des membres dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision et accomplir tout acte nécessaire et utile à la réalisation de l'objet du groupement,

Elle dispose de manière générale de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués par le Code des sociétés à la présente convention à un autre organe.

En outre, l'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification à la présente convention, l'admission de nouveaux membres, l'exclusion des membres, la renonciation ponctuelle aux formalités de convocation de l'assemblée générale, la dissolution anticipée du groupement et l'approbation des comptes annuels.

14.2Convocations

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée ou par email 30 jours au moins avant l'assemblée.

A l'ordre du jour, doivent être joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport du gérant et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérants.

Tout membre peut proposer des points à inscrire à l'ordre du jour. 14.3Réunion d'une assemblée

La réunion d'une assemblée générale est obligatoire au moins une fois par an, le premier jeudi du mois de juin de 19 à 20H au siège du groupement ou à un autre lieu convenu entre les membres pour approuver les comptes annuels.

En outre, l'assemblée se réunit chaque fois gérant ou un membre du groupement le demande.

14.4Représentation

Chaque membre dispose d'une voix.

14.5Condition de majorité

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée, sauf dispositions plus spécifiques des présents statuts, à la majorité des 2/3 du nombre des voix détenues par l'ensemble des membres du groupement.

D'autre part, nonobstant les autres dispositions du présent statut, les décisions suivantes doivent être aussi prises à l'unanimité de tous les membres du groupement :

-la modification de toute disposition statutaire ;

-la prolongation de la durée du groupement ;

-la dissolution anticipée du groupement ;

-la scission du groupement

Sauf pour les décisions nécessitant l'accord unanime de tous les membres du groupement, toute assemblée peut valablement se tenir si 2/3 des membres sont présents ou représentés.

Les membres absents peuvent se faire représenter. Ils devront produire une procuration à un autre membre qui rie pourra détenir qu'une seul procuration d'un membre absent.

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Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée dans les 15 jours; elle pourra alors valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.

14.6Procès-verbal

Les décisions de rassemblée sont constatées dans les procès-verbaux dressés et signés par les membres présents.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet d'une reliure sans discontinuité.

Article 15 -Durée de l'exercice

L'exercice commence le ler janvier pour finir le 31 décembre.

Toutefois, le premier exercice comprendra également le temps à courir depuis l'immatriculation du groupement jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 16 -Établissement des comptes

Le trésorier désigné parmi les membres fait établir sous sa responsabilité en fin de chaque exercice un inventaire, et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe); il soumet son rapport à l'assemblée ordinaire qui sera réunie dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Article 17 -Répartition des bénéfices et des pertes

Lorsqu'en fin d'exercice, après déduction des frais généraux et autres charges y compris les amortissements et les provisions, ii existe des bénéfices, ceux-ci sont répartis proportionnellement par l'assemblée entre les membres.

L'assemblée pourra également décider que tout ou partie des bénéfices seront laissés par les membres, à titre de prêt, pour une certaine durée dans la caisse du groupement.

S'il est constaté des pertes, elles seront portées à un compte " pertes antérieures " qui sera inscrit à l'actif du bilan pour être imputé sur les excédents nets ultérieurs, à moins que l'assemblée ordinaire ne décide de les éteindre; en ce cas, elles seront supportées par les membres dans la proportion de leurs apports.

Article 18 - Dissolution

L'assemblée générale extraordinaire peut à tout moment décider la dissolution anticipée du groupement.

Elle sera obligatoirement convoquée, afin de se prononcer sur ce point, par l'administrateur et, à défaut, par le contrôleur de la gestion au cas où le dernier bilan approuvé aura fait apparaître des capitaux propres inférieurs à 50 % du capital. La convocation devra intervenir dans les trois mois de la constatation.

Le groupement sera également dissous par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, ou par décision judiciaire pour de justes motifs.

Le décès d'une personne physique ou la dissolution d'une personne morale, membre ou administrateur du groupement, n'entraîneront pas sa dissolution.

Article 19 -Liquidation

Le groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.

La dénomination sociale doit être suivie de la mention " Groupement en liquidation ". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers.

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La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

En cas de dissolution du groupement, pour quelque cause que ce soit, le ou les gérants en fonctions procèdent aux opérations de liquidation, à moins que l'assemblée générale ordinaire ne leur préfère un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle désigne.

L'assemblée générale conserve ses attributions; notamment, elle a pouvoir de nommer et de révoquer les liquidateurs, elle est convoquée soit par le liquidateur, soit par le contrôleur de la gestion.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social en bloc ou en détail, même à l'amiable, et d'acquitter le passif.

Toutefois, la vente en bloc ne pourra être effectuée à un membre que du qu'avec le consentement de l'assemblée ordinaire.

En vertu d'une décision extraordinaire, il peut être fait apport de tout ou partie des biens à un autre groupement ou à une société moyennant, en rémunération de cet apport, la remise ou l'attribution de tous droits quelconques, y compris des titres de créance négociables.

Le gérant doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pièces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des membres.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs, les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Toutefois, sauf consentement unanime des membres, la cession de tout ou partie de l'actif du groupement en liquidation, à une personne ayant eu dans celui-ci la qualité de membre ou de gérant ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le ou les liquidateurs dûment entendus; en outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

La cession globale de l'actif, ou l'apport de l'actif à une autre société, association ou groupement, notamment par voie de fusion, requiert la majorité des trois quarts en capital.

Pendant la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les membres chaque année en assemblée ordinaire pour leur rendre compte de leurs opérations; ils consultent en outre les membres chaque fois qu'ifs fe jugent utile ou qu'il y en a nécessité. Les décisions sont prises selon leur nature à la majorité prévue pour les assemblées ordinaires ou extraordinaires.

Après l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord à rembourser le montant des parts sociales si ce remboursement n'a pas encore été opéré; le surplus est réparti entre tous les membres au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, les membres peuvent, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

En fin de liquidation, les membres dûment convoqués par le ou les liquidateurs statuent à la majorité prévue pour les décisions ordinaires, sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance s'il s'agit d'un groupement à objet civil) statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout membre, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.

Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Volet B - Suite

Dispositions transitoires

Le gérant du groupement est : La SPRL EMONTS MICHEL avec Monsieur Michel EMONTS comme représentant permanent.

Le trésorier du groupement est : WEBER Eric

" Les fondés de pouvoir sont :

~

Réservé

. au

Moniteur belge

-La SPRL GHMAIRESSE CONSULT, avec Monsieur GEORGES-H. MAIRESSE comme représentant

permanent.

-La SPRL JUNGERS MICHEL, avec Monsieur Michel JUNGERS comme représentant permanent.

-NICOLAS WEYNANTS.

Le secrétaire est : La SPRL "DOCTEURS PASQUAZZO-LANGEN », avec Madame Corinne LANGEN comme représentante permanente.

Fait á Arlon, le 17 mars 2011.

Nom, Prénom et Signature des fondateurs

-CABINET MEDICAL LUYASU-NEMITZ SPRL, représentée par Monsieur Samuel LUYASU, son gérant. -EMONTS MICHEL, CARDIOLOQUE SPRL, représentée par Monsieur Michel EMONTS, son gérant. -GHMAIRESSE CONSULT SPRL, représentée par Monsieur Georges-H. MAIRESSE, son gérant.

-NEUROLUX SPRL, représentée par Monsieur Pascal MESPOUILLE, son gérant. -KANYINDA Jean-Maurice.

-DOCTEURS PASQUAZZO-LANGEN SPRL, représentée par Madame Corinne LANGEN, sa gérante.

-JUNGERS MICHEL SPRL, représentée par Monsieur Michel JUNGERS, son gérant

-TIMALVEOLE SPRL, représentée par Monsieur Tamim SALEM, son gérant.

-VANDENPUT Vinciane.

-WEBER Eric.

-WEYNANTS Nicolas.

Déposé en même temps acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ETUDES CLINIQUES-CLINIQUES DU SUD-LUXEMBOURG…

Adresse
LE PETIT VAL 270 6717 ATTERT

Code postal : 6717
Localité : ATTERT
Commune : ATTERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne