EURARDENNE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EURARDENNE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.852.970

Publication

30/01/2014
ÿþMod 2.0

. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0478.852.970

(en entier) : Forme juridique : Siège Objet de l'acte EURARDENNE

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Vivier 196 à 6600 BASTOGNE



TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES PARTS EN UNE SEULE MAIN- DISSOLUTION

D'un acte reçu le treize décembre deux mille treize par Roland MOUTON, notaire à la résidennce de Bastogne (Sibret), associé de la société « TONDEUR et MOUTON  notaires associés» ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bastogne en date du dix-neuf décembre deux mil treize, vol 547, folio 18, case 07, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "EURARDENNE" ayant son siège social à 6600 Bastogne, Rue du Vivier, 196, société constituée par acte reçu par le Notaire KOECKX, notaire à Neufchâteau en date du vingt novembre deux mille deux, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du trois décembre suivant, dont le siège social fut transféré au siège actuel par décision de l'assemblée générale prise en date du vingt-trois mai deux mille treize, publié aux Annexes du Moniteur belge du treize août suivant sous la référence 13126935,

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478.852.970.

IL EXTRAIT CE QUI SUIT

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé unique suivant, détenteur du nombre de parts ci-après mentionnées, conformément au registre des parts présenté au Notaire instrumentant

- la Société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET » ayant son siège social à 6600 Bastogne, Rue du Vivier, 196, société constituée par acte reçu par le Notaire LONCHAY Michel à Sibret, substituant le Notaire Jean-Pierre DELMEE, alors à Bastogne, en date du trois octobre mil neuf cent nonante-cinq, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du vingt-six du même mois sous te numéro 951026-151, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par te Notaire PIRLET Daniel, de Bastogne en date du sept mars deux mille un, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-deux mars deux mille un sous la référence 20010322-70,;

Société inscrite au registre de commerce de Neufchâteau sous le numéro 20.788,

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0456.191.295

Ici représentée par son administrateur-délégué, Monsieur LOISEAU Benoît Marc Christian Eugène, né à Bruxelles le vingt et un octobre mil neuf cent septante et un, cohabitant légal de Mademoiselle Fanny DOPPAGNE, domicilié à 6680 Sainte-Ode, Tonny numéro 30.

Déclarant être titulaire des trois cent septante-deux euros (372) parts sociales.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose que :

I, La présente assemblée a pour ordre du jour :

1- Approbation du projet de transfert, suite à une dissolution sans liquidation, du patrimoine de ta société privée à responsabilité limitée « SPRL EURARDENNE » dite "société absorbée" au profit de son associé unique, la Scciété anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET », dite "société absorbante", établi en date du vingt-trois septembre deux mille treize et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau le trente septembre suivant.

Ce document a été mis à la disposition de l'associé unique sans frais conformément à la loi.

2- Décision de dissoudre la société privée à responsabilité limitée « SPRL EURARDENNE » dont la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET » est l'unique associé, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif à l'associé unique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

3- Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice deux mil treize, décharge au gérant de la société absorbée.

4- Pouvoirs à conférer au gérant,

5- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine.

Il. Le capital de la société est représenté par trois cent septante-deux euros (372) parts sociales. Il résulte

de la liste de présences que la présente assemblée réunit la totalité du capital social. En conséquence, il n'y a

pas lieu de justifier des convo-'cations.

III. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à

l'ordre du jour.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celle ci se déclare valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes

Résolutions

1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert, suite à une dissolution sans liquidation du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « SPRL EURARDENNE » dite "société absorbée" au profit de son associé unique, la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET », dite "société absorbante" établi en date du vingt-trois septembre deux mille treize et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau le trente du même mois.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert, également dénommé "projet de fusion" et le récépissé du dépôt au Greffe de celui-ci.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert mis à sa disposition sans frais avec les documents visés à l'article 720 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.

Le gérant de la société absorbée déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même, le Conseil d'administration de la société absorbante ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2- Dissolution - Transfert de patrimoine

L'assemblée constate que la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET » est devenue en date du premier septembre deux mil onze la seule propriétaire de ta tota-lité des parts sociales de la société « EURARDENNE ».

Conformément au projet de transfert et sous condition de l'acceptation du transfert à la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET» par cette dernière, l'assemblée décide de dissoudre la société privée à responsabilité limitée « SPRL EURARDENNE », dont la société anonyme « Agence LOTSEAU-MAILLET» est l'associé unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de l'associé unique.

Conformément au projet de transfert, toutes les opérations de la SARL "EURARDENNE" effectuées depuis te premier juillet deux mil treize sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET », lui faisant profit ou perte.

Le patrimoine de la société absorbée comprend des immeubles.

Patrimoine immobilier transféré

Le patrimoine immobilier de la SPRL « EURARDENNE » comprend :

Désignation du bien

Commune de NEUFCHATEAU, première division, Neufchâteau, Article 04382, Section A

Immeuble à appartement « Place de la Foire 16 (CO REZ) » cadastré numéro 0931T d'un revenu cadastral de 1212 euros

Immeuble à appartement « Place de la Foire 15 (CO REZ) » cadastré numéro 0933H d'un revenu cadastral de 1284 euros

Origine de propriété

Les deux biens immobiliers appartiennent à la société EURARDENNE en vertu d'un acte d'acquisition passé devant le Notaire KOECKX, notaire de résidence à Neufchâteau en date du 30 mai 2008.

Conditions générales relatives au transfert d'immeubles

1. Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où Ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés.

Les biens immobiliers sont transférés avec l'inscription hypothécaire prise par le Bureau des Hypothèques à Neufchâteau en date du 05 juin 2008 sous la référence 33/i15-6-0812760, étant une inscription hypothécaire prise suite à un acte reçu par le Notaire KOECKX Jean-François à Neufchâteau en date du 30 mai 2008, au profit de Record Bank contre la société EURARDENNE, précitée et Monsieur PIERARD Hervé Pierre Julien Marie, né à Olen le 13 avril 1940 (NN : 40.04.13-131.56) et son épouse Madame MAGEROTTE Anne-Françoise Marie Yvonne, née à Neufchâteau le 23 mai 1955 (NN 55.05.23-044.68), pour sûreté de remboursement à concurrence de trois cent trente mille euros (330.000 EUR) en principal et accessoires.

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Le transfert d'immeubles à la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET» se fait sous toutes les conditions spéciales reproduites ci-avant, ainsi que sous toutes les autres conditions spéciales qui pourraient figurer dans les titres de propriété de la société « EURARDENNE » ou résulter d'actes ultérieurs, pour autant que les clauses qui y figurent soient encore applicables.

Toutes les archives immobilières de la société absorbée seront transférées à la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET ».

2. La contenance n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.

4. La société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET » doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurance contre l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant aux biens transférés, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5. La société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET » sera sans recours contre la société absorbée pour vices du sol et du sous-sol, de même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction, des biens compris" dans le transfert.

6. La société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET » sera subrogée, dans tous les droits et actions de la société absorbée quant aux indemnités pouvant lui être dues, même pour le passé, du chef d'affaissement de terrain, lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de toute autre cause, relativement aux biens qui lui sont respectivement transférés,

Sous réserve de ce qui est éventuellement précisé ci-avant, la société absorbée déclare n'avoir passé aucune convention ayant pour objet l'aliénation de ses droits quant aux indemnités pouvant résulter de dommages causés par l'exploitation du sous-sol.

7. Le bien est transféré avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des règlements publics pris, notamment en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et du patrimoine.

Le notaire soussigné a interrogé la commune de Neufchâteau pour connaître la situation administrative et urbanistique du bien présentement vendu.

En outre, conformément à l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de t'Energie (CWATUPE), actuellement en vigueur

a) la société absorbée déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme, depuis le premier janvier mil neuf cent septante sept, ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et, le cas échéant, à l'article 84, paragraphe 2 alinéa premier du CWATUPE et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.

Le notaire soussigné rappelle qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme et que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

b) en outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et le cas échéant, à l'article 84, paragraphe deux, alinéa premier du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

c) Il est en outre rappelé que

- suivant l'article 137 du CWATUPE, il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le Collège des Bourgmestre et échevins, l'implantation de toute construction nouvelle, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes.

- suivant l'article 136 du CWATUPE, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-cf ; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites.

Conditions spéciales du transfert des immeubles

L'acte de vente reçu par le Notaire KOECKX à Neufchâteau le 30 mai 2008, enregistré à Neufchâteau le 06 juin 2008, Vol, 480, Folio 70 et Case 3 stipule expressément ce qui suit

« Acte de Base

1.Concernant le bien prédécrit sub 1

La présente vente est soumise à toutes les clauses et conditions de l'acte de base suivi du règlement de copropriété reçu par le notaire Jean-François KOECKX, ce jour, préalablement aux présentes, en cours de transcription au bureau des hypothèques de Neufchâteau.

(.,.) on omet

Les parties (...) confirment que le présent acte et ledit acte de base forment un tout indivisible pour avoir ensemble valeur d'acte authentique et recevoir en conséquence pleine force exécutoire.

L'acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur en ce qui concerne les stipulations contenues dans le susdit acte de base, le règlement de copropriété et les décisions et modifications prises régulièrement par les assemblées de copropriétaires et s'engage à s'y conformer et à les imposer à tous ayants-droit et mêmes locataires.

Tous les actes translatifs et déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse de cet acte de base et du règlement de copropriété et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent ou résultent des décisions prises par les assemblées de copropriétaires.

2.Concernant le bien prédécrit sub 2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La présente vente est soumise à toutes les clauses et conditions de Pacte de base suivi du règlement de copropriété reçu par le notaire Jean-François KOECKX le treize mars deux mil, transcrit au bureau des hypothèques de Neufchâteau le trente mars suivant, volume 6739 numéro 5, et dans l'acte de base modificatif et complémentaire reçu par le notaire Jean-François KOECKX le vingt-cinq juin deux mil un, transcrit au bureau des hypothèques de Neufchâteau le six juillet suivant sous la référence 331T106-07-200112931.

(...) on omet

Les parties (...) confirment que le présent acte et ledit acte de base forment un tout indivisible pour avoir ensemble valeur d'acte authentique et recevoir en conséquence pleine force exécutoire.

L'acquéreur est subrogé dans tous tes droits et obligations du vendeur en ce qui concerne tes stipulations contenues dans le susdit acte de base, le règlement de copropriété et les décisions et modifications prises régulièrement par les assemblées de copropriétaires et s'engage à s'y conformer et à les imposer à tous ayants-droit et mêmes locataires.

Tous les actes translatifs et déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse de cet acte de base et du règlement de copropriété et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent ou résultent des décisions prises par les assemblées de copropriétaires.

(...) on omet

Conditions spéciales :

Il est constitué sur le bien prédécrit sub 2 et au profit des autres propriétaires d'entités privatives de la Résidence Sun, une servitude de passage afin d'accéder au local de chaufferie situé à l'arrière du bâtiment exclusivement aux fins décrites ci-après : visite et nettoyage mensuels de la pièce, entretien annuel de la chaudière, relevé des compteurs mensuel, réparations éventuelles, visite de candidats locataires, remplissage de la citerne à mazout, visite de la S.W.D.E., visite de la société de téléphonie et travaux de rénovation.

La partie acquéreuse, ses ayants-droits ou ayant-cause, seront subrogés dans tous les droits et obligations des présentes,

Ils s'engagent à les respecter et à les faire respecter par leurs acquéreurs éventuels ou leurs ayants-droit à tous titres.

A l'exception de ce qui est dit ci-avant, le vendeur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant les biens vendus et que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs,

(...) On omet. »

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3- Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - décharge au gérant

Les comptes annuels de l'exercice deux mil treize n'ont pas encore été approuvés.

L'approbation par ['assemblée générale des associés de la société absorbante du premier bilan qui sera

établi après le transfert vaudra décharge au gérant de la société absorbée pour sa mission exercée pendant la

période écoulée entre le premier janvier deux mil treize et la date de réalisa-'tion du transfert.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4- Pouvoirs

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à ['unanimité.

SUSPENSION DE SEANCE

A l'instant, la séance est suspendue afin de permettre à l'assemblée générale de la société absorbante de

se prononcer sur le transfert de patrimoine assimilé à une fusion.

REPRISE DE SEANCE

La séance est reprise,

5- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui

précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET »

tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « EURARDENNE » transfère,

par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à

son associé unique, la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET ", est effectivement réalisée.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimi-ité.

Déclarations fiscales

L'opération de transfert ci-avant décidée, assimilée à une fusion par absorption de la société «

EURARDENNE » par la société anonyme « Agence LOISEAU-MAILLET », est effectuée sous le béné-'fice des

articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du Code de la T,V.A,

Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur [es Revenus, l'assemblée déclare

-que la société absorbante a son siège social en Belgique;

-que l'opération de transfert de patrimoine, assimilée à une fusion par absorption est réalisée conformément

aux dispositions du code des sociétés ;

-que l'opération répond aux besoins légitimes de caractère financier ou économique.

ATTESTATION DE LEGALITE

Le notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des

actes et formalités incombant en vertu du code des sociétés, à la société absorbée.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne le 16.01.2014 Déposé en même temps: expédition

de l'acte 50.512 du 13.12.201.

Roland MOUTON à Bastogne, notaire instrumentant.

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09/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0478.852.970

Dénomination

(en entier) : EURARDENNE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Vivier, 196 à 6600 Bastogne

Objet de l'acte : Dépôt projet de fusion

Projet de fusion de la SA Agence LOISEAU-MAILLET, Rue du Vivier, 196 à 6600 Bastogne  NN 0456.191.295, par absorption de la SPRL EURARDENNE, Rue du Vivier, 196 à 6600 Bastogne - NN : 0478.852.970, établi en application de l'article 719 (opération assimilée à la fusion par absorption)

1. Forme -- Dénomination  Objet social  Siège social des sociétés visées

1. SA Agence LOISEAAU-MAILLET

Siège social : Rue du Vivier, 196 à 6600 Bastogne

Tribunal de commerce : Neufchâteau

NN : 0456.191.295

Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, la reprise sous forme sociétaire d'une agence de banque d'épargne privée et de

courtage d'assurances existante à Bastogne, ainsi que l'exploitation de celle-ci,

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou

toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes

affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de

nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits et services.

2. SPRL EURARDENNE

Siège social : Rue du Vivier,196 à 6600 Bastogne

Tribunal de commerce : Neufchâteau

NN : 0478.852.970

Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un

établissement agissant en tant qu'intermédiaire commercial en matière de prêts, placements et assurances,

opérations financières.

La société pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations

existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui

seraient susceptibles de favoriser ou de développer ses activités.

La présente énumération est exemplative et non limitative,

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

2, Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies par le compte de la société absorbante

Les opérations de la SPRL EURARDENNE seront enregistrées dans la comptabilité de la SA Agence LOISEAU-MAILLET à partir du 01/07/2013.

3. Les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, qui ont des droits

spéciaux (ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions) ou les mesures proposées à leur égard

Sans objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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`Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4. Avantages particuliers octroyés aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à

fusionner

Néant,

Fait à Bastogne, le 23 septembre 2013,

Pour la SA Agence LO1SEAU-MAILLET,

Benoît LOTSEAU, Administrateur-Délégué.

Pour LA SPRL EURARDENNE,

Benoît LO1SEAU,

Gérant.

(s) Benoît iOZSEACi

Gérant

Denise LHERMLTTE, Jean-François GRUSLIN,

Administrateur. Administrateur.

Déposé en même temps: projet de' fu icn

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

13/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0478,852.970

Dénomination

(en entier) : EURARDENNE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Place de la Foire, 15 à 6840 Neufchâteau

Objet de l'acte : Transfert du siège social - Démission et nomination de gérant

(Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mai 2013)

A l'unanimité, l'Assemblée acte les modifications suivantes :

1, Démission de Monsieur PIERARD Lot, gérant et de Madame MAGEROTTE Anne, gérante,

2. Nomination de Monsieur LOISEAU Benoît, en qualité de gérant Son mandat sera exercé à titre gratuit,

3. Transfert du siège social à l'adresse suivante : Rue du Vivier, 196 à 6600 Bastogne. Toutes ces modifications prennent cours ce jour.

LOISEAU Benoît,

Gérant,

PIERARD Loic, gérant sortant,

MAGEROTTE ANNE; GERANT SORTANT

Mentionner sur la dernière page du eet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.09.2011, DPT 29.10.2011 11590-0433-013
05/01/2011 : NEA002512
02/09/2010 : NEA002512
01/10/2009 : NEA002512
29/09/2008 : NEA002512
05/10/2007 : NEA002512
05/09/2006 : NEA002512
10/10/2005 : NEA002512
04/11/2004 : NEA002512

Coordonnées
EURARDENNE

Adresse
RUE DU VIVIER 196 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne