EURAUTOMOBILES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. EURAUTOMOBILES
Dénomination : EURAUTOMOBILES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.686.464

Publication

20/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Gite% du

Tribunal de Commerce

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : 0502686464

Dénomination

(en entier): EURAUTOMOBILES

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6700 Arlon, route de Luxembourg, 183

(adresse complète)

°blet(,) de l'acte :Nomination de Monsieur LAFORGE Jean

Assemblée Générale Extraordinaire du 04 février 2013

Le 04 février 2013 s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL EURAUTOMOBILES.

Tous les associés étant présents, ceux-ci reconnaissent l'assemblée valablement constituée pour statuer et délibérer, ils dispensent celle-ci de la justification des convocations.

L'assemblée s'est réunie en vue de nommer Monsieur LAFORGE Jean comme gérant technique.

L'assemblée générale délègue à la responsabilité technique des activités de vente de véhicules neufs et d'occasions ainsi que l'entretien et la réparation de véhicules de moins de trois tonnes et demi à Monsieur LAFORGE Jean, domicilié à 6700 Arlon, rue de Lagland 40. Le mandat de Monsieur Laforge sera gratuit sauf disposition contraire déterminée par l'assemblée générale. La durée de son mandat est illimitée.

L'assemblée adopte la nomination de Monsieur LAFORGE Jean à l'unanimité.

Au terme de cette décision, la société sera administrée par les deux gérants conformément à l'article 12 des statuts.

Jean LAFORGE Dominique THOMAS

Gérant technique Gérant

Déposé en même temps: le P.V. de l'A.G.E. du 04.02.2013

04/02/2013
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~i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dépasé au Greffe du

Tribunal de Commerce

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Greffe

N° d'entreprise : 05-o . C . LI CL/

Dénomination

(en entier) : EURAUTOMOBILES

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6700 Arlon, route de Luxembourg, 183 (adresse complète)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte : constitution

Il résulte d'un acte reçu le 21/01/2013 par le notaire Catherine TAHON, à Arlon, portant à la suite la mention, de l'enregistrement suivante: "enregistré à Arlon, le 22/01/2013, quatre rôles, sans renvoi, vol. 638, Fol. 53, case 20, reçu: vingt-cinq euros (25 ¬ ), le receveur ai (signé) "F. ZIMMER" que: 1) Monsieur LAFORGE Jean José Erasme Jules Ghislain, né à Bastogne, le 17 décembre 1945, époux de Madame PESCHON Marianne Raymonde Julie, domicilié à Arlon (Mange), rue de Lagland, 40, et 2) Monsieur THOMAS Dominique Alphonse Ghislain, né à Arlon, le 3 septembre 1962, époux de Madame MAQUET Fabienne Virginie Adeline Ghislaine, domicilié à Arlon (Sampont), rue du Goldberg, 53, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "EURAUTOMOBILES",

ARTICLE 1.

Il est formé entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale de « EURAUTOMOBILES » .

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL", avec l'indication du siège social et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2,-

Le siège social est fixé à 6700 Arlon, Route de Luxembourg, 183.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française en Belgique, par décision de la gérance,

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants, des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- L'exploitation de garages, l'entretien, la réparation et la location de véhicules ;

- L'achat et la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, de machines à moteur, d'accessoires et

de pièces détachées s'y rapportant ;

- Les représentations desdites machines, véhicules automobiles et accessoires.

La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou

immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter

l'extension ou le développement.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre

manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de

nature à favoriser celui de la société, et exercer les fonctions de gérant ou administrateur,

ARTICLE 4.-

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours dès qu'elle aura acquis la personnalité:

juridique, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 EU R), divisé en 100 parts sociales

soit d'une valeur égale de mille euros chacune.

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les comparants déclarent savoir qu'en vertu de l'article 213 §2 du Code des sociétés, « Lorsqu'une société

privée à responsabilité limitée devient unipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans un délai d'un an,

atteindre DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR) au moins, sauf si, dans ce même délai, un

nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute.

A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis

que la société est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la

publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze mille quatre

cents euros (12.400 EUR) ».

ARTICLE 6.

Les parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :

par Monsieur LAFORGE Jean, à concurrence de vingt cinq (25) parts sociales, soit vingt-cinq mille euros

(25.000 EUR).

- par Monsieur THOMAS Dominique, à concurrence de septante-cinq (75) parts sociales, soit sept mille cinq

cents euros septante-cinq mille euros (75.000 EUR).

TOTAL : CENT (100) PARTS SOCIALES, SOIT CENT MILLE EUROS (100.000 EUR).

ARTICLE 7.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées

intégralement comme suit :

Monsieur LAFORGE Jean, à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR),

- Monsieur THOMAS Dominique, à concurrence de septante-cinq mille euros (75.000 EUR).

Le total des versements effectués, soit cent mille euros (100.000 EUR) se trouve dès à présent à la

dispositicn de la société.

Et à l'instant, les comparants nous remettent une attestation délivrée par la banque ING justifiant que le

montant précité a été déposé au nom de la société en formation.

Cette attestation restera eu dossier du notaire soussigné.

Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné.

ARTICLE 8.

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

ARTICLE 9.-

Les parts sociales sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue propriété.

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire

commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sauf opposition, sera représenté vis à vis de la société par

l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur

les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et

bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

ARTICLE 11.

La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou transmission

pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être

approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés.

Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par

lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé.

Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par

un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.

La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois, lorsqu'il s'agit

d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les répartir aux autres

associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties; à défaut d'accord, les

conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel,

Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles refusées par

tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un acquéreur à leur choix,

qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.

Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou légataires

seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 12 .-

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés,

accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que

la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant soit en défendant.

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Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, sans limitation d'une somme.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribué à la gérance lui est dévolue.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au sein des associés,

L'assemblée générale peut allouer aux gérants une indemnité fixe ou variable à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 13.

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts est exercé par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

ARTICLE 14.

L'assemblée générale se réunit le dernier samedi du mois de juin, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

La première assemblée annuelle se réunira en deux mil quatorze,

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 15.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize,

ARTICLE 16.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur !es circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le commissaire dans les cas où il s'en impose un.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par !es soins de la gérance, au Siège de la Banque Nationale de Belgique correspondant au greffe dcnt dépend la société

ARTICLE 17.-

Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social. Il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales,

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que !a loi ou !es statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.

Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 18,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège,

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

 3

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Réservé

au

V Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émo-luments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un

état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde

restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Après le paiement de toutes tes dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 19.-

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent

approximativement à la somme de mille six cent soixante-sept euros (1.667 EUR).

ARTICLE 20.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.

Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE

a) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.

b) La société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, ont décidé :

De désigner Monsieur Dominique THOMAS gérant non statutaire dans le cadre de l'article 12 des statuts; La durée de ce mandat est illimitée et il sera gratuit, sauf dispositions contraires prises en Assemblée Générale ou au Conseil de gérance.

Il est précisé que tous les actes passés depuis le 1er janvier 2013 sont réputés avoir été passés au nom de la société.

Catherine TAHON

Notaire

Coordonnées
EURAUTOMOBILES

Adresse
ROUTE DE LUXEMBOURG 183 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne