EUROPACAMP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. EUROPACAMP
Dénomination : EUROPACAMP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.829.868

Publication

24/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe NAD WORD 7 7.1

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N° d'entreprise : 0.501. W. g6'(~

Dénomination

(en entier) : EUROPACAMP

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

de NEUtáCHATEAU

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Le Grá1fidfe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6870 SAINT-HUBERT, Europacamp, 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte reçu le vingt-cinq février deux mille quatorze par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-' Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Fosséprez Jean Pierre & Augustin, Notaires associés", ayant son siège social à Libramont-Chevigny, il résulte' que :

ONT COMPARU :

1. Monsieur SCHYNS Hughes Charles Gaspard Ghislain, né à Libramont le 15 juin 1965 (N.N.65.08.15-: 163.18), divorcé et domicilié à 6870 SAINT-HUBERT, rue du Chenêt, 19.

2. Madame GILLARD Françoise Renée, née à Libramont le 27 juin 1964 (N.N, 64.06.27-124.64), veuve, et domiciliée à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (Sberchamps), Au Monsay, 54.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale, et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination " EUROPACAMP " et portera l'enseigne commerciale ", EUROPACAMP ". Son siège social sera établi à 6870 SAINT-HUBERT, Europacamp, 3. Son capital social sera, de DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR) et sera divisé en centquatre-vingt-six (186) parts; sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /cent quatre-vingt sixième (11186ème); de l'avoir social.

Les fondateurs :

A. remettent au notaire Fosséprez soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des" sociétés, Ce plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude du notaire Fosséprez;

B. reconnaissent :

* que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à la responsabilité des fondateurs en cas de création de la société avec un capital manifestement insuffisant;

* avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier; comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la-société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ,, les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et` subsides accordés par les pouvoirs publics);

C. déclarent au notaire soussigné ;

* que ce plan financier a été rédigé « techniquement » par Monsieur Pascal LUCCHESE, expert-comptable,.

gérant de et représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité:

Limitée « Cefilux », dont les bureaux sont établis à Libramont-Chevigny, qui leur en a expliqué le contenu;

* accepter la teneur de ce plan financier, celui-ci répondant à leur attente;

* que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le:

capital social de la société sont toutes :

- émises au prix initiai de cent euros (100 EUR) chacune;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- souscrites par apport en numéraire par eux-mêmes de la façon suivante :

. Monsieur Hughes SCHYNS souscrit cent soixante-six (166) parts sociales, soit pour un montant de seize mille six cents euros (16.600,00 EUR);

Madame Françoise GILLARD souscrit vingt (20) parts sociales, soit pour un montant de deux mille euros (2.000,00 EUR).

- libérées au jour de la constitution de la société à concurrence de quarante-six virgule vingt-trois pourcent (46,23%) de leur valeur; de sorte qu'une somme de huit mille six cents (8.600,00 EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Ceci résulte au surplus d'une attestation délivrée en date du 20 février 2014 par la Société Anonyme "Crelan", où les fonds ont été déposés, conformément à l'article 224 du code des sociétés, sur un compte spécial numéro 8E04 1030 3312 1831 ouvert au nom de la présente société en formation; laquelle attestation demeurera dans le dossier des soussignés en l'étude des notaires Fosséprez.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique tes statuts de la société,

II. - STATUTS

TITRE UN : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " EUROPACAMP " et porte l'enseigne commerciale " EUROPACAMP ",

Conformément aux articles 78,4° et 86,4° du Code des Sociétés, dans tous les documents écrits émanant

de la société

* les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise doivent

figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications lettres, notes de commande et autres documents;

* la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6870 SAINT-HUBERT, Europacarnp, 3.

li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations prises au sens le plus large se rattachant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, aux domaines suivants, à savoir:

1.Faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'hôtels, gîtes, cafés, restaurants, salles de banquets et de réunions, l'organisation de bals, ainsi que l'exploitation de tous commerces de loisirs, tels que campings, pêcheries ou autres dont l'activité est similaire, connexe ou complémentaire.

2,Toutes activités forestières et sylvicoles; l'exploitation forestière dans son sens le plus large en ce compris toutes opérations d'achat, de vente, transformation, sciage, exploitation, stockage, courtage, transport et représentation de bois de toutes natures et de produits à base de bois ou substituts du bois et tous genres d'exploitation forestière, l'étude d'exploitation de bois d'éclaircie; l'exploitation d'une ou de plusieurs pépinière(s);

3.Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :

* la conception, la création, l'aménagement et l'entretien - soit directement soit en sous-traitance - de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres;

* l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme;

* tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à : l'environnement; l'urbanisme; l'aménagement du territoire; la création, l'aménagement ou l'entretien d'espaces paysagers, parcs et jardins, plaines de jeux et sports; pose de pavés, clôtures et palissades; l'épuration des eaux; le drainage, lavage et curage de cours d'eau;

4.Toutes activités horticoles dans le sens le plus large du terme;

5.La vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques;

6.L'exploitation d'un commerce de produits destinés à l'agriculture et de produits phyto-pharmaceutiques, ainsi que tout commerce d'appareils ou d'outillage pour l'utilisation et l'épandage desdits produits et toute entreprise agricole et forestière prestataire ou non de services;

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7.L'achat, la vente, la location, le leasing, l'échange, l'importation, l'exportation, la représentation commerciale, l'agence, le courtage, la commission ainsi que la consignation de tout matériel, produit ou service dans les domaines agricole, forestier et de l'élevage; le commerce de gros et/ou de détail d'aliments pour animaux, en hobby animaux et en hobby jardins; le commerce de gros et/ou de détail de plantes vertes et fleurs coupées, d'articles et accessoires divers de fleuristerie et de jardinage; le commerce de gros et/ou de détail en poterie; le commerce de gros etlou de détail en fleurs, arbustes et légumes à repiquer;

8.La gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l'acquisition par toute voie. Dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment acquérir, par voie d'achat, d'apport, de construction ou d'échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer. Elle pourra également procéder à l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre manière, ainsi qu'à l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits sociaux, belges ou étrangers; elle pourra également gérer, l'administrer et mettre en valeur son portefeuille.

9 Toutes opérations relevant de l'Investissement immobilier dans un sens le plus large.

10.La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

11.EIle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet. Elle pourra également s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou par tout autre mode y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur - et en tous lieux, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d'en faciliter l'extension et le développement; conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation; contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.

Elle peut prêter, se porter caution  même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou réelle àlen faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes tes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.

Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.

La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Article 5 - Durée

La société, constituée pour une durée illimitée en date de la signature du présent acte, prend cours à la date

dudit acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros. II est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération du capital social.

Lors de la constitution de la société le 25 février 2014, le capital social a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros et a été divisé en 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, Ces 186 parts de capital ont alors toutes et chacune été :

* intégralement souscrites par apport en numéraire;

* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de quarante-six virgule vingt-trois pourcent (46,23%) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise le 20 février 2014 par la Société Anonyme « Crelan », restée dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de six mille deux cents EUROS (8.600,00 EUR) a alors été mise à la libre disposition de la société.

Article 8 - Modification du capital

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1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession- et transmission de parts

A.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé.. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou transmissions de parts,

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Le mandat de gérant peut être gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale.

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Article 15 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier mardi du mois de juin de chaque année à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans !es cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par !a gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera !es pouvoirs et les émoluments,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 23 - Election de domicile

4.

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Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le 31 décembre 2014.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier mardi du mois de juin 2015 à 17 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

3. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 1 et appelle à cette fonction Monsieur SCHYNS Hughes

précité, qui accepte le mandat qui lui est conféré.

Monsieur SCHYNS Hughes est nommé jusqu'à révocation et exercera son mandat à titre gratuit, sauf

décision ultérieure d'une assemblée générale,

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13 des statuts.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4, Engagements pris au nom de la société en formation

La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la

société en formation par les comparants.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au

jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Le gérant nommé reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités

entreprises par les comparants au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A. Mandat

Les parties comparantes constituent pour mandataire Monsieur SCHYNS Hughes et lui donnent pouvoir de, pour elles et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B. Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce

de Neufchâteau.

5, Commissaire-Réviseur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

6. Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d'entreprises agréé et/ou au gérant de la société pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles auprès de toutes administrations ou autres personnes permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

1V. - DECLARATION DES PARTIES

A.Monsieur Hughes SCHYNS nommé en qualité de gérant :

1)déclare avoir été informé par le notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des connaissances de gestion de base, Les comparants susmentionnée ont pris connaissance de l'utilité de se renseigner auprès d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir s'ils rentrent dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2)reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur tes dispositions de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; il déclare ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir été déclaré en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.

r

Réservé

au

Moniteur

belge

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

B. Le notaire a également attiré l'attention des 2 fondateurs :f

1)sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;

2)sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l'article 222 §2 du Code des Sociétés.

C.Les fondateurs déclarent au notaire soussigné que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution sera le BE04 1030 3312 1831.

V.  IDENTITES

(On omet.)

VI.  FRAIS  DROITS D'ECRITURE

(On omet.)

POUR COPIE CONFORME

Délivrée avant la formalité de l'enregistrement

Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.

Augustin Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif de la

Société, délivrés tous deux avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1° du Code des

Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPACAMP

Adresse
EUROPACAMP 3 6870 SAINT-HUBERT

Code postal : 6870
Localité : SAINT-HUBERT
Commune : SAINT-HUBERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne