EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY, EN ABREGE : E.C I

SA


Dénomination : EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY, EN ABREGE : E.C I
Forme juridique : SA
N° entreprise : 841.637.326

Publication

12/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.04.2014, DPT 05.05.2014 14117-0012-018
14/05/2012
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MODWORD 11.1

(en entier) : EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY

(en abrégé) : E.C.I. SA

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de la Fontaine 17a, à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Rapport spécial de l'organe de gestion prévu par l'article 445 du Code des Sociétés et rapport du Réviseur d'Entreprises établi en application des articles 445 et 447 du Code des Sociétés dans le cadre de l'acquisition par la société de biens appartenant à un fondateur.

Jean-Claude BOUCHAT,

Administrateur-délégué

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0841.637.326 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2011
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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : European Colostrum Industry

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue de la Fontaine, 17A, à 6900 Marloie (Marche-en-Famenne) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution.

D'un acte avenu devant Olivier JANNE d'OTHÉE, notaire associé à Marche-en-Famenne, le 15 novembre 2011, enregistré à Marche-en-Famenne, le 22 novembre 2011, volume 507, folio 51, case 07, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU

1. - La Fondation d'Utilité Publique « CER-Groupe », dont fe siège social est situé à 6900 Marche-en-Famenne, rue du Carmel, numéro 1, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 420.654.158, non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fondation constituée suivant acte reçu par le notaire Max de Hemptinne, alors à Marche-en-Famenne, le 21 février 1984, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 25 juillet 1985, sous le numéro 8800/85.

Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Jean-François PIÉRARD, à Marche-en-Famenne, le 6 octobre 2009, publié aux dites Annexes du 12 novembre suivant, sous le numéro 2009-11-1210158649.

Ici représentée, conformément à l'article 5, paragraphe 10, conjointement par l'Administrateur-directeur, et le Président, étant :

- Monsieur René COLLIN, domicilié à 6997 Erezée, rue de l'Aisne, 2 (N.N. : 58.04.29-321.55), Président du Conseil d'Administration;

- Monsieur Roger (dit Jean-Claude) BOUCHAT, domicilié à 6900 Mariole, rue du Vicinal, 9 (N.N. : 45.07.15213.40), Administrateur-directeur.

2. - La Société coopérative d'intérêt collectif agricole « OUEST ELEVAGE », société de droit français, dont le siège social est situé à F-29260 Ploudaniel (France), Traon Bihan, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RSC Brest) sous le numéro B 301 859 351, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro FR 33301859351.

Société constituée en date du 31 janvier 1975.

Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juin 2009, publié au Registre de Commerce et des Sociétés (RSC Brest) du 7 août suivant, dépôt numéro 2876.

ici représentée, conformément à l'article 27 de ses statuts, et conformément à une délégation spéciale du Conseil d'Administration, datée du 25 novembre 2011, par son Directeur-Général, étant Monsieur Jean-Luc MENARD, de nationalité française, domicilié à Loudéac, rue du Petit Pans (France)(carte d'identité française numéro 100322402347).

FONDATEURS

Les comparantes sub 1 et 2 déclarent assumer la qualité de fondateurs.

A. CONSTITUTION

Les comparants, représentés comme dit est, déclarent constituer une société anonyme dénommée «European Colostrum Industry», en abrégé «E.C.I.», ayant son siège social à 6900 Mariole (Marche-en-Famenne), rue de la Fontaine, 17 a, dont le capital social est fixé à huit cent mille euros (800.000,00 ¬ ), représenté par huit cent (800) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un huit centième (1/800e) de l'avoir social.

Plan financier

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des Sociétés, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Souscription du capital

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Les huit cents (800) actions sont souscrites par les apports en natures et en espèces mieux décrits ci-après, comme suit :

" par la fondation « CER-Groupe », à concurrence de quatre cents (400) actions, soit pour quatre cent mille euros (400,000,00 ¬ ) ;

" par la société « OUEST ELEVAGE », comparante sub 2., à concurrence de quatre cents (400) actions, soit pour quatre cent mille euros (400.000,00 ¬ ).

Ensemble : huit cents (800) actions, soit pour huit cent mille euros (800.000,00 E).

Libération du capital

Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée, par les apports en nature et en espèces ci-après décrits, comme suit :

A.Apports en nature :

La Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "MKS & Partners", ayant son siège social à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 6, représentée par son gérant, Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseur d'Entreprises, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par la loi, dont les comparants, reprséentés comme dit est, reconnaissent avoir pris connaissance:

Ce rapport, daté du 15 novembre 2011 conclut dans les termes suivants

« 6. CONCLUSIONS

En application de l'article 444 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature du goodwill en constitution de la société anonyme « EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY » effectué par la Fondation d'utilité publique « CER Groupe » et à la SCICA « OUEST ELEVAGE ».

Les biens faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation.

L'apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 600.000 ¬ , ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société anonyme « EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY » consiste en :

- la création de 300 actions nominatives sans désignation de valeur nominale à la Fondation d'utilité publique « CER Groupe »,

- la création de 300 actions nominatives sans désignation de valeur nominale à la SCICA « OUEST ELEVAGE »,

Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société anonyme « EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY » s'élèvera donc à 800.000 ¬ et sera représenté par 800 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

On notera que ces apports sont effectués avec effet à la date de la constitution de la société anonyme « EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY ».

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a)Nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; les fondateurs de la société anonyme « EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY » sont responsables tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 600.000 ¬ , correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.

d)Qu'en l'absence du certificat du receveur des contributions, du certificat du receveur de la NA et du certificat de l'organisme percepteur des cotisations sociales des travailleurs salariés, l'apport n'est opposable à l'administration des Contributions Directes qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel l'acte a été notifié au receveur des contributions. La société sera solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales dues par le cédant à l'expiration du délai susvisé, à concurrence des montants effectivement payés en contrepartie du présent apport, avant l'expiration du délai susvisé ;

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la société anonyme « EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY » se compose exclusivement des éléments décrtits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 444 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société anonyme « EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Bastogne, le 15 novembre 2011 ».

Suit la signature.

« SCPRL MKS & Partners

Reviseurs d'Entreprises

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Stéphan MOREAUX

Gérant »

Un exemplaire dudit rapport demeurera ci annexé pour être enregistré en même temps que les présentes.

Interviennent ici les comparants, lesqules, représentés comme dit est, déclarent faire à la société les apports

en nature suivants :

DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE

- La Fondation «CER-Groupe», comparante sub 1., représentée comme dit est, déclare apporter à la présente société, la pleine propriété de son goodwill, à savoir la clientèle, le savoir-faire, l'expertise professionnelle, la capacité de collecte de colostrum en Belgique et la capacité bénéficiaire de l'activité «Banque de Colostrum» ;

- La société «OUEST ELEVAGE», comparante sub 2., représentée comme dit est, déclare apporter à la présente société la pleine propriété de son goodwill, à savoir la capacité de collecte en France, principalement dans la région bretonne, ainsi que l'accès à son réseau commercial permettant une grande distribution de produits par l'intermédiaire du Groupe EVEN.

RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE

En représentation desdits apports en nature, évalués chacun à trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ), il est créé un capital de six cent mille euros (600.000,00 ¬ ) en représentation duquel il sera attribué trois cents (300) actions nominatives sans désignation de valeur nominale à la Fondation « CER-Groupe », comparante sub 1., et trois cents (300) actions du même type à la société « OUEST ELEVAGE », comparante sub 2.

RAPPORT DU FONDATEUR

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par la loi exposant l'intérêt que présentent pour la société lesdits apports en nature.

Un exemplaire de ce rapport, daté du 15 novembre 2011, demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps que les présentes.

B. Apports en numéraire :

Le solde des apports, soit deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ), est libéré par les apports en numéraires suivants :

- La Fondation « CER-Groupe », comparante sub 1., représentée comme dit est, déclare souscrire cent (100) actions nominatives sans désignation de valeur nominale, pour un montant de cent mille euros (100.000,00¬ ) ;

- La société « OUEST ELEVAGE », comparante sub 2., représentée comme dit est, déclare souscrire cent (100) actions nominatives sans désignation de valeur nominale, pour un montant de cent mille euros (100.000,00 ¬ ).

LIBÉRATION DES ACTIONS

Les souscripteurs, représentés comme dit est, déclarent et reconnaissent:

a) Concernant les apports en nature: que chacune des actions souscrites est entièrement libérée.

b) Concernant les apports en espèces: que les deux cents actions souscrites par les comparantes, chacune

à concurrence de cent actions, sont également entièrement libérées par un versement en espèces qu=elles ont

chacune effectué auprès de la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS, ayant son siège social à 1000

Bruxelles, Montagne du Parc, 3, en un compte numéro 001-6546512-58, ouvert au nom de la société en

formation.

De la sorte, la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition, une somme de deux cent mille

euros (200.000,00 ¬ ).

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi et qu'une attestation justifiant

ces dépôt, datée du 3 novembre 2011 lui a été remise.

TITRE 1 - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1. DÉNOMINATION

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « European Colostrum Industry», en abrégé « E.C.I.».

ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6900 MARLOIE, rue de la Fontaine 17a.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet, exclusivement industriel ou commercial, d'étudier, récolter, transformer et

commercialiser des produits à base de colostrum bovin.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 5. MONTANT ET REPRÉSENTATION

Le capital social est fixé à la somme de huit cent mille euros (800.000,00 ¬ ). Il est divisé en 800 actions

nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un huit centième (1/800 ème) du

capital.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 10 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de 4 membres au moins nommés pour six ans au plus

par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée Générale qui

a procédé à la réélection.

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

II peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

ARTICLE 17  DELEGATIONS

Le Conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de

cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit

à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.

A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de

représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont

publiées.

Le Conseil peut aussi instituer un comité de direction dont il détermine la composition et les compétences en

conformité avec les articles 524 bis et suivants du Code des sociétés.

Les organes et les agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur

responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le Conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des

délégations dont question ci-avant.

ARTICLE 19 - REPRÉSENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier

ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit par l'(les) administrateur(s) délégué(s) agissant dans les limites de la gestion journalière.

Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers d'une décision de Conseil d'administration, selon le

cas.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 21 - RÉUNION

L'Assemblée Générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de juin, à 10 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la

même heure.

ARTICLE 26 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - ÉCRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 32 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui rentrent en fonction

conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

L'Assemblée Générale détermine les pouvoirs et les émoluments des liquidateurs.

Ils disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

ARTICLE 33 - RÉPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non

amorti des actions.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par les appels de fonds complémentaires à charge des

actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions

libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparantes, représentées comme dit est, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

1) Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt électronique et se clôturera le 31 décembre 2012.

2) Première assemblée annuelle:

La première assemblée générale annuelle est fixée au troisième mardi du mois de juin 2013.

Volet B - Suite

3) Administrateurs:

Le nombre d'administrateur est fixé à 4.

Sont nommés en qualité d'administrateurs :

- 1. Monsieur Roger, dit Jean-Claude, BOUCHAT, domicilié à 6900 Marloie, rue du Vicinal, 9 (N.N. : 45.07.15-213.40) ;

- 2. Monsieur Alain DEPINOIS, domicilié à 5376 Miécret, rue du Point du Jour, 1 (N.N. :68.04.24-071.83) ;

- 3. Monsieur Jean-Luc MENARD, de nationalité française, domicilié à Loudéac, rue du Petit Paris (France)(carte d'identité française numéro 100322402347) ;

- 4. Monsieur Jean-Louis BOURGES, de nationalité française, domicilié à LESNEVEN, rue Saint Exupéry, numéro 7 (carte d'identité française numéro 090229100989), ici représenté par Monsieur Jean-Luc MENARD,

précité, suivant procuration sous seing privé datée du novembre 2011, laquelle restera ci-annexée. Lesquels, tous ici présents ou représenté comme dit est, acceptent le mandat qui leur est conféré. Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2017.

Ces mandats sont gratuits.

4) Commissaires:

Les comparants, présents ou représentés comme dit est, désignent en qualité de commissaire-réviseur : la

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « MKS & Partners, Réviseurs d'entreprises »,

dont le siège social est situé à 6600 Bastogne, rue des Récollets 9, inscrite au Registre des Personnes Morales

sous le numéro 0456.548.910, représentée par son gérant, Monsieur Stéphan MOREAUX. Laquelle,

représentée comme dit est, a accepté son mandat suivant son courriel daté du 14 novembre 2011, et dont une

copie restera conservée dans le dossier du notaire soussigné.

Conseil d'administration:

Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du Président et de

l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, ils nomment :

- Président : Monsieur Roger, dit Jean-Claude, BOUCHAT, précité. Le mandat du Président ainsi nommé

est gratuit.

Ici présent et qui accepte cette fonction.

- Administrateur-délégué : Monsieur Roger, dit Jean-Claude, BOUCHAT.

Son mandat sera rémunéré comme suit : Six milles euros (6.000 ¬ ) brut par an, indexée selon les mêmes

modalités que les salaires du personnel.

Ici présent et qui accepte cette fonction.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps:

- l'expédition de l'acte de constitution;

- l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la SCICA OUEST ELEVAGE, du

25/10/2011;

- le rapport spécial des fondateurs à l'assemblée constituante du 15/11/2011;

- la procuration sous seing privé donnée par M. Jean-Louis BOURGES à M. Jean-Luc MENARD, du

10/11/2011;

- le rapport de "MKS & Partners, réviseurs d'entreprises".

Réservé

au

Moniteur

belge

Olivier JANNE d'OTHÉE, Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY, EN ABREGE : E.C…

Adresse
RUE DE LA FONTAINE 17A 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : On
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne