FAIRCOOP

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. FAIRCOOP
Dénomination : FAIRCOOP
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 820.243.975

Publication

14/07/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0820.243.976

Dénomination

(en entier) : FAIRCOOP-Coopérative agricole de transformation et de commercialisation

(en abrégé) :

Forme juridique Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue François Cornasse 71 à 4920 Aywaille

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Nomination des administrateurs

L'assemblée générale du 10 avril 2014 a pris la décision de nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateurs:

1.LENOIR Christian

2. VAN DEN HAUTE Hendrik

3. BONAVENTURE Marc

DEKNUDT Yvon

Tous les mandats expirent avec l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en l'année 2017.

L'assemblée générale a acceptée à l'unanimité la démission de Monsieur SCHNEIDER Elmar en tant qu'administrateur et lui donne décharge pour sa mission.

Signe par Monsieur SCHÔPGES Erwin - président du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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À.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise 0820.243.975 Dénomination

(en entier) : FAIRCOOP-Coopérative agricole de transformation et de commercialisation

II *14135438*

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège: Avenue François Cornesse 71 à 4920 Aywaille

(adresse comete)

Oblet(s1 de t'acte ;Nomination des administrateurs

L'assemblée générale du 18 juin 2013 a pris la décision de nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateurs:

.SCHÔPGES Erwin

2. LENTZ Rainer

3. SCHNEIDER Elmar

4. HICK-ROX Daniel

5. KAUT Erwin

6. FRANCO Guy

7. THINES Victor

Par décision du conseil d'administration Monsieur SCHÔPGES Erwin a été nommé comme président du conseil d'administration et Monsieur THINES Victor a été nommé comme vice-président.

Tous les mandats expirent avec l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en l'année 2016.

Signé par Monsieur SCHÔPGES Erwin - président du conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 19.08.2013 13433-0395-016
17/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

11 i





Division 1LlEGE

N° d'entreprise : Dénomination 0820.243.975

(en entier) : FAIRCOOP-Coopérative agricole de transformation et de commercialisation

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue François Cornesse 71 à 4920 Aywaille

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

D'un procès-verbal dressé par l'assemblée générale ordinaire du 10 avril 2014, il résulte ce qui suit:

Le siège social de la société est transféré avec effet immédiat à B-6700 Arlon, rue Saint-Nicolas 13,

Signé par Monsieur SCHÜPGES Erwin - président du conseil d'administration

24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 19.07.2012 12316-0122-016
24/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.03.2011, DPT 19.08.2011 11417-0566-014
15/07/2015
ÿþMod 2.0

4

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au Greffe du Triburla! de Commerce

à Liège, divis;on Arion ri S jUl1., 1015

Greffe

i u YI



N° d'entreprise : 0820.243.975

Dénomination

(en entier): FAIRCOOP

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue Saint Nicolas 13 à 6700 Arlon

Objet de l'acte : modifications des statuts

En vertu d'un acte reçu le 16 juin 2015 par Maître Martine MANIQUET, notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de ROCHELÉE et Martine MANIQUET, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze, l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative FAIRCOOP a pris à l'unanimité , les décisions suivantes:

Il est précisé qu'une première assemblée, ayant le même ordre du jour s'était tenue devant le notaire Martine MANIQUET, notaire à Wanze, le 5 mai 2015:cette assemblée n'a pu délibérer valablement, ie quorum légal n'ayant pas été réuni.

L' assemblée du 16 juin 2015 a donc pu 'délibérer et statuer valablement quel que soit le nombre de parts

représentées, f2-3oe

1.conflrmation de la modification du siège social lequel sera dorénavant situé à Arlon, rue Saint Nicolas 13

et modification de l'article 2 des statuts

2. précision du but social afin de compléter l'article 3 comme suit :

But social

Elle a pour finalité le développement d'une agriculture saine, durable et respectant la nature et la condition

de vie des producteurs.

Le coopérateur-consommateur privé- pourra bénéficier d'un bénéfice patrimonial indirect tel que précisé

dans le règlement d'ordre intérieur.

3. : création d'une nouvelle catégorie de parts

Décision de créer une nouvelle catégorie de parts, les parts B, qui auront les caractéristiques reprises dans

les articles des statuts faisant l'objet des modifications prévues ci-après, et de modifier en conséquence les

articles des statuts qui suivent pour tenir compte de l'existence de partsB:

Article 6

Parts sociales - Libération - Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories:

" Catégorie A d'une valeur nominale de 100 ¬ : parts des coopérateurs dites « coopérateurs agriculteurs », qui sont réservés aux personnes qui exercent activement en Belgique le métier d'agriculteur à temps plein ; ce sont les « parts A ».

" Catégorie B de 50 ¬ : parts des coopérateurs dites « coopérateurs consommateurs », qui sont réservés à toute personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique et sans but lucratif, garante de la finalité de la coopérative ; ce sont les « parts B ».

En dehors des parts A et B, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6 200 EUR). Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

Le conseil d'administration visé à l'article 18 ci-après, fixe pour les parts A leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des Intérêts dus sur ces montants.

Les parts B sont à libérer intégralement au moment de leur souscription.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps _que ees_ver emeints,régulierementappal s_etexigiblean'aurontlzas_éS effectué_e,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée général& des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 9

Cession des parts

Les parts de la catégorie A sont cessibles entre vifs à des tiers ou entre coopérateurs de la même catégorie ou transmissible pour cause de mort, moyennant la double condition :

-cession et transmission à des personnes physiques etlou morale ayant la profession d'agriculteur -moyennant approbation à l'unanimité du conseil d'administration visée à l'article 18

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.

Modalités pour la transmission des parts A

Le projet de cession est notifié à la société par lettre recommandée avec accusé de réception et doit indiquer les noms, prénoms ou raison sociale avec la forme juridique, domicile ou le siège social, le numéro d'entreprise et la nationalité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder et le prix offert pour cette cession.

Le Conseil d'Administration doit, dans les trois mois suivant la notification faite à la société, délibérer sur ce projet de cession.

Modalités pour la transmission des parts B

La cession des parts « B » peut se faire à tout autre coopérateur ou toute personne qui remplit les conditions pour devenir coopérateur et ceci moyennant accord du conseil d'administration.

Dans les deux cas, la décision du Conseil d'Administration est notifiée au cédant par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication moderne (e-mail, fax, etc.).

Si le Conseil d'Administration n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de six mois à compter de la notification faite par le cédant, le consentement à la cession est considérée comme acquis.

Si le Conseil d'Administration a refusé de consentir à la cession, il est tenu, dans un délai de neuf mois compter de ce refus, soit, à son choix, de faire acquérir les parts par des associés d'autres catégories existantes, soit de faire acquérir les parts par un tiers, soit encore de faire procéder une réduction du capital social à due concurrence des parts cédées et de les rembourser.

Article 10

Titulaires de la qualité d'associé

La majorité des coopérateurs de la catégorie A avec un minimum de trois doivent être des agriculteurs.

Aucun coopérateur ne peut détenir des parts A et des parts B, ni en pleine propriété ni en copropriété. li devra choisir dans le mois de sa mise en demeure par le conseil d'administration par écrit (par lettre ou tout moyen de communication moderne) quel catégorie de parts il gardera. Les autres parts lui seront remboursés ou transférés à un autre coopérant de la même catégorie, sous la condition de l'approbation par le conseil d'administration en application de l'article 9 des statuts.

Sont associés:

1. les signataires de l'acte de constitution de la société coopérative;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration visé à

l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts,

L'organe de gestion ne peut refuser l'admission que si un associé ne remplit pas les conditions d'admission

et justifie, en cas de refus d'agréation, sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par le conseil

d'administration, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite

entièrement

L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés.

Article 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et 15 membres au plus.

Les consommateurs qui détiennent les parts « B » sont représentés par au moins un administrateur et au

maximum un sixième des administrateurs.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder TROIS ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit

1)au moment même où prend fin leur fonction ou leur mandat dans la société qu'il représente

2)au moment où prend fin son activité d'agriculteur sauf si l'assemblée générale juge qu'il est susceptible de

servir les intérêts de la société

3)au moment même de sa déchéance ou de son exclusion en tant qu'associé

4)pour les administrateurs qui détiennent des parts A : au moment où il atteint l'âge légal de la retraite à

moins qu'il ne soit toujours agriculteur à ce moment-là, auquel cas il pourra terminer son mandat en cours

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 19 partie

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur de la même catégorie (parts A ou B), pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil de la même catégorie.

Article 25 partie

Le règlement d'ordre intérieur est de la compétence du conseil d'administration qui l'établit Il doit être approuvé par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, cette majorité absolue devra inclure la majorité absolue des coopérateurs de la catégorie A, sans pour autant que ledit règlement d'ordre intérieur fasse partie des statuts: les modalités de celui-ci sont également soumises pour approbation à la double majorité décrite ci-avant par l'assemblée générale.

Article 28 partie

Article 28

Droit de vote - Vote

Chaque associé possède une voix.

Double majorité : Sous réserves des exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale doivent être adoptées à la majorité absolue des voix présentes ou représentées r cette majorité absolue devra inclure la majorité absolue des coopérateurs de la catégorie A,

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la double majorité (décrite dans l'alinéa précédent)'des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

La majorité absolue des coopérateurs de la catégorie A est toujours requise quelque soit l'objet de la décision.

4. Modification du fonctionnement du conseil d'administration : vote et procédure d'urgence, mandat

Modification de l'article 19 partie

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. En cas d'urgence, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu'au vote.

Les convocations sont faites en principe par écrit c'est-à-dire par simple lettre, fax, courriel ou tout autre mode de transmission électronique ou moderne, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour, et en cas d'urgence par téléphone.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur de la même catégorie (parts A ou B), pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil de la même catégorie.

5. Possibilité par l'assemblée générale de créer un règlement d'ordre intérieur : majorité absolue.

Article 25 partie

Le règlement d'ordre intérieur est de la compétence du conseil d'administration qui l'établit Il doit être approuvé par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, cette majorité absolue devra inclure la majorité absolue des coopérateurs de la catégorie A, sans pour autant que ledit règlement d'ordre intérieur fasse partie des statuts: les modalités de celui-ci sont également soumises pour approbation à la double majorité décrite ci-avant par l'assemblée générale.

6. modefisation de la convocation à l'assemblée générale

Article 26 partie

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration visé à l'article 18, par simple lettre, fax,

courriel ou tout autre mode de transmission électronique ou moderne, contenant l'ordre du jour, adressée aux

associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

7.modalisation du vote à l'assemblée générale

Article 28 partie

Double majorité : Sous réserves des exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de

l'assemblée générale doivent être adoptées à la majorité absolue des voix présentes ou représentées ; cette

majorité absolue devra inclure la majorité absolue des coopérateurs de fa catégorie A.

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Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



A Gas prévus la loi, les décisions seront prises à la double majorité (décrite dan l'alinéa

précédent) des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

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Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

La majorité absolue des coopérateurs de la catégorie A est toujours requise quelque soit l'objet de la décision.

8. décision d'instaurer une forme de dividende sous forme de risttourne

Article 31 partie

L000nnei|d'mdm|n|oÓationdén|dndn|afbrmedonoloque||e|edividendaautpayù.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir une ristourne aux associés. Cette ristourne est attribuée au

prorata des opérations qu'ils ont traitées aveç la société coopérative.

9. Divers '

Déposé en même temps, coordination des statuts



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Martine MANIQW



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à|'égawV des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
FAIRCOOP

Adresse
RUE SAINT-NICOLAS 13 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne