FAIRSERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FAIRSERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.990.177

Publication

08/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : 0508.990.177

Dénomination

(en entier) : FAIRSERVICES

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LIBRAMONT-CHBVIGNY, Grand Rue, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate , de la Société

D'un procès-verbal dressé le vingt-sept mars deux mille quatorze par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité, limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont Chevigny,; portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré trois rôles sans renvoi à Neufchâteau le 28 mars' 2014, volume 489 folio 16 case 20, Reçu : cinquante euros, L'Inspecteur principal ai, Le Conseiller ai (signé) R. CASEL », il résulte que :

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire des associés et gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FAIRSERVICES », dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY,: Grand Rue, 5 ; société :

A.constituée aux ternies d'un acte reçu par le notaire associé Jean Pierre Fosséprez à Libramont-Chevigny en date du 20 décembre 2012, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 18 janvier 2013 sous le. numéro 20130118-0010999;

B.dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour;

C. inscrite à la BCE (RPM Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0508.990.177 et assujettie à la TVA: sous le numéro 13E0508.990,177.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE  REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL

Bureau

(On omet)

Composition de l'Assemblée -- Représentation des titres attachés au capital social (On omet)

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

La Présidente de l'Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acier que :

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.POUR DELIBERER VALABLEMENT sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales, exigent que l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social.

C.POUR ASSISTER A L'ASSEMBLEE, les associés se sont conformés aux dispositions légales contenues; dans le Code des Sociétés et aux statuts de la Société.

D.IL EXISTE ACTUELLEMENT 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Le capital souscrit s'élève à la somme de 18.600,00 EUROS et est représenté comme dit ci-avant par 186;

parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11186éme de l'avoir social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital réellement libéré au jour de la présente Assemblée s'élève à la somme de 9.000,00 EUROS.

Il résulte de la composition de l'Assemblée que les 186 parts sociales précitées sont représentées à la présente Assemblée et que celles-ci sont détenues par 2 associés, à savoir Monsieur Jérôme ANCIAUX et Madame Marielle CAPELLEMAN pré-qualifiés, En outre, la gérante unique de la Société est également présente, comme exposé ci-avant.

La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à l'Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

E.POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi pour chacune d'entre elles.

F.CHAQUE PART SOCIALE donne droit à une voix.

G. INFORMATION DES ASSOCIES

Les deux associés reconnaissent et confirment, pour autant que de besoin, au Notaire soussigné avoir connaissance et avoir pu examiner attentivement les documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour, conformément au Code des Sociétés.

CONTRÔLE DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la Société en vertu de l'article 181 §1er dudit Code.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

En suite de ce qui précède, l'Assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les

points repris à l'Ordre du Jour.

DELIBERATIONS  RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle prend les

résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est donnée à la Présidente de l'Assemblée de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'Ordre du Jour et dressés en application de l'article 181 §1er du Code des Sociétés  article visant notamment la mise en liquidation d'une SPRL -, savoir

1.Rapport réalisé le 10 février 2014 par l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution anticipée de la Société; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 31 décembre 2013;

2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée au 31 décembre 2013, dressé le 19 mars 2014 par l'expert-comptable externe désigné par l'organe de gestion en date du 3 février 2014, savoir Monsieur Pascal LUCCHESE représentant la Société Civile Professionnelle à forme de SPRL « FIDUCIAIRE CEFILUX », dont les bureaux sont établis à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY, Aux Allieux, 18;

les associés ayant confirmé au Notaire soussigné avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés comme dit ci-avant au point « G. INFORMATION DES ASSOCIES » du présent procès-verbal.

Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants

«3. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée «Fairservices» a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société fait apparaître un total de bilan de 7.803,71 ¬ et un actif net de 3.213,46 E. Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à LIBRAMONT, le 19 mars 2014. LUCCHESE Pascal Expert-Comptable. Suit la signature de Monsieur Pascal LUCCHESE. »

Un exemplaire de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au présent procès-verbal de mise en liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la SPRL pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par les associés ainsi que le Notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

L'Assemblée approuve ces rapports et état.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'Assemblée

A.décide la dissolution anticipée de la SPRL « FAIRSERVICES »;

B. prononce sa mise en liquidation à compter du 27 mars 2014, la cessation d'activité motivant la dissolution

de la Société, l'objet social étant réalisé. La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

TROIS1EME RESOLUTION

Après avoir examiné les comptes, Monsieur Jérôme ANCIAUX et Madame Marielle CAPELLEMAN  étant les 2 seuls associés depuis la constitution de la SPRL -décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la Société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.

La clôture immédiate de la liquidation est prononcée et l'Assemblée constate que la SPRL « FAIRSERVICES » a définitivement cessé d'exister. Monsieur Jérôme ANCIAUX et Madame Marielle CAPELLEMAN déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de Madame Marielle CAPELLEMAN précitée; laquelle accepte.

Monsieur Jérôme ANCIAUX et Madame Marielle CAPELLEMAN s'engagent expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la Société au 27 mars 2014, qui seraient mises à , charge de la Société.. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'Assemblée approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni ' restriction, à la gérante unique pour sa gestion de la Société.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

Mandat est conféré à Madame Marielle CAPELLEMAN pour effectuer toutes les démarches auprès de

toutes administrations (Guichet d'Entreprises, TVA, ...), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour

exécuter les résolutions qui précèdent.

Le registre des parts sociales fera l'objet des annulations nécessaires.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CLÔTURE

(On omet)

FRAIS -- ETAT CIVIL

(On omet)

Le Notaire soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de l'état-civil des

comparants, tel que repris ci-avant. Le numéro national de chacune des personnes intéressées a été

communiqué avec son accord exprès.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en

liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la Société accompagné de ses annexes ainsi que extrait

analytique conforme dudit procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2013
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Volet Bi Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination (en entier) : FAIRSERV10ES

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Grand Rue, 5

6800 Libramont-Chevigny

Objet de l'acte : Constitution  Nominations - Pouvoirs

D'un acte reçu le vingt décembre deux mille douze par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré six rôles sans renvoi à Neufchâteau le 24 décembre 2012, vol. 487, folio 44, case 2, reçu : vingt-cinq euros. L'inspecteur principal ai (signé) CASEL R. », il résulte que

ONT COMPARU :

1. Monsieur ANCIAUX Jérôme Jean-Marc, né à Charleroi le 07 décembre 1968 (numéro national :. 68.12.07-097.41), époux de Madame CAPELLEMAN Marielle, ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à: 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (Recogne), Au Buisson Martin, 16.

2. Madame CAPELLEMAN Marielle Laure Paule, née à Charleroi le 21 juillet 1969 (numéro national :3 69.07.21-088.04), épouse de Monsieur ANCIAUX Jérôme, ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY (Recogne), Au Buisson Martin, 16.

Les époux ANCIAUX-CAPELLEMAN sont mariés sous le régime de la séparation des biens avec adjonction d'une société d'acquêts accessoire, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Jean Pierre Leriche à Lens, en date du ler juillet 1999, régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.

I.  CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;

B.d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination « FAIRSERVICES ». Son siège social sera établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Grand Rue, 5,

Son capital social sera de dix huit mille six cents euros (18.600 EUR) et sera divisé en cent quatre vingt six , (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un à cent quatre vingt six (1 à 186) et, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (11186ème) de l'avoir social,

Les fondateurs

A.remettent, au notaire soussigné, le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, Ce plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés : Fosséprez à Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent

*que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création de la société avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premiers comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les', frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la,' société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers'.

et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ,:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

K

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et ' subsides accordés par les pouvoirs publics);

C.déclarent au notaire soussigné ;

*que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par les fondateurs. Sa mise en page a été réalisée avec l'aide de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée «FIDUCIAIRE CEFILUX» - représentée par l'un de ses gérants, Monsieur Pascal Lucchese -, dont les bureaux sont établis à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Aux Allieux, 18

*qu'ils en assument entièrement la teneur;

*que les cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont toutes

- émises au prix initial de cent euros (100 EUR) chacune;

- intégralement souscrites par eux-mêmes par apports en numéraire et ce, de la façon suivante

1) Monsieur Jérôme ANCIAUX précité sub 1, souscrit nonante-trois (93) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 1 à 93 »; soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR);

" 2) Madame Marielle CAPELLEMAN précitée sub 2. souscrit nonante-trois (93) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 94 à 186 »; soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR);

-libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200 EUR); lequel montant de six mille deux cents euros (6.200 EUR) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro BE61 3401 5253 0417 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Société Anonyme « ING Belgique, agence de Bièvre ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 14 décembre 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.

Toutefois, il est ici précisé qu'au lieu de la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), une somme de neuf mille euros (9.000, 00 EUR) a été versée erronément sur ledit compte, de sorte que l'attestation bancaire mentionne un rr solde créditeur de 9.000,00 EUR ». L'excédent versé par erreur, soit deux mille huit cents euros (2.800,00 EUR), sera restitué aux fondateurs dès le déblocage du compte bancaire (ou sera porté en compte courant).

Cette attestation demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le notaire Fosséprez soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, ' conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de six mille deux cents euros , (6.200 EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société,

Il. STATUTS

TITRE I. FORME -- DENOM1NATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée,

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « FAIRSERVICES ».

Conformément au Code des Sociétés ;

les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la scciété a son siège social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

*la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à

' responsabilité limitée » ou des initiales «SPRL» dans tous les documents écrits émanant de la scciété.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Grand Rue, 5.

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités se rapportant directement ou

indirectement à l'exploitation d'une entreprise de mise à disposition de personnel d'entretien, femmes de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

ménage, sous le couvert du règlement général du Service Publique de l'Emploi, du Travail et de la Concertation

Sociale en ce qui concerne les Titres-Services, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, le

développement et la création de services et d'emplois de proximité ainsi que la lutte contre le travail au noir en favorisant l'utilisation de titres-services pour les prestations d'aide de nature ménagère effectuées :

- soit au domicile de l'utilisateur de ces titres-services : nettoyage du et/ou à domicile en ce compris les vitres et fenêtres, la lessive, le repassage, les petits travaux de couture, la préparation des repas ;

- soit en dehors du domicile de l'utilisateur de ces titres-services : courses ménagères, transport et centrale pour les personnes âgées, isolées, souffrantes ou moins mobiles, repassage y compris de petits travaux de couture ou raccommodage du linge à repasser ;

En vue de son objet social, la société pourra mettre à la disposition de tiers, du personnel et organiser des ' formations pour son personnel et ses cadres.

En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l'expertise, la vente et le courtage d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que la construction d'immeubles.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et de recherches ainsi que toutes activités et services se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative mais au contraire exemplative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en , valeurs immobilières.

La société peut de même s'intéresser par voies d'apport, fusion, souscription, prise de participation ou autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, et en général effectuer , toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

La société s'autorise à effectuer des tâches de services qui ne seraient pas définies ci-dessus et qui seraient prévues ultérieurement par la réglementation liée aux Titres-Services.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés et peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui est la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600 EUR). li est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (11186e) de l'avoir social.

Article 7 -- Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société le 20 décembre 2012, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600 euros et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186e) de l'avoir social, Ces cent quatre-vingt six parts de capital ont alors toutes et chacune été :

* émises au prix de cent euros;

* intégralement souscrites par apport en numéraire;

* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que . d'ailleurs cela résulte d'une attestation bancaire, sous réserve de ce qui a été précisé ci-avant, émise en date du 14 décembre 2012 par la Société Anonyme « ING Belgique » restée dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de six mille deux cents euros a alors été mise à la libre disposition de la société,

Article 8 - Modification du capital

t Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

2, En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence

à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze

jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

' connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précédé seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. 11 sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 9 -Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A. Associé unique

Si la société ne comprenait plus qu'un associé unique, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation au Code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci,

B. Plusieurs associés

Lorsque fa société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.

En cas de transmission de paris ou de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés et dont la procédure est rappelée ci-dessous, sera requis,

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivise, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part.

1. Droit de préférence

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre' recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins- values de l'avoir social, A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.

En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement associé.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

2. Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par le Code des Sociétés.

La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête recommandée de l'associé intentionné de céder ou des héritiers.

La dite assemblée devra se tenir dans te mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés

opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir- associés parce qu'ils n'ont -pas été agréés comme -tels, ont droit- à- la valeur des parts

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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transmises. lis peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra

exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission ;

pour cause de mort,

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour te compte de la personne , morale,

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, scit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article '14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant , est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le , montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de . l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 11 peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs , d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

' TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

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Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année à 20 heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de fa demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations , nominatives et aux commissaires,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite

1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les

décisions qui relèvent dupouvoir de l'assemblée générale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

= Si fa dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de

l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue , au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

5. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne

pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul tes pouvoirs dévolus à ° l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

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TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des líquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Litiges - Compétence judiciaire

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la prccédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les fondateurs se sont réunis en Assemblée Générale et ont pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra !a personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi du mois de juin 2014, à 20 heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

3. Gérance

L'Assemblée décide à l'unanimité

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A.de nommer dans les fonctions de gérant non statutaire : Madame CAPELLEMAN Marielle Laure Paule, , née à Charleroi le 21 juillet 1969 (numéro national: 69.07.21-088.04), épouse de Monsieur ANCIAUX Jérôme, ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (Recogne), Au Buisson Martin, ,16,

B.que le gérant ainsi nommé exercera son mandat jusqu'à révocation et sera rémunéré, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.

A l'instant intervient Madame CAPELLEMAN précitée; laquelle déclare accepter, aux conditions ci avant énoncées, ie mandat de gérant qui lui est conféré.

La société sera représentée conformément à l'article 13 de ses statuts.

4. Engagements pris au nom de la société en formation

La société reprend tous les engagements contractés et les obligations qui en résultent ainsi que toutes les

activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation. Cette reprise

n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

5. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constitué mandataire aux fins de réaliser toutes les formalités postérieures à la signature de l'acte constitutif de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FAIRSERVICES » auprès des différentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajoutée, Caisse d'assurances sociales, Secrétariat social, etc ...) Madame Marielle CAPELLEMAN; laquelle accepte présentement,

.1V. -- IDENTITÉS  ETAT CIVIL

Le notaire soussigné certifie les noms, prénoms, lieu, date de naissance et domicile des parties; lesquels

ont été établis sur base du registre national et/ou de leur carnet de mariage et/ou de leur carte d'identité.

Les numéros nationaux des comparants ont été communiqués avec leur accord exprès.

V. - DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

A.le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

la profession;

B.l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute ,

acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à '

un associé ou à un gérant,

D'autre part, les comparants déclarent :

A.que le Dompte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution portera le numéro

BE61 3401 5253 0417; ,

B.avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif le 7 décembre 2012 et avoir pu l'examiner attentivement avant la date de signature de l'acte.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe ; expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif.

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Coordonnées
FAIRSERVICES

Adresse
GRAND RUE 5 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne