FALISIA TRANSPORT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. FALISIA TRANSPORT
Dénomination : FALISIA TRANSPORT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.987.950

Publication

13/05/2014
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

D6pos6 au greffe du Iiibunal de commerce Oc Ii6.6e. episev

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Greffe

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N° d'entreprise : 0535.987.960

Dénomination

(en entier): FALISIA TRANSPORT

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6661 HOUFFALIZE (Mont), Fontenaille 7A

Objet de l'acte : Modification statuts (Augmentation capital et Transfert siège social)

Extrait d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Michèle HEBETTE, notaire à Houffallze, le 15104/2014, portant la relation "Enregistré trois rôles sans renvoi à Marche vol.5/512 fol.03 case 04 le 16 avril 2014 Reçu cinquante euros (50¬ ) Le Receveur ai (signé) Y. JACQUEMIN "

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que

A.  La présente assemblée a pour ordre du jour:

lo Augmentation de capital par apport en espèces, à concurrence de TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE

CENTS euros pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros à CINQUANTE MILLE euros, par la

création de cent cinquante de parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des

mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société

qu'à partir de ce jour.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix au pair comptable, solt environ

deux cent neuf euros trente-trois centimes chacune, et entièrement libérées à la souscription.

2e Souscription et libération des parts nouvelles.

3o Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

40 Transfert du siège social

50 Modification des articles suivants des statuts :

*article 3 pour l'adapter au nouveau siège social

*article 6 pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

6o Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent

B.  Il existe actuellement cent parts, sans mention de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les pointa à l'ordre du jour sans qu'if doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

C.  Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBE RATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : augmentation de capital par apport en espèces

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS euros, pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros à CINQUANTE MILLE euros, par la création de cent cinquante parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de DEUX CENT NEUF euros TRENTE-TROIS centimes et entièrement libérées à la souscription.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

le

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Deuxième résolution : Souscription et libération

L'augmentation de capital est intégralement souscrite par la société anonyme MELDEL INVEST, précitée, avec création de CENT CINQUANTE parts nouvelles.

Le souscripteur déclare, et l'assemblée reconnait que la totalité de l'augmentation de capital ainsi souscrite, est entièrement libérée, par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE89 7320 3267 3065 ouvert auprès de CBC BANQUE SA au nom de la société, de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, la somme de TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS euros.

Une attestation datée du 10 avril 2014 de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le membre de l'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinquante mille euros.

Quatrième résolution z Transfert siège social

Sur proposition de la gérance, l'assemblée générale décide le transfert du siège social vers 6661

HOUFFALIZE (Mont), Route de Liège 12.

Cinquième résolution : modification des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

* article 3: cet article est remplacé par le texte suivant : -

ARTICLE 3.-

Le siège social est établi à 6660 HOUFFALIZE (Mont), Route de Liège 12.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale délibérant dans

les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

* article 6: cet article est remplacé par le texte suivant :

ARTICLE 6. -

Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE euros,

Il est divisé en deux cent cinquante parts sans désignation de valeur nominale représentant chacune

un/deux cent cinquantième de l'avoir social.

Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à la loi,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur

belge.

. (s) M.HEBEITE

Mention : expédition de l'acte du 15/04/2014, copie conforme attestation bancaire et statuts coordonnés

Volet B - Suite

15/07/2014
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Greffe

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après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0535.987.950

Dénomination

(en entier) : FALIS1A TRANSPORT

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6661 HOUFFALIZE, Route de Liège 12

(adresse complète)

Obje (s) de l'acte :Transfert Siège social

Aux termes du procès verbal sous seing privé de l'assemblée générale datée du 19 mai 2014, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité sur proposition de la gérance de transférer le siège social vers 6661 FIOUFFALIZE (Mont), Fontenaille 2.

Pour extrait délivré aux fins de publication au Moniteur belge

(s) M. HEBETTE

Déposé en même temps : un exemplaire du procès-verbal du 19/05/2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/06/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303666*

Déposé

26-06-2013



Greffe

N° d entreprise : 0535987950

Dénomination (en entier): FALISIA TRANSPORT

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6661 Houffalize, Fontenaille,Mont 7 Bte A

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait d un acte de constitution reçu par Maître Michèle HEBETTE, notaire à Houffalize, le vingt et un juin deux mille treize, dont le procès-verbal porte la mention « Enregistré six rôles sans renvoi à Vielsalm vol. 162 fol. 72 case 02 le 26 juin 2013 Reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ) Le Receveur (signé) C DEWALQUE Inspecteur Ppal AI ».

1° Associé-Fondateur:

La société anonyme MELDEL INVEST, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0502.705.171, ayant son siège social à 1229 LUXEMBOURG (GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG ), Rue Bender, 3, registre de commerce de Luxembourg B 134.684.

Société constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Jean SECKLER à Junglinster (G-D de Luxembourg) le 06 décembre 2007, publié au MEMORIAL C du 23 janvier 2008, numéro 176. CONSTITUTION

La comparante constitue une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "FALISIA TRANSPORT", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, à diviser en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, intégralement souscrites par le comparant.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l article 215 du Code des sociétés.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des deux cents parts sont libérées intégralement par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte spécial numéro 363-1212342-76 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique, de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros, conformément à l attestation délivrée par la banque et remise au notaire.

II.- Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1. -

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises pour les

modifications aux statuts.

ARTICLE 2.-

La société est dénommée "FALISIA TRANSPORT ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité

limitée" ou des initiales "S.P.R.L.". Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège

social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", ainsi que du numéro d'entreprise,

suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 3.-

Le siège social est établi à 6661 Houffalize, Fontenaille,Mont, 7, boîte A.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale délibérant dans les

formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

ARTICLE 4.-

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- toutes activités de transport routier national et international de marchandises, de fret et de colis de quelque nature que ce soit ;

- toute prestation de services connexes et liés à la livraison de marchandises et de colis de quelque nature que ce soit.

La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de l objet social sans modifier le caractère civil de la société et notamment toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits immobiliers qui en découlent.

La société peut ainsi construire, rénover, louer, prendre en leasing, acheter ou vendre tous biens immobiliers ayant un rapport ou non avec son activité professionnelle. Elle peut en outre se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La présente liste est énonciative et non limitative.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 5.-

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

ARTICLE 6. -

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros.

Il est divisé en cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir

social.

Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à la loi.

ARTICLE 7.-

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale,

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8.-

Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application :

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la

partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance

des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des

associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 8BIS.-

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 9.-

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette

clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.

ARTICLE 10.-

Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

2° l'indication des versements effectués;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans le cas de

cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.

Les parts sont numérotées.

ARTICLE 11.- CESSION DES PARTS

L'associé unique peut librement céder ses parts.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces parts, les droits y attachés

sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement mis ou envoyés en possession, proportionnellement à

leurs droits dans la succession.

L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.

Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être

cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les trois/quarts au

moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testataire;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testataire ;

4) à une filiale ou sous-filiale de la société;

5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale;

6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).

Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première détient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.

Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés conformément à cet article des statuts, l'organe de gestion devra, à la demande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des associés en vue de délibérer sur la cession proposée. La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite. En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf accord entre parties.

ARTICLE 12.-

Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions régulièrement prises de l'assemblée générale.

TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 13.-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

ARTICLE 14.-

Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 14BIS.-

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature

patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux

dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

S il n y a pas de collège et qu un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question dans le troisième alinéa du présent article.

ARTICLE 15.-

Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale de pouvoir. Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des objets ou des missions déterminées.

Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.

ARTICLE 16.-

Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant séparément. Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. ARTICLE 17.-

La surveillance de la société est confiée aux associés.

Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur, nommé pour trois ans au plus. Il est rééligible.

TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 18.-

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 17h30.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la réception d'une réquisition

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans les

convocations, avec mention des rapports.

Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire éventuel,

quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le gérant unique est

aussi l'associé unique.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas

à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si tous les associés sont

représentés et que les procurations le permettent.

Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.

ARTICLE 19.-

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.

Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire représenter.

ARTICLE 20.-

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts représentées à

l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.

Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux statuts qu'en

observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 21.-

Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la majorité

des gérants et des commissaires.

ARTICLE 21BIS.- ASSOCIE UNIQUE

Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à l'assemblée

générale.

Il ne peut pas transférer cette compétence.

Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un registre qui

est tenu au siège social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -

REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 22.-

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

ARTICLE 23.-

A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.

ARTICLE 24.-

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital. Il redevient obligatoire si,

pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas d augmentation de capital.

Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE

ARTICLE 25. -

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement conformément aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si les gérants proposent la poursuite des activités, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 26.-

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 27.-

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.

TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 28. -

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

AUTORISATION PREALABLE

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Après la constitution,s est réunie l assemblée générale.

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de :

1. FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL

Volet B - Suite

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil quinze.

2. PROCEDER AUX NOMINATIONS

L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur EL

AHRACHE Taoufyq, né à Rhenadra (Maroc) le quatre septembre mille neuf cent septante-quatre, domicilié à

6660 Houffalize, Rue Saint-Roch 1, qui intervient à l instant et accepte.

Le gérant exercera son mandat gratuitement, sauf décision contraire de l assemblée générale.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

3. RATIFIER LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Le gérant déclare que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/01/2013 par la S.A. MELDEL INVEST et Monsieur EL AHRACHE Taoufyq, précités, au nom de la société en formation.

Cependant cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION A COMPTER DE CE JOUR, JUSQU AU DEPOT AU GREFFE PREVANTE

Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Monsieur EL AHRACHE Taoufyq, prénommé, à souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l origine par la société ici constituée.

Cette reprise n aura d effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

(s) M.HEBETTE

Mention : expédition de l'acte du 21/06/2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Adresse
FONTENAILLE,MONT 7, BTE A 6661 MONT(LUX)

Code postal : 6661
Localité : Mont
Commune : HOUFFALIZE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne