FEDERATION DES PECHEURS DU SOUS-BASSIN DE LA MOSELLE ASBL, EN ABREGE : F.P.MOS

Association sans but lucratif

Dénomination : FEDERATION DES PECHEURS DU SOUS-BASSIN DE LA MOSELLE ASBL, EN ABREGE : F.P.MOS

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 629.781.012

Publication

15/05/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

le OdsLiEGEs~wa~EUG

jour deesa te .

er

IIlI 111111111111111 II 111111 lI lI

*15070051*

111

N' d'entreprise : 05~ 9 " .`aga " I�%,

D�nomination

(en entier) : F�D�RATION DES P�CHEURS DU SOUS-BASSIN DE LA

MOSELLE ASBL

(en abr�g�) : F.P.Mos ASBL

Forme juridique : ASBL

Si�ge: Rue du premier d'Artillerie 5 - 6600 BASTOGNE

Objet de l'acte : Constitution

TITRE I - MEMBRES FONDATEURS

Art. 1, Ii est cr�� le 8 avril 2015 une association sans but lucratif (ASBL) entre les soci�t�s de p�che suivantes d�nomm�es membres fondateurs :

" Les Fervents de la G�ronne, association sans but lucratif (ASBL), dont le si�ge social est �tabli Lescheret 4 � 6642 VAUX-SUR-S�RE. Repr�sent�e par Rapha�l PIERRARD, 48.09.27-499.53, Lescheret, 4 � B-6642 Vaux-sur-S�re.

" Soci�t� Royale les P�cheurs R�unis, association sans but lucratif (ASBL), dont ie si�ge social est �tabli Rue des Basses Vannes 142, Hotte � 6637 FAUVILLERS. Repr�sent�e par Pierre COUARD, 55,11.20047.03, rue du 1er d'Artillerie, 5 � B-6600 Bastogne.

" Les Chevaliers de la Gaule, association sans but lucratif (ASBL), dont le si�ge social est �tabli rue de Marche 129 � 6600 BASTOGNE. Repr�sent�e par Pierre BESSELING, 91.05.23-083.09, rue de Marche, 129 � B-6600 Bastogne.

" Le Vairon, association sans but lucratif (ASBL), dont le si�ge social est �tabli Rue St Martin 2, Ebly � 6860 LEGLISE. Repr�sent�e par Nicolas MAYON, 81.12.28-185.81, Mande-Ste-Marie, 33o � B-6640 Vaux-sur-S�re.

" � Les P�cheurs Ardennais �, association sans but lucratif (ASBL), dont le si�ge social est �tabli Caf� de la Jeunesse, Volaiville � 6860 LEGLISE. Repr�sent�e par Donatien LIESSE, 72.08.23-081.21, rue d'Everlange, 31 (Witry) � B-6860 L�glise,

TITRE Il D�NOMINATION - SI�GE SOCIAL

Art, 2, L'association, ci-apr�s d�nomm�e � la f�d�ration � est appel�e F�d�ration des p�cheurs du sous-bassin de la Moselle ASBL, en abr�g� : F.P.Mos ASBL.

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle est cr��e en dehors de tout esprit politique, confessionnel et philosophique, Elle s'administre exclusivement en fran�ais.

Art. 3. Le si�ge social est �tabli au domicile du Pr�sident de 1a F.P.Mos A.S.B.L, Rue du 1er d'Artillerie, 5 � 6600 Bastogne. Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg. Il peut �tre transf�r� par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale dans tout autre lieu du m�me arrondissement.

Toute modification du si�ge social doit �tre publi�e dans le mois de sa date de modification au Moniteur belge.

Art. 4. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de la f�d�ration doivent mentionner sa d�nomination sociale, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots � association sans but lucratif � ou de l'abr�viation � A.S.B.L. �, ainsi que l'adresse du si�ge social.

TITRE 11 l BUTS ET ACTIVIT�S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2,2

Art. 5. Conform�ment � l'article 15 du D�cret wallon relatif � !a p�che fluviale, � la gestion piscicole et aux structures halieutiques, la f�d�ration a pour objet social principal la d�fense des int�r�ts, l'information et la formation des p�cheurs, la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, la promotion de la p�che et le soutien des soci�t�s de p�che, dans le sous-bassin hydrographique wallon de la Moselle.

Elle a en outre pour but :

1.de d�fendre les int�r�ts des p�cheurs au travers notamment de la sensibilisation des m�dias et de la population wallonne aux questions halieutiques et piscicoles;

2.de participer activement � la protection de l'environnement et plus particuli�rement des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment par la lutte :

- contre ie braconnage ;

- contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour cons�quence la destruction, la d�gradation des zones essentielles � la vie du poisson ou l'atteinte � la biomasse d'une quelconque esp�ce piscicole.

3.de d�fendre l'accessibilit� et la praticabilit� de la p�che ;

4.de promouvoir la p�che notamment par des actions d'information et d'�ducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la p�che et des ressources piscicoles ;

5.d'informer et �duquer les p�cheurs � une p�che respectueuse de ['environnement ;

6.d'am�liorer la bioc�nose ;

7.de coordonner et d'assurer un soutien logistique, juridique et administratif � ses soci�t�s de p�che,

8.de mettre en place et de participes � tout pian de gestion piscicole et halieutique qui serait d�cid�.

9.De rassembler les soci�t�s de p�che autour d'objectifs et de projets communs.

10.De favoriser les �changes entre soci�t�s d'un m�me bassin hydrographique,

Conform�ment � l'article 16 du D�cret wallon relatif � la p�che fluviale, � la gestion piscicole et aux structures halieutiques, la f�d�ration :

1.soutient et coordonne les actions des soci�t�s de p�che qu'elle regroupe et qui concernent ta protection et la valorisation du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la promotion de la p�che, ainsi que l'�ducation et la sensibilisation du public dans ces mati�res,

2.exploite les droits de p�che dont elle est titulaire.

3,participe � l'�laboration du plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin.

4.contribue � la mise en oeuvre de ce plan, notamment en aidant les soci�t�s de p�che qu'elle regroupe � r�aliser les actions pr�vues par le plan, une fois celui-ci adopt� par le Gouvernement,

5.repr�sente les soci�t�s de p�che qu'elle regroupe au sein du comit� de gestion du Fonds Piscicole et sollicite, pour elle-m�me et pour les soci�t�s qu'elle regroupe, l'aide financi�re du Fonds Piscicole pour toute action pouvant en b�n�ficier, en ce compris pour des actions � mener par elle ou une de ses soci�t�s sur les voies hydrauliques.

6.veille � la coh�rence des actions propos�es � l'aide financi�re du Fonds Piscicole, notamment par rapport au plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin adopt� par le Gouvernement.

Art. 6. Les buts de la f�d�ration peuvent �tre r�alis�s de toutes les mani�res.

Elle peut pr�ter tout concours ou s'int�resser de toute mani�re � des associations, organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant aider � la r�alisation ou au d�veloppement de son objet.

Pour r�aliser les buts d�finis, la f�d�ration peut conclure tout contrat de gestion avec la R�gion wallonne et des organismes d'int�r�t public et priv�.

Elle pourra notamment :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- prendre toutes mesures pour assurer le repeuplement des parcours de p�che dans le sous-bassin de la Moselle soit en favorisant la reproduction naturelle, soit en op�rant des empoissonnements, soit par tout autre moyen que les progr�s techniques relatifs � la pisciculture pourraient justifier ;

- entretenir, g�rer et exploiter les biens, objet d'un contrat de gestion ;

- r�aliser ou faire r�aliser toutes �tudes et travaux n�cessaires � la bonne exploitation des biens ou � l'accomplissement de ses missions ;

- mener toute action de gestion et de d�veloppement ;

- conc�der, �ventuellement contre r�mun�ration, tout ou partie de ses activit�s ou des espaces disponibles dans les limites contractuelles ;

- produire, coproduire, pr�senter ou participer � des manifestations ou �v�nements � caract�re halieutique ou environnemental ;

- recourir � tout mode de financement ;

- organiser ou faire organiser des formations halieutiques, de gestion piscicole, de connaissance du r�seau hydrographique ou toutes autres formations en rapport avec la gestion du milieu aquatique.

La f�d�ration peut par ailleurs accomplir toute op�ration qui contribue directement ou indirectement � la r�alisation des buts non lucratifs pr�cit�s qu'elle soit de nature civile, mobili�re, immobili�re ou, dans les limites autoris�es par la loi, commerciales et lucratives accessoires pour autant que le produit soit affect� int�gralement � la r�alisation de ses buts non lucratifs.

Art. 7. La f�d�ration n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient �tre les victimes ou les auteurs, pas plus que de leurs cons�quences p�cuniaires.

TITRE IV -- OBLIGATIONS STATUTAIRES

Art. 8. la f�d�ration :

1� est ouverte � l'adh�sion de toute soci�t� de p�che situ�e dans le sous-bassin de la Moselle et r�pondant aux conditions suivantes :

a) �tre constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif telle que r�gie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou �tre constitu�e en association de fait;

b) avoir pour objet social principal la d�fense, l'information et la formation des p�cheurs, la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole et la promotion de la p�che;

c) �tre ouverte � l'adh�sion de tout p�cheur qui s'engage � respecter et respecte le r�glement d'ordre int�rieur de la soci�t�;

d) ne pas compter, parmi ses repr�sentants vis�s � l'article 2, 7�, de ia loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, de personnes faisant l'objet d'une condamnation p�nale produisant encore des effets, inflig�e il y a moins de cinq ans par une d�cision judiciaire coul�e en force de chose jug�e pour des infractions commises au d�cret wallon du 27 mars 2014 sur la p�che fluviale ou sous l'empire de la loi du ler juillet 1954 sur la p�che fluviale, � la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et � la loi du 28 f�vrier 1882 sur la chasse;

e) transmettre annuellement � la f�d�ration, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement wallon, les limites et �tendues des parcours de p�che dont elle est titulaire du droit de p�che dans le sous-bassin de la Moselle;

f) participer � la mise en oeuvre du plan de gestion piscicole et halieutique du sous-bassin de la Moselle adopt� par le Gouvernement wallon ;

2� exclut les soci�t�s de p�che qui violent ou qui ne r�pondent plus aux conditions fix�es au point 1� ci-dessus,

3� ne compte pas, parmi ses repr�sentants vis�s � l'article 2, 7�, de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, de personnes faisant l'objet d'une condamnation p�nale produisant encore des effets, inflig�e il y a moins de cinq ans par une d�cision judiciaire coul�e en force de chose jug�e pour des infractions commises au d�cret wallon du 27 mars 2014 sur la p�che fluviale ou sous l'empire de la loi du ler juillet 1954 sur la p�che fluviale, � la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de !a nature et � la loi du 28 f�vrier 1882 sur la chasse;

4� assure une repr�sentativit� �quitable de chacune des soci�t�s de p�che adh�rentes au sein de son Assembl�e g�n�rale;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

5� transmet annuellement � la R�gion wallonne, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement wallon, les informations suivantes ;

a) la liste des soci�t�s membres de la f�d�ration, le nom et les coordonn�es d'un repr�sentant pour chacune d'entre-elles, ainsi que les informations vis�es au 1�, e);

b) les limites et �tendues des parcours de p�che dont la f�d�ration est elle-m�me titulaire du droit de p�che dans le sous-bassin de la Moselle;

6� participe � l'�laboration et � la mise en oeuvre du plan de gestion piscicole et halieutique du sous-bassin de la Moselle adopt� par le Gouvernement wallon ;

7� repr�sente les soci�t�s de p�che qu'elle regroupe au sein du comit� de gestion du Fonds piscicole de Wallonie et sollicite, pour elle-m�me et pour les soci�t�s qu'elle regroupe, l'aide financi�re du Fonds piscicole de Wallonie pour toute action pouvant en b�n�ficier, en ce compris pour des actions � mener par elle ou une de ses soci�t�s sur les voies hydrauliques ;

8� veille � la coh�rence des actions propos�es � l'aide financi�re du Fonds piscicole de Wallonie, notamment par rapport au plan de gestion piscicole et halieutique du sous-bassin de la Moselle adopt� par le Gouvernement wallon ;

9� adh�re � la Maison wallonne de la p�che ASBL (Association Halieutique Coordinatrice) et acquitte la cotisation annuelle.

TITRE V MEMBRES

Art. 9. La f�d�ration est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents,

Les membres effectifs sont les soci�t�s de p�che. Seuls ces membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits.

Les membres adh�rents sont les p�cheurs Les droits et obligations de ces membres adh�rents sont pr�cis�s au Titre X.

Membres effectifs Soci�t�s de p�che

Art. 10. Le nombre de soci�t�s de p�che est illimit�. Il ne peut �tre inf�rieur � trois.

Admission

Art. 11. Les soci�t�s de p�che adressent leur candidature au Conseil d'administration, par lettre, email ou fax, qui examine la demande et soumet celle-ci au vote de l'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de leur admission.

En plus des formalit�s relatives au registre des membres, le Conseil d'administration est tenu d'informer la plus proche Assembl�e g�n�rale de l'admission de toute nouvelle soci�t� de p�che.

Toute soci�t� de p�che d�sirant pr�tendre � la qualit� de membre doit correspondre et r�pondre aux conditions fix�es par l'article 15, alin�a ler, 3� du D�cret wallon relatif � la p�che fluviale, � la gestion piscicole et aux structures halieutiques.

D�mission

Art. 12. La soci�t� de p�che peut � tout moment se retirer de la f�d�ration en adressant par lettre recommand�e avec accus� de r�ception sa d�mission au Conseil d'administration. La d�mission prend cours le 1 er janvier qui suit la date de r�ception du courrier qui ne peut parvenir apr�s le 30 novembre.

En plus des formalit�s relatives au registre des membres, le Conseil d'Administration est tenu d'informer la plus proche Assembl�e g�n�rale de toute d�mission.

Art. 13. Est en outre r�put�e d�missionnaire la soci�t� de p�che qui

-ne paie pas les cotisations qui lui incombent, dans les 60 jours apr�s l'envoi du rappel qui lui est adress�

par te Conseil d'administration ;

-ne se fait pas repr�senter � trois Assembl�es g�n�rales cons�cutives

-ne communique pas la liste de ses membres etlou de ses administrateurs ;

La f�d�ration informe sans tarder la soci�t� de p�che qu'elle se trouve en situation de d�mission. La soci�t� de p�che inform�e est tenue d'organiser une Assembl�e g�n�rale dans les trente jours qui suivent cette

" NSOD 22

notification et � laquelle elle invite avec voix d�lib�rative un repr�sentant au moins de la f�d�ration. Si la soci�t� de p�che n'organise pas l'Assembl�e g�n�rale, la f�d�ration peut, si elle le juge utile, organiser une r�union d'information � laquelle elle convoque tous les membres de la soci�t� de p�che.

Suspension

Art. 14, Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de la plus proche Assembl�e g�n�rale, la soci�t� de p�che qui porterait gravement atteinte aux int�r�ts de la f�d�ration ou des soci�t�s de p�che qui la composent,

Les p�cheurs de la soci�t� de p�che suspendue conservent la qualit� de membre adh�rent de la f�d�ration.

La plus proche Assembl�e g�n�rale prononce, conform�ment � l'article 15, l'exclusion de la soci�t� de p�che ou r�tablit celle-ci dans ses droits.

Exclusion

Art. 15. Si une soci�t� de p�che, par son comportement, porte pr�judice ou nuit � la f�d�ration ou aux soci�t�s de p�che qui la composent, elle peut �tre exclue sur proposition du Conseil d'administration ou � la demande d'au moins un cinqui�me de toutes les autres soci�t�s de p�che.

En outre, conform�ment � l'article 16, �3 du D�cret wallon relatif � la p�che fluviale, � la gestion piscicole et aux structures halieutiques, la F�d�ration exclut les soci�t�s de p�che qui ne respectent pas les statuts de la f�d�ration, qui violent les dispositions du D�cret ou qui ne r�pondent plus aux conditions fix�es par l'article 15, alin�a ler, 3� du m�me D�cret.

L'exclusion est de la comp�tence de l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix des membres de l'Assembl�e g�n�rale pr�sents ou repr�sent�s.

La soci�t� de p�che dont l'exclusion est propos�e a te droit d'�tre entendue.

En cas d'exclusion, la d�cision est signifi�e � la soci�t� de p�che par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Celle-ci est effective au 1er janvier qui suit la date de l'Assembl�e g�n�rale qui a d�cid� son exclusion.

Cotisation

Art. 16. Les soci�t�s de p�che paient une cotisation annuelle qui est fix�e par l'Assembl�e g�n�rale et reprise dans le r�glement d'ordre int�rieur. Le montant de cette cotisation annuelle ne peut �tre inf�rieur � 1,00 � et d�passer 200,00 � par an.

Art, 17. En cas de non-paiement des cotisations qui incombent � une soci�t� de p�che, le Conseil d'administration envoie un rappel par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Si dans les 60 jours de l'envoi du rappel qui lui est adress�, la soci�t� de p�che n'a pas pay� ses cotisations, le Conseil d'administration peut la consid�rer comme d�missionnaire d'office conform�ment aux dispositions de l'article 13.

Divers

Art. 18. Les repr�sentants des soci�t�s de p�che � l'Assembl�e g�n�rale peuvent consulter au si�ge social de la f�d�ration fe registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil d'administration, de m�me que tous les documents comptables de la f�d�ration, sur simple demande �crite adress�e au Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale. Une date pour consulter les documents est fix�e de commun accord dans un d�lai d'un mois maximum � partir de la r�ception de la demande.

Art. 19. Le Conseil d'administration tient, au si�ge social de la f�d�ration, un registre des soci�t�s de p�che, reprenant notamment les mentions suivantes : la d�nomination sociale, la forme juridique, le si�ge social, le num�ro d'entreprise et les noms, pr�noms avec leurs coordonn�es des Pr�sident, Vice-pr�sident, Secr�taire et Tr�sorier.

Toute d�cision d'admission, de d�mission ou d'exclusion des soci�t�s de p�che est inscrite au registre � la diligence du Conseil d'administration dans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

TITRE VI FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE Composition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

h4OD 2.2

Art. 20. L'Assembl�e g�n�rale de la f�d�ration est compos�e des d�l�gu�s des soci�t�s de p�che en r�gle de cotisation.

Le nombre de d�l�gu�s par soci�t� de p�che est fix� � deux. Un d�l�gu� ne peut repr�senter valablement qu'une seule soci�t� de p�che.

Les soci�t�s de p�che d�signent en leur sein deux d�l�gu�s charg�s de les repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e g�n�rale �lit parmi les administrateurs un Pr�sident, un Vice-pr�sident, un Secr�taire et un Tr�sorier � la majorit� des voix de ses membres conform�ment � l'article 23 des pr�sents statuts. Chaque soci�t� de p�che repr�sent�e par ses d�l�gu�s ne peut exercer plus d'un de ces quatre mandats en m�me temps.

Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration. En cas d'emp�chement de celui-ci, ses fonctions sont exerc�es dans l'ordre de pr�f�rence par le Vice-pr�sident, le Secr�taire ou l'Administrateur le plus ancien.

R�union et modes de convocation

Art, 21. L'Assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du Conseil d'administration au moins une fois par an pour statuer sur le rapport pr�sent� par le Conseil d'administration sur la situation de la f�d�ration, approuver les comptes de l'exercice �coul�, donner d�charge et adopter le budget de l'exercice suivant.

Sans pr�judice de la loi sur le ASBL, une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e � tout moment par d�cision du Conseil d'administration, ou � la demande d'au moins trois administrateurs.

La convocation est faite au moins 15 jours avant la date pr�vue pour la r�union par lettre ordinaire ou par mail. Elle contient l'ordre du jour, la date et le lieu o� la r�union se tiendra ainsi que les pi�ces soumises � discussion.

L'Assembl�e g�n�rale ne d�lib�re valablement que sur des points inscrits � l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� � condition qu'il soit accept� par deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s,

D�lib�ration-procuration-vote-d�cision

Art. 22. L'Assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s sauf dans les cas o� l'Assembl�e g�n�rale doit modifier les statuts, nommer et r�voquer les administrateurs, approuver les comptes et les budgets, donner d�charge et prononcer la dissolution de la f�d�ration. Dans ces cas, le quorum exig� est de deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�l�gu�s des soci�t�s de p�che pr�vus � l'article 20 ont le droit d'assister en personne � l'Assembl�e g�n�rale,

Toutefois, ils peuvent se faire repr�senter par une personne d�sign�e parmi les membres de la soci�t� de p�che dont ils sont issus et qui ne si�ge habituellement pas � l'Assembl�e g�n�rale. La soci�t� de p�che fait parvenir les procurations �crites d�ment sign�es avant le d�but de l'Assembl�e g�n�rale,

Chaque repr�sentant ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Les votes se font � bulletin secret si un membre pr�sent en fait la demande ainsi que pour des questions mettant en cause une personne.

Art, 23. Chaque soci�t� de p�che dispose seulement d'une voix,

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf en cas d'exclusion d'un membre, de modification des statuts ou de dissolution et liquidation qui requi�rent une majorit� qualifi�e des deux tiers et les exceptions pr�vues par la loi.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. N�anmoins, lorsque l'Assembl�e g�n�rale doit d�cider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire ou d'une dissolution et liquidation, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs pour te calcul des majorit�s.

En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Art. 24. Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans une farde conserv�e au si�ge social de la f�d�ration.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le Secr�taire ou, en cas d'emp�chement, par le Secr�taire-adjoint ou par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire et tout administrateur qui le souhaite.

Les feuillets sont num�rot�s et chaque num�ro est suivi des paraphes du Pr�sident et du Secr�taire de fa�on � v�rifier qu'il y ait continuit� dans la suite des proc�s-verbaux.

Toute soci�t� de p�che peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement de la farde moyennant le respect de la proc�dure pr�vue � l'article 18,

Tous tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime peut introduire une demande aupr�s du Conseil d'administration pour consulter les proc�s-verbaux de l'Assembl�e g�n�rale. Le Conseil d'administration peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Attributions

Art, 25. L'Assembl�e g�n�rale poss�de les comp�tences qui lui sont express�ment conf�r�es par la loi, les pr�sents statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur.

L'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour

1� la modification des statuts ;

2� l'admission d'un nouveau membre ;

3� l'exclusion d'un membre ;

4� la nomination et la r�vocation des administrateurs et des v�rificateurs aux comptes ;

5� l'approbation du budget et des comptes ;

6� la d�charge aux administrateurs et aux v�rificateurs aux comptes ;

7� le prononc� de la dissolution et de la liquidation.

Le Conseil d'administration peut pr�senter � l'Assembl�e g�n�rale un r�glement d'ordre int�rieur (ROI). Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y �tre apport�es doivent �tre adopt�es � la majorit� des deux tiers. En outre, ce point doit figurer � l'ordre du jour.

TITRE VII -- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art, 26. La f�d�ration est administr�e par un Conseil d'administration compos� d'au moins trois et d'au plus treize administrateurs. Les administrateurs ne peuvent �tre d�sign�s que parmi les d�l�gu�s des soci�t�s de p�che � l'Assembl�e g�n�rale.

Nominaticn des administrateurs

Art. 27. L'Assembl�e g�n�rale proc�de � l'�lection � la majorit� des administrateurs sur proposition des soci�t�s de p�che. L'Assembl�e g�n�rale veillera, autant que faire se peut, � d�signer pour chaque poste d'administrateur � pourvoir des personnes issues de soci�t�s de p�che diff�rentes. En toute hypoth�se, l'Assembl�e g�n�rale veillera � �lire un nombre �gal d'administrateurs par soci�t� de p�che.

Les candidatures, d�ment motiv�es, doivent �tre adress�es par lettre ordinaire au Pr�sident. Elles doivent parvenir au plus tard la veille de fa r�union. Exceptionnellement, dans le cas o� le nombre de candidats est inf�rieur au nombre de mandats � pourvoir, elles peuvent �tre adress�es en s�ance.

Le mandat d'administrateur a une dur�e de quatre ans sauf pour le mandat de l'administrateur qui sera d�sign� Pr�sident du Conseil d'administration qui sera de cinq ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles,

En cas de vacance d'une place d'administrateur, l'Assembl�e g�n�rale est seule � pourvoir � son remplacement lors de sa prochaine r�union.

L'�lection des administrateurs peut se faire au scrutin secret, m�me si le nombre de mandats � pourvoir est �gal ou sup�rieur au nombre de candidats et y compris pour les administrateurs sortants qui souhaitent le renouvellement de leur mandat.

Lors du remplacement d'un administrateur en cours de mandat, le nouvel �lu ach�ve le mandat vacant pour fa dur�e restant � courir jusqu'au renouvellement de celui-ci,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moo2.2

Les mandats d�butent et prennent fin le jour de l'�lection.

R�vocation d'un administrateur

Art. 28. Sur proposition de deux tiers des administrateurs, les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s en tout temps par l'Assembl�e g�n�rale, qui se prononce � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut lui-m�me d�missionner moyennant notification �crite de sa d�mission au Conseil d'administration. L'administrateur d�missionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'� ce qu'il puisse �tre raisonnablement pourvu � son remplacement.

Administrateurs - divers

Art. 29. Les administrateurs exercent leur mandat � titre gratuit, Les frais expos�s dans l'accomplissement de leur mission (frais de transport et de s�jour), pour autant qu'ils soient raisonnables et justifi�s dans "int�r�t de la f�d�ration, sont � charge de la f�d�ration et pourront �tre rembours�s moyennant la pr�sentation de justificatifs.

Art. 30. Dans l'accomplissement de leur t�che, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la f�d�ration. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat re�u,

Art. 31. Les actes relatifs � la nomination et � la cessation des fonctions des administrateurs sont d�pos�s dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�s, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur belge.

Administrateur honoraire

Art, 32. L'administrateur qui a exerc� sa fonction sans discontinuer pendant neuf ans est nomm� administrateur honoraire par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'administration.

S'il a exerc� une des fonctions de Pr�sident, Vice-pr�sident, Secr�taire, Tr�sorier pendant neuf ans, il en garde le titre honorifique.

Les administrateurs, Pr�sident, Vice-pr�sident, Secr�taire et Tr�sorier honoraires dans la mesure o� ils ne sont plus effectifs n'assistent plus et ne participent plus aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration.

Art. 33, Le Conseil d'administration d�signe en son sein pour la dur�e de leur mandat un bureau compos� d'un Pr�sident, d'un Vice-pr�sident, d'un Secr�taire et d'un Tr�sorier,

Le Pr�sident est charg� notamment de convoquer et de pr�sider le Conseil d'administration. En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le Vice-pr�sident ou, s'il est absent, par le plus ancien des administrateurs pr�sents.

Le Secr�taire est charg� notamment de r�diger les proc�s-verbaux et de veiller � la conservation des documents. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes vis�s par la loi sur les ASBL au greffe du Tribunal de commerce de Li�ge, division Neufch�teau.

Le Tr�sorier est charg� notamment de la tenue des comptes, de la d�claration � l'imp�t et des formalit�s d'acquittement de la TVA.

Les fonctions de Pr�sident, de Vice-pr�sident, de Secr�taire et de Tr�sorier doivent si possible �tre endoss�es par des administrateurs issus de soci�t�s de p�che diff�rentes.

En outre, le Conseil d'administration d�signe parmi les administrateurs ses repr�sentants tant effectifs que suppl�ants � tout organe public o� la F�d�ration doit ou peut �tre repr�sent�e. Dans ce cas, le Conseil d'administration veillera aussi, autant que faire se peut, � d�signer pour chaque poste � pourvoir des personnes issues de soci�t�s de p�che diff�rentes.

R�unions - convocations

Art. 34. Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du Pr�sident aussi souvent que l'exigent les int�r�ts de la f�d�ration et au moins deux fois par an.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

Le Conseil d'administration se r�unit �galement dans les dix jours de la demande �crite d'au moins trois administrateurs envoy�e par courrier recommand� avec accus� de r�ception au Pr�sident.

Chaque administrateur est convoqu� par lettre ordinaire, fax ou mail, au moins huit jours avant la date de la r�union, En cas d'urgence d�ment motiv�e, ce d�lai peut �tre r�duit.

La convocation contient l'ordre du jour, la date et le lieu o� la r�union se tiendra et, dans la mesure du possible, les pi�ces soumises � discussion en Conseil d'administration,

Le Conseil d'administration ne d�lib�re que sur des points inscrits � l'ordre du jour.

Un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�battu pour autant que le Conseil d'administration accepte l'inscription du point en s�ance � l'unanimit� des administrateurs pr�sents.

D�lib�ration vote d�cision

Art, 35. Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer que lorsqu'au moins la moiti� des administrateurs sont pr�sents � la r�union. Le quorum se calcule en arrondissant � l'unit� sup�rieure.

Le Conseil d'administration compos� de moins de sept administrateurs ne peut d�lib�rer et statuer que lorsqu'au moins quatre administrateurs sont pr�sents.

Art. 36. Chaque administrateur dispose d'une voix,

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents. Les administrateurs absents ne peuvent se faire repr�senter.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de parit�, ia voix du Pr�sident (ou du Vice-pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace dans la pr�sidence de la r�union du Conseil d'administration) est pr�pond�rante.

Art. 37, Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� � celui de la f�d�ration, il doit en informer le Conseil d'administration pr�alablement � toute d�lib�ration. L'administrateur ayant un int�r�t oppos� se retire de la r�union et s'abstient de participer aux d�lib�rations et au vote sur ce point de l'ordre du jour. Ce point sera inscrit dans le proc�s-verbal.

Art, 38. Les proc�s-verbaux du Conseil d'administration doivent faire l'objet d'une approbation � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents. Les proc�s-verbaux sont consign�s dans une farde conserv�e au si�ge social de la f�d�ration.

Les feuillets sont num�rot�s et chaque num�ro est suivi des paraphes du Pr�sident et du Secr�taire de fa�on � pouvoir v�rifier qu'il ait continuit� dans la suite des proc�s-verbaux,

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le Secr�taire du Conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement, �ventuellement par le Secr�taire adjoint ou par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le Conseil d'administration et sign�s par fe Pr�sident, le Secr�taire et tout administrateur qui le souhaite.

Toute soci�t� de p�che peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre ou de la farde moyennant le respect de la proc�dure pr�vue � l'article 18.

TITRE VIII D�L�GATION, REPR�SENTATION ET GESTION JOURNALI�RE

Art. 39, La f�d�ration est g�r�e et repr�sent�e par le Conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf d�l�gation sp�ciale, en coll�ge.

La gestion journali�re de la f�d�ration et les actes relatifs � ia gestion journali�re sont �galement assur�s par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de la f�d�ration, Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'Assembl�e g�n�rale sont exerc�es par te Conseil d'administration,

Art. 40. Le Conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs au Pr�sident, au Vice-pr�sident, au Secr�taire etlou au Tr�sorier.

G

MOA 2.2

Dans ces cas, l'�tendue des pouvoirs conf�r�s et la dur�e durant laquelle ils peuvent �tre exerc�s sont

� pr�cis�es.

Les administrateurs agissant en vertu de la d�l�gation re�ue sont tenus de faire rapport de leur mission de repr�sentation au plus proche Conseil d'Administration,

La d�mission ou la r�vocation d'un administrateur met fin � tout pouvoir lui d�l�gu� par le Conseil d'administration.

Art, 41. La f�d�ration est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et dans les actions judiciaires et extrajudiciaires par le Pr�sident ou le Secr�taire.

Leur d�mission et leur r�vocation des fonctions d'administrateur mettent fin � leur pouvoir de repr�sentation g�n�rale.

TITRE 1X RESSOURCES ET COMPTABILIT�

Art. 42, Les ressources de la f�d�ration se composent du produit des cotisations, des subventions quelconques, notamment celles octroy�es par le Fcnds piscicole de Wallonie et de toutes autres recettes autoris�es par la loi.

Elles ne peuvent �tre affect�es qu'� la r�alisation de son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Art. 43. La f�d�ration tient une comptabilit� conforme � la loi sur les ASBL et ses arr�t�s d'ex�cution, ainsi qu'aux r�gles impos�es par le Fonds Piscicole de Wallonie.

Art. 44. L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice social d�butera le jour de la constitution de l'ASBL.

Art. 45. L'Assembl�e g�n�rale est tenue de d�signer au minimum deux v�rificateurs aux comptes choisis parmi ses membres. Ils doivent provenir de soci�t�s de p�che diff�rentes,

L'Assembl�e g�n�rale fixe la dur�e de leur mandat qui est de minimum un an et de trois ans maximum.

Le plus ancien, ou en cas d'anciennet� �gale le plus �g�, �tablit et pr�sente son rapport � l'Assembl�e g�n�rale statutaire.

Art. 46. Chaque ann�e, les comptes annuels de l'exercice social �coul� et une proposition de budget de l'exercice social suivant sont soumis par le Conseil d'administration � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale statutaire pr�vue � cet effet.

Art. 47. Les comptes annuels sont d�pos�s dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

TITRE X MEMBRES ADH�RENTS

Art. 48. Sont membres adh�rents de la f�d�ration :

1. Les p�cheurs affin�s aux soci�t�s de p�che membres de la f�d�ration ;

2. Les p�cheurs titulaires d'un permis de p�che de la R�gion wallonne qui s'engagent � respecter les statuts et l'�ventuel r�glement d'ordre int�rieur de la f�d�ration et paient leur cotisation directement � la f�d�ration parce qu'ils ne souhaitent pas adh�rer � une soci�t� de p�che.

Les membres adh�rents, ci-apr�s d�nomm�s �les p�cheurs�, ne jouissent que des droits et obligations d�finis sous le pr�sent titre.

Les membres adh�rents sont invit�s � l'Assembl�e g�n�rale de la f�d�ration auxquelles ils participent avec voix consultative.

Art. 49. Les p�cheurs qui souhaitent s'affilier � la f�d�ration sans l'interm�diaire d'une soci�t� de p�che versent une cotisation annuelle dont te montant est fix� par l'Assembl�e g�n�rale.

Cette cotisation ne peut �tre sup�rieure � 200,00 �,

Elle est due pour l'ann�e enti�re et payable quel que soit l'�poque de l'inscription.

a+s00 2.2

Volet B - Suite

Art. 50 . Tout p�cheur peut se retirer � tout moment de la f�d�ration en adressant sa d�mission par lettre . ordinaire au Conseil d'administration.

La d�mission prend cours le ler janvier qui suit � compter de ia date de la r�ception de l'envoi. Est r�put� d�missionnaire, le membre qui ne renouvelle pas sa cotisation,.

Art. 51. Si un p�cheur, par son comportement, porte pr�judice ou nuit � la f�d�ration ou � une des soci�t�s de p�che qui la composent, il peut �tre exclu par le Conseil d'administration.

L'exclusion est prononc�e � la majorit� des deux tiers des administrateurs pr�sents.

Le p�cheur dont l'exclusion est propos�e a le droit d'�tre entendu,

Son exclusion n'entre en vigueur qu'au ler janvier qui suit la d�cision de son exclusion.

Art. 52. Le Conseil d'administration tient, au si�ge social de la f�d�ration, un registre des p�cheurs, reprenant notamment les mentions suivantes : le nom, les pr�noms, date de naissance, le domicile et la soci�t� de p�che dont il est issu.

TITRE XI -- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Art. 53. En cas de dissolution et de liquidation de la f�d�ration, l'Assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs. L'actif net est affect� � la F�d�ration comp�tente sur le territoire du sous-bassin de la Moselle, ou � d�faut au Fonds piscicole de Wallonie.

TITRE XII -- DISPOSITIONS DIVERSES DROIT COMMUN

Art, 54. Pour les cas non pr�vus dans les pr�sents statuts, les parties se r�f�rent aux dispositions l�gales en la mati�re.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'Assembl�e g�n�rale de ce 810412015 e �lu en qualit� d'administrateurs

" Pierre COLLARD, 55.11.20-047.03, rue du 1er d'Artillerie, 5 � B-6600 Bastogne,

" Nicolas MAYON, 81.12.28-185,81, Mande-Ste-Marie, 33c � B-6640 Vaux-sur-S�re. 'Pierre BESSELING, 91.05.23-083.09, rue de Marche, 129 � B-6600 Bastogne,

" Donatien LIESSE, 72.08.23-081.21, rue d'Everlange, 31 (Witry) � B-6860 L�glise.

Sont d�sign�s en qualit� de :

Pr�sident : M. Pierre COLLARD, qui accepte;

Vice-pr�sident :M, Donatien LIESSE, qui accepte;

Secr�taire: M. Nicolas MAYON, qui accepte;

Tr�sorier; M. Pierre BESSELING, qui accepte.

Conform�ment � l'article 40, la gestion journali�re de l'association est d�l�gu�e au Pr�sident et au Tr�sorier. Ceux-ci pourront agir individuellement. Ils disposeront des pouvoirs suivants : faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir �changer ou ali�ner tous bien meubles et immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s, publics ou officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, plaider tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre. Ils pourront ouvrir un compte aupr�s d'institutions financi�res, les g�rer et �ventuellement donner les procurations n�cessaires � la bonne marche de l'association.

D�pos� en m�me temps : proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale constitutive du 8/04/2015 et dispositions transitoires.

Fait � Menufontaine, le 8/04/2015

Pierre COLLARD,

Pr�sident

Nicolas MAYON,

Secr�taire

M�rttitianeeseptdaidas[Irti-59EpR�Se:idffltgt : Aturectm4 Mirmet;tlgnsfit�iduintd�ia�riatrUsmeatdAOboLtldeda:pCseanasztou3dewaseanees agetaiteavmtri �dereppt�eat�el'�aaeettitttiap IdedaddtttiaroaU'iiaga:lr�erefflgQrzdcadegitirss

AvNee% l'iQ8}rF'i:� igel#ERe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

" R�serv� au

" Moniteur belge

Coordonnées
FEDERATION DES PECHEURS DU SOUS-BASSIN DE LA…

Adresse
RUE DU PREMIER D'ARTILLERIE 5 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

FEDERATION DES PECHEURS DU SOUS-BASSIN DE LA MOSELLE ASBL, EN ABREGE : F.P.MOS

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées FEDERATION DES PECHEURS DU SOUS-BASSIN DE LA…

Coordonnées
FEDERATION DES PECHEURS DU SOUS-BASSIN DE LA…