FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE

Dénomination : FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 474.610.508

Publication

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.04.2013, DPT 13.08.2013 13424-0370-015
07/09/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du V let B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination 474610508

(en entier) : FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE en abr�g� "F.W.S."

Forme juridique : ssaadeccMlerentAepeceeMILigrege

Si�ge : Rue de La Roche 20/R 6600 BASTOGNE

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

Proc�s-verbal de la

Soci�t� absorbante. EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte re�u le six ao�t deux mil douze par Jo�l TONDEUR, notaire de r�sidence � Bastogne, au

si�ge social, en cours d'enregistrement �tant le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE" , en abr�g� � F.W.S. �ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, rue de La Roche, 2018, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Daniel Pirlet � Bastogne le trois avril deux mil un, publi� aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit avril suivant sous num�ro20010428-131, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte re�u par ledit notaire Pirlet le quatorze novembre deux mil sept, publi� aux annexes du Moniteur Belge le trois d�cembre suivant sous num�ro 07173348, immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 474.610.508 et du proc�s verbal de l'assembl�e du deux mai deux mil douze y annex�, il est extrait ce qui suit ;

Sont presents ou rep�sent�s tous les coop�rateurs, avec le nombre de parts ci-apr�s, conform�ment � la

liste des pr�sences ci-annex�e :

1,Monsieur Francis CREMER Boeur 14A 6662 Houffalize, d�tenteur de dix parts (10) administrateur et

signant pour Agricoservice sub 42,

2.Monsieur Michel FRASELLE Bertogne 80 6687 Bertogne, d�tenteur de dix parts (10) et signant pour

Agricoservice sub 42 .

3.Monsieur Christian BLERET Bertogne 109 6687 Bertogne d�tenteur de dix parts (10)

4.Monsieur Jos� DECKERS Goronne 1 6690 Vielsalm d�tenteur de trois parts (3)

5.Monsieur St�phane GODFRIND Cobreville 4 -- 6640 Vaux-sur-S�re d�tenteur de vingt parts (20)

6.Monsieur Joseph NEU Boeur 14B 6662 Houffalize d�tenteur de vingt parts (20) administrateur d�l�gu�

7.Monsieur Jean-Marc SON Malmaison 8 -- 6637 Fauvillers d�tenteur de dix parts (10)

8.Monsieur Christian SON Isle-le-Pr� 12 6600 Bastogne d�tenteur de dix parts (10)

9.Monsieur Jo�l GROMMERCH Langlire 41 C 6674 Gouvy d�tenteur de cinq parts (5)

10.Monsieur Andr� PIERRET Rue d'Ourthe 34 6670 Gouvy d�tenteur de dix parts (10)

11.Monsieur Andr� LHOTE Malmaison 4F 6637 Fauvillers d�tenteur de vingt parts (20) administrateur

12.Monsieur Georges PETITJEAN Rue de la Petite Bovire 11 6600 Bastogne d�tenteur de vingt parts (20)

13.Monsieur Jean-Marc LEMAIRE Rachamps 36 6600 Bastogne d�tenteur de vingt parts (20)

administrateur

14.Monsieur Alphonse GROGNA Jodenville 6A 6640 Vaux-sur-S�re d�tenteur de vingt parts (20)

administrateur

15.Monsieur Jean-Louis MOSTADE Vaux 497 -- 6600 Bastogne d�tenteur de vingt parts (20) administrateur

16.Monsieur G�rard DIDIER Chisogne 8 -- 6680 Sainte-Ode d�tenteur de vingt parts (20)

17.Madame Agn�s ZEVENNE Remience 7 6640 Vaux-sur-S�re d�tenteur de dix parts (10)

18.Monsieur Joseph SM Remience 9 6640 Vaux-sur-S�re d�tenteur de dix parts (10)

19.Monsieur Georges BRASSEL Wamach 9 6637 Fauvillers d�tenteur de dix parts (10)

20.Monsieur Emile GEORGES Lutremange 20 6600 Bastogne d�tenteur de dix parts (10)

21.Monsieur G�rard HERMAN Lutrebois 30 6600 Bastogne d�tenteur de dix parts (10)

22.Monsieur Ren� LEONARD Givry 1221 6686 Bertogne d�tenteur de dix parts (10)

23.Madame Jacqueline MARTIN Flamisoul 886 6688 Bertogne d�tenteur de dix parts (10)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

(.. ,. 24.Monsieur Fran�ois ANTOINE Engreux 9 6663 Houffalize d�tenteur de dix parts (10)

25.Monsieur Camille LOUIS Morhet, 43/A 6640 Vaux-Sur-S�re, d�tenteur de dix parts (10)

26.Monsieur Jean-Marc DIDIER Brisy 1B -- 6673 Cherain d�tenteur de dix parts (10)

27.Monsieur Vincent LHERMITTE Compogne 481 6687 Bertogne d�tenteur de dix parts (10)

28.Monsieur Roland BLEES Rue d'Anlier 27 Radelange 6630 Martelange d�tenteur de dix parts (10)

29.Monsieur Jacques LONGUEVILLE Milliomont 6 6680 Sainte-Ode d�tenteur de cinq parts (5)

30.Monsieur Charles LONGUEVILLE Milliomont 6 6680 Sainte-Ode d�tenteur de cinq parts (5)

31.Monsieur Robert THIRY Foy 152 6600 Bastogne d�tenteur de dix parts (10)

32.Monsieur Andr� WINAND Wardin 145 -- 6600 Bastogne d�tenteur de dix parts (10)

33.Monsieur Jean-Luc BERNES Noville 129 6600 Bastogne d�tenteur de dix parts (10)

34.Monsieur Fran�ois HARTMAN Remoifosse 8 6600 Bastogne d�tenteur de cinq parts (5)

35.Monsieur Bruno HARTMAN Remoifosse 8 6600 Bastogne d�tenteur de cinq parts (5)

36.Mcnsieur Charles HATERT Hubermont 8 -- 6680 Sainte-Ode d�tenteur de dix parts (10)

37.Monsieur Guy LAMBERT Remichampagne 41 -- 6640 Vaux-sur-S�re d�tenteur de dix parts (10)

38.Monsieur Robert HUET Suret 78 6662 Houffalize d�tenteur de cinq parts (5)

39.Monsieur Vincent HUET Buret 78 6662 Houffalize d�tenteur de cinq parts (5)

40.Monsieur St�phane WANGEN Cherain 3 6670 Gouvy d�tenteur de dix parts (10)

41.Monsieur Jean-Fran�ois WINKIN Houmont 19 6680 Sainte-Ode d�tenteur de dix parts (10)

42.Ia soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "AGRICOSERVICE DE BASTOGNE, dont le si�ge social

est situ� � 6600 BASTOGNE, rue de La Roche,18R, immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises sous

le num�ro 433.510.519, repr�sent�e par deux administrateurs Messieurs CREMER et FRASELLE pr�nomm�s

d�tentrice de mille quatre cent vingt parts '1.420), soci�t� absorb�e.

Les coop�rateurs se sont donn�s mutuellement procuration pour assister aux pr�sentes aux termes du

proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du deux mai deux mil douze, qui restera ci-annex� et sera

d�pos� au greffe et publi� aux annexes du Moniteur Belge en m�me temps que les pr�sentes.

EXPOS� DE MONSIEUR LE PR�SIDENT

Projet de fusion

Conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de

commerce de NEUFCHATEAU, le onze mai deux mil douze, soit six semaines au moins avant l'assembl�e

g�n�rale, par les conseils d'administration des soci�t�s absorbante et absorb�e. li a �t� publi� en entier �

l'annexe au Moniteur beige du vingt-quatre mai suivant, sous les num�ros 12094553 et 12093827.

Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du d�p�t au greffe et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Information des coop�rateurs

1) Conform�ment � l'article 697 du Code des soci�t�s, une copie du projet de fusion dont question au point 1 � l'ordre du jour a �t� adress�e sans d�lai aux coop�rateurs qui ont accompli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e.

2) Conform�ment � l'article 697 du Code des soci�t�s, tout coop�rateur a pu un mois au moins avant

l'assembl�e, prendre connaissance au si�ge social des documents suivants

1.1e projet de fusion ;

2.les comptes annuels des trois derniers exercices des soci�t�s absorbante et absorb�e ;

3.les rapports des administrateurs et commissaire �ventuel des trois derniers exercices ;

Tout coop�rateur a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie int�grale ou partielle des

documents repris aux points 1 � 3 ci-avant, conform�ment � l'article 697 � 3 du Code des soci�t�s.

II existe actuellement mille huit cent soixante-huit (1.868) parts, toutes enti�rement lib�r�es.

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e reprise ci dessus et de la liste des pr�sences que toutes les parts

sont repr�sent�es � l'assembl�e.

Les convocations ont �t� adress�es conform�ment � la loi.

La pr�sente assembl�e est donc en nombre pour d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour.

Pour assister � l'assembl�e, les coop�rateurs se sont conform�s aux formalit�s d'admission � l'assembl�e

arr�t�e par le conseil d'administration,.

Pour �tre admises, la proposition sub 1 2) et 3) doit r�unir l'unanimit� des voix, la proposition sub 2, 3 et 4

doit r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions doivent

r�unir la simple majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

L'expos� de Monsieur te Pr�sident, est reconnu exact par l'assembl�e ; celle ci se reconna�t valable-'ment

constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets pr�vus � l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : rapports et d�clarations pr�alables

1.1Projet de fusion

Les conseils d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �FEDERATION WALLONNE

DE SERVICES DE BASTOGNE�, soci�t� absorbante, et de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �

AGRICOSERVICE de BASTOGNE�, soci�t� absorb�e, ont �tabli le huit mai deux mil douze un projet de fusion,

conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s. Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

commerce de NEUFCHATEAU le onze mai suivant et publi� aux annexes du Moniteur le vingt-quatre mai suivant, et ce tant pour la soci�t� absorbante que pour la soci�t� absorb�e.

1.2. Rapport du conseil d'administration

Dans chaque soci�t�, les coop�rateurs ont dispens� le conseil d'administration d'�tablir un rapport �crit et circonstanci� sur ta fusion projet�e ci-avant, conform�ment � l'article 694 du Code des soci�t�s, lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du deux mai dont question ci-avant. Cette dispense est formellement confirm�e par tous les coop�rateurs.

1.3. Rapport du r�viseur d'entreprises

Dans chaque soci�t�, les coop�rateurs ont dispens� conform�ment � l'article 695 du Code des soci�t�s, de l'�tablissement d'un rapport de r�viseur lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du deux mai dont question ci-avant. Cette dispense est formellement confirm�e par tous les coop�rateurs.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorbante, que depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion, aucunes modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante ne sont pas intervenues.

Il confirme que le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e a �galement re�u cette information conform�ment � l'article 696 du Code des soci�t�s.

Il d�clare enfin au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, avoir �t� inform� par ce dernier que depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion, aucunes modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e ne sont pas intervenues.

1.5. D�cisions de la soci�t� absorb�e

La soci�t� absorb�e a d�cid�, aux termes du proc�s-verbal de son assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue imm�diatement avant les pr�sentes, devant le notaire soussign�, sa dissolution sans liquidation et la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un projet de fusion identique � celui relat� ci-avant.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution

1.1. Fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.

Conform�ment � ce projet de fusion et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de !a soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � soci�t� absorb�e , ayant son si�ge social � 6600 BASTOGNE, Rue de Laroche, 18R, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mil onze.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le premier janvier deux mil douze seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux coop�rateurs de la soci�t� absorb�e � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � de mille vingt-cinq parts nouvelles (1.025.-), toutes enti�rement lib�r�es, de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � en abr�g� "F.W.S.", � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-apr�s

Ces actions nouvelles seront r�parties entre les coop�rateurs de la soci�t� absorb�e � raison de vingt-cinq parts ncuvelles (25.-) de la soci�t� absorbante pour une (1.-) part de la soci�t� absorb�e, soit au total mille vingt -cinq parts pour les quarante-et-un coop�rateurs de la soci�t� absorb�e.

1.2. Description du patrimoine transf�r� et conditions du transfert

SOCIETE absorb�e � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �,

A l'instant Messieurs CREMER et FRASELLE comparants interviennent en leur qualit� d'administrateurs de la soci�t� absorb�e ; Agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � eux conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la dite soci�t� , soci�t� absorb�e, dont le prcc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign� Jo�l TONDEUR ce jour, avant les pr�sentes, s�ance ouverte � vingt heures.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que le patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � comprend, sur base de la situation arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mil onze

Activement : un total de quarante-huit mille six cent trente-sept euros soixante cents (48.637,60:� ) tel que plus amplement d�crit au rapport du r�viseur dont question ci-apr�s et au projet de fusion.

Passivement : un total hors fonds propres de n�ant.

Soit un actif net de quarante-huit mille six cent trente-sept euros soixante cents (48.637,60.-� ) correspondant aux capitaux propres apport�s tel que plus amplement d�crit au rapport du r�viseur dont question ci-apr�s et au projet de fusion.

Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail comme dit ci-avant, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisations technique, commerciale, administrative et know-how.

Conditions g�n�rales du transfert du patrimoine de la soci�t� "AGRICOSERVICE DE BASTOGNE"

a)!es biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

b)le transfert pr�d�crit est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mil onze, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du premier janvier deux mil douze,

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le premier janvier deux mil douze.

c)le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �et la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �, b�n�ficiaire des transferts, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e,

d)d'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

e)le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de

-supporter tout le passif �ventuel de ta soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e ;

-respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements I' obligeant � quelque titre que ce soit ;

-supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

R�mun�ration des transferts

En r�mun�ration du transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � AGRICODERVICE DE BASTOGNE � , par suite de sa dissolution sans liquidation, � la pr�sente soci�t�, l'assembl�e d�cide d'attribuer mille vingt-cinq (1.025) parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, aux coop�rateurs de la soci�t� absorb�e, lesquelles seront r�parties entre eux, � raison de vingt-cinq parts (25) parts nouvelles de la soci�t� absorbante pour une (1.-) part de la soci�t� absorb�e, soit un total de mille vingt-cinq pour tes quarante-et-un coop�rateurs de la soci�t� absorb�e.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution augmentation du capital- Rapport du conseil d'administration et Rapport du r�viseur sur l'augmentation de capital en nature. parts propres, r�serve et r�duction de capital.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du r�viseur d'Entreprises, chacun des membres reconnaissant en avoir pris connaissance.

Le rapport de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MKS & PARTNERS � ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, rue des R�collets,9, num�ro d'entreprises 456548910 repr�sent�e par son g�rant Monsieur St�phan Moreaux, r�viseur d'entreprises, dat� du vingt juillrt deux mil douze conclut comme suit

" CONCLUSIONS

En application de l'article 423 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature de l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � en augmentation de capital de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � effectu� � l'occasion de la fusion par absorption de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE� par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �.

Les biens faisant l'objet du pr�sent apport en nature ont �t� soumis aux v�rifications d'usage tant en ce qui concerne leur existence, leur propri�t� que les engagements qui pourraient en grever la propri�t� et l'�valuation.

L'apport de ces biens, �valu�s par l'crgane de gestion de la soci�t� � 48.637,60 EUR, ainsi que leurs caract�ristiques g�n�rales et particuli�res, sont plus amplement d�crits au sein du pr�sent rapport. Les biens sont apport�s � la soci�t� en pleine propri�t�.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de cet apport � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e� FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � consiste en la cr�ation de 1.025 parts sans d�signation de valeur nominale, soit 25 parts par associ� de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �.

Le rapport d'�change a �t� fix� par les organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion tels que d�crit dans le projet de fusion.

Parmi les �l�ments apport�s, pr�cisons qu'on retrouve 1.420 parts repr�sentatives du capital de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � pour un montant de 47.066,20 EUR,

Comme mentionn� dans le projet de fusion, suite � l'augmentation de capital d'un montant de 48.637,60 EUR, le capital de fa soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � sera r�duit d'un montant de 47,066,20 EUR en contrepartie de l'annulation de 1.420 parts sociales mentionn�es au paragraphe pr�c�dent.

Dans un premier temps, au terme de l'augmentation de capital par apport en nature, le capital social de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e� FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

s'�l�vera donc � 107.221,32 EUR, lib�r� enti�rement, et sera repr�sent�e par 2.893 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Dans un second temps, au terme de la r�duction de capital, le capital social de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e� FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � sera ramen� � 60.155,12 EUR, lib�r� enti�rement, et sera repr�sent� par1.473 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

On notera que l'apport et la r�duction de capital sont effectu�s avec effet au 1er janvier 2012.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

a)nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature ; l'organe de gestion de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e� FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � sont responsables tant de l'�valuation des �l�ments apport�s que de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c)les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par le principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration. La valeur d'apport � laquelle ils m�nent, soit un montant de 48.637,60 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de I' apport en nature, sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e� FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � se compose exclusivement des �l�ments d�crits au sein du pr�sent rapport,

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 423 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Bastogne, le 20 juillet 2012

SCPRL MKS & Partners

R�viseurs d'Entreprises

St�phan MOREAUX

G�rant �

En repr�sentation du transfert du patrimoine de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �, et sous la m�me r�serve que ci-dessus, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital social, � concurrence de de quarante-huit mille six cent trente-sept euros soixante cents (48.637,60.� ), pour le porter de cinquante-huit mille cinq cent quatre-vingt-trois euros septante-deux cents (58.583,72.-� ) � cent et sept mille deux cent vingt-et-un euros et trente-deux cents (107.221,32.� ), par la cr�ation de mille vingt-cinq (1.025,-) parts nouvelles, du m�me type et jcuissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice ayant commenc� le premier janvier deux mil douze

Ces parts nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, aux coop�rateurs de la soci�t� absorb�e et r�parties entre eux, � la diligence et sous la responsabilit� des administrateurs des soci�t�s absorb�e et absorbante, � raison de vingt-cinq (25) parts nouvelles de la soci�t� absorbante pour une (1,-) part de la soci�t� absorb�e.

L'assembl�e d�cide ensuite de ne pas traiter la participation de la soci�t� absorb�e dans le capital de la soci�t� absorbante comme des parts propres (mille quatre cent vingt parts) soit pour quarante-sept mille soixante-six euros et vingt cents (47.066,20.-� ) et de ne pas cr�er une r�serve indisponible pour le m�me montant.

L'assembl�e d�cide de r�duire imm�diatement la part variable du capital � concurrence de quarante-sept mille soixante-six euros et vingt cents (47.066,20.-� ) pour le ramener � soixante mille cent cinquante-cinq euros et douze cents (60.155,12.-� ) en annulant les mille quatre cent vingt parts d�tenues par la soci�t� absorb�e.

Quatri�me r�solution : Adaptation �ventuelle des statuts.

L'augmentation de capital ci-avant de m�me que fa r�duction portant sur la part variable du capital il n'y a pas lieu de modifier les statuts la part fixe du capital restant la m�me soit vingt-cinq mille euros (25.000,� ) repr�sent�e par mille parts enti�rement souscrites et lib�r�es.

Le capital total actuel part fixe et variable est de soixante mille cent cinquante-cinq euros et douze cents (60.155,12.-� ) et est repr�sent� par mille quatre cent septante-trois (1.473) parts sociales.

L'objet social reste identique.

Cinqui�me r�solution : constatations

Les administrateurs pr�sents et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des deux soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion des dites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence ;

-la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � a cess� d'exister

-les coop�rateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �AGRICOSERVICES DE BASTOGNE � sont devenus coop�rateurs de la soci�t� absorbante �FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � en abr�g� "F.W.S.' ;

"

F

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

�AGRICOSERVICE DE BASTOGNE� est transf�r� � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �

FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE" ;

-l'augmentation de capital, objet de la troisi�me r�solution ci-avant, ainsi que la r�duction est r�alis�e et le

capital social (part fixe et variable) est effectivement port� � soixante mille cent cinquante-cinq euros et douze

cents (60.155,12.-E) et est repr�sent� par mille quatre cent septante-trois (1.473) parts sociales.

Sixi�me r�solution ; r��lection et conseil d'administration.

Sont �lus ou r��lus comme administrateurs pour une dur�e de six ans

Monsieur Jean-Marc LEMAIRE

Monsieur Joseph NEU

Monsieur Francis CREMER

Monsieur St�phane GODFRIND

Monsieur Andr� LHOTE

Monsieur Alphonse GROGNA

Monsieur Jean-Louis MOSTADE

Monsieur Georges PETITJEAN

Tous qui acceptent.

Le conseil d'administration ainsi form� d�signe pour la m�me dur�e comme pr�sident Monsieur Jean-Marc

LEMAIRE et comme administrateur d�l�gu� Monsieur Joseph NEU, tous deux qui acceptent,

Septi�me r�solution : Pouvoirs au conseil d'administration.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration et plus particuli�rement � Monsieur Joseph

NEU pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s

subs�quentes � la fusion.

ATTESTATION

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et

formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 700, alin�a 3 du Code des soci�t�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalit� de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1� du C.E. Bastogne le

23.08.2012,

DEPOSE EN MEME TEMPS : Exp�dition de l'acte du 06.082012 avec rapports r�viseur et conseil

d'administration et autres pi�ces y annex�s.

Jo�l TONDEUR, notaire instrumentant.

i R�serv�

" au

r Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 30.08.2012 12506-0389-012
24/05/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOU WORD

�O,fsosi =w Green ou

Tribunal de Cornrnetwr

de NEUeCHATEAU,

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Annex�s du Moniteur belge

Bijlagen-hij-het-Belgisch-Staatsblacd- 24/051ZU12

N� d'entreprise : D�nomination 474.610.508

(en entier) FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE

(en abr�ge), Forme juridique F.W.S.

Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge rue de La Roche 20 R, 6600 Bastogne

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t du projet de Fusion

Extrait int�gral du projet de fusion de la soci�t� FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE 1.Op�ration projet�e

Le conseil d'administration de la SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � et le conseil d'administration de la SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � ont d�cid� de pr�senter � leur Assembl�e G�n�rale respective un projet de fusion par absorption.

La SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �, soci�t� absorb�e, transf�re � la soci�t� absorbante, la SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �, l'int�gralit� de son patrimoine, par suite de sa dissolution sans liquidation.

Les associ�s de la soci�t� dissoute (SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �) deviennent ainsi associ�s de la soci�t� b�n�ficiaire (SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �).

La cl�ture des exercices sociaux est fix�e au 31 d�cembre de chaque ann�e pour la SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � et pour la SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �.

Les situations actives et passives arr�t�es au 31 d�cembre 2011 par les organes de gestion respectifs serviront de base aux op�rations de fusion.

Identification des soci�t�s appel�es � fusionner

1.1.SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE�

La SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �, ayant son si�ge social rue de La Roche 18R �

B-6600 BASTOGNE, a �t� constitu�e sous la forme d'une Association sans but lucratif par acte sous seing

priv�, publi� aux Annexes du Moniteur belge le 5 juin 1987. Le

31 mai 2011, par acte pass� devant Ma�tre Jo�l TONDEUR, Notaire � Bastogne, l'Association a �t�

transform�e en une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0433.510.519. Son objet social est le suivant :

� La soci�t� a pour objet d'assurer la d�fense de ses associ�s et de percevoir les cotisations de la FWA aupr�s de ceux-ci.

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les activit�s ci-dessus doivent s'exercer dans un but social, les associ�s n'y cherchent aucun b�n�fice patrimonial direct ou indirect. �

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e � 48.646.02 � , repr�sent�e par 41 parts sociales nominatives d'une valeur

nominale arrondie de 1.186.49 � enti�rement souscrites et lib�r�es.

Pr�cisons que pr�alablement � de la fusion, la SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � perdra sa finalit� sociale.

Elle sera d�nomm�e par la suite � AGRICOSERVICE �.

1.2.SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �

La SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � ayant son si�ge social rue de La

Roche 20/R � B-6600 BASTOGNE a �t� constitu�e en date du

3 avril 2001 par acte pass� devant Ma�tre Daniel PIRLET, notaire � Bastogne.

Les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s aux ternies d'un acte re�u par le notaire soussign�, en date du 14 novembre 2007, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 27 mars 2009, sous le num�ro 20090327-0045313.

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0474.610.508. Son objet social est le suivant :

� La soci�t� a pour objet :

- assurer la d�fense professionnelle des agriculteurs ;

- accomplir des prestations de conseil et d'assistance administrative aupr�s de ses clients.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant, directement ou indirectement, � son objet.

Elle peut s'int�resser, par toutes voies, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s. �

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e 25.000 � et doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart dans les conditions

requises par la loi. Mille parts sociales de 25 euros chacune ont �t� souscrites et enti�rement lib�r�es.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe sa part fixe.

Elle sera d�nomm�e par la suite � FWS �.

2.Motif de la fusion projet�e

Le projet de fusion par absorption d'AGRICOSERVICE par FWS r�sulte de la volont� commune de r�unir les deux entit�s juridiques distinctes dont les associ�s sont les m�mes afin d'en simplifier la structure.

Cette fusion permettra de renforcer les fonds propres de FWS afin d'une part d'am�liorer l'image de l'entit� � l'�gard des tiers au sein d'une m�me structure juridique unique et, d'autre part, de r�aliser des �conomies au niveau des frais g�n�raux, tout en facilitant la gestion et la coordination administrative.

Dans ce cadre, il a �t� d�cid� de proposer aux associ�s la fusion par absorption d'AGRICOSERVICE par FWS avec effet au 1 er janvier 2012, de sorte que toutes les op�rations r�alis�es depuis cette date par la soci�t� absorb�e seront r�put�es avoir �t� r�alis�es au profit ou � la charge exclusive de la soci�t� absorbante.

3.Accords pr�alables, entr�e en jouissance, date de reprise des op�rations comptables de la soci�t� absorb�e

La fusion ne deviendra d�finitive qu'apr�s r�alisation des conditions suspensives �num�r�es in fine. Toutes les op�rations actives et passives, effectu�es par AGRICOSERVICE (soci�t� absorb�e) depuis le ler janvier 2012 jusqu'au jour de ladite r�alisation, b�n�ficieront � FWS (soci�t� absorbante) ou seront prises en charge int�gralement par cette derni�re, sans qu'il puisse en r�sulter une modification de la r�mun�ration des apports.

A cet �gard, il est sp�cifi� que, depuis le 31 d�cembre 2011, aucune op�ration importante affectant les biens apport�s n'a �t� effectu�e dans AGRICOSERVICE, en dehors d'op�rations d�coulant de l'exploitation normale et courante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les soussign�s conviennent, en outre, que jusqu'� la r�alisation effective de la fusion, les deux soci�t�s se concerteront sur leur politique g�n�rale, et qu'en particulier, aucune d'elles ne prendra, sans l'accord de l'autre, d'engagements susceptibles de modifier de fa�on appr�ciable la consistance de leurs actifs ou l'importance de leurs passifs en dehors de ceux r�sultant des op�rations normales d'exploitation.

4.Op�ration de fusion par absorption

4.1.Transfert du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e

II est convenu qu'AGRICOSERVICE transf�re sous les garanties ordinaires et de droit, l'ensemble de son

actif et de son passif tels que les dits actifs et passifs existent au

ler janvier 2012 � FWS. La situation active et passive d'AGRICOSERVICE arr�t�e au

31 d�cembre 2011 par le conseil d'administration se pr�sente comme suit (en � ) :

ACTIFS IMMOBILISES 48.306,20

IV.Immobilisations financi�res 48.306,20

Participations dans entreprises li�es 48.306,20

ACTIFS CIRCULANTS 331,40

IX.VALEURS DISPONIBLES 331,40

TOTAL ACTIF 48.637,60

CAPITAUX PROPRES 48.637,60

I. CAPITAL 48.646,02

A. Capital souscrit 48.646,02

V. PERTE REPORTEE -8,42

TOTAL PASSIF 48.637,60

SOIT UN ACTIF NET DE (I +V)

4.2.Estimation des actifs et des passifs apport�s

Les immobilisations financi�res ont �t� estim�es � leur valeur comptable telle qu'elle r�sulte des livres d'AGRICOSERVICE. Cette Soci�t� n'a pas de dette.

En cons�quence, la valeur nette des apports effectu�s par AGRICOSERVICE s'�l�ve � un montant de 48.637,60 EUR. Compte tenu du fait que les apports comprennent notamment une participation d�tenue par AGRICOSERVICE dans FWS pour un montant de

47.066,20 EUR, les organes de gestion des deux Soci�t�s ont d�cid� que cette participation sera trait�e comme des actions propres et qu'une r�serve indisponible sera constitu�e � due concurrence. Au terme du processus de fusion, ces actions seront supprim�es des sorte que l'augmentation de capital de FWS s'�l�vera r�ellement � un montant de 1.571,40 EUR.

L'augmentation de capital par apport en nature fera l'objet des rapports pr�vus par l'article 602 du Code des Soci�t�s.

4.3.Situation du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante

La situation active et passive de FWS arr�t�e au 31 d�cembre 2011 par le conseil d'administration se pr�sente comme suit :

ACTIFS IMMOBILISES 356.019,39

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

III.IMMOBILISATIONS CORPORELLES 332.578,34 356.019,39

A. Terrains et construction 633,74

B. Installations, machines et outillage 907,29

C. Mobilier et mat�riel roulant

E. Autres immobilisations corporelles 21.900,02

ACTIFS CIRCULANTS 24.638,04

VII.CREANCES A UN AN AU PLUS 12.831,41

A. Cr�ances commerciales 12.536,89

B. Autres cr�ances 294,52

IX.VALEURS DISPONIBLES 11.806,63

TOTAL ACTIF 380.657,43

CAPITAUX PROPRES 87.564,97

I. CAPITAL 58.583,72

Capital souscrit 58.583,72

IV. RES ERVES 3.734,02

R�serves l�gales 3.734,02

V. BENEFICE 25.247,23

B�n�fice report� 25.247,23

DETTES 293.092,46

VIII.DETTES A PLUS D'UN AN 222.612,50

Dettes financi�res 222.612,50

iX.DETTES A UN AN AU PLUS 70.289,93

X.COMPTES DE REGULARISATION 190,03

TOTAL PASSIF 380.657,43

SOIT UN ACTIF NET DE (I + IV +V) 87.564,97

4.4.Choix du rapport d'�change des droits sociaux et r�mun�ration des apports

La d�termination du rapport d'�change des parts d'AGRICOSERVICE (soci�t� absorb�e) contre des parts de FWS (soci�t� absorbante) se d�termine au d�part de l'�valuation des deux soci�t�s appel�es � fusionner.

La valeur de l'entreprise est une combinaison d'une valeur patrimoniale et d'une valeur de rendement.

Les diff�rentes m�thodes patrimoniales se basent notamment sur la valeur d'actif net comptable (ACTIF DETTES) tel qu'il ressort des comptes annuels de la soci�t� arr�t�s � une date d�termin�e. En fonction de la nature des �l�ments figurant � l'actif et au passif du bilan, il peut s'av�rer n�cessaire de redresser ces �l�ments de plus ou moins-values latentes �ventuelles.

Les m�thodes fond�es sur le rendement se basent quant � elles sur la capacit� de l'entreprise � g�n�rer des b�n�fices futurs.

Compte tenu des caract�ristiques propres aux deux soci�t�s, de leur activit�, de leur compl�mentarit�, de l'actionnariat similaire et du contexte dans lequel se r�alise la fusion, les organes de gestion ont d�cid� d'�valuer les soci�t�s sur la base d'une approche patrimoniale.

5.4.1. D�termination de l'actif net des soci�t�s

Sur base des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2011 par les organes de gestion, l'actif net comptable se pr�sente comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

AGRICOSERVICE DE BASTOGNEF�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE 25.247,23

Capita148.646,02 58.583,72

R�serves 0,00 3.734,02

R�sultats report�s -8,47

Fonds propres 48.637,60 87.564,97

5.4.2. D�termination des plus-values et moins-values latentes

DAGRICOSERVICE DE BASTOGNE

NEANT.

DF�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE

NEANT.

5.4.3. Rapport d'�change

La valeur retenue pour chacune des soci�t�s correspond � la valeur comptable des fonds propres telle qu'elle ressort des situations comptables au 31 d�cembre 2011.

De l'application de la m�thode ainsi consid�r�e ressortent les �valuations �conomiques suivantes AGRICOSERVICE DE BASTOGNEF�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE

Fonds Propres 48.637,60 87.564,97

Plus-values latentes 0,00 0,00

Fonds Propres corrig�s 48.637,60 87.564,97

Nombre de titres 41 1.868

Valeur par titre 1.186,28 46,88

Rapport d'�change

Nombre de parts de � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � SCRL � �mettre en

contrepartie des

41 parts existantes d' �AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � SCRL

5.4.4. R�mun�ration

A chaque associ� d'AGRICOSERVICE seront donc attribu�es 25,31 nouvelles parts de la FWS identiques aux parts d�j� existantes et participant aux b�n�fices � compter du ler janvier 2012. Pour les besoins de l'op�ration, le nombre de parts � �mettre par associ� est arrondi � 25. Au total, 1.025 nouvelles parts seront donc attribu�es � l'ensemble des associ�s d'AGRICOSERVICE.

Avant constitution de la r�serve indisponible et compte tenu de l'attribution des 1.025 nouvelles parts aux associ�s d'AGRICOSERVICE, le capital de FWS sera donc repr�sent� par 2.893 parts d�tenues par:

-SCRL AGRICOSERVICE DE BASTOGNE : 1.420

-Monsieur Francis CREMER : 35

-Monsieur Michel FRASELLE : 35

-Monsieur Christian BLERET : 35

-Monsieur Jos� DECKERS : 28

-Monsieur St�phane GODFRIND : 45

-Monsieur Joseph NEU : 45

-Monsieur Jean-Marc SON : 35

-Monsieur Christian SON : 35

-Monsieur Jo�l GROMMERCH : 30

-Monsieur Andr� PIERRET : 35

-Monsieur Andr� LHOTE : 45

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

t,

-Monsieur Georges PETITJEAN : 45

-Monsieur Jean-Marc LEMAIRE : 45

-Monsieur Alphonse GROGNA : 45

-Monsieur Jean-Louis MOSTADE : 45

-Monsieur G�rard DIDIER : 45

-Madame Agn�s ZEVENNE : 35

-Monsieur Joseph SKA : 35

-Monsieur Georges BRASSEL : 35

-Monsieur G�rard HERMAN : 35

-Monsieur Ren� LEONARD : 35

-Madame Jacqueline MARTIN : 35

-Monsieur Fran�ois ANTOINE : 35

-Monsieur Camille LOUIS : 35

-Monsieur Jean-Marc DIDIER : 35

-Monsieur V. LHERMITTE : 35

-Monsieur Roland BLEES : 35

-Monsieur J. LONGUEVILLE : 30

-Monsieur C. LONGUEVILLE : 30

-Monsieur Robert THIRY : 35

-Monsieur Andr� WINAND : 35

-Monsieur Jean-Luc BERNES : 35

-Monsieur Francis HARTMAN : 30

-Monsieur Bruno HARTMAN : 30

-Monsieur Charles HATERT : 35

-Monsieur Guy LAMBERT : 35

-Monsieur Robert HUET : 30

-Monsieur Vincent HUET : 30

-Monsieur St�phane WANGEN : 35

-Monsieur Jean-Fran�ois WINKIN : 35

TOTAL 2.893

4.5.Modalit�s de remise des parts, droit de vote

Les titres nouveaux seront soumis aux dispositions des statuts modifi�s de FWS (soci�t� absorbante) et participeront aux r�sultats de l'exercice � partir du 1er janvier 2012.

Le conseil d'administration de FWS est charg� de la cr�ation et de l'enregistrement des nouveaux titres ainsi cr��s au registre des parts nominatives.

4.6.Situation du patrimoine actif et passif de FWS apr�s fusion

AGRICOSERVICE �tait une association sans but lucratif transform�e le 31 mai 2011 en soci�t� coop�rative par acte notari� devant Ma�tre Jo�l TONDEUR, notaire � Bastogne. Elle d�tient 1.420 parts repr�sentatives du capital de FWS avant l'op�ration de fusion. D'un point de vue comptable, afin d'identifier clairement la participation que d�tenait AGRICOSERVICE dans FWS, les organes de gestion des deux soci�t�s ont d�cid� de traiter cette participation comme des actions propres (ou parts propres) et de comptabilis� en contrepartie une r�serve indisponible. Il en r�sulte comme mentionn� pr�c�demment une augmentation de capital d'un montant de 1.571,40 EUR dans le chef de FWS.

Les parts propres et la r�serve indisponible seront ensuite supprim�es de sorte que les fonds propres de FWS s'�l�veront � un montant de 89.136,37 EUR.

Au terme du processus de fusion, le capital de FWS s'�l�vera � 60.163,54 EUR repr�sent� par 1.473 parts sociales.

6. Rapport du Reviseur d'entreprise

En vertu des dispositions de l'article 695 du Code des Soci�t�s, nous proposerons �galement aux associ�s de dispenser le reviseur d'entreprises d'�tablir le rapport pr�vu � l'article 695 du Code des Soci�t�s.

Toutefois, dans le cadre de l'op�ration d'augmentation de capital de FWS, le rapport pr�vu par l'article 602 sera �tabli par un reviseur d'entreprises conform�ment au Code des Soci�t�s.

Volet B - Suite

La soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MKS & Partners, R�viseurs d'Entreprises �, dont le si�ge social est �tabli � 6600 BASTOGNE, Rue des R�collets 9, repr�sent�e par Monsieur St�phan MOREAUX, reviseur d'entreprises, a �t� charg�e d'�tablir le rapport requis.

7.Rapports des conseils d'administration

Dans chaque soci�t�, l'organe de gestion doit �tablir le rapport pr�vu � l'article 694 du Code des Soci�t�s.

Toutefois, en vertu de ce m�me article du Code des Soci�t�s, les soci�t�s en sont dispens�es si tous les associ�s et tous les porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote dans chacune des soci�t�s participant � la fusion renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la fusion.

Nous proposerons aux associ�s de faire usage de cette disposition.

8.Avantages particuliers attribu�s aux membres des conseils d'administration des deux soci�t�s appel�es � fusionner

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des diff�rents conseils d'administration.

9.Modifications statutaires

L'objet social de la soci�t� absorb�e sera int�gr� � celui de la soci�t� absorbante.

10.Conditions suspensives

Le pr�sent projet de fusion, accept� par les membres des conseils d'administration des deux soci�t�s, est

express�ment subordonn� � la r�alisation de deux conditions suspensives

ci-apr�s :

1.Approbation par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � du pr�sent projet de fusion, ladite assembl�e ayant, en outre, � d�cider en cons�quence de la dissolution de la soci�t�.

2.Approbation par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � du pr�sent projet de fusion ainsi que l'�valuation donn�e aux apports, ladite assembl�e �tant appel�e � d�cider de l'augmentation de capital formant la repr�sentation dudit apport, dans les conditions pr�cis�es plus haut.

La r�alisation des conditions suspensives �nonc�es ci-dessus pourra �tre constat�e dans le proc�s-verbal de la derni�re assembl�e qui sera r�unie par la soci�t� absorb�e et par l'assembl�e de la soci�t� absorbante charg�e d'ent�riner la fusion.

11.Frais et droits

Les frais et droit des pr�sentes, et ceux qui en seront les cons�quences, seront support�s par la soci�t� absorbante au titre de frais d'augmentation de capital ; cette soci�t� acquittera �galement tous imp�ts ou taxes dus par la soci�t� absorb�e au titre des p�riodes ant�rieures � la date de r�alisation de la fusion.

D�pos� en m�me temps le projet de Fusion de la soci�t� FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE du 8 mai 2012.

Joseph Neu

Administrateur d �ge�

�, " I:�eerv� au Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Volet b Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 27.07.2011 11349-0302-012
03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 26.07.2010 10366-0190-012
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.06.2009, DPT 27.07.2009 09482-0282-011
28/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.04.2008, DPT 25.07.2008 08455-0380-011
03/12/2007 : NET000196
31/07/2007 : NET000196
03/08/2006 : NET000196
04/08/2005 : NET000196
07/01/2005 : NET000196
18/02/2004 : NET000196
23/10/2003 : NET000196
23/10/2003 : NET000196
06/04/2002 : NEA002266
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.04.2016, DPT 30.08.2016 16524-0480-015

Coordonnées
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Adresse
RUE DE LA ROCHE 20R 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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