FERME DE LA GERONNE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FERME DE LA GERONNE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.587.406

Publication

21/08/2014
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Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

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(en effiler): Ferme de la Géronne

F" c1rma juria;:quc, : Société privée à responsabilité limitée

r : Sikge : Rue Bi du Moulin, Chêne 81 à 6860 LEGLISE

Ob et de.recta ; Dépôt des rapports

Rapport des gérants du 16 juillet 2014 et du Réviseur d'Entreprises du 15 juillet 2014 en cas

d'acquisition par la société de biens et activités appartenant à un associé, gérant et fondateur pour une valeur supérieure à 10 % du capital souscrit dans les deux ans de la constitution.

Cécile DEfAISSE Gérante

Arsène JACQUES Gérant

Mentionner sur te dsi'rti'yi'£' paÙs d iVt;ist . Ats recto : Norfi et s;Gialite )::?taire iristn:r£ési9t8t5t ou de le pe: su£:n e t::l tieà ;:ei's£°l" rEas

ayant pouvoir de i'QNTv3seiltSr fa personne morale i'egarit des tiers

Au verso : Noir of signature

06/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WORD 11.1

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N° d'entreprise : CDSC13 , S O ` , ie oG,

Dénomination

(en entier) : Ferme de la Géronne

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Bi du Moulin, Chêne 81, 6860 LEULISE

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :constitution de société

D'un acte passé devant le notaire-associé Caroline Ruelle, à Neufchâteau, en date du 13 décembre 2013, en cours d'enregistrement, , il a été extrait ce qui suit:

ONT COMPARU:

1, Monsieur JACQUES Arsène Marie Alphonse, cultivateur, , né à Ebly le vingt-quatre décembre mil neuf cent cinquante-quatre, numéro national 54.12.24 159-48, domicilié à 6860 Léglise, Chêne, Rue Bi du Moulin 81, époux de Madame DELAISSE Cécile, avec laquelle il déclare être marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, inchangé à ce jour, ainsi déclaré

2. Madame DELAISSE Cécile Zélie Marie Ghislaine, régente, née à Sibret, le 17 août 1958, numéro national 58.08.17 124-58, domiciliée à 6860 Léglise, Chêne, Rue Bi du Moulin 81, épouse de Monsieur JACQUES Arsène, ci-avant mieux qualifié, avec lequel elle est mariée sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Caroline RUELLE soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: Ferme de la Géronne.

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Caroline RUELLE soussigné, un plan financier établi le 28 novembre 2013 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 ¬ ).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) est représenté par cinq mille (5000) parts sociales

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq millième du capital.

Les cinq mille(5000) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit

1. Monsieur JACQUES Arsène, domicilié à 6860 Léglise, Chêne, Rue Bi-du-Moulin 81, titulaire de deux mille cinq cents (2500) parts sociales

2. Madame DELAISSE Cécile, domiciliée à 6860 Léglise, Chêne, Rue Bi-du-Moulin 81, titulaire de deux mille cinq cents (2500) parts sociales

Ensemble cinq mille (5000) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de trois-cinquièmes, de sorte que la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas -Fortis sous le numéro BE 97 0017 1423 7449

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

y Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Une attestation de ladite Banque en date du 11 décembre 2013, justifiant ce dépôt, demeurera annexée aux

présentes.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un

rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à

dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la

société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ à trois mille cinq cents

euros (3500 ¬ ).

II. STATUTS

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "Ferme

de la Géronne".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise,

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6860 Léglise, rue Bi du Moulin, Chêne 81.

II peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, pour autant

qu'elle dispose des autorisations légales pour ce faire, exercer les activités suivantes:

- l'organisation et la gestion d'une exploitation agricole au sens large du terme

- la transformation et le conditionnement de tous produits isssus de ladite exploitation agricole, ainsi que leur

vente en gros, semi-gros et/ou détail

-les travaux agricoles au sens large du terme pour compte de tiers ou non

-l'achatlla vente en gros/ ou détail de tous produits généralement issus d'une exploitation agricole ou lui

étant nécessaire ainsi que de tout matériel généralement quelconque touchant de près ou de loin à l'activité

agricole

- l'achat/vente en gros, semi-gros et/ou détail de toute marchandise, produit, matériel et outillage

généralement quelconque, liés ou non à l'activité agricole;

-l'organisation, la gestion ou l'exploitation d'une "ferme pédagogique", au sens large du terme, en ce

compris les activités y liées de près ou de loin, qu'elles soient culturelles, sportives,éducatives, de

divertissement ou autres;

- la tenue et la gestion de gîtes, qu'ils soient gîtes à la ferme ou non, ainsi que l'organisation de toutes

activités y liées ou non, qu'elles soient culturelles, sportives, éducatives, de divertissement ou autres

- toute activité généralement quelconque, de nature à favoriser, sécuriser ou développer les activités

principales de la société;

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 ¬ ).

Il est représenté par cinq mille (5000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

Chacune un/cinqmillième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier, Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'en-'tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda-'taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente,

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu,

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil,

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Néanmoins, pour tout investissement ou acte de disposition supérieur à cinq mille euros(5.000, 00 EUR), ou pour tout engagement ou désengagement du personnel, la signature de deux gérants est requise.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble,

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier samedi du mois de mai à 14h00.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de ta société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le

cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant,

des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil quatorze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à

partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Volet B - Suite

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte, Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à deux.

b, de nommer à cette fonction: Monsieur JACQUES Arsène , fondateur aux présentes, et Madame DELAISSE Cécile, fondatrice aux présentes, qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose,

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que Le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

Caroline Ruelle, notaire-associé

Annexe:

-expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge



31/03/2015
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N° d'entreprise : 0543587406

Dénomination

(en entier) : Ferme de la Géronne

(en abrégé) :

Forme juridique: société privée à responsabilité limitée

Siège: Rue Bi du Moulin, Chêne 81 à 6860 Léglise

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Cession de parts sociales - Nomination d'une co-gérante.

De l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social en date du dix mars de l'an deux mil quinze, ïl résulte ce qui suit :

1) l'assemblée accepte à l'unanimité la cession de parts sociales intervenue en date du dix mars de l'an' deux mil quinze.

2) l'assemblée nomme à l'unanimité Madame JACQUES Pauline et Monsieur JACQUES Samuel au titre de;

co-gérant de la société à compter du premier avril deux mil quinze à 00 heure 00.

A compter de cette date, le conseil de gérance sera donc composé de :

- Monsieur JACQUES Arsène Marie

- Madame DELAISSE Cécile

- Madame JACQUES Pauline

- Monsieur JACQUES Samuel

Monsieur JACQUES Arsène Marie en assurera la présidence; en cas d'absence ou d'incapacité de sa part, il sera suppléé par Madame DELAISSE Cécile.

3) divers : néant.

Fait à CHÊNE, le dix mars deux mil quinze.

DELAISSE Cécile JACQUES Pauline Gérant

JACQUES Samuel JACQUES Arsène Marie

Gérant

Déposé en même temps, procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1010312015.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.07.2015, DPT 03.08.2015 15394-0559-014

Coordonnées
FERME DE LA GERONNE

Adresse
RUE BI DU MOULIN, CHENE 81 6860 LEGLISE

Code postal : 6860
Localité : LÉGLISE
Commune : LÉGLISE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne