FERME LEGRAND

Dénomination : FERME LEGRAND

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 506.979.804

Publication

22/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*14312921*

D�pos�

18-12-2014

Greffe

0506979804

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

FERME LEGRAND

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par le Notaire Jean-Fran�ois LAPAILLE, � Sibret, le 17 d�cembre 2014, il r�sulte que Monsieur Laurent Arthur Bernard Joseph LEGRAND, n� � Bastogne, le 20 mai 1980, inscrit au registre national sous le num�ro 800522-045-40, domicili� � 6640 Vaux-sur-S�re, Salvacourt, 9, a constitu� une soci�t� commerciale et �tabli les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � FERME LEGRAND �, ayant son si�ge social � 6640 Vaux-sur-S�re, Salvacourt, 9, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR) divis� en cent (186) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingtsixi�me (1/186) de l'avoir social.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en num�raire, au prix de CENT EUROS (100,00-EUR) pour chaque part, par le fondateur, Monsieur Laurent LEGRAND, pr�nomm�, en totalit�.

Chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de deux tiers (2/3) par un versement en esp�ces effectu� au compte bancaire BE11 7320 3466 7548 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CBC et que la dite soci�t� a de ce chef et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00-EUR). Une attestation bancaire de ce d�p�t pr�alable a �t� remise au Notaire LAPAILLE soussign� conform�ment � l article 224 du Code des Soci�t�s ; ladite attestation sera conserv�e en l �tude du Notaire soussign�.

Les statuts sont les suivants:

TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINATION

Article 1 - Forme

La soci�t� rev�t la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e � FERME LEGRAND �.

Dans tous documents �manant de la soci�t�, y compris les documents publi�s sous forme �lectronique, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �, le tout suivi de l indication du si�ge social, des mots TVA BE suivis du num�ro d'identification de la soci�t� au registre des personnes morales, lui-m�me suivi des lettres RPM et du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6640 Vaux-sur-S�re, Salvacourt, 9.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxellescapitale par simple d�cision de la g�rance, qui veillera � faire publier tout changement de si�ge social aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales relatives � l emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Salvacourt 9

6640 Vaux-sur-S�re

Constitution

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ou � l'�tranger.

Titre II : OBJET-DUREE

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet :

- tous travaux d entreprise agricole ;

- l achat, la vente, et de mani�re g�n�rale le commerce, ainsi que la location, l utilisation, l entretien et la r�paration de mat�riel, de machines, outils et d instruments agricoles;

- l achat et la vente de tous produits relevant de l agriculture et de tous produits entrant g�n�ralement dans la production agricole, tels que, sans que cette liste soit limitative, engrais, produits phyto-pharmaceutiques, aliments pour le b�tail, c�r�ales, pommes de terre et fourrages, ainsi que de tous produits d�riv�s de l agriculture;

- la transformation de tous produits de l agriculture ou d�riv�s de l agriculture;

- l exploitation foresti�re sous toutes ses formes ;

- l entreprise de transport sous toutes ses formes ;

- la vente et la construction de b�timents relevant de l exploitation agricole, mais uniquement pour compte propre.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielle, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet. La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut participer par voie d'association, apport, fusion, souscription, ou autre intervention, � toute soci�t� existante ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger et dont l'objet social serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de la soci�t� ou � constituer pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut exercer les mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces m�mes conditions.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE III: CAPITAL SOCIAL REPRESENTATION - TRANSMISSION

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR).

Il est divis� en cent (186) parts avec droit de vote et sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de deux-tiers (2/3) � la constitution de la soci�t�.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Appel de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds. Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

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suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 8 Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement.

Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l article 10 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant le(s) nom(s), pr�nom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours calendrier de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis dans le d�lai fix� ci-apr�s seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Dans les quinze jours calendrier de la r�ception de la lettre de la g�rance, chaque associ� adresse � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu il exerce son droit de pr�f�rence, soit qu � d�faut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession.

Dans les huit jours calendrier de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Conform�ment � l article 251 du Code des soci�t�s, le refus d agr�ment d une cession entre vifs pourra donner lieu � un recours devant le tribunal comp�tent si�geant en r�f�r�, les opposants �tant d�ment assign�s, la proc�dure pr�vue au dit article 251 �tant applicable au cas o� le refus serait jug� arbitraire.

En cas de transmission pour cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires non agr��s par les associ�s pourront exiger des opposants que les parts concern�es leur soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert ; le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 11 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE IV : GESTION ET CONTROLE

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Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

L'assembl�e qui nomme le(s) g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Le(s) g�rants non statutaire(s) sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne lieu � une indemnit� quelconque.

Si le g�rant est une personne morale (par exemple une soci�t�), celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente.

Article 13 - Pouvoirs des g�rants

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l assembl�e g�n�rale au moment de la nomination en cas de pluralit� de g�rants.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tout mandat de g�rant est gratuit.

Article 15 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�, g�rant, et le cas �ch�ant � chaque titulaire de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteur d obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e.

Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s et g�rants consentent � se r�unir. Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Article 17 Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt(20) jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

En ce qui concerne la datation des assembl�es g�n�rales extraordinaires avec utilisation de la proc�dure �crite, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date �

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laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs

exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire

est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une

d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est

parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les

signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent

�tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation

�crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge

de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la

d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en

temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en

recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 18 Repr�sentation � l assembl�e

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale. Il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de

communication aboutissant � un support mat�riel.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

En cas de parit� de voix, la derni�re voix exprim�e par le Pr�sident de l'assembl�e sera

pr�pond�rante et comptera double pour la d�termination du quorum de vote.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es. La g�rance dresse alors l inventaire et les

comptes annuels dont apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment �

la loi.

La g�rance �tablit s il �chet un rapport de gestion, conform�ment aux dispositions l�gales et

r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, mais doit

�tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition

de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la

r�partition des b�n�fices.

A d�faut d une telle d�cision d affectation, la moiti� du solde restant est distribu�e et l autre moiti� est

affect�e aux r�serves.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains

d une seule personne n entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, �

moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les

pouvoirs et les �moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d homologation par le Pr�sident

du tribunal de commerce comp�tent, conform�ment � l article 184 du Code des Soci�t�s.

En cas de refus d homologation ou de confirmation, le Pr�sident du tribunal comp�tent d�signera lui-

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m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces m�mes lois sont cens�es non �crites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L associ� unique, exer�ant les comp�tences de l assembl�e g�n�rale conform�ment au Code des Soci�t�s, prend ensuite les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale:

1� Le premier exercice social commencera le premier janvier 2015 susmentionn� pour se terminer le 31 d�cembre 2015;

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2016;

3� Le nombre initial de g�rants est fix� � UN (1);

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire, pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur Laurent LEGRAND, pr�nomm�, domicili� � 6640 Vaux-sur-S�re, Salvacourt, 9, ici pr�sent et qui accepte ce mandat.

Son mandat sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire prise ult�rieurement par l assembl�e g�n�rale, conform�ment � l article 14 des statuts;

Pouvoirs :

Conform�ment � l article 257 du Code des Soci�t�s et � l article 13 des statuts ci-avant, le g�rant repr�sentera seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et pourra poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale;

4� L associ� unique d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur;

5� D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux :

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d entreprises agr�� et/ou � Monsieur Laurent LEGRAND pr�nomm�, et/ou � toutes personnes que Monsieur Laurent LEGRAND d�signera pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation."

POUR EXPEDITION CONFORME d�livr�e avant la formalit� de l'enregistrement aux fins de la publication au Moniteur Belge, conform�ment � l'article 173 1� bis du Code des droits d'enregistrement.

D�pos�e en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif du 17 d�cembre 2014. Jean-Fran�ois LAPAILLE, Notaire

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FERME LEGRAND

Adresse
SALVACOURT 9 6640 VAUX-SUR-SURE

Code postal : 6640
Localité : VAUX-SUR-SÛRE
Commune : VAUX-SUR-SÛRE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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