FIDU9

Dénomination : FIDU9

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.691.674

Publication

02/06/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : 0840.691.674

D�nomination

(en entier): FIDU9

D�pos� au Greffe du

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Commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6840 NEUFCHATEAU, Rue d'En-Bas, 5

(adresse compl�te)

Obtet(s) de l'acte :Augmentation du capital social par apport en num�raire et par cr�ation, en contrepartie de l'apport en num�raire effectu�, de parts sociales enti�rement lib�r�es - Mise en concordance des statuts de la Soci�t�

D'un proc�s-verbal dress� le cinq mai 2014 par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-: Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, portant: la menton d'enregistrement suivante : � Enregistr� trois r�les sans renvoi � Neufch�teau le 09 mai 2014,, volume 491 folio 14 case 1 , Re�u cinquante euros (50,00 E), Sign� L'Inspecteur Principal ai R. CASEL �, il r�sulte que:

S'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s et g�rant de la Soci�t� Civile ayant: emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FIDU9 �, dont le si�ge social est �tabli �: 6840 NEUFCHATEAU, Rue d'En-Bas, 5; soci�t� :

A. (on omet);

B. (on omet);

C.Inscrite � la BCE (RPM Li�ge S�me division Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0840.691,674 et'

assujettie � la TVA sous le num�ro BE0840.691.674,

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Bureau

(On omet)

Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social (On omet)

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

La Pr�sidente de l'Assembl�e expose et requiert le Notaire soussign� d'acter que:

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.POUR DELIBERER VALABLEMENT sur les points repris � l'Ordre du Jour, les dispositions l�gales exigent que l'Assembl�e r�unisse la moiti� au moins du capital social,

C.POUR ASSISTER � L'ASSEMBLEE, les associ�s se sont conform�s aux dispositions l�gales contenues: dans le Code des Soci�t�s.

D.IL EXISTE ACTUELLEMENT 100 parts sociales qui composent la totalit� du capital de la ScSPRL �

FIDU9 �; lesquelles 100 parts sociales sont toutes enti�rement lib�r�es.

II n'existe pas de titres non repr�sentatifs du capital social,

., Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

�'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte du point � Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social � du pr�sent proc�s-verbal que les 100 parts sociales sont repr�sent�es � l'Assembl�e.

D'autre part, la Pr�sidente de l'Assembl�e constate que la g�rante de la Soci�t� est pr�sente.

La pr�sente Assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points repris � son Ordre du Jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

E.POUR �TRE ADMISES, les propositions inscrites � l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi pour chacune d'entre elles.

F.CHAQUE PART SOCIALE donne droit � une voix.

G. INFORMATION DES ASSOCIES

Les 2 associ�s de la Soci�t� confirment au Notaire soussign� et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des documents sociaux destin�s � �tre discut�s � l'Ordre du Jour, conform�ment au Code des Soci�t�s.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi� par le bureau et l'expos� de la Pr�sidente ayant �t� reconnu exact,

l'Assembl�e constate qu'elle est valablement constitu�e et qu'elle est apte � statuer sur son Ordre du Jour.

DELIBERATIONS RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Assembl�e aborde l'Ordre du Jour et, apr�s avoir d�lib�r�, requiert le Notaire soussign�

d'acier qu'elle prend les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par�, � savoir :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assembl�e d�cide � l'unanimit� d'augmenter le capital de la ScSPRL � FIDU9 � � concurrence de la somme de 20.000,00 EUROS pour le porter de la somme de 20.000,00 EUROS � la somme de 40.000,00 EUROS, par la cr�ation de 100 parts sociales nouvelles :

*sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les 100 parts sociales existantes et participant aux r�sultats de la Soci�t� � partir de leur cr�ation; lesquelles parts sociales porteront les num�ros d'ordre 101 � 200;

*� souscrire en esp�ces pour le prix global de 20.000,00 EUROS;

*� lib�rer int�gralement.

Lequel montant de 20.000,00 EUROS sera enti�rement affect� au � compte capital � dans le cadre de l'augmentation de capital ainsi d�cid�e; de sorte que le capital social sera d�sormais repr�sent� par 200 parts sociales identiques, repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200�me) de l'avoir social.

L'Assembl�e requiert � l'unanimit� te Notaire soussign� d'acter que cette augmentation de capital sera souscrite par chacun des 2 associ�s, proportionnellement � leur participation actuelle dans le capital social.

DEUXIEWIE RESOLUTION

Imm�diatement apr�s cette premi�re r�solution, les 2 associ�s dont l'identit� compl�te figure sous le titre � Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social � du pr�sent proc�s-verbal, interviennent personnellement et d�clarent :

Kavoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la ScSPRL � FIDU9 �;

B.r�aliser la totalit� de l'augmentation de capital par apport en num�raire, pour un montant global de 20.000,00 EUROS;

C.souscrire, chacun proportionnellement � sa participation dans le capital social, les 100 parts sociales nouvelles, au prix mentionn�, � savoir :

1.Madame Val�rie KEIL : souscrit 51 parts sociales nouvelles, pour la somme de 10.200,00 EUROS; lesquelles 51 parts sociales porteront les num�ros d'ordre 101 � 151;

2.Monsieur Micha�l PIRSON souscrit 49 parts sociales nouvelles, pour la somme de 9.800,00 EUROS; lesquelles 49 parts sociales porteront les num�ros d'ordre 152 � 200;

D.que les 100 parts sociales nouvelles souscrites comme dit ont �t� lib�r�es int�gralement par d�p�t pr�alable au compte sp�cial num�ro BE83 3631 3230 5515 ouvert au nom de la ScSPRL � FIDU9 � aupr�s de la SA � ING Belgique �.

Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 25 avril 2014, justifiant le d�p�t de la somme de 20.000,00 EUROS, est remise au Notaire soussign�. Cette attestation demeurera dans le dossier de la ScSPRL � FIDU9 � en l'�tude des notaires associ�s Fosseprez � Libramont-Chevigny.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assembl�e Constate et requiert � l'unanimit� le Notaire soussign� d'acter que, par suite des r�solutions et

interventions qui pr�c�dent, appuy�es par l'attestation bancaire susmentionn�e :

*l'augmentation de capital propos�e au point 1 de l'Ordre du Jour est int�gralement r�alis�e;

*la souscription des 100 parts sociales nouvelles a �t� enti�rement r�alis�e par les 2 associ�s de la

ScSPRL � FIDU9 �, proportionnellement � leur participation dans le capital social;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

les 100 parts sociales nouvelles, cr��es en contrepartie de l'apport en num�raire effectu� soit 20.000,00 EUROS -, sont enti�rement lib�r�es et portent les num�ros d'ordre 101 � 200;

*le capital social souscrit est ainsi effectivement port� � la somme de 40,000,00 EUROS et est repr�sent� par 200 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unkleux centi�me (1/200�me) de l'avoir social;

*les 200 parts qui composent le capital social sont toutes enti�rement lib�r�es et sont d�tenues comme suit

1.Madame Val�rie KEIL: 102 parts sociales; lesquelles parts sociales portent les num�ros d'ordre � po �

161 �

2.Monsieur Micha�l PIRSON : 98 parts sociales; lesquelles parts sociales portent les num�ros d'ordre � 1 �

49� et 152 � 200 �;

*une somme de 20.000,00 EUROS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la Soci�t�.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier les articles 5 et 6 des statuts de la ScSPRL � FIDU9 � relatifs

* en ce qui concerne l'article 5: au montant et � la repr�sentation du capital social;

* en ce qui concerne l'article 6: � l'historique de la souscription et de la lib�ration du capital social;

afin de les mettre en concordance avec les r�solutions prises.

En cons�quence, l'article 5 des statuts de la Soci�t� se lit d�sormais comme suit :

� ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fix� � la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR) et est divis� en DEUX CENTS (200) parts nominatives, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (11200�me) de l'avoir social. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier, ll est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l'�mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d'un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts. �

En cons�quence, l'article 6 des statuts de la Soci�t� se lit d�sormais comme suit :

� ARTICLE SIX SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL

I.Lors de la constitution de la soci�t� le 27 octobre 2011, le capital social a �t� fix� � la somme de 20.000,00 EUROS et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unkenti�me (1/100�me) de l'avoir social. Ces 100 parts sociales portent les num�ros d'ordre � 1 � 100 � et ont, alors, toutes et chacune, �t�:

* �mises au prix initial de 200,00 EUROS;

* int�gralement souscrites par apport en num�raire;

* lib�r�es � concurrence de la totalit� (100 %) de leur valeur; de sorte qu'une somme de 20.000,00 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�. Une attestation dat�e du 18 octobre 2011 confirmant ce d�p�t et �manant de la SA � BNP PARIBAS FORTIS � est d'ailleurs rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires Foss�prez � Libramont-Chevigny.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ILL'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la Soci�t� qui s'est tenue le 5 niai 2014, a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de 20.000,00 EUROS pour le porter de la somme de 20.000,00 EUROS � la somme de 40.000,00 EUROS, par la cr�ation de 100 parts sociales nouvelles, portant les num�ros d'ordre � 101 � 200 �, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les 100 parts sociales existantes et participant aux r�sultats de la Soci�t� � partir de leur cr�ation; lesquelles 100 parts sociales nouvelles ont �t�

* int�gralement souscrites par les associ�s, proportionnellement � leur participation dans le capital social;

* enti�rement lib�r�es par apport en num�raire ainsi qu'il ressort d'une attestation bancaire justifiant le d�p�t de la somme de 20.000,00 EUROS, �mise le 25 avril 2014 par la SA � ING Belgique � et rest�e dans le dossier de la Soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 20.000,00 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la Soci�t�. �

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assembl�e conf�re � l'unanimit� � la g�rance tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions prises comme act�es ci-avant

En outre, les notaires associ�s Foss�prez � LIbramont-Chevigny sont express�ment mandat�s par l'Assembl�e pour �tablir une coordination des statuts de la ScSPRL � FIDU9 � et proc�der � son d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge 6�me division Neufch�teau.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont chaque fois �t� prises par vote s�par� et adopt�es, chacune, �

CLOTURE

(On omet)

FRAIS DROITS D'ECRITURE

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme du proc�s-verbal modificatif des statuts de la soci�t�,

extrait analytique dudit proc�s-verbal et texte coordonn� des statuts de la soci�t�.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.03.2014, DPT 24.03.2014 14070-0592-014
31/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 30.05.2013 13136-0375-014
02/03/2012

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au

Moniteur

belge

MOb WORD ii.1

VO/ et 13 4 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce ~~ N>r~~ ~ h tiV,A~o12 Le Grien

N� d'entreprise : 0840.691.674

D�nomination

(en entier) : FIDU9

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue d'en bas, 5 - 6840 Neufch�teau (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : DEPOT

Conform�ment � l'article 63 du Code des Soci�t�s, nous d�posons ce jour le rapport sp�cial du g�rant (art' 222) et le rapport r�viseur (art 220) relatifs au quasi-apport.

Val�rie KEIL

G�rante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mal 2.0

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N� d'entreprise : 0 C] 15c1� T

D�nomination

(en entier) : FIDU9

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6840 NEUFCHATEAU, rue d'En-Bas, 5

Obiet de l'acte : Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte re�u par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires. associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, rue du Serpont, 29/A bte 1, en date du vingt-sept. octobre deux mille onze, il r�sulte que :

ONT COMPARU :

1.Monsieur PIRSON Micha�l Francis Malcolm, conseiller en gestion, n� � Namur le 18 octobre 1977 (num�ro national : 77.10.18-327.44), �poux de Madame KEIL Val�rie ci-apr�s plus amplement qualifi�e,; domicili� � 6860 LEGLISE (NIVELET), Rue de la Hazette, 10.

2.Madame KEIL Val�rie Marie Paule, expert-comptable et conseil fiscal, n�e � Bruxelles le 10 juillet 1974 (num�ro national : 74.07.10-282.51), �pouse de Monsieur PIRSON Micha�l ci avant plus amplement qualifi�,:

" domicili�e � 6860 LEGLISE (NIVELET), Rue de la Hazette, 10.

Epoux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple avec soci�t� limit�e � un immeuble aux termes de leur contrat de mariage modificatif re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Librement-i Chevigny en date du 31 mai 2011, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 16 juin 2011 sous la r�f�rence 033/F/16-06-2011/02856.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussign� :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une soci�t� civile;

B.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � FIDU9 �. Son si�ge social sera �tabli � 6840'

NEUFCH�TEAU, rue d'En-Bas, 5.

Son capital social sera de 20.000 EUROS et sera divis� en 100 parts sociales sans d�signation de valeur

nominale, num�rot�es de � 1 � 100 � et repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Les fondateurs :

A.remettent, au notaire soussign�, le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce',

plan, sign� par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude du notaire Foss�prez

soussign�;

B.reconnaissent :

*que fe notaire soussign� a attir� leur attention relativement � leur responsabilit� en cas de cr�ation de la.

soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir �t� avertis par le notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier

comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les

frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la

soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers

exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part,

les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et

subsides accord�s par les pouvoirs publics);

C.d�clarent au notaire soussign� :

*que le plan financier a �t� r�dig� � techniquement � par Madame Val�rie KEIL, dont les bureaux sont,

�tablis � 6840 NEUFCH�TEAU, rue d'En-Bas, 5;

*qu'ils en assument enti�rement la teneur;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

*que les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

- �mises au prix initial de deux cents euros (200 EUR) chacune;

- int�gralement souscrites par les fondateurs par apports en num�raire et ce, de la fa�on suivante :

1) Monsieur Micha�l PIRSON pr�cit� sub 1. souscrit 49 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 1 � 49 �; soit pour un montant de neuf mille huit cents euros (9.800 EUR);

2) Madame Val�rie KEIL pr�cit�e sub 2. souscrit 51 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 50 � 100 �; soit pour un montant de dix mille deux cents euros (10.200 EUR);

-lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de la totalit� de leur valeur, soit pour un montant total de vingt mille euros (20.000 EUR); lequel montant de 20.000 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro BE82 0016 5494 3268 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � BNP PARIBAS FORTIS �, agence de Neufch�teau. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 18 octobre 2011, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign�. Cette attestation demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude du notaire soussign�. Le notaire Foss�prez soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de 20.000 EUROS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Il. STATUTS

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la

soci�t�.

� STATUTS

CHAPITRE I - DENOMINATfON SIEGE OBJET - DUREE

ARTICLE UN FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � FIDU9 �. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t�

civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e".

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de l'article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, rue d'En-Bas, 5.

II pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re d'emploi des langues, par simple d�cision de l'organe de gestion.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

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2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6� ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles avec les activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal :

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions;

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable :

-r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-�tre propri�taire des biens meubles ou immeubles qu'elle g�re;

- exercer ou acqu�rir sur ces biens tous les droits qui sont n�cessaires pour r�aliser sa mission.

Elle peut �galement g�rer son patrimoine mobilier et immobilier. A cet �gard, elle pourra acqu�rir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes ali�nations, contracter tous emprunts, hypoth�caires ou non. Elle s'interdit express�ment l'entreprise d'achat-vente d'immeubles.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que :

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;

" Des personnes morales membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007;

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'Arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE - DUREE

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La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

CHAPITRE Il CAPITAL - PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000 EUR) et est divis� en cent (100) parts nominatives, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ centi�me (11100�me) de l'avoir social. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier. .

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l'�mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de fa soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d'un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

ARTICLE SIX SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution de la soci�t� le, vingt-sept octobre 2011, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de vingt mille euros (20.000 EUR) et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (11100�me) de l'avoir social. Ces 100 parts sociales ont, alors, toutes et chacune, �t� :

* �mises au prix initial de deux cents euros (200 EUR);

* int�gralement souscrites par apport en num�raire;

* lib�r�es � concurrence de la totalit� de leur valeur; de sorte qu'une somme de 20.000 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�. Une attestation dat�e du 18 octobre 2011 confirmant ce d�p�t et �manant de la Soci�t� Anonyme � BNP PARIBAS FORTIS � est d'ailleurs rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires Foss�prez � Libramont-Chevigny.

ARTICLE SEPT APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une part est inconditionnel et indivisible.

L'organe de gestion se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts que l'associ� a souscrit.

L'organe de gestion peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

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L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE HUIT - REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au si�ge.

Sont consign�es dans ce registre (i) les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectu�s en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des effets est prouv�e par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�.

ARTICLE NEUF CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Sous peine de nullit�, les parts et droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du coll�ge de gestion / du g�rant unique.

En sus du respect de la l�gislation relative aux professions comptables et fiscales, toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort sera soumise � la proc�dure d'agr�ment telle que pr�vue au Code des Soci�t�s, en ce compris les cessions ou transmissions � un autre associ�, au conjoint, � un ascendant ou � un descendant.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

ARTICLE DIX DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l'augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l'article 309 du Code des Soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l'assembl�e g�n�rale, mais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d'exercice est annonc� par l'organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

CHAPITRE III ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.- Assembl�e g�n�rale

Les dispositions suivantes sont applicables � l'assembl�e g�n�rale, sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre V des pr�sents statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�.

ARTICLE ONZE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE

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L'assembl�e annuelle se tient le 3�me mercredi du mois d'avril de chaque ann�e � 20 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, � la m�me heure.

L'assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge.

Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article 22 des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire, sont invit�s quinze jours avant l'assembl�e. Cette invitation est faite par courrier recommand�, � moins que les destinataires n'aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.

Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l'assembl�e � laquelle elles n'ont pas assist�, � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation.

ARTICLE TREIZE - M1SE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s, commissaires et g�rants conform�ment au Code des soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es et qui en font la demande.

S'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article 22 des pr�sents statuts, l'organe de gestion adresse aux associ�s et aux �ventuels commissaires, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des Soci�t�s, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent.

ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou pas. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l'article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger qu'ils soient d�pos�s � l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

ARTICLE QUINZE LISTE DE PRESENCE - BUREAU PROCES-VERBAUX

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Avant de prendre part � la r�union, les associ�s ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de pr�sence, en mentionnant leur(s) nom, pr�nom(s), domicile ou la d�nomination et le si�ge social de associ�s, et nombre de parts qu'ils repr�sentent.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s est pr�sid�e par le g�rant ou le pr�sident du coll�ge de gestion ou, en cas d'absence de ce dernier, par son suppl�ant ou par un membre de l'assembl�e choisi par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cial.

ARTICLE SEIZE DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport ou des points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou �l�ments communiqu�s ne soient pas de nature � causer un pr�judice grave � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�vue � l'article 11 des pr�sents statuts, relativement � l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit reconvoquer l'assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

ARTICLE DIX HUIT DELIBERATION CONDITION DE PRESENCE

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence.

ARTICLE DIX NEUF DROIT DE VOTE Chaque part donne droit � une voix.

Le vote �crit est autoris�, En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de l'agenda et la mention manuscrite "accept�" ou "rejet�", suivi de la signature; il est adress� � la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l'assembl�e.

ARTICLE VINGT - MAJORITE

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

ARTICLE VINGT ET UN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet:

- d'une fusion ou scission de la soci�t�;

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- d'une augmentation ou r�duction du capital social;

- d'une �mission d'actions sous la valeur du pair comptable;

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription;

- de la dissolution de la soci�t�;

- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

ll n'est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif. Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGT DEUX PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

L'organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans fa lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE VINGT TROIS COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, destin�s aux tiers, sont sign�s par un ou plusieurs g�rants.

SECTION 2.- Administration

Les r�gles ci-apr�s valent, � l'exclusion de ce qui est pr�vu au chapitre V des statuts, pour le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�.

ARTICLE VINGT QUATRE ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si fa soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

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Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle

d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT CINQ - REUNIONS DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi fes autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

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Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment acte au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE VINGT SIX - DIRECTEUR

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de fa soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les !imites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment.

ARTICLE VINGT SEPT - COMPETENCES DU COLLEGE

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port des qualit�s et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable etlou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article 24, h�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

ARTICLE VINGT HUIT REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous contrainte des dispositions particuli�res d�coulant de la jouissance des qualit�s et du port des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf et de ses arr�t�s d'ex�cution, � l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

SECTION 3.- Contr�le

ARTICLE VINGT NEUF - CONTR�LE

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Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans fes comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'article 141, 2� du Code des Soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code des Soci�t�s, des pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE IV COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE TRENTE EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable d�bute le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE TRENTE ET UN -- COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale.

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� l')associ�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant l'assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l') associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE DEUX REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me de la partie fixe du capital social.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

ARTICLE TRENTE TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE TRENTE QUATRE DIVIDENDE

L'organe de gestion est comp�tent pour distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice en cours.

" Cette distribution ne peut avoir lieu que par pr�l�vement sur fe b�n�fice de l'exercice en cours, le cas �ch�ant r�duit de la perte report�e, ou major� du b�n�fice report�, � l'exclusion de tout pr�l�vement sur des r�serves constitu�es et en tenant compte des r�serves � constituer en vertu d'une disposition l�gale ou statutaire.

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Elle ne peut en outre �tre effectu�e que si, sur le vu d'un �tat, v�rifi� par le commissaire et r�sumant la situation active et passive, l'organe de gestion constate que le b�n�fice calcul� conform�ment � l'alin�a 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

Le rapport de v�rification du commissaire est annex� � son rapport annuel.

La d�cision de l'organe de gestion de distribuer un acompte ne peut �tre prise plus de deux mois apr�s la date � laquelle a �t� arr�t�e la situation active et passive.

La distribution ne peut �tre d�cid�e moins de six mois apr�s la cl�ture de l'exercice pr�c�dent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant � cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a �t� distribu�, la d�cision d'en distribuer un nouveau ne peut �tre prise que trois mois au moins apr�s la d�cision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes exc�dent le montant du dividende arr�t� ult�rieurement par l'assembl�e g�n�rale, ils sont, dans cette mesure, consid�r�s comme un acompte � valoir sur le dividende suivant.

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

ARTICLE TRENTE CINQ DISPOSITION GENERALE

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles concernent l'unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

ARTICLE TRENTE SIX QUALITE DE L'ASSOCIE

L'associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE TRENTE SEPT AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PREFERENCE

Si l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en num�raire, l'article 10 des pr�sents statuts n'est pas d'application.

ARTICLE TRENTE HUIT GERANT - DESIGNATION

Si aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations d'un g�rant. Aussi bien l'associ� unique qu'un tiers peut �tre nomm� g�rant, conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE TRENTE NEUF - REVOCATION

Lorsqu'un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l'associ� unique, sauf s'il est nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis.

ARTICLE QUARANTE - CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est g�rant, l'associ� unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l'article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l'associ� unique est �galement g�rant, et qu'aucun commissaire n'est nomm�, il n'existe pas de contr�le au sein de la soci�t�.

ARTICLE QUARANTE ET UN ASSEMBLEE GENERALE

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L'associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l'assembl�e g�n�rale. II ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un proc�s-verbal sign� par lui, qui est repris dans un registre conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre respect�es conform�ment � l'article 268 du Code des Soci�t�s, mais pas en ce qui concerne l'associ�.

CHAPITRE VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE DEUX - LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�. L'associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu'� concurrence de son apport.

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans fa soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des Soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

ARTICLE QUARANTE TROIS -- DECOMPTE FINAL

Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

Si toutes les parts n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE QUARANTE QUATRE ELECTION DE DOMICILE

Chaque associ� ou g�rant qui r�side � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est cens�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

ARTICLE QUARANTE CINQ -- DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

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Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la foi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

ARTICLE QUARANTE SIX DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative, seront consid�r�es comme non �crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires. �

III, - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les fondateurs se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2012.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 3�me mercredi du mois d'avril 2013, � 20 heures,

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e sera remise au plus prochain jour ouvrable suivant, � la m�me

heure.

3. G�rance

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� :

A.de nommer dans les fonctions de g�rant : Madame KEIL Val�rie Marie Paule, expert-comptable et conseil

fiscal, n�e � Bruxelles le 10 juillet 1974 (num�ro national : 74.07.10-282.51), �pouse de Monsieur PIRSON

Micha�l, domicili�e � 6860 LEGLISE (NIVELET), Rue de la Hazette, 10;

B.que la g�rante ainsi nomm�e exercera son mandat jusqu'� r�vocation et � titre on�reux, sauf d�cision

ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

C.que la repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 28 de ses statuts.

A l'instant intervient Madame Val�rie KEIL pr�cit�e; laquelle d�clare accepter, aux conditions ci avant

�nonc�es, le mandat de g�rant qui lui est conf�r�.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� reprend tous les engagements contract�s et les obligations qui en r�sultent, au nom et pour compte de la soci�t� en formation par les comparants.Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

La soci�t� reprend � son nom et pour son compte, toutes les op�rations r�alis�es et tous les engagements pris par Madame Val�rie KEIL dans le cadre de son activit� professionnelle d'expert-comptable et conseil fiscal et ce, depuis le ler juillet 2011.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : est constitu�e mandataire Madame Val�rie KEIL pr�cit�e; laquelle accepte. Tous pouvoirs lui sont donn�s, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si la mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

5. Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constitu�e mandataire aux fins de r�aliser toutes les formalit�s post�rieures � la signature de l'acte constitutif de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FIDU9 � aupr�s des diff�rentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajout�e, Caisse d'assurances sociales, secr�tariat social, etc ...) Madame Val�rie KEIL pr�cit�e; laquelle accepte.

IV. IDENTITES

Le notaire soussign� certifie l'identit� des comparants au vu des documents officiels requis par la loi.

Les num�ros nationaux des comparants ont �t� communiqu�s avec leur accord expr�s.

Volet B - Suite

V. OECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur :

Aie fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession;

8.l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

D'autre part, les comparants d�clarent :

A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la soci�t� apr�s sa constitution portera le num�ro 8E82 0016 5494 3268;

B.avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif de la soci�t� dans un d�lai sup�rieur � 5 jours de sa signature;

C.que le projet de l'acte constitutif des statuts de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� . Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FIDU9 � a �t� approuv� par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils Fiscaux en date du 17 octobre 2011.

R�serv�

ara

Moniteur

belge

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POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l'enregistrement

Conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Foss�prez,

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme, d�livr�s avant la formalit�

de l'enregistrement conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.06.2015, DPT 21.06.2015 15190-0174-014
03/07/2015

�� MOD WORD 11.1:

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Com.tneree

L4EGE,d r.s'aoidEUfCHATEAU

le 1# JU M

j�ur~cr~

i�

R�serv�

au

Moniteu

belge

N� d'entreprise : 0840.691.674 D�nomination

(en entier) : FIDU9

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(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile ayant pris la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue d'En Bas, 5 - 6840 Neufch�teau

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :Transfert du si�ge social

L'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge social au 7, Chauss�e de la Braqueni�re, Semel � 6840 Neufch�teau.

Plus rien n'�tant � l'ordre du jour, la s�ance est lev�e vers 09 h 10.

D�pos� en m�me temps : PV AGE du 18/06/2015

Val�rie KEIL

G�rante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FIDU9

Adresse
RUE D'EN-BAS 5 6840 NEUFCHATEAU(LUX)

Code postal : 6840
Localité : NEUFCHÂTEAU
Commune : NEUFCHÂTEAU
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FIDU9

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FIDU9