FIDUCIAIRE SOFISC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. FIDUCIAIRE SOFISC
Dénomination : FIDUCIAIRE SOFISC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.092.479

Publication

26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 21.08.2013 13445-0198-011
18/04/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Motl 2.i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ND d'entreprise : 0837092479

Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE SOFISC

Forme juridique : Société Civile Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Rochefort 117 à 6900 Marloie

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mars 2013

Première résolution :

L'Assemblée Générale décide de transférer le siège social, anciennement chaussée de Rochefort 117 à 6900 Mariole, à l'adresse suivante : chaussée de Rochefort, 84 A 001 à 6900 Mariole

Fait à Mariole, le 18 mars 2013

Martin Sosson

Président

Jepo-se au grotte àu Trlburwl de t,<,miii~~,-~,, Marche-en-Famenne, le e3loj !t3 ieigemereer

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet e Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/06/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise E 3 '- o '

Dénomination

(en entier) : "Fiduciaire SoFisc" sprl

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Rochefort 117 à 6900 Marche-en-Famenne

Objet de l'acte : Constitution de la société

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le dix juin deux mil onze, enregistré à Marche le quatorze juin suivant par le Receveur M. Geudevert, qui a perçu la somme de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ).

ONT COMPARU

1/ Monsieur SOSSON Martin Marie Pierre, comptable-fiscaliste agréé sous le numéro 30023015, né à' Namur, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt sept, numéro national 87.12.12-197.93, communiqué' avec son accord exprès, carte d'identité numéro 590-4395137-93, célibataire et déclarant ne pas avoir de; déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, Marloie, rue du' Progrès, 10.

2/ Monsieur SOSSON Jean-Jacques Marie Dominique, né à Arlon, le quatre août mil neuf cent cinquante cinq, numéro national 55.08.04-179.39, communiqué avec son accord exprès, carte d'identité numéro 5911383137-19, marié sous le régime de la communauté légale sans contrat de mariage, domicilié et demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, Marloie, rue du Progrès, 10.

Comparants dont l'identité est bien connue du Notaire instrumentant.

I.- CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acier qu'ils constituent entre eux une société civile et de dresser les statuts d'une société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "Fiduciaire SoFisc" au capital de dix-huit mille six cents EUROS (18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société conformément aux articles 215 et 229 du Code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Il. SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les comparants déclarent souscrire la totalité des parts soit pour la somme de dix-huit mille six cents' EUROS de la manière suivante:

1/ Monsieur SOSSON Martin, ci-avant mieux qualifié, cinq vingt-quatre (124) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

2/ Monsieur SOSSON Jean-Jacques, ci-avant mieux qualifié, soixante-deux (62) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant l'intégralité du capital social.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de dix-huit mille six cents euros, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 3630891718-37 au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du dix juin deux mil onze demeure ci-annexée.

III.- STATUTS

Article premier: Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " Fiduciaire SoFisc" SPRL.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales SPRL précédant ou suivant directement la dénomination; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro

fià d'entreprise au Registre des Personnes Morales. Elle doit mentionner également son numéro d'immatriculation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article deux: Siège social.

Le siège social est établi à 6900 Marloie-Marche-en-Famenne, Chaussée de Rochefort, 117

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Communauté Française de Belgique par simple décision de

la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois: Objet social.

'La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers :

-L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

-L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-Le bureau administratif et comptable, lié à la clientèle comptable ;

-Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-Le bureau d'étude, d'organisation et de conseils en matières financières, fiscales et sociales ;

-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société soient en

conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste agréé IPCF

Elle dispose, d'une manière générale et dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et

exclusivement pour son compte propre, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut s'intéresser, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes les sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue complémentaire au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions".

Article quatre: Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

Article cinq: Capital Social.

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), divisé en cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-

sixième de l'avoir social.

Le capital est souscrit de la manière suivante:

1/ Monsieur SOSSON Martin, cent-vingt-quatre (124) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2/ Monsieur SOSSON Jean-Jacques, soixante-deux (62) parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

Ensemble : cent quatre vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant

l'intégralité du capital social.

Le capital social est intégralement libéré.

Article six: Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-

propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une

personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sans préjudice

toutefois aux droits appartenant, en application des articles 237 et 344 du Code des sociétés, à celui qui a

hérité de l'usufruit des parts d'un associé unique.

Article sept: cession et transmission des parts.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, ètre cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1/ à un associé,

2/ au conjoint du cédant ou du testateur,

3/ à des ascendants ou descendants en ligne directe.

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Article huit: cession de parts entre vifs, procédure d'agrément.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au deuxième paragraphe du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou à défaut s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1/si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2/ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article neuf: Désignation du gérant.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

En tout état de cause, le ou les gérants nommés devront toujours satisfaire aux conditions fixées par la réglementation de l'IPCF.

Article dix: Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société en tenant compte de la limitation des pouvoirs prévus à l'article neuf ci-avant, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société en justice, soit en demandant, soit en défendant sans limitation de sommes.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Cette délégation ne peut toutefois être admise que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d'un ou plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendant au sein ou pour compte de la société et habilité à cette fin dans le respect des articles 46 et 47 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article onze: Rémunération du gérant.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

ge portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge déplacements.

Article douze: Contrôle de la société.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des sociétés,

il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à

la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article treize: Réunion des assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le dernier vendredi du mois de juin de chaque

année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié,

l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 92, 94, 95 et 96 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour

et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée;

elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article quatorze: Droit de vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 1510212005, article 8-4°.

Article quinze: Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article seize: Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect des articles 92, 94, 95, et 96 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article dix-sept: Dissolution de la société.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article dix-huit: Liquidation-Partage.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant

un droit égal.

Article dix-neuf : Application du code des sociétés.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

IV.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité les décisions suivantes:

1.- Premier exercice social:

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre deux mil douze.

2.- Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu le vingt-huit juin deux mil treize.

3.- Nomination d'un gérant non statutaire:

VOlet'B'- Suite

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un

Elle appelle à ces fonctions,

Monsieur SOSSON Martin ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation.

4.- Mandat du gérant non statutaire :

L'assemblée décide que le mandat du gérant sera rémunéré.

5.- Commissaire-réviseur:

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. 6 . Reprise des engagements:

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom à partir du vingt mai deux mil onze

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

Michel JACQUET. Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

'au

Moniteur

belge

Coordonnées
FIDUCIAIRE SOFISC

Adresse
CHAUSSEE DE ROCHEFORT 84 A 001 6900 MARLOIE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne