FINJAC

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : FINJAC
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 861.544.003

Publication

25/03/2014
ÿþRéservé

au

Moniteul

belge

1111111111,11.11111111111.111111

MOD WORD 11.1

Délaoei ad Greffe du

- Tribunal de Commeree

d'Aecat, le 1 2 MARS 2014

«MM Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0861.544.003

Dénomination

(en entier) : FINJAC

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège : 6700 Autelbas-Barnich (Arion), rue de Friddericht, 10

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-quatre décembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quatorze, volume 1083 folio 45 case 14. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " N. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITER " FINJAC ", ayant son siège social à 6700 Autelbas-Barnich (Arlon), rue de Friddericht, 10, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0861.544.003 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 861.544.003.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par te notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 13 octobre 2003, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 17 novembre suivant, sous le numéro 2003-1117/0120164 ;

Société dont les statuts ont été modifiés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Erneux prénommé, en date du 1er juin 2004, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 25 janvier 2005, sous le numéro 2005-01-2510016323.

EXPOSE DU PRESIDENT

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit

I.Que l'intégralité des parts sont présentes et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

II.Qu'au vu des déclarations de l'organe de gestion, la société appartient à la catégorie des « petites sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

III.Que la société n'a procédé à aucune modification de son exercice sociale depuis le 1er mai 2013 ;

IV.Qu'ils ont bénéficié de toutes informations utiles à propos du régime transitoire lié à la majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui t'accompagne, dont notamment le ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les conséquences d'une réduction de capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, ils ont été interpellés sur les points suivants :

1.1es derniers comptes annuels approuvés en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture de l'exercice social ;

2.1es réserves taxées ou des bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date ;

3.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le dividende ordinaire à allouer pour pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 % ;

4.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr. point 3), les besoins objectifs et subjectifs en dividende de chacun des associés existants (questionnés individuellement) pour l'exercice en cours et, autant que cela soit prévisible, pour les 4 exercices à venir et corrélativement, la hauteur de l'augmentation de capital immédiate décidée ;

5.les liquidités disponibles pour libérer la dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder à un apport en nature de créance ;

VI.Que la présente assemblée a pour ordre du jour:

(1)Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

" -Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011 ;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable en cours ;

-Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital,

après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire ;

-Vérification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles.

(2)Décision d'augmentation de capital :

-à concurrence de six cent trente mille euros (630.000,00 EUR), pour le porter de un million sept mille sept

cents euros (1.007.700,00 EUR) à un million six cent trente-sept mille sept cents euros (1,637,700,00 EUR),

sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune

des parts existantes

-par apport en espèces, ladite augmentation étant intégralement et immédiatement souscrite et

intégralement libérée à la souscription.

(3)Réalisation de l'apport - Souscription et libération.

(4)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

(5)Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

(6)Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

VII.Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGIME TRANSITOIRE

"L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à

la majoration du taux du boni de liquidation.

" Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011, s'élèvent à 2.011,065,66 euros (référence au relevé 328 R) ;

-l'organe de gestion rappelle que la date de clôture de l'exercice comptable en cours est le 31 décembre 2013 ;

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des associés dressé en date du 14 décembre 2013, il résulte ce qui suit :

odécision de distribuer un dividende exceptionnel de sept cent mille euros brut (700.000,00 EUR) et de procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant net distribué, le dividende à incorporer au capital devant être précompté à hauteur de 10 %;

oengagement des associés d'apporter le montant net ainsi perçu à titre de dividendes au capital de la société ;

-Chacun des associés, après avoir été interrogé individuellement à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital le dividende net qu'il a ainsi perçu.

DEUX1EME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

"L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de six cent trente mille euros (630.000,00 EUR), pour le porter de un million sept mille sept cents euros (1.007.700,00 EUR) à un million six cent trente-sept mille sept cents euros (1.637.700,00 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes ;

"L'augmentation est intégralement et immédiatement souscrite, par apport en espèces, et intégralement libérée à la souscription.

TROISIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" A l'instant interviennent Monsieur GUILLAUME Jacques et Madame CREMER Annette, associés préqualifiés ;

"Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente Société coopérative à responsabilité limitée ;

-lis déclarent ensuite :

-souscrire à l'augmentation de capital précitée, par apport en espèces du dividende net perçu, à savoir, à concurrence de trois cent quinze mille suros (315.000,00 EUR) s'agissant de Monsieur Jacques GUILLAUME et

à concurrence de trois cent quinze mille euros (315.000,00 EUR) s'agissant de Madame Annette CREMER ;

-ladite augmentation est entièrement libérée par versement en espèces effectué au compte ouvert auprès de ING de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de six cent trente mille euros (630.000,00 EUR).

"Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 23 décembre 2013 reste ci annexée.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

"Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée à la souscription et que le capital est ainsi effectivement porté à un million six cent trente-sept mille sept cents euros (1.637.700,00 EUR).

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

"Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:

Volet B - Suite

« Le capital social est fixé à un million six cent trente-sept mille sept cents euros (1.637.7-00,00 EUR), représenté par cinq mille quatre cent dix-huit (5.418) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) é cinq mille quatre cent dix-huit (5.418), représentant chacune 115.418ème du capital social, et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées »,

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, coordination des statuts. Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0218-013
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 02.07.2012 12247-0506-013
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 27.06.2011 11212-0332-013
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.06.2010, DPT 08.07.2010 10284-0590-013
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.06.2009, DPT 29.06.2009 09318-0212-013
14/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.06.2008, DPT 09.07.2008 08385-0050-013
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 24.07.2007 07460-0110-015
07/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 24.06.2006, DPT 05.07.2006 06415-0104-013
26/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.08.2005, DPT 21.09.2005 05696-4181-013
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 30.09.2015 15622-0133-014
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 15.06.2016 16181-0160-013

Coordonnées
FINJAC

Adresse
RUE DE FRIDDERICHT 10 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne