FISCAMARCHE SOCIETE CIVILE COMPTABLE ET FISCALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FISCAMARCHE SOCIETE CIVILE COMPTABLE ET FISCALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.556.337

Publication

12/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Oéposi au greffe du Ilibunal de commerce

de Marche.en" Famenne, le a3/o2.1111

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0434,556.337

Dénomination :

(en entier) : « FISCAMARCHE SOCIETE CIVILE COMPTABLE ET FISCALE»

Forme juridique : Société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6941 Durbuy (Wérls), Rue des Combattants 10

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATION DES STATUTS.

D'un acte reçu par le notaire Vincent AUMOULIN à Erezée, le 25 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée «FISCAMARCHE SOCIETE CIVILE COMPTABLE ET FISCALE», ayant son siège social à 6940 Durbuy (Wéris), Rue des Combattants 10, a pris les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblé générale extraordinaire du trente et un décembre deux mille treize a décidé de distribuer à ses associés prénommés un dividende intercalaire brut d'un montant de nonante-six mille euros (96.000,00e), à prélever sur les réserves disponibles reprises dans le bilan de la société clôturé au trente et un décembre deux mille onze.

Le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire du trente et un décembre deux mille treize restera annexé au présent acte.

Les réserves taxées (réserves disponibles et bénéfice reporté), telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale ordinaire du I`r juin deux mille douze, peuvent ainsi faire l'objet d'une distribution de dividende intercalaire, avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze.

En date du 31 décembre 2013, la société précitée a payé le précompte mobilier de 10% sur l'attribution de ce dividendes

Afin de bénéficier de l'application du nouvel article 537CIR92, les associés prénommés ont décidé d'incorporer le dividende intercalaire net ainsi obtenu dans le capital de la société et donc de procéder à la présente augmentation de capital.

L'assemblée générale confirme que ces conditions sont remplies par la présente décision d'augmentation de capital faisant suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente et un décembre deux mille treize.

a) Décision.

Ceci exposé, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre-vingt-six mille quatre cents euros (86.400,00£), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,006) à cent cinq mille euros (105.000,00£), par la création de vingt (20) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultat de la société qu'à partir du premier janvier deux mille quatorze.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de quatre mille trois cent vingt euros (4.320,00e) chacune, et entièrement libérées à la souscription ; ces parts sociales nouvelles résultant de l'apport au capital du dividende intercalaire net, distribué dans le cadre du nouvel article 537CIR92.

DEUXIEME RESOLUTION

Immédiatement après cette première résolution, les associés, dont l'identité figure sous le titre « composition de l'assemblée» ci-avant, interviennent et personnellement déclarent souscrire entièrement les parts sociales nouvelles

1/ Monsieur Jean-Philippe THIRION demeurant à 1000 Bruxelles, rue Bordiau 53, souscrit quatre (4) parts sociales, soit pour un montant de dix-sept mille deux cent quatre-vingts euros (17,280,00£), étant 4/20m` de I'augmentation de capital ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

2/ Madame Berthe MONFORT demeurant à 6940 Durbuy (Wéris), rue des Combattants 10, souscrit seize (16) parts sociales, soit pour un montant de soixante-neuf mille cent vingt euros (69.120,006), étant 16/20'° de l'augmentation de capital.

Les associés préqualifiés déclarent que la totalité de l'augmentation de capital a été Iibérée intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro IBAN BE75 0017 1784 6051 ouvert auprès de la Banque Fortis au nom de la présente société.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 22 janvier 2014 est restée au dossier du notaire soussigné.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée et Ies associés reconnaissent que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement Iibérée et que le capital est effectivement porté à cent cinq mille euros (105.000,00¬ ) par I'apport de quatre-vingt-six mille quatre cents euros (86.400,000 en espèces. QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier l'article 6 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cent cinq mille euros (105.000,006) représenté par quarante (40) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarantième (1/40'x`"`) du capital social, entièrement libéré. »

Pour extrait analytique conforme non enregistré délivré dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

Vincent DUMOULIN, Notaire.

Déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal de l'acte du 25 janvier 2014, ainsi que les statuts

coordonnés.

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 29.07.2013 13371-0407-011
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 26.07.2012 12341-0115-015
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 01.08.2011 11368-0458-015
25/08/2010 : MA015235
20/07/2010 : MA015235
08/07/2010 : MA015235
08/07/2009 : MA015235
14/07/2008 : MA015235
17/07/2007 : MA015235
15/01/2007 : MA015235
22/07/2005 : MA015235
06/07/2004 : MA015235
13/01/2001 : MA015235
28/04/2000 : MA015235
19/11/1993 : MA15235
01/01/1992 : MA15235
21/07/1988 : MA15235

Coordonnées
FISCAMARCHE SOCIETE CIVILE COMPTABLE ET FISC…

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 10 6940 WERIS

Code postal : 6940
Localité : Wéris
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne