FMC MATERIEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. FMC MATERIEL
Dénomination : FMC MATERIEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.201.015

Publication

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 19.08.2013 13456-0012-007
30/12/2011
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307953*

Déposé

28-12-2011

Greffe

N° d entreprise :

0842201015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): FMC MATERIEL

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6830 Bouillon, Rue des Carrières,Les Hayons 41

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître François GILSON, Notaire à Paliseul, en date du vingt-huit décembre deux mille

onze, en cours d enregistrement, il résulte que:

Monsieur LECUIVRE, Olivier Marcel Aimé, né à Sainte-Cécile le treize juin mille neuf cent soixante-huit,

demeurant et domicilié à 6830 Bouillon, Rue des Carrières,Les Hayons 41, Belgique.

A constitué une société privée à responsabilité limitée starter dont les statuts ont été arrêtés comme suit

ARTICLE UN - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée starter.

La société est formée sous la dénomination "FMC MATERIEL".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée

Starter", ou en abrégé "SPRL-S".

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 6830 Bouillon, Rue des Carrières,Les Hayons, 41.

Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROIS  OBJET

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers toutes

opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exécution de tous travaux, recherches, études, ainsi

que la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à la vie et au fonctionnement de toutes

formes d'entreprises privées ou publiques, belges et/ou étrangères, principalement en matière financière, de

gestion, de management, ainsi qu'en matière d'organisation et de commercialisation, sans que cette

énumération puisse en aucune manière être considérée comme limitative.

Outre ses activités de consultant, la société pourra également intervenir directement dans la gestion et dans

l'organisation des entreprises clientes, suivant les conditions que son conseil d'administration décidera.

En outre, la société pourra fournir, tant pour son compte propre que pour compte de ses associés, tous services

d'assistance administrative, de gestion et de conseil notamment en matière d'organisation et de management,

elle peut également s'occuper de toutes opérations de courtage ou d'intermédiaire en matière de prêts

hypothécaires et crédits sous toutes formes.

Elle a également pour objet toutes activités liées au marketing, aux domaines du secrétariat et de l accueil, de

la traduction, des services de bureaux, de la formation et du recrutement de personnel, de l organisation

d événements et de séminaires, de la promotion et des relations publiques.

Elle a également pour objet l'achat, tant pour son compte propre que pour compte de ses associés, la vente de

toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques,

côtés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.

La société a également pour objet :

- le commerce de véhicules automoteurs inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le commerce de camions supérieur à 3,5

tonnes ainsi que touts les engins de génie civil ou autres motorisés ou non.

- le commerce du bois sous toutes ses formes, achat, exploitation, transformation, transport, vente, etc.

- l'entreprise de construction de bâtiments (gros-Suvre);

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- l'entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de parachèvement ou de

coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants);

- l'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment;

- l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC, l'entreprise de

démoussage de toitures, l'entreprise de ramonage de cheminées, l'entreprise d'installation d'échafaudages, de

rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise de travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz,

l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;

- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage;

- l'entreprise de placement de clôtures;

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;

- l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries industrielles;

- l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC;

- la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton;

- l'entreprise de placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de

l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées;

- l'entreprise de construction, réfection, entretien des routes;

- l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardin.

- l'achat et la vente, en gros et en détail, de tous matériels et matériaux de construction, au sens le plus large;

- l'entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants.

La société peut également exécuter tous mandats d administrateur et/ou de liquidateur, et, en général, tous

mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec lesquelles elle

contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement

quelconques.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent

le mieux appropriées.

Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières

ayant un rapport même indirect avec son objet.

Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut affermer ou

donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,

en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de

favoriser ou de développer sa propre activité.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée à partir du premier janvier deux mille douze pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de un euros (1 EUR), divisé en une (1) part sociale

sans mention de valeur nominale, représentant l intégralité du capital social. Cette part a été entièrement

souscrite et libérée à concurrence de totalité lors de la constitution de la société.

ARTICLE SIX  EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la

société.

Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits

y afférents appartiendra à l'usufruitier.

ARTICLE HUIT - TITULARITE DES PARTS

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs

et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans

le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé

pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le

nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au

porteur ou à ordre.

ARTICLE NEUF - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

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Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort

qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

- 1°) à un associé,

- 2°) au conjoint du cédant ou du testateur,

- 3°) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les parts d un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l opération.

ARTICLE DIX - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial et de l article 10.

II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues au point II ci-dessus. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE ONZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur:

- 1°) d'un associé,

- 2°) du conjoint du donateur,

- 3°) des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE DOUZE - REFUS D'AGREMENT D UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d expert, chaque partie désignant son expert avec mission d établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l invitation qui lui en sera faite par l autre partie ou à défaut d entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et les éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n est susceptible d aucun recours.

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Le prix sera payable au plus tard dans l année à compter de la demande d agrément.

ARTICLE TREIZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE Les héritiers et légataires de l associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicilie, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à tire universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

ARTICLE QUATORZE  REFUS D AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent. Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

ARTICLE QUINZE - NOMINATION DU GERANT

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée soit par l associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs, et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE DIX-SEPT  DEVOIRS DES GERANTS

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit se conformer à la procédure suivante, prévue à l'article 259 du Code des Sociétés.

Avant que ledit collège ne décide d'une opération ou d'une série d'opérations, ou ne prenne une décision, à la réalisation desquelles un gérant a un intérêt personnel, direct ou indirect, ce gérant doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion qui doit décider; il doit aussi en informer les commissaires s'il en existe.

Ce gérant ne peut assister aux délibérations du collège relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

La participation à la délibération et au vote est permise lorsque la dualité d'intérêts résulte seulement de la présence du gérant en cause dans le collège de gestion ou le conseil d'administration d'une ou de plusieurs sociétés concernées par ces opérations ou ces décisions.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE DIX-HUIT - EMOLUMENTS DES GERANTS

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Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

ARTICLE DIX-NEUF - CONTROLE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs

commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire, le troisième mardi du mois de juin, à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines ou

plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE VINGT ET UN - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérant, quinze jours au moins avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE VINGT-DEUX - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

ARTICLE VINGT-TROIS - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ARTICLE VINGT-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION - RESERVES

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d un quart au moins, affectés à la formation d un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros et le capital souscrit. Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE VINGT-SIX  DISSOLUTION- LIQUIDATION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-SEPT - LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieur, l actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. ARTICLE VINGT-HUIT - ELECTION DE DOMICILE

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à

l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de

constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commencera le premier janvier deux mille douze sera clôturé le trente et un décembre

deux mille douze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille treize.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Elle appelle à ces fonctions Monsieur Olivier LECUIVRE prénommé.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision de l assemblée générale.

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile

en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être

valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-NEUF - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à

moins que la société n y renonce expressément.

ARTICLE TRENTE -DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts,

sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont

censées non écrites.

DECLARATIONS

A/ Le comparant déclare qu il n a pas été déclaré en faillite jusqu à ce jour.

B/ Il déclare et reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les réglementations en vigueur.

C/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à HUIT CENT QUARANTE-QUATRE EUROS (844,00 ¬ ).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être déposé au

greffe du Tribunal de Commerce.

François GILSON, Notaire à Paliseul

Déposé en même temps expédition de l acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FMC MATERIEL

Adresse
RUE DES CARRIERES,LES HAYONS 41 6830 BOUILLON

Code postal : 6830
Localité : Les Hayons
Commune : BOUILLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne