FONDATION MEDICALE EMILE TOURNAY-SOLVAY

Divers


Dénomination : FONDATION MEDICALE EMILE TOURNAY-SOLVAY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 408.373.364

Publication

17/12/2013
ÿþ z5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

N' d'entreprise : 0408.373.364

Dénomination

(en entier) : Fondation Médicale Emile Tournay-Solvay

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : rue des Hautes Voies 35 -6830 Bouillon

Objet de Pacte : Dissolution de la fondation et clôture immédiate de sa liquidation

Texte

Le Tribunal de première instance de Neufchâteau, chambre civile, a, par une décision du 13 novembre 2013, prononcé la dissolution de la fondation d'utilité publique Fondation Médicale Emile Tournay-Solvay et a ordonné la clôture immédiate de la liquidation de ladite fondation, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Philippe Tournay,

Président,

Déposé en même temps: une copie conforme du jugement prononcé le 13 novembre 2013 par le Tribunal de première instance de Neufchâteau, chambre civile

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0408.373.364

Dénomination

(en entier) : Fondation Médicale Emile Tournay-Solvay

(en abrégé):

Forme juridique : fondation d'utilité publique

Siège : rue des Hautes Voies 35 - 6830 Bouillon

Objet de l'acte ; apport à titre gratuit d'une universalité (fondation apporteuse)

D'un procès-verbal dressé par Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 26 juin 2013, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 2 juillet 2013 vol. 803 fo.46 case 18. Reçu 50,- euros. Signé., l'Inspecteur principal », il résulte que le conseil d'administration de la fondation d'utilité publique « Fondation Médicale Emile Toumay-Solvay » ayant son siège social à 6830 Bouillon, rue des Hautes Voies 35 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

Le conseil d'administration aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

Choix de la procédure  Projet d'apport

Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, le conseil d'administration décide que l'apport gratuit de l'universalité sera effectué conformément à la procédure prévue par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code= des sociétés.

Le conseil d'administration de la fondation d'utilité publique « Fondation Médicale Emile Tournay-Solvay », « fondation apporteuse » et le conseil d'administration de !a fondation d'utilité publique « Fondation Résidence" Toumay-Solvay», « fondation bénéficiaire », ont établi le 21 janvier 2013 un projet d'apport d'universalité,' conformément à l'article 760 du Code des sociétés.

Le projet d'apport d'universalité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Neufchâteau par les conseils d'administration des fondations apporteuse et bénéficiaire le 15 février 2013 et publié aux annexes du' Moniteur belge du 27 février suivant sous les références 20130227-0034486 et 0034485.

Les administrateurs reconnaissent avoir reçu une copie dudit projet depuis plus d'un mois et approuvent ce projet.

DEUXIEME RESOLUTION

Approbation du rapport du conseil d'administration et apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine. (actif et passif) à la fondation d'utilité publique « Fondation Résidence Toumay-Solvay » sous la condition suspensive de l'acceptation de cet apport par la présente fondation d'utilité publique, fondation bénéficiaire

Le conseil d'administration approuve le rapport écrit et circonstancié de l'organe chargé de la gestion de la° fondation apporteuse qui expose la situation patrimoniale des fondations concernées et qui explique et justifie,= = du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de l'apport.

Les administrateurs reconnaissent avoir reçu une copie dudit rapport depuis plus d'un mois.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal ° du conseil d'administration de la fondation bénéficiaire.

Conformément à l'article 761§1 du Code des société, le conseil d'administration décide d'apporter l'universalité de son patrimoine, rien excepté, à !a fondation d'utilité publique « Fondation Résidence Tournay Solvay » ayant son siège social à 6830 Bouillon, rue des Hautes Voies, 35, dont l'article 3 des statuts définit. l'objet comme suit :

« La Fondation a pour objet

1° d'apporter une aide matérielle aux personnes âgées de Bouillon et environs, ou originaires de la province du Luxembourg, principalement par leur accueil dans la maison de repos et de soins de la Fondation ;

2° de promouvoir la recherche scientifique dans le domaine médical, plus spécialement dans le domaine des affections endocriniennes et notamment du goître et autres troubles de la fonction thyroïdienne, par l'octroi de subsides à l'Université Libre de Bruxelles ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

3° de promouvoir te traitement et la prévention des affections visées au 2° ci-dessus, dans la province du Luxembourg ;

4' de promouvoir l'aide médicale, quelle qu'en soit sa nature, dans la province du Luxembourg et plus spécialement en faveur des résidents de la Résidence Tournay-Solvay à Bouillon. »

Cet apport d'universalité s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 1 du Code des sociétés.

L'apport d'universalité sera effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2012 étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par la fondation apporteuse depuis le 1er janvier 2013 jusqu'à l'acceptation du présent apport par la fondation bénéficiaire, seront considérées comme accomplies pour le compte de la fondation bénéficiaire.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la fondation apporteuse ; la fondation bénéficiaire sera subrogée dans tous droits et obligations de la fondation apporteuse.

TROISIEME RESOLUTION

Pouvoirs

Le conseil d'administration confère à son président, Monsieur Philippe Toumay, qui accepte tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment aux fins de représenter la fondation apporteuse aux opérations d'apport et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la fondation bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la fondation apporteuse, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la fondation apporteuse à leur valeur comptable au 31 décembre 2012 dans la comptabilité de la fondation bénéficiaire.

Dans le cadre de ce transfert par voie d'apport d'universalité, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre;

dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

subroger la fondation bénéficiaire dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal du conseil d'administration de la fondation bénéficiaire ;

accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque-carrefour des entreprises ;

déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associée.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N' d'entreprise : 0408,373.364

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Dénomination

(en entier) : Fondation Médicale Emile Tournay-Solvay

(en abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : rue des Hautes Voies 35 - 6830 Bouillon

Objet de l'acte : projet d'apport d'universalité 1 dépôt

Texte

Dépôt du projet d'apport d'universalité en application de l'article 760 du Code des sociétés entre la fondation d'utilité publique « Fondation Médicale Emile Tournay-Solvay », ayant son siège social à 6830 Bouillon, rue des Hautes Voies, 35, dont le numéro d'entreprises est le 0408.373,364, « fondation apporteuse » et la fondation d'utilité publique « FONDATION RESiDENCE TOURNAY-SOLVAY », ayant son siège social à 8830 Bouillon, rue des Hautes Voies, 35, dont le numéro d'entreprises est le 0408.373.760, « fondation bénéficiaire », et ce conformément à l'article 74 du Code des sociétés.

Philippe Tournay,

Président,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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N° d'entreprise : 408.373.364

Dénom 'nation

(en entier) : FONDATION MEDICALE EMILE TOURNAY-SOLVAY

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue des Hautes Voies, 35 à 6830 Bouillon

Objet de l'acte : Renouvellements de mandats d'administrateur

Lors de sa réunion du 28/0612011, le conseil d'administration a décidé de renouveler les mandats d'administrateur de Monsieur Philippe Tournay, de Madame Dominique Solvay-Eickhoff et de Monsieur Michel Aubertin, venus à échéance, pour une nouvelle période de six ans, prenant fin à l'issue du conseil d'administration annuel à tenir en deux mille dix-sept.

Monsieur Philippe Tournay a ensuite été réélu président du conseil d'administration pour la durée de son mandat d'administrateur. Madame Dominique Solvay-Eickhoff a été réélue vice-présidente du conseil' d'administration pour la durée de son mandat d'administrateur

(signé)

Martine Mund

Administrateur

Anne Closset

Administrateur

Déposé en même temps: PV AG du 28 juin 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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N° d'entreprise : 408.373.364

Dénomination

(en entier) : FONDATION MEDICALE EMILE TOURNAY-SOLVAY

(en abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue des Hautes Voies, 35 à 6830 Bouillon

Objet de l'acte : Renouvellements de mandats d'administrateur

Lors de sa réunion du 28/04/2009, le conseil d'administration a décidé 'de renouveler les mandats d'administrateur de Madame Anne Closset, de Madame Martine Mund et de Monsieur Paul Mestag, venus à échéance, pour une nouvelle période de six ans, prenant fin à l'issue du conseil d'administration à tenir en avril deux mille quinze.

(signé)

Martine Mund

Administrateur

Anne Closset

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FONDATION MEDICALE EMILE TOURNAY-SOLVAY

Adresse
RUE DES HAUTES VOIES 35 6830 BOUILLON

Code postal : 6830
Localité : BOUILLON
Commune : BOUILLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne