FONDETRE

Dénomination : FONDETRE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 550.409.573

Publication

17/04/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : a55.0 tiea 51-3

D�nomination

(en entier) : FONDETRE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 6850 OUR (PALISEUL), LA BESACE, 14

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Erneux, Notaire de r�sidence � Namur, le premier avril deux mille quatorze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que:

1.Monsieur PIRON Louis Marie Remy Albert Ghislain, n� � Opont, le 15 f�vrier 1956, �poux de Madame MARTIN Janine Marie, n�e � Opont, le 10 juillet 1966, domicili� � 6862 Opont, Fr�ne, 6.

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale, � d�faut de contrat de mariage, r�gime modifi� dans ses dispositions de derni�res volont�s suivant acte du notaire Fran�ois Gilson, � Paliseul, en deux mille trerze ainsi d�clar�.

2-La soci�t� anonyme � EFIMO �, ayant son si�ge social � 6850 Paliseul, La Besace, 14, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0431.200.137 et assujettie � la Taxe sur la Valeur' Ajout�e sous le num�ro 6E431.200.137_

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u en mil neuf cent quatre-vingt-sept, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur Belge du 6 juin suivant, sous le num�ro 1987-06-05 I 527 : statuts modifi�s � plusieurs, reprises et pour la derni�re fois aux ternies d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires dont le, proc�s-verbal a �t� dress�e par le notaire Philippe Tilmans, � Wellin, le ler d�cembre 2011, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur Belge du 28 d�cembre suivant, sous le num�ro 0307833.

-Ici repr�sent�e par son g�rant, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FRAN�OIS PIRON �, ayant son si�ge social � 6852 Paliseul, Moulin-d'Our, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0824.098.043 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 824.098.043,

-Soci�t� constitu�e sous la d�nomination � Le Moulin � aux termes d'un acte re�u par le notaire Fran�ois Gilson, � Paliseul, le 19 mars 2010, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur Belge du 23 mars suivant sous le num�ro 0301627 statuts modifi�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dont le proc�s-verbal a �t� dress�e par le notaire Catherine Lucy, � Wellin, le 4 f�vrier 2014, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur Belge du 11 f�vrier suivant, sous le num�ro 0301508.

" Elle-rn�me repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Fran�ois PIRON, n� � Libramont-Chevigny, le 18 avril 1980, domicili� � 6852 Paliseul, Moulin-d' Our, 2, d�sign� � cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la soci�t�, dont question ci-dessus.

-Lesquels comparants, agissant en qualit� de fondateurs, ont requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit:

-Ils d�clarent constituer entre eux une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � FONDETRE �, dont le si�ge social sera �tabli � 6850 OUR (PALISEUL), LA BESACE, 14, et au capital de dix-, huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 E), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de: valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents, num�rot�es de un (1) � cent (100).

Ensemble: cents parts sociales, soit pour dix-huit mille cinq cent cinquante euros

'Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 E) repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

3)Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers (1/3).

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro ouvert conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s d'ING. L'attestation de ce:

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois mois, restera annex�e

au pr�sent acte,

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 E).

STATUTS

TITRE I ; DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 D�nomination

1.1 La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � FONDETRE

�.

Article 2 ; Si�ge social

2.11e si�ge est �tabli � 6850 OUR (PALISEUL), LA BESACE, 14.

2.2.11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision de l'organe de g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

2.3.La soci�t� pourra par simple d�cision dudit organe, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3: Objet social

3.1.La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des r�gles en mati�re d'acc�s � la profession (IPI, conseiller juridique, ...) :

3.1.1 toutes transactions, promotions, interm�diations, investissements et plus g�n�ralement op�rations, en rapport avec des biens ou droits immobiliers, d�membr�s ou non, et notamment:

a)la construction, la d�molition, la transformation, la r�novation, l'�quipement, la viabilisation, la division, l'urbanisation et plus g�n�ralement, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, �change, ...) de tous biens (maisons, appartements ..) ou ensembles immobiliers (lotissement ..),

b)la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location, la mise � disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles,

c)l'exploitation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, parkings, garages,...);

3.1.2.1a gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures ou op�rations publiques, priv�es ou en partenariat ;

3.1.3.I'ex�cution de toutes prestations de fournitures de logements meubl�s au sens de l'article 18, �ler, alin�a 2, 100 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e;

3.1.4.1e financement li� � ces op�rations, en ce compris de leasing immobilier;

3.1.5.1a conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (�quipements, sanitaires, �clairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de r�cup�ration d'�nergie, fossile ou non, mat�riaux...) ;

3.1.6.ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de d�coration,

3.2.Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es, en ce compris par la constitution de s�ret�s dans les limites pr�vues par la loi et en particulier, le respect de l'int�r�t social.

3.3.Elle peut accomplir son objet de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es et notamment,

3.3.1,� travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualit� d'organe ou non ou encore, 3.3.2.en mati�re immobili�re, par la mise en Suvre de droits r�els d�membr�s, le cas �ch�ant, dans le cadre d'organisations complexes de la propri�t�.

3.4.La soci�t� a �galement pour objet la prestation de services sous quelque forme que ce soit ; la consultance, l'assistance, la d�tention et la gestion de participation dans d'autres soci�t�s de droit belge ou �tranger, quelle que soit leur frome juridique ; l'interm�diation �conomique ou commerciale internationale ; l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de marchandises diverses.

3.5.Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

Article 4 : Dur�e

" La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 Capital social

" Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), repr�sent� par cent parts sociales (100), sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � cent (100) et conf�rant les m�mes droits et avantages, lib�r�es � concurrence d'un tiers lors de la constitution.

.i. TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 10: G�rance

10.1.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, r�mun�r�s ou gratuits, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

10.2Eassembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

Article 11: R�mun�ration

11,1.Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, tout g�rant est susceptible de pr�tendre � un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s, en accord avec le g�rant int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

11.2.Cette r�mun�ration peut �tre mensuelle, trimestrielle ou annuelle, ex�cut�e en argent ou en nature, notamment par la mise � disposition gratuite de logement(s), v�hicule(s), consommables, �nergies ou autres, dont le co�t est support� en tout ou partie par la soci�t�. Dans ce contexte, la soci�t� peut �galement d�cider que le montant de l'avantage de toute nature, en ce compris celui de l'intervention �ventuelle du g�rant (dans ie co�t de cet avantage), pourra faire l'objet d'une inscription au compte-courant � actif/passif � du dirigeant (tel qu'ouvert en ses comptes sociaux).

11 .3.Ce traitement peut �tre modifi� � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale arr�t�e aux m�mes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'� nouvelle d�cision accept�e express�ment ou tacitement par le g�rant concern�.

11.4.Les frais de d�placement et autres d�bours expos�s par la g�rance pour le service de la soci�t� sont rembours�s par celle-ci sur simple production d'un justificatif, � moins qu'une convention extra-statutaire n'en d�cide autrement.

11.5.Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux. Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, la g�rance a droit � titre de tanti�mes, � une fraction des b�n�fices sociaux.

Article 12: Pouvoirs

12,1.La g�rance peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

12.2.Chaque g�rant est pl�nipotentiaire dans les limites pr�vues par la loi, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, !imit�s � la sph�re interne.

12.3.La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par chaque g�rant, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.4.La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par le g�rant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

12.5.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent

12.6.Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de � repr�sentant permanent � conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes.

12.7,En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacit� physique ou mentale, m�me temporaire, le g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant, nomm� pour une dur�e limit�e ou illimit�e. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13: Mandats sp�ciaux

" Le g�rant ou s'ils sont plusieurs, les g�rants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par un ou des mandataires de leur choix, employ�s ou non de la soci�t�, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14: Opposition d'int�r�ts

14.1.Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 � 261 du Code des soci�t�s.

14.2.S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en avise par �crit chacun des associ�s, en sollicite l'autorisation n�cessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualit� de mandataire ad hoc pour compte de la soci�t�, en leur signalant que ceux qui

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s'abstiennent de r�pondre end�ans les huit jours seront r�put�s avoir donn� leur agr�ation; l'autorisation est donn�e ou refus�e � l'unanimit� des voix, hormis celle du g�rant.

14.3.Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, SI pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration � charge de rendre sp�cialement compte de celle(s)-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il en sera de m�me des contrats conclus entre lui et la soci�t�, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 Inventaire et comptes annuels

'Chaque ann�e, le ou les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel lis rendent compte de leur gestion conform�ment aux articles 94 � 96 du Code des soci�t�s.

Article 16: Surveillance

.1-a surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assembl�e g�n�rale annuelle

17.1.L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le troisi�me mardi du mois de mai � quatorze heures de chaque ann�e au si�ge social.

17.2.L'assembI�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 19: Quorum de vote et de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale statue aux quorums fix�s par la loi.

Article 23: Repr�sentation et droit de vote

23.1.Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration �crite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes morales, par un mandataire non associ�. De plus, l'associ� unique doit n�cessairement assister � l'assembl�e. Il ne peut �tre repr�sent� par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

TITRE V EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24: Exercice social, inventaire, affectation des b�n�fices et r�serves

24.1.L'exercice sooial commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. 24.2.Le premier janvier de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent affect�s � la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e. Le surplus sera r�parti entre les associ�s au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assembl�e pourra d�cider que tout ou partie de ce surplus sera affect� � des pr�visions, r�serves, reports � nouveau, ou employ� en tout ou en partie � des gratifications � la g�rance ou au personnel. Il est pr�cis� que le b�n�fice net est le r�sultat de l'exercice apr�s amortissement et r�mun�rations de la g�rance.

Article 25: Dividendes

'La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire,

TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1 .En Cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assembl�e subsistent pendant la liquidation.

26.2.Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

'Ensuite les comparants d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce,

1. Cl�ture du premier exercice social

.Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le

trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

'La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille quinze,

4. Composition des organes

4.1.La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FRAN�OIS PIRON �, pr�qualifi�e, est nomm�e � l'unanimit�

aux fonctions de "g�rante" pour une dur�e illimit�e ; elle accepte. Son mandat n'est pas r�mun�r�, sauf

d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

I le Ville B - Suite

R�serv�' 4.2.�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t�

au r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas

Moniteur nommer de commissaire.

belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant attestation bancaire, 2

procurations, plan financier.

Le Notaire Fierre-Yves Erneux, � Namur.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 18.06.2015 15189-0144-012

Coordonnées
FONDETRE

Adresse
LA BESACE 14 6850 PALISEUL

Code postal : 6850
Localité : PALISEUL
Commune : PALISEUL
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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