FRANCIS MERTZ

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCIS MERTZ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 437.342.712

Publication

05/09/2014
ÿþMO D WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé mmun

au

Moniteur

belge

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce demesuanieu

rt7 AOUT 2074

jour de sa récephon.

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0437.342,712

Dénomination

(en entier) : FRANCIS MERTZ

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6680 SAINTE-ODE, Amberloup, 30

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée et mise en liquidation de la Société - Nomination d'un ; liquidateur - Décharge

D'un procès-verbal dressé le vingt-sept juin deux mille quatorze par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée, c< Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny,, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré quatre rôles sans renvoi à Neufchâteau 1er bureau; le 4 juillet 2014, volume 491 folio 57 case 10, Reçu cinquante euros (50,00 EUR), L'Inspecteur Principal ai, Le, Conseiller ai (signé) B. THONUS », il résulte que : S'est réunie une Assemblée Générale Extraordinaire des: associés et gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FRANCIS MERTZ », dont le siège social est: établi à 6680 SAINTE-ODE, Amberloup, 30; société :

A. (On omet)

B. (On omet)

C. (On omet)

D.Immatriculée à la BCE  RPM Liège 6ème division Neufchâteau  sous le numéro d'entreprise

0487.342.712 et assujettie à la TVA sous re numéro BE0437.342.712,

BUREAU - COMPOSITION DE UASSEMBLEE

Bureau

(On omet)

Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social

Sont présents ou éventuellement représentés comme dit ci-après :

(On omet)

Ensemble 250 parts de capital de la SPRL « FRANCIS MERTZ », d'une valeur nominale de 74,37 EUROS;

chacune, libérées à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur.

Soit la totalité des titres attachés au capital social.

(On omet)

Afin que le Notaire soussigné puisse constater les dires des comparants, la Présidente de l'Assemblée

dépose sur le bureau du notaire instrumentant :

le registre des parts de ia SPRL « FRANCIS MERTZ »;

la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 23 mai 1989 prévantée,

Le Notaire soussigné examine les documents précités et reconnaît l'exactitude des propos tenus.

La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

La Présidente de l'Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que:

A.LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

(On omet)

B.POUR DELIBERER VALABLEMENT sur les objets repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent que l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social.

C.POUR ASSISTER A L'ASSEMBLEE, les associés de la SPRL se sont conformés aux dispositions légales contenues dans le Code des Sociétés.

D.IL EXISTE ACTUELLEMENT 250 PARTS SOCIALES, d'une valeur nominale de 74,37 EUROS chacune. Lesquelles 250 parts sociales :

*composent l'intégralité du capital de la SPRL « FRANCIS MERTZ »;

*sont toutes libérées, au jour de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur.

Il résulte du point « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social » du présent procès-verbal que les 250 parts sociales sont détenues par 3 associés et qu'elles sont toutes représentées à la présente Assemblée. En outre, l'organe de gestion est également présent.

La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à son Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

E.POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi pour chacune d'entre elles.

F.DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix,

G. INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés::

A.reconnaissent, éventuellement par l'entremise de leur représentant susnommé, soit avoir reçu gratuitement copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour soit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des dits documents et ce, au moins 16 jours avant la présente Assemblée, conformément au Code des Sociétés;

B.déclarent, éventuellement par l'entremise de leur représentant susnommé, avoir parfaite connaissance : *du contenu du rapport justificatif établi le 5 juin 2014 par l'organe de gestion; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 31 mars 2014;

*du rapport spécial du réviseur d'entreprises dressé ie 20 juin 2014 sur ledit état.

CONTRÔLE DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la Société en vertu du premier paragraphe de l'article 181 dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE LIASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau et l'exposé de la Présidente ayant été reconnu exact,

l'Assemblée constate qu'elle est valablement constituée et qu'elle est apte à statuer sur son Ordre du Jour.

DELIBERATIONS RESOWTIONS

C'est pourquoi, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et, après avoir délibéré, requiert le Notaire soussigné

d'acier qu'elle prend, chaque fois par vote séparé, les résolutions suivantes, à savoir

PREMIERE RESOLUTION

Préalablement à la lecture des rapports et de leur annexe éventuelle visés par l'article 181 §ler du Code des Sociétés ainsi qu'au vote relatif à la proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la Société repris aux points 2 et 3 de l'Ordre du Jour, l'Assemblée constate - comme proposé à l'Ordre du Jour - et ce, pour autant que de besoin, qu'à la date du 27 juin 2014, les statuts de la SPRL « FRANCIS MERTZ » ne sont pas mis en concordance avec le Code des Sociétés,

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée requiert le notaire instrumentant d'acter qu'elle dispense la Présidente de l'Assemblée de donner lecture :

A.du rapport établi le 5 juin 2014 par l'organe de gestion de la société, conformément à l'article 181 §ler du Code des Sociétés article visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée - et justifiant la proposition de dissolution anticipée de la Société; auquel rapport est annexé un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 31 mars 2014;

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B.du rapport spécial de vérification sur l'état comptable sus-vanté, dressé - conformément à l'article 181 §1er du Code des Sociétés  le 20 juin 2014 par le réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion en date du 10 septembre 2013, à savoir Monsieur Christophe REMON représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL « CHRISTOPHE REMON & CO » (RPM Liège 7ème division Namur ; 0877,204.454  TVA : 3E0877.204.454) dont les bureaux sont établis à 5000 NAMUR, Avenue Cardinal Mercier, 13;

les 3 associés ayant reconnu et déclaré, éventuellement par l'entremise de leur représentant susnommé, en avoir déjà parfaite connaissance ainsi qu'il est écrit au point « G. INFORMATION DES ASSOCIES » du présent procès-verbal.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants ;

« VII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl FRANCIS MERTZ au 31/03/2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan d'un million cent cinquante-huit mille trois cent quatre-vingt euros et quarante-cinq cents (1.158.380,45 EUR) pour des fonds propres d'un montant d'un million cent sept mille cent soixante-sept euros et treize cents (1.107.167,13 EUR).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl FRANCIS MERTZ, arrêté au 31/03/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 20 juin 2014.

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° » (signé) Christophe REMON, gérant. »

Ces deux rapports ainsi que leur annexe éventuelle resteront annexés au procès-verbal de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la Société pour en faire partie intégrante, après avoir été signés « Ne varietur » par fes associés, éventuellement représentés comme dit est, et le Notaire soussigné. Ils seront déposés  sans pour autant être soumis à publication - en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège 6ème division Neufchâteau.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée :

A.décide la dissolution anticipée de la SPRL « FRANCIS MERTZ »;' laquelle société n'existera plus en

conséquence que pour les besoins de sa liquidation;

B. prononce la mise en liquidation de la SPRL « FRANCIS MERTZ » à compter du 27 juin 2014.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérante.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée appelle aux fonctions de liquidateur: Monsieur MERTZ Francis Joseph Jules Ghislain, né à Milet le 31 décembre 1953 (numéro national : 53.12.31-129.41), époux de Madame GéRARD Annie, domicilié à 6680 SAINTE-ODE, Amberloup, 30.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le liquidateur ainsi nommé n'entrera cependant en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Président du Tribunal de Commerce de Liège 6ème division Neufchâteau; lequel sera saisi par requête unilatérale de la Société.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix moins la voix de la personne nommée qui s'est abstenue.

A l'instant intervient Monsieur Francis MERTZ susnommé; lequel déclare accepter le mandat de liquidateur de la société qui lui est conféré.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Le liquidateur aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront convenables.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

liquidateur pourra représenter la Société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une

requête en concordat et faire aveu de faillite.

sera dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et aux écritures de la Société.

Il pourra accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

mandat du liquidateur sera exercé gratuitement.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête i unilatérale de la Société prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés, visant à faire confirmer la nomination de Monsieur Francis MERTZ précité en qualité de liquidateur de la SPRL « FRANCIS MERTZ »; nomination" décidée par la présente Assemblée Générale Extraordinaire en la quatrième résolution du présent procès-verbal

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

8EPTIEME RESOLUT1ON

L'Assemblée donne décharge à la gérante de la SPRL en fonction pour l'exécution de son mandat pendant

l'exercice social en cours.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

VOTES

'foutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées, chacune, à

l'unanimité.

CLÔTURE

plus rien n'étant à comprendre à l'Ordre du Jour, l'Assemblée est levée à 9 heures 30 minutes.

n'AT-CIVIL

1...e notaire Fosséprez soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la Loi, l'exactitude des:

noms, prénoms, domicile respectifs de chacun des comparants et intervenant, tels que repris ci avant.

L.es numéros nationaux ont été communiqués avec l'accord exprès des personnes intéressées.

FRAIS

(On omet).

POUR COPIE CONFORME

Augustin Fosséprez

Notaire associé.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en liquidation de la société et de nomination d'un liquidateur, accompagné de ses annexes; extrait analytique conforme dudit procés-verbal; requête en confirmation de la nomination d'un liquidateur et ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Liège 6ème division Neufchâteau le 13 août 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 25.07.2014 14349-0202-012
02/08/2013 : NE017637
24/07/2012 : NE017637
17/08/2011 : NE017637
24/06/2010 : NE017637
01/07/2009 : NE017637
30/06/2008 : NE017637
18/09/2006 : NE017637
27/06/2005 : NE017637
07/07/2004 : NE017637
10/07/2003 : NE017637
10/08/2002 : NE017637
11/07/2000 : NE017637
31/07/1999 : NE017637
28/06/1995 : NE17637
23/05/1989 : NE17637

Coordonnées
FRANCIS MERTZ

Adresse
AMBERLOUP 30 6680 SAINTE-ODE

Code postal : 6680
Localité : Amberloup
Commune : SAINTE-ODE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne