FRANCOIS BOURGUIGNON & LAURENCE HEBRANT - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCOIS BOURGUIGNON & LAURENCE HEBRANT - NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.566.802

Publication

17/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0534566802

Dénomination

(en entier) : François BOURGUIGNON & Laurence HEBRANT  notaire associés

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: Rue Porte Haute, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Objet de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport des gérants et du Réviseur d'Entreprises en cas d'acquisition par la société de biens appartenant à de ses associés, fondateurs et gérants.

François BOURGUIGNON

Gérant

Laurence HEBRANT

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2013
ÿþ(Pr\ 11111111 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur Belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserva

au

Moniteu

belge

Déposé au greffe du Tribunal de commerce

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Greffe

Dénomination : François BOURGUIGNON & Laurence HEBRANT - notaires associés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

Au verso :



Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège 6900 Marche-en-Famenne, rue Porte Haute, 1.

N° d'entreprise Objet de l'acte : 0.53e1 56G . 'O2 .

CONSTITUTION



L'AN DEUX MIL TREIZE

Le seize mai

Par devant Bernard CHAMPION, notaire à Bertrix,

COMPARAISSENT

1. Monsieur François Joseph Jules André BOURGUIGNON, notaire, né à Marche-en-Famenne, le vingt-quatre juin mil neuf cent cinquante-deux (numéro national 520624 -025.01), époux de Madame Anne Marie Camille Véronique DELANGUE, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire Etienne Durieu à Binche, le six juillet mil neuf cent nonante-un, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg, 18.

2. Madame Laurence Alice Charlotte Luce-Marie HEBRANT, notaire associé, née à Namur, le vingt-sept août mil neuf cent septante-un (numéro national 710827-012.46), épouse de Monsieur Grégory Vincent François Ghislain BRISACK, mariée sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une communauté aux termes du contrat de mariage reçu le seize août deux mil cinq par le notaire Nathalie Compère à Rochefort, substituant son confrère Jean-Michel Maus de Rolley, notaire à la même résidence, domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, rue des Tarins,4.

L CONSTITUTION

Lesquels comparants déclarent constituer une société civile, empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "François BOURGUIGNON & Laurence HEBRANT - notaires associés", dont le siège social sera établi à. 6900 Marche-en-Famenne, rue Porte Haute, 1, boîte 1, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), représenté par cent (100) parts sociales de cent quatre-vingt-six euros (186), qu'ils ont souscrites comme suit:

1) Monsieur François BOURGUIGNON: cinquante (50) parts sociales, soit neuf mille trois cents euros (9.300 E);

2) Madame Laurence HEBRANT: cinquante (50) parts sociales, soit neuf mille trois cents euros (9300 6);

Soit au total dix-huit mille six cents euros (18.600).

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré entièrement les parts ainsi souscrites, par versements d'une somme de neuf mille trois cents (9.300) euros par Monsieur François BOURGUIGNON, et de neuf mille trois cents (9.300) euros par Madame Laurence HEBRANT, soit au total dix-huit mille six cents euros (18.600), effectués au crédit du compte spécial numéro 001-6971608-03 ouvert au nom de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge en formation auprès de la banque BNP Paribas FORTIS, en son agence de Marche, de sorte qu'un montant

total de dix-huit mille six cents euros (18.600) se trouve à la disposition de la société, ainsi qu'il résulte

de l'attestation de dépôt datée du six mai deux mil treize, qui restera ci-annexée.

- on omet -

II. STATUTS

ARTICLE 1 - Forme

La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est régie par les dispositions de la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat,

telle que modifiée par la loi du 4 août 1999, ici dénommée "la loi organique du notariat".

ARTICLE 2 - Dénomination.

Elle est dénommée "François BOURGUIGNON & Laurence HEBRANT- notaires associés".

- on omet -

ARTICLE 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue Porte Haute, 1.

Il peut être transféré à toute autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de résidence du

notaire titulaire, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.

ARTICLE 4 -Objet

La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou

plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions

légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société ne pourra posséder aucun immeuble.

ARTICLE 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.

ARTICLE 6 - Capital - Nature des titres.

Le capital social, entièrement libéré à la constitution de la société, est fixé à dix-huit mille six cents

euros (18.600).

Il est divisé en cent parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un centième de l'avoir social.

Chaque part sociale confère les mêmes droits et obligations notamment dans les revenus de la

société. Chaque notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion

du nombre de parts sociales qu'il détient.

Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé

peut prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux

titulaires de parts.

ARTICLE 7 - Associés

Seuls peuvent être associés :

1. les notaires.

2. les candidats-notaires.

3. les sociétés privées à responsabilité limitée (sociétés de participation) constituées par un notaire titulaire ou non, ci-après désignées par les lettres SPRLU, dont les statuts reprennent les règles stipulées ci-dessous à l'article 9.

- on omet -

ARTICLE 13 - Gérance

1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les notaires associés.

2- La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible, même à un notaire suppléant.

3- Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à. un autre notaire, ou un candidat-notaire, désigné conformément à l'article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute personne intéressée. Ce





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.

4-L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

5- Madame Laurence HEBRANT et Monsieur François BOURGUIGNON, les deux fondateurs préqualifiés, sont nommés gérants statutaires pour une durée illimitée. Ils déclarent tous deux accepter.

6- Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant dès qu'il

n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à

l'exercer.

- on omet -

ARTICLE 18 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-

huit heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes

annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,

commissaires et gérants.

Chacun d'eux peut dispenser la gérance de l'envoi de la dite lettre recommandée et être considéré

comme régulièrement convoqué, si il est présent ou représenté à l'assemblée.

- on omet -

ARTICLE 20 - Droit de vote  Puissance votale

Chaque associé dispose d'une voix.

Nul ne peut représenter un associé à I'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le

droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, courriel avec

récépissé ou tout autre moyen écrit.

ARTICLE 21- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-un décembre de chaque année.

ARTICLE 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour cent qui seront affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris,

si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, sous réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement

d'ordre intérieur.

ARTICLE 23 - Dissolution-Liquidation

En cas de dissolution de la société, l'étude ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou à une

société professionnelle visée à l'article 50 de la Loi Organique du Notariat.

En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire.

Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés, seuls le ou les

gérants pourront être liquidateurs.

- on omet -

m. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne,

conformément à la loi.

1- Clôture du premier exercice social:

Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

commencera le 1 juin 2013 pour se terminer le 31 décembre 2014.

- on omet -

DECLARATIONS DIVERSES

Les comparants déclarent que le montant des frais rémunérations ou charges, incombant à la société

en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros.

Chacun d'eux reconnaît avoir reçu le projet depuis plus de cinq jours.

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros.

Le notaire instrumentant certifie l'identité des deux comparants, qu'iI connaît tous deux

personnellement.

DONT ACTE

Passé à Bertrix, en I'étude du notaire instrumentant

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par

la loi, et partielle pour les autres dispositions, Ies parties signent avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Pour extrait conforme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto :

Au verso : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 31.08.2015 15507-0120-014
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 24.08.2016 16498-0198-014

Coordonnées
FRANCOIS BOURGUIGNON & LAURENCE HEBRANT - NO…

Adresse
RUE PORTE HAUTE 1 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne