FRANCOIS GILSON, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : FRANCOIS GILSON, NOTAIRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 833.237.423

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 22.07.2014 14334-0429-013
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 25.07.2013 13346-0052-013
07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.07.2012, DPT 03.08.2012 12381-0557-013
31/03/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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0833.237.423

FRANCOIS GILSON, NOTAIRE

Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Grand'Place, 43 � 6850 PALISEUL

Rapport sp�cial de l'organe de gestion pr�vu par l'article 222 du Code des Soci�t�s et rapport du R�viseur d'Entreprises �tabli en application des articles 220 et 222 du Code des Soci�t�s dans le cadre de l'acquisition par la soci�t� de biens appartenant � un fondateur.

Ma�tre Fran�ois GILSON

G�rant

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

10/02/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

R�serv�

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D�nomination

(en entier) : FRANCOIS GILSON, NOTAIRE

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge . 6850 PALISEUL, Grand'Place, 43

�c 1 ucue : constitution de soci�t� - statuts

D'un acte re�u par Ma�tre Bernard CHAMPION, notaire de r�sidence � Bertrix, substituant son Confr�re

l�galement emp�ch�, Ma�tre Fran�ois GILSON, notaire de r�sidence � Paliseul, en date du vingt six janvier

deux mil onze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur GILSON Fran�ois Jean Marie Ghislain, Notaire, n� � Namur le 31 janvier 1964, �poux de Madame

DEHANT Evelyne Marguerite Andr�e Henriette Fran�oise, Conseiller pr�s la Cour d'Appel de Li�ge, n�e �

Namur le 2 novembre 1964, demeurant et domicili�s � Godinne (Yvoir), rue Grande, 49.

Epoux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de leur contrat de

mariage re�u par le notaire George Monjoie, ayant r�sid� � Namur, le vingt-neuf ao�t mil neuf cent quatre-vingt-

neuf, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

A constitu� une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont les statuts ont �t�

arr�t�s comme suit.

Article 1.

La soci�t� civile rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Sa d�nomination est: "FRANCOIS GILSON, NOTAIRE", suivie des mots "soci�t� civile sous forme de

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" utilis�s en toutes lettres ou en formes abr�g�es.

Article 2.

Le si�ge social est �tabli au si�ge de l'�tude, � 6850 PALISEUL, Grand'Place, 43.

Il peut �tre transf�r� en fonction du si�ge effectif de l'�tude et dans les limites de l'obligation de r�sidence

impos�e par la loi aux notaires, par simple d�cision du g�rant, � publier aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3.

La soci�t� a pour objet l'exercice de l'activit� professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou

plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, et dans le respect des dispositions l�gales,

r�glementaires et d�ontologiques r�gissant le notariat. Toute l'activit� professionnelle notariale du ou des

associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�.

Dans le cadre de l'exercice de cette activit�, elle percevra les honoraires, salaires, vacations et toutes autres

r�mun�rations ainsi prom�rit�s.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, effectuer toutes op�rations civiles, mobili�res, immobili�res et

financi�res, n�cessaires ou utiles, � l'accomplissement de son objet.

Article 4.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) repr�sent� par cent quatre-vingt-six

parts sans d�signation de valeur nominale mais repr�sentant chacune une part �gale du capital.

Le capital social int�gralement souscrit au pair, en esp�ces, lors de la constitution a �t� lib�r� en num�raire,

par le fondateur � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 � ).

Article 6.

En cas d'augmentation de capital, les parts ne peuvent �tre souscrites que par un notaire ou un associ�-

notaire.

Article 7.

Le parts sociales ne peuvent �tre souscrites que par un notaire ou un notaire associ� au sens de l'article 27

de la loi organique sur le notariat, telle que modifi�e par la loi du 4 mai 1999. Elles ne peuvent appartenir qu'�

un notaire ou � un notaire associ�, sans pr�judice de ce qui est pr�cis� plus loin.

Ces parts sociales sont cessibles entre vifs.

a) au notaire nomm� en remplacement du notaire c�dant;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge b) � un autre notaire, ou notaire-associ� � la condition que le fonds notarial ait �t� pr�alablement c�d� au notaire nomm� en remplacement;

c) � un tiers, � la double condition que le fonds notarial ait �t� pr�c�demment c�d� au notaire nomm� en

remplacement et que l'objet social ait �t� pr�alablement modifi�.

En cas de transmission � cause de mort, les ayants-cause deviennent associ�s dans les conditions d�finies

ci-apr�s.

Ils devront soit avoir eux-m�me la qualit� de notaire nomm� en remplacement du notaire d�c�d�, soit c�der

les parts dans les conditions requises ci-dessus, soit s'ils conservent les parts, c�der le fonds notarial au notaire

nouvellement nomm� et modifier l'objet social.

Dans tous les cas, la cession du fonds notarial, (cette derni�re expression visant express�ment tous les

�l�ments habituellement compris dans l'objet des cessions d'�tudes notariales mais uniquement ceux-ci), devra

s'effectuer selon les normes en vigueur.

Article 8.

Sans pr�judice � ce qui est dit � l'article 7. ci-dessus :

A/ tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui

il l'entend ;

B/ s'il existe plusieurs associ�s, le parts d'un associ� ne peuvent � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou

� cause de mort que moyennant l'accord unanime des autres associ�s. Les associ�s opposants ont trois mois �

dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils seront tenus d'acqu�rir eux-m�mes ou de lever

l'opposition. A d�faut d'accord entre les parties, la valeur des parts sera fix�e par un expert, d�sign� � la

requ�te de la partie la plus diligente par le Pr�sident en exercice de la Compagnie comp�tente des Notaires et

dont la d�cision sera sans appel, comme sera sans appel la d�cision de l'expert ainsi d�sign�. Le prix de

cession sera payable au plus tard dans les trois mois � compter de la d�cision de l'expert.

Article 9.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment au Code des Soci�t�s, les transferts ou

transmission de parts.

Article 10.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 11.

Le notaire � l'intervention duquel la soci�t� r�alise son objet social assume solidairement avec celle-ci la

responsabilit� civile professionnelle aff�rente � l'exercice de cette activit� professionnelle, du moins, dans ses

aspects sp�cifiquement notariaux, sans pr�judice au recours de ce notaire contre la soci�t� s'il y a lieu.

La soci�t� ne pourra en aucun cas se porter caution pour les engagements priv�s de l'associ� notaire.

Article 12.

Dans le respect strict de toutes les dispositions l�gales ou d�ontologiques

applicables en pareille mati�re, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques,

associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation

de l'objet de la soci�t�, sauf ce que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale et il peut repr�senter

seul la soci�t� � l'�gard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

S'il y en a plusieurs, l'assembl�e qui proc�de � leur d�signation d�finira leurs pouvoirs ; � d�faut, chaque

g�rant peu accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, sauf ce

que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale et peut repr�senter seul la soci�t� � l'�gard des tiers

ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, ces mandats seront gratuits et sont conf�r�s pour une

dur�e illimit�e.

Le ou les g�rant(s) peu(vent)t d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes.

Le ou les g�rant(s) peu(vent)t, en outre, d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

La g�rance de la soci�t� est confi�e � Ma�tre Fran�ois GILSON, notaire, demeurant et domicili� � 5530

Godinne, rue Grande, 49.

Article 13.

En cas de cessation des fonctions de l'associ�-notaire � l'intervention duquel la soci�t� agit, le fonds notarial

sera c�d� au successeur du notaire dans le respect des r�gles et usages en la mati�re.

Article 14.

Toutefois, l'administration de la soci�t� pourra �tre confi�e � un autre notaire ou � un notaire honoraire,

d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance � la requ�te de la Chambre des Notaires � ce

comp�tente ou de toute autre personne int�ress�e.

Article 15.

L'assembl�e g�n�rale peut, en sus des �moluments d�termin�s par elle, et de ses frais de repr�sentation,

de voyage et autres, allouer au g�rant des indemnit�s � porter au compte des frais g�n�raux.

Article 16.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra chaque ann�e le premier mardi du mois de juin � * heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des

assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social

l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont �tablies conform�ment au Code des Soci�t�s. Elles ne

sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit de

voter.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Article 17.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e pour se terminer de plein droit le trente et

un d�cembre suivant.

Article 18.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res d�finis par le Code des Soci�t�s, elle ne sera pas

tenue de d�signer un commissaire.

Article 19.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur cette proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

En cas de dissolution, le fonds notarial ne peut �tre c�d� ou remis qu'� un notaire, le tout comme dit plus

haut.

Aussi longtemps que le fonds notarial n'a pas �t� c�d� et l'objet modifi� conform�ment � ce qui pr�c�de, le

liquidateur sera le notaire associ�, ou, � d�faut, un notaire ou un notaire honoraire, agr�� au pr�alable par la

chambre.

Conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s, le ou les liquidateurs devront �tre agr��s par le

Tribunal de Commerce comp�tent.

Article 20.

Le notaire et la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales, r�glementaires et

d�ontologiques r�gissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilit�, les traditions

notariales, les cessions d'�tude et la d�ontologie.

II est interdit � la soci�t� de se porter caution des engagements pris par qui que ce soit.

Toute modification aux pr�sents statuts devra recevoir l'autorisation de la Chambre de Discipline

comp�tente.

Toute disposition qui serait contraire � une disposition l�gale ou d�ontologique imp�rative est r�put�e non

�crite.

En mati�re de comptabilit�, les prescriptions des arr�t�s royaux des 14 d�cembre 1935 et 10 janvier 2002

se cumulent avec celles qui r�sultent de la l�gislation applicable aux soci�t�s commerciales. Dans tous les cas, les comptes annuels de la soci�t� devront �tre contr�l�s aux frais de la soci�t� par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable, agr�� par la Compagnie des Notaires comp�tente, et dont les conclusions seront communiqu�es � cette Compagnie.

DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES.

La soci�t� �tant constitu�e, l'associ� unique agissant en qualit� d'assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions

suivantes:

A. Premier exercice social.

Par d�rogation � ce qui est dit ci-dessus, le premier exercice social

- Prendra cours le premier f�vrier deux mil onze.

- Se terminera le trente et un d�cembre deux mil onze.

B. Date de la premi�re assembl�e g�n�rale.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira � la date habituelle, en deux mil douze.

C. Reprises d'engagements pass�s :

Les engagements pris pour compte de la soci�t� en formation seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s

l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la

r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� avant enregistrement uniquement pour �tre d�pos� au

greffe du Tribunal de Commerce et aux fins de publication au Moniteur Belge.

Bernard CHAMPION, Notaire.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte de constitution

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRANCOIS GILSON, NOTAIRE

Adresse
GRAND'PLACE 43 6850 PALISEUL

Code postal : 6850
Localité : PALISEUL
Commune : PALISEUL
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

FRANCOIS GILSON, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FRANCOIS GILSON, NOTAIRE

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FRANCOIS GILSON, NOTAIRE