FRUITS ET LEGUMES DU JARDIN

Société anonyme


Dénomination : FRUITS ET LEGUMES DU JARDIN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 452.491.043

Publication

17/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

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Le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0452.491.043

Dénomination

(en entier) : FRUITS ET LEGUMES DU JARDIN

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Bras, +4 - 6600 Bastogne

Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire

DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE  EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu le dix-neuf août deux mil quatorze, par devant Joël TONDEUR, notaire à la réside-ince de

Bastogne, associé de la société « TONDEUR et MOUTON  notaires associés» ayant son siège à Bastogne,

rue de Neufchâteau 39, enregistré à Neufchâteau le 26 août 2014, Vol. 489, folio 77, case 10, étant le procès-

verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme FRUITS ET LEGUMES DU JARDIN",

ayant son siège social à 6600 Bastogne, Bras +4,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR à Bastogne, le huit avril mil neuf

cent nonante-quatre, publié aux Annexes du Moniteur belge le trente avril suivant, sous numéro 940430-11,

dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire

TONDEUR en date du vingt-huit juin deux mille un, publié aux annexes du moniteur belge le trente-et-un

octobre suivant sous le numéro 200111031-538,

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous numéro 0452.491.043,

IL EXTRAIT CE QUI SUIT:

EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE.

MADAME LA PRESIDENTE EXPOSE ET REQUIERT LE NOTAIRE SOUSSIGNE D'ACTER QUE:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1.Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société.

2.Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente-et-un mai deux mil quatorze.

3.Rapport du Réviseur d'Entreprises sur ladite situation.

4.Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société,

5.Clôture immédiate sans nomination de liquidateur conformément à l'article 184 nouveau du Code des

sociétés vu la reprise de l'actif et du passif par les actionnaires en leur nom personnel. Décharge aux

administrateurs.

&Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur tes objets qui précédent.

Il. Qu'il existe actuellement mille sept cent cinquante-six (1.756) actions.

Il résulte de ce qui précède que les deux actionnaires présents ou représentés représentent l'ensemble du

capital social de la société.

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts à l'assemblée générale.

Madame la Présidente constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les objets

à l'ordre du jour.

III. Pour être admises les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

IV. Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Madame la Présidente est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît

constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.

ATTESTATION DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité

externe des actes et formalités incombant à la société,

DELIBERATIONS.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

1° L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du conseil d'administration

exposant la justification de la proposition de dissolution de la société: les actionnaires reconnaissent avoir reçu

un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

4,1

Volet B - suite

bge

VOTE: Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

2° L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente-et-un mai deux mil quatorze; les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

VOTE: Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

3° L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, réviseur d'entreprises, rapport dont les associés reconnaissent avoir reçu un exemplaire Ce rapport conclut en ces termes:

«CONCLUSIONS

Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil d'Administration de la société « Fruitset légumes du Jardin » a établi un état comptable arrêté au 31/05/2014 qui, tenant compte des perspectives d'Une lielbidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 214.248,69 E et un actif net après prise en compté d'une provision pour frais de liquidation de 211.498,59¬ . Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Conseil d'Administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Conformément à l'article 184.§8 du Code des société toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboiirsées au 30 juin 2014 du les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de la rédaction du présent rapport

Fait à'Bruxelles, le 11 août 2014

Bernard BIGONVILLE,

Réviseur d'Entreprises.»

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

4° Dissolution et mise en liquidation de la société.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de oe jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

5° Clôture immédiate de liquidation et décharge aux administrateurs.

Les actionnaires déclarent reprendre en leur nom personnel tous les droits et obligations de la société à partir de ce jour. Il découle de ladite situation qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers. De ce fait, la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 184 § 5 nouveau du Code des sociétés étant réunies, sans qu'il ne soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de l'actif et du passif étant repris par les actionnaires.

L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que ta société anonyme "FRUITS ET LEGUMES DU JARDIN" a définitivement cessé d'exister. Les actionnaires prénommés déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame PIRSON Marylène.

Les actionnaires s'engagent à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.

L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs, Mesdames PIRSON Isabelle et Marylène, prénommées pour leur administration de la société.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

6° Mandat est donné à Mesdames PIRSON Marylène et Isabelle pour opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les dispositions qui précèdent ainsi qu'au notaire scussigné et à Aline DEMOITIE, collaboratrice du notaire, avec pouvoir d'agir séparément, pour les différentes publications ensuite de la présente assemblée générale

VOTE Cette résolution est adcptée à l'unanimité des voix

Pour extrait analytique conforme, OEUVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, le 22.09.2014. Déposé en même temps expédition de l'acte du 19,08,2014 avec rapport du gérant, situation comptable et rapport du réviseur d'entreprises y annexés.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/04/2012 : NE020051
07/09/2011 : NE020051
11/09/2009 : NE020051
04/12/2008 : NE020051
16/08/2007 : NE020051
27/12/2006 : NE020051
04/11/2005 : NE020051
23/10/2002 : NE020051
27/10/2000 : NE020051
01/07/2000 : NE020051
30/04/1994 : NE20051

Coordonnées
FRUITS ET LEGUMES DU JARDIN

Adresse
BRAS 4 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne