G.B.R..

Divers


Dénomination : G.B.R..
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 875.363.929

Publication

13/05/2011
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte :

0875.363.929

G.B.R. SCRR

Société coopérative à responsabilité illimitée

Bourcy, 206 - 6600 BASTOGNE

Dissolution anticipée - Mise en liquidation - Clôture de liquidation immédiate - Décharge - Conservation des livres

Extrait d'un acte d'un procès-verbal d'une assemblée générale extraodinaire reçu par Maître Michèle HEBETTE, notaire à Houffalize, le 11.04.2011, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré: trois rôles sans renvoi à Vielsalm, vol 160, fol 66 case 11, le 19 avril 2011. Reçu : vingt-cinq euros (25¬ ). (s) Le Receveur J-P LANSIVAL

C. EXPOSE PREALABLE.

Conformément à l'article 383, 3° deuxième phrase du Code des sociétés concernant la mise en dissolution' de la société, l'assemblée générale des membres peut délibérer valablement dans les conditions d'une modification des statuts à la majorité des trois quart des membres présents.

Un acte sous seing privé suffit, mais les requérants ont requis le notaire soussigné d'acter la mise en dissolution de celle-ci.

Il n'y a aucun rapport ou autre document à fournir étant donné que l'article 181 n'est pas d'application. Cependant, les mandataires de la société ont remis au notaire soussigné le bilan arrêté au 31.12.2010 qui: demeurera ci-annexé aux présentes et déposé au greffe du tribunal de commerce de Neufchâteau.

D. EXPOSE DU PRESIDENT.

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

a) La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°- Lecture et examen du bilan du 31.12.2010.

2°- Dissolution anticipée de la société.

30- Approbation des comptes de la liquidation. Décision de ne pas nommer de liquidateur.

4°- Clôture de liquidation.

5°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.

6°- Pouvoirs auprès des instances administratives.

b) Il existe actuellement cent parts, sans désignation de valeur nominale. If résulte de la composition de° l'assemblée que l'entièreté du capital est représentée. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

c) Pcur être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

d) Chaque part donne droit à une voix.

D. VERIFICATION

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné le bilan de la société arrêté au 31.12.2010 et

déclarent qu'il n'y a plus eu de mouvement depuis lors.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les membres de l'assemblée déclarent que le bilan a été remis aux associés.

E. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour.

Malgré les divergences d'interprétation des articles 181 et suivants du Code des sociétés et les risques éventuels de nullité de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la discussion.

F. LECTURE ET EXAMEN DU BILAN.

Le président donne lecture du bilan.

G. RESOLUTIONS.

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée constate que le bilan ne donne lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux à celui-ci.

Les originaux du bilan, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par son administrateur, Monsieur RENARD Jean-Louis, préqualifié.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de

l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du bilan, dans lequel il résulte qu'il n'y a plus d'actif,

sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et

qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que du bilan, il ressort que tout le passif de la société a été apuré au moyen

d'avances faites par les administrateurs.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra aux actionnaires. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir. En effet, ils se sont engagés de manière solidaire et indivisible de manière illimitée lors de la constitution de la dite société et continueront pour le cas où un passif apparaîtrait par la suite à couvrir personnellement le passif de manière illimitée. Il en sera de même en cas de litiges qui surviendraient après la présente clôture de liquidation de la présente société. Ils les subiront au nom et pour compte de la dite société.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de ta liquidation,.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base du bilan produit par les

administrateurs.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société «GBR SCRI » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés ; lesquels associés confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société coopérative à responsabilité illimitée « GBR SCRI » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Volet B - Suite

Septième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période

de cinq ans au domicilie de Monsieur Jean-Louis RENARD, où la garde en sera assurée.

Huitième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur RENARD Jean-Louis, préqualifié, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

H. VOTES.

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

(s) M.HEBETTE

Mention

- expédition de l'acte du 11.04.2011

- bilan au 31.12.10

Michèle HEBETTE

NOTAIRE

Route de Liège, 28 6660 HOUFFALIZE Tél. 061128,80.77 Fax 061/28.93.18

not. hebette@skynet.be

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Mt iteur

" belge

Coordonnées
G.B.R..

Adresse
BOURCY 206 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne