G.I.E. EWAL-TOP

Dénomination : G.I.E. EWAL-TOP

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 503.896.489

Publication

25/02/2013

�� %Te Mon WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : D�nomination 503 e96tes

(en entier) : G.I.E. EWAL-TOP

(en abr�g�) :

Forme juridique : groupement d'int�r�t �conomique

Si�ge :6C8) GRAND-HALLEUX, Mont-le-Soie 1

(adresse compl�te)

Objets] de l'acte :Constitution

LES SOUSSIGNES :

1� La soci�t� anonyme de droit belge � ANIMAL INTER PHARMA DEVELOPPEMENT �, dont le si�ge est �tabli � 4000 L1EGE, 4 rue Maghin, num�ro d'entreprise : 0450.686.744, repr�sent�e par Monsieur Ghislain SENDEN, administrateur de soci�t�

2� La soci�t� anonyme de droit belge � HIPPODROME DE WALLONIE �, dont le si�ge est �tabli � 7011 MONS (GHLIN), Route de Wallonie 31 A, repr�sent�e par Monsieur Archille CASSART, administrateur-d�l�gu�

3� La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge � PETER M�LLER �, dont le si�ge est �tabli � 4770 AMEL, M�derscheid, Zur Morsheck 49, repr�sent�e la Sprl FAYMONBOIS, repr�sent�e par Monsieur Kurt FAYMONVILLE, g�rant

4� La soci�t� anonyme de droit belge � PROGENUS �, dont le si�ge est �tabli � 5030 GEMBLOUX, rue des Praules 2, num�ro d'entreprise : 0476.355.815, repr�sent�e par Monsieur R. RENAVILLE, administrateur-d�l�gu�

5� L'association sans but lucratif � CENTRE EUROPEEN DU CHEVAL DE MONT LE SOIE �, dont le si�ge est �tabli � 6690 VIELSALM, 1 Mont-le-Soie, num�ro d'entreprise : 0473.065.733, repr�sent�e par Monsieur Didier SERTEYN

6� La soci�t� anonyme de droit belge � BIOPTIS �, dont le si�ge est �tabli � 6690 VIELSALM, 1 Mont-le-Soie, num�ro d'entreprise : 0892.450.478, repr�sent�e par Jacques KUYPERS, administrateur-d�l�gu�

7�La soci�t� anonyme de droit belge � FAYMONVILLE Sc PARTNERS �, agissant sous la d�nomination commerciale � GEST�T SONNENHOF �, dont le si�ge est �tabli � 4780 ST.VITH, Pr�mer Strafle 8, num�ro d'entreprise : 0423.976.409, repr�sent�e par Joseph FAYMONVILLE, administrateur-d�l�gu�

8�La soci�t� anonyme de droit belge � DELHEZ BOIS �, dont le si�ge est �tabli � 4770 AMEL, Holzstrasse 4, num�ro d'entreprise : 0448.057.252, repr�sent�e par Fr�d�ric DELHEZ, administrateur-d�l�gu�

9� La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge � MAGIC HORSE BELGIUM �, dont le si�ge est �tabli � 6000 CHARLEROI, rue du Parc 19, bo�te 3 c, num�ro d'entreprise : 0882.306.357, repr�sent�e par Roberte Della Bella.

10� La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge � JMETA �, dont le si�ge est �tabli � 6830 BOUILLON, Beaubru 4, num�ro d'entreprise : 0881.738.611, repr�sent�e par Rudy JEUNEHOMME, g�rant

CONSTITUENT ENTRE EUX un groupement d'int�r�t �conomique (ci-apr�s d�nomm� �Ie groupement�) r�gi par le Code des soci�t�s tel qu'il peut �tre modifi� par des textes subs�quents, par la pr�sente convention

et parie .ir�giemegtit2t_�depr_queJes ernbres peuvent~aclopter,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mu gratta ddu3 rlburlr~ Wt u~ `j4~`~3 e-ar~amec~ne, Lespeefier.

ELGISCH S'TAATSi;LAD

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MONITE

18 -OZ- 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE PREMIER : D�nomination Objet Si�ge Dur�e

Article 1 ; D�NOMINATION

Le groupement a pour d�nomination �0.I.E. EWAL-TOP�.

Cette d�nomination, pr�c�d�e des mots � groupement d'int�r�t �conomique � ou du sigle � G.I.E. �, doit �tre indiqu�e lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

Article 2 : OBJET

Le groupement a pour objet :

" de f�d�rer et d'organiser les acteurs �conomiques de la fili�re �quine en R�gion Wallonne :

-d'assurer la promotion et la repr�sentation vers l'ext�rieur de l'activit� �quine en R�gion Wallonne via

internet, publications, s�minaires, conf�rences, articles de presse, sessions d'informations,.,..

" de faire du lobbying pour la fili�re �quine en R�gion Wallonne ;

" d'�valuer l'impact �conomique de la fili�re �quine en R�gion Wallonne ;

" de d�velopper l'image de marque et le standard de qualit� de l'�quine en R�gion Wallonne ;

" d'organiser les services autour de l'activit� �quine : �tude de march�, analyse de la concurrence,... -de mettre en r�seau les comp�tences et animer le r�seau ;

" de surveiller l'activit� �quine en g�n�ral avec ses nouveaut�s ;

" de communiquer l'importance de l'activit� �quine en g�n�ral ;

" de veiller � la formation des membres dans toutes les d�marches concernant l'activit� �quine nationale et internationale ;

-de faciliter l'�change d'informations professionnelles entre les membres (m�thodes d'entrainement, m�thodes de traitement de maladies, m�dicaments,...)

" d'apporter tout concours sous quelque forme que ce soit aux membres du GIE.

Dans le cadre de cet objet, l'activit� du groupement devra se rattacher � l'activit� �conomique de ses membres et conserver un caract�re auxiliaire par rapport � celle-ci.

Le groupement n'a pas pour but de r�aliser des b�n�fices.

Article 3 : SIEGE

Le si�ge du groupement est �tabli � j �j8GRAND-HALLEUX, Mont-le-Soie 1.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu, en Belgique ou � l'�tranger, dans les conditions fix�es � l'article 33 du pr�sent contrat constitutif.

L'adresse du si�ge du groupement doit �tre indiqu�e lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

Article 4 : DUREE

Le groupement est constitu� pour une dur�e ind�termin�e � compter de la date du d�p�t de l'acte constitutif, sauf dissolution anticip�e.

TITRE 1l ; Apports Parts

Article 5 : APPORTS

Apports en num�raire

Les soussign�s - fondateurs apportent au groupement :

1� ANIMAL INTER PHARMA DEVELOPPEMENT SA : trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR);

2� HIPPODROME DE WALLONIE S.A.

3� PETER M�LLER SPRL :

4� PROGENUS S.A.;

5� CENTRE EUROPEEN DU CHEVAL DE MONT LE SOIE ASBL :

6� BIOPTIS S.A. :

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7� FAYMONVILLE & PARTNERS S.A. trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR); trois mille EUROS (3.000,00 EUR),

8� DELHEZ BOIS S.A. :

9� MAGIC HORSE BELGIUM SPRL

10�JMETA SPRL :

Chacun des apporteurs a vers� au compte ouvert au nom du groupement en formation 6E95 7320 2885 8258, BIC CREGBEBB une somme correspondant � cinquante pourcent (50 %) de son apport en num�raire.

Le solde de l'apport sera vers� par les soussign�s fondateurs au plus tard le 31.12.2013. Article 6 : CAPITAL

Le groupement est constitu� avec un capital minima! de trente mille EUROS (30.000,00 E). Au-del� de ce montant, il peut �tre modifi� sans modification du pr�sent contrat.

Il est divis� en dix (10) parts �gales de cat�gorie A de trois mille EUROS (3.000,00 � ) chacune, attribu�es aux membres au prorata de leurs apports

1� ANIMAL INTER PHARMA DEVELOPPEMENT SA : une part portant le num�ro 1 A

2� HIPPODROME DE WALLONIE S.A.: une part portant le num�ro 2 A

3� PETER M�LLER Sprl : une part portant le num�ro 3 A

4� PROGENUS S.A.: une part portant le num�ro 4 A

5� CENTRE EUROPEEN DU CHEVAL DE MONT LE SOIE ASBL : une part portant le num�ro 5 A une part portant le num�ro 6 A une part portant le num�ro 7 A une part portant le num�ro 8 A une part portant le num�ro 9 A une part portant le num�ro 10 A

Les parts de la cat�gorie A sont appel�s � parts fondateurs �,

Tout membre du groupement ne peut �tre titulaire que d'une part.

Les associ�s peuvent d�cider � l'unanimit� de cr�er des parts de cat�gories diff�rentes avec des droits et obligations sp�cifiques.

Article 7 : CESSION ET MISE EN GAGE DES PARTS

7.1 Cession

Les parts dans le pr�sent groupement sont incessibles, sauf accord unanime des membres.

7.2 S�ret�s

Un membre du groupement ne peut constituer de s�ret� sur sa participation dans le groupement.

TITRE III : Membres

Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS

8.1 Droits

Les membres du groupement b�n�ficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des soci�t�s,

la pr�sente convention et le r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter conform�ment � l'article 9 de

la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de :

-profiter des services du groupement ;

-demander aux g�rants la convocation d'une assembl�e;

-participer et voter � l'assembl�e ;

-obtenir des g�rants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des livres

et des documents;

demander en justice la r�vocation d'un g�rant pour justes motifs

-obtenir le remboursement des dettes pay�es pour le groupement pour la totalit� par le groupement lui-m�me

ou � concurrence de leurs parts par les autres membres ;

6� BIOPTIS S.A. :

7� FAYMONVILLE & PARNTERS S.A. :

8� DELHEZ BOIS S.A. :

9� MAGIC HORSE BELGIUM SPRL :

10�JMETA SPRL

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-participer aux b�n�fices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il a

8.2 Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des soci�t�s, de la pr�sente convention et du r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter conform�ment � l'article 9 de la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre r�pond ind�finiment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de :

-lib�rer ses apports conform�ment � l'article 5;

-verser les cotisations dont les membres d�cideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite par un g�rant par lettre recommand�e. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, les sommes appel�es sont productives de plein droit et sans mise en demeure pr�alable d'un int�r�t au taux l�gal par an, calcul� au prorata du nombre de jours de retard;

- rembourser les dettes pay�es par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts qu'il d�tient;

-contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il a;

-s'abstenir de faire concurrence au groupement, sauf pour la participation aux foires qui sera permise aux membres individuellement, m�me en pr�sence du GIE. Cette obligation subsiste apr�s son retrait ou la cession de ses parts pendant une p�riode de douze (12) mois apr�s ce retrait ;

-observer la discr�tion � propos des informations confidentielles relatives au groupement et � ses membres.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'� concurrence du nombre de parts qu'ils ont.

Article 9 : REGLEMENT INTERIEUR

Les membres peuvent pr�ciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres � leurs obligations dans un r�glement int�rieur qui doit �tre adopt� � l'unanimit� et ne peut d�roger aux dispositions du pr�sent contrat.

Article 10 : ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du groupement et par rapport � laquelle l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

Les nouveaux membres portent le titre de � membres adh�rents �.

Les membres adh�rents peuvent exercer des activit�s concurrentes entre eux, sans cependant faire une concurrence au groupement.

La d�cision d'admettre de nouveaux membres doit �tre prise avec une majorit� de deux tiers.

La d�cision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas �tre motiv�e.

Article 11 ; DEMISSION

Tout membre du groupement peut d�missionner au trente et un d�cembre de chaque ann�e pour autant qu'il ait ex�cut� toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un pr�avis de trois mois au moins � notifier par lettre recommand�e aux g�rants.

En cas de d�mission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres. Article 12 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de faire partie du

groupement :

1� s'il s'agit d'une personne physique :

-lors de son incapacit� constat�e par une d�cision judiciaire;

-lors de son d�c�s;

2� s'il s'agit d'une personne morale : lors de son entr�e en liquidation;

3� dans les deux cas :

-lors d'un jugement, m�me non d�finitif, le d�clarant en faillite;

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" -lorsqu'il n'exerce plus une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du groupement et par rapport � laquelle l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

D�s qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les g�rants doivent constater ce fait et proc�der aux formalit�s de d�p�t et de publicit�.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 13: SUSPENSION

Tout membre qui n'ex�cute pas ses obligations � l'�gard du groupement ou des autres membres est mis en demeure par lettre recommand�e par les g�rants.

A d�faut d'avoir r�gularis� sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre d�faillant peut �tre suspendu par une d�cision des g�rants, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le groupement,

Les g�rants convoquent imm�diatement une assembl�e des membres pour se prononcer sur fa question de l'exclusion de ce membre.

Article 14 : EXCLUSION

Tout membre du groupement peut �tre exclu pour l'un des motifs suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge -lorsqu'il contrevient gravement � ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en d�faut de verser les

sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient pay� des dettes pour le groupement

un mois apr�s la mise en demeure qui lui a �t� notifi�e par le ou les g�rants;

-lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;

-lorsqu'il exerce une activit� contraire � l'int�r�t du groupement ou pouvant lui porter pr�judice,

L'exclusion doit �tre prononc�e par l'assembl�e � l'unanimit�, abstraction faite des voix que d�tient le membre dont l'exclusion est discut�e.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 15 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et ind�finiment � l'�gard des tiers de toutes les dettes n�es ant�rieurement � la publication de sa d�mission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des

sommes qu'il aurait pay�es avant cette publication mais apr�s sa d�mission, conform�ment � l'article 81.

Le membre qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts, telle que d�termin�e � la derni�re assembl�e g�n�rale pr�c�dant son retrait.

La somme �ventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit �tre vers�e dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le g�rant. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, un int�r�t de dix pourcent (10 %) par an, calcul� au prorata du nombre de jours de retard, est d� de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, sur le montant impay�.

La somme �ventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut �tre vers�e en une ou plusieurs fois dans les conditions fix�es par les g�rants, �tant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit �tre pay� au plus tard � chaque anniversaire de la d�mission, de la perte de la qualit� de membre ou de l'exclusion du membre qui se retire, de sorte que la totalit� de la somme due doit �tre rembours�e dans les trois ans.

Le montant des dommages-int�r�ts �ventuellement dus au groupement par le membre qui a �t� exclu s'impute � due concurrence sur la somme �ventuellement due par le groupement � ce membre.

TITRE 1V : Assembl�es des membres

Article 16 ; POUVOIRS

L'assembl�e est seule comp�tente pour prendre toute d�cision relative � la modification du pr�sent contrat, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticip�e du groupement ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels.

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Article 17 : CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBL�ES

17.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux membres par mail avec accus� de r�ception et confirm� par courrier quinze jours au moins avant l'assembl�e. A l'ordre du jour doivent �tre joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des g�rants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou g�rants,

Tant un g�rant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points � l'ordre du jour. 17.2 Assembl�e g�n�rale annuelle

L'assembl�e g�n�rale se r�unit le troisi�me mardi de juin (ou, si c'est un jour f�ri�, le prochain jour ouvrable)

pour approuver les comptes annuels et, le cas �ch�ant, constituer des r�serves,

L'assembl�e g�n�rale fixe �galement la valeur des titres � la date de cl�ture de l'exercice.

17.3 Autres r�unions

En outre, la r�union d'une assembl�e est obligatoire chaque fois qu'un g�rant ou un membre du groupement le demande.

17.4 Tenue de l'assembl�e

Les membres peuvent renoncer aux formalit�s pr�vues � l'article 17.1 ainsi qu'� la r�union de l'assembl�e au si�ge du groupement par une d�cision prise � l'unanimit� � l'ouverture de l'assembl�e.

Les membres peuvent d�l�guer des mandataires, qui ne doivent pas n�cessairement �tre des membres du groupement, pour assister � cette assembl�e.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au si�ge du groupement, � l'attention du pr�sident de l'assembl�e, au plus tard la veille du jour de l'assembl�e, une enveloppe ferm�e contenant un bulletin dat� et sign� et indiquant la position adopt�e sur chacune des r�solutions indiqu�es � l'ordre du jour (� oui �, � non �, � abstention �).

L'assembl�e est pr�sid�e par un membre choisi par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� pr�vue � l'article 19. Le mandat du pr�sident est d'une dur�e de deux ans.

Article 18 : NOMBRE DE VOIX

Chaque part conf�re une voix, sauf d�cision contraire et unanime de l'assembl�e g�n�rale.

SI un membre a la majorit� absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement r�duit � un nombre de voix inf�rieur � la majorit� absolue des voix.

Article 19: CONDITIONS DE MAJORITE ET D'UNANIMITE

Pour �tre adopt�e, une d�cision doit �tre approuv�e � la majorit� du nombre de voix repr�sent�es par l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les d�cisions suivantes doivent �tre prises � l'unanimit�

-la modification de toute disposition du pr�sent contrat, � l'exception de la modification de l'adresse d'un

membre du groupement qui peut valablement �tre constat�e � la majorit�;

-l'augmentation ou la r�duction du capital;

-la prorogation de la dur�e du groupement;

-la dissolution anticip�e du groupement;

-l'exclusion d'un membre, l'unanimit� n'�tant requise que pour les autres membres.

En outre, l'assembl�e ne peut valablement se tenir que si la moiti� des membres est pr�sente. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assembl�e est automatiquement report�e au m�me jour et � la m�me heure la semaine suivante, sauf s'il s agit d'un jour f�ri�, auquel cas l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour f�ri�, et elle peut alors valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s,

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Article 20 : PROCES-VERBAUX

Les d�cisions de l'assembl�e sont constat�es dans des proc�s-verbaux dress�s et sign�s par un g�rant et par le pr�sident de l'assembl�e,

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge du groupement et font l'objet d'une num�rotation sans discontinuit�.

TITRE V ; G�rance

Article 21 : POUVOIRS

Les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social du groupement, � l'exception de ceux r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par l'article 16.

Les g�rants ne peuvent sans autorisation pr�alable de l'assembl�e donn�e � la majorit�

-contracter des emprunts;

-consentir des s�ret�s sur les biens du groupement;

-disposer des biens du groupement � titre gratuit, � l'exception des contributions � des oeuvres telles qu'admises

par les usages;

-ali�ner les immeubles du groupement.

Article 22: NOMINATION

Le groupement est g�r� par une ou plusieurs personnes physiques, qui ne doivent pas �tre membres du groupement.

Les g�rants sont nomm�s par une d�cision de l'assembl�e � la majorit� simple.

Article 23 : DUREE

Le mandat de g�rant est d'une dur�e de deux ans.

Article 24: R�MUN�RATION

La r�mun�ration de chaque g�rant est fix�e par l'assembl�e dans l'acte de nomination.

Article 25 DEMISSION

Les g�rants peuvent d�missionner en cours de fonction moyennant un pr�avis de trois mois.

Article 26 ; REVOCATION

Les g�rants peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par une d�cision de l'assembl�e � la majorit�.

La d�cision de r�vocation ne doit pas �tre motiv�e et le g�rant n'a droit � aucune indemnit� en raison de sa

r�vocation ou des circonstances de cette r�vocation.

Article 27 : REPRESENTATION

Les g�rants repr�sentent le groupement � l'�gard des tiers et en justice.

Tout acte �manant du groupement doit �tre sign� par au moins un g�rant et le pr�sident ou son repr�sentant pour engager le groupement vis-�-vis des tiers.

TITRE VI : Contr�le des comptes

Article 28 : COMMISSAIRE

Le contr�le des comptes est assur� par un commissaire choisi par les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, si les conditions l�gales sont remplies.

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Article 29 : MEMBRES

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir des g�rants des renseignements sur la comptabilit� du groupement et de prendre connaissance sans d�placement des livres et documents comptables.

TITRE VII : Comptes

Article 30 : EXERCICE COMPTABLE

L'exercice du groupement a une dur�e de douze moisi Il commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Par exception, le premier exercice commence � courir le jour du d�p�t du pr�sent acte et prend fin le 31.12.2013.

Article 31 : LOI DU 17 JUILLET 1975

Les comptes du groupement sont tenus conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilit� des entreprises.

Article 32 : R�SULTATS

Le r�sultat du groupement est cens� �tre attribu� aux membres le jour o� il est constat�, au prorata du nombre de parts que chacun d'eux d�tient.

Toutefois, en cas de r�sultat positif, les membres r�unis en assembl�e peuvent d�cider de constituer des r�serves dans la stricte mesure des n�cessit�s d'une bonne gestion, et chaque membre reverse alors au groupement la totalit� ou la fraction des b�n�fices lui revenant telle qu'elle a �t� d�termin�e par l'assembl�e. Ces b�n�fices ne produisent pas d'int�r�t en faveur des membres.

TITRE VIII : Transfert du si�ge

Article 33 : TRANSFERT DU SIEGE

Le si�ge du groupement peut �tre transf�r� en tout autre endroit, soit en Belgique, soit � l'�tranger mais � l'int�rieur de l'espace Economique Europ�en, par une d�cision de l'assembl�e � l'unanimit�,

TITRE IX : Dissolution et liquidation

Article 34 : DISSOLUTION

La dissolution anticip�e du groupement doit �tre d�cid�e par l'assembl�e � l'unanimit�.

Article 35 : LIQUIDATION

Au cours de la m�me assembl�e que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment les liquidateurs et d�terminent les modes de liquidation, � la majorit�,

Apr�s paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'exc�dent d'actif est r�parti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de leurs parts.

TITRE X : Droit applicable -- Arbitrage

Article 36 : DROIT APPLICABLE

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La pr�sente convention est r�gie par le Code des soci�t�s belge, tel qu'il peut �tre modifi� par des lois ult�rieures.

Article 37 : ARBITRAGE

Toutes contestations qui pourraient s'�lever pendant la dur�e du groupement ou au cours de sa liquidation entre les membres, les g�rants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux affaires communes, seront tranch�es par un coll�ge de trois arbitres conform�ment au r�glement d'arbitrage du CEPANI,

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 12.01.2013

Ordre du jour

(.Nomination de g�rants

2.Nomination d'un pr�sident de l'assembl�e g�n�rale

3.Adoption d'un r�glement d'ordre int�rieur

4.Renonciation de la nomination d'un commissaire

5.D�cision sur la cr�ation de parts de cat�gorie B

6.D�cision sur la possibilit� d'obtenir des dotations financi�res par des non associ�s

R�solution 1

L'assembl�e a d�cide � l'unanimit� de nommer la personne suivante en tant que g�rant du Groupement d'int�r�ts �conomique � G.I.E, EWAL-TOP�.

Monsieur Pierre ARNOULD, demeurant � Ennal, num�ro national ; 59.08.31-19-969 Son mandat est r�mun�r�.

Son pouvoir de signature est limit� � 2.500,00 E. Toute somme sup�rieur dcit �tre contresign� par le pr�sident ou son repr�sentant,

Le mandat commence le jour de la constitution du G.I.E. et se termine � l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an 2015.

R�solution 2

L'assembl�e a d�cide � l'unanimit� de nommer Monsieur Didier SERTEYN, demeurant � 4163 TAVIER, Baugn�e 13, num�ro national : 58.11,11-109.80 comme pr�sident de l'assembl�e g�n�rale.

Son mandat n'est pas r�mun�r�,

Il peut d�sign� un repr�sentant en cas d'absence et limit� � la dur�e de l'absence.

Le mandat commence le jour de la constitution du G.I.E. et se termine � l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an 2015.

R�solution 3

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� d'acquiescer le r�glement d'ordre int�rieur du 12.01.2013.

R�solution 4 ;

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de ne pas nommer de commissaire pour le G.I.E.

Volet B - Suite

R�solution 5

k�serv�

atu

M�niteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale d�cide, en application de l'article six (6) des statuts et � l'unanimit� de cr�er des parts de cat�gorie B.

Ces parts sont �mises � une valeur nominale de cinq mille EUROS (5.000,00 � ) � partir du 0110712013.

Les parts B sont appel�s � parts adh�rents �.

Tout membre du groupement ne peut �tre titulaire que d'une part, soit �part fondateur� soit �part adh�rent�.

Les parts adh�rents ont les m�mes droits et obligations que les �parts fondateurs�.

Les conditions d'admission des nouveaux membres sont d�crites � l'article 10 des statuts.

R�solution 6

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'autoriser des personnes non associ�s au pr�sent GIE de faire des dotations financi�res assimil�s aux r�gles du sponsoring.

Ces dotations doivent �tre affect�es au but du GIE,

Mont-le-Soie, le 12.01.2013

Pierre ARNOULD

g�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 05.08.2015 15402-0035-009
18/08/2015

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�nomination : G.I.E. EWAL-TOP

Forme juridique : groupement d'int�r�t �conomique

Si�ge : Mont-le-Soie 1 - 6698 GRAND-HALLEUX

N� d'entreprise : 0503896489

Objet de l'acte : Prologation des mandats de la G�rance

ll ressort du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� du 16.062015 que les d�cisions suivantes ont �t� prises � l'unanimit�:

L'assembl�e r��lit � la fonction de la g�rance, pour une dur�e de deux ans, les g�rants sortants, � savoir:

le pr�sident: . Mr Didier SERTEYN

le g�rant: Mr Pierre ARNOULD

Les mandats prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an 2017.

Pierre ARNOULD G�rant

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
G.I.E. EWAL-TOP

Adresse
MONT-LE-SOIE 1 6698 GRAND-HALLEUX

Code postal : 6698
Localité : Grand-Halleux
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Divers

Publication

Coordonnées G.I.E. EWAL-TOP

Coordonnées
G.I.E. EWAL-TOP