G.X.R.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : G.X.R.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.992.867

Publication

27/01/2014
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N° d'entreprise : 0463.992.867

Dénomination

(en entiery : G.X.R.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6940 Durbuy (Barvaux sur Ourthe), Rue Petit Barvaux 55

Objet de Pacte : DÉCISION DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA PRESENTE SOCIETÉ PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITÉE «FRANCIS

DUMOULIN» - ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBEE.

D'un acte reçu par le notaire Michel JACQUET à Marche en Famenne, le 31 décembre 2013 en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «G.X.R» ayant son siège social à 6940 Durbuy (Barvaux sur Ourthe), Rue Petit Barvaux 55  a pris les résolutions suivantes

RÉSOLUTIONS.

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

I/ Proie de fusion.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du' Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « G.X.R. » et « FRANCIS DUMOULIN » précitées.

2/ Constatation.

L'assemblée constate que l'opération visée _entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et': que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 68i,du Code des sociétés (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés).

3/ Décision de fusion.

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la' société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « FRANCIS DUMOULIN », ayant son siège social à 6940 Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe), Rue Petit Barvaux, 55,' TVA BE 0475.770.053, RPM Marche-en-Famenne, par voie de transfert, par suite de dissolution de la: présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à' ladite société « FRANCIS" DUMOULIN », et ce, conformément aux conditions contenues dans le: projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a) la présente fusion prendra effet au premier octobre 20I3 à zéro heure,

b) les capitaux propres de la société absorbée « G.X.R. » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « FRANCIS DUMOULIN », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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Volet B - Suite

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par

l'autre société concernée par l'opération.

4/ Autres_ dispositions.

L'assemblée constate conformément à:

- l'article 724 du Code des sociétés, que l'objet social de la société absorbante devra être modifié afin

d'inclure l'objet social de la société absorbée ;

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée «G.X.R.» et absorbante

« FRANCIS DUMOULIN ».

5/Description du patrimoine.

(on omet)

6/ Constatation et pouvoirs d'exécution.

6.I. Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée

générale de la société absorbante « FRANCIS DUMOULIN » conformément aux articles 682 et 683 du Code

des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article

682, alinéa 1`, I° du Code des sociétés);

- tes sept cent cinquante (750) parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante

«FRANCIS DUMOULIN », seront annulée et que conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés,

aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts sociales détenues par elle;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

Comme dit ci-dessus la présente fusion a sorti ses effets le 01 octobre 2013 à zéro heure.

6.2. Pouvoirs.

L'assemblée confère :

- à Madame Françoise RENARD, domiciliée à 6940 Barvaux sur Ourthe, Rue Petit Barvaux 55 gérante de la

présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément

ou rectification au présent acte de fusion.

- avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux

' opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes

' autorités compétentes et de tous registres du commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la "

T.V.A.

DÉCLARATION PRO FISCO.

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, § 1" et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement,

210, § 1", 1°, 211, § 1" alinéa 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et 11 et 18, § 3

du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La présente société absorbée est inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro

BE 0463.992.867 au bureau de contrôle de Marche-en-Famenne, la société absorbante étant inscrite en même

qualité sous le numéro BE 0475370.053 au bureau de contrôle de Marche-en-Famenne.

Pour extrait analytique conforme

Michel JACQUET, Notaire.

Déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal de l'acte du 31 décembre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représen' ' ' ' ' ' '

et dernier rôle

Au verso : Nom et signature quatrième

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOA WORD 11.1

Ne d'entreprise : 0463992867 Dénomination

(en entier) : G.X.R. sprl

l)éposé eu greffe du Iiibunal de commeree

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Greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : spri

Siège : Rue Petit Barvaux, 55 à 6940 BARVAUX S/0

(adresse complète)

Objet(sy de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

Les organes de gestion des spri FRANCIS DUMOULIN et G.X.R. se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés. Constatant que la société absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée, les organes de gestion ont décidé de faire application des articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

La fusion s'opérera entre les deux sociétés suivantes :

La sprl Francis DUMOULIN dont le siège social est établi rue Petit Barvaux, 55 à 6940 BARVAUX 8/0 Inscrite au RPM de Marche-en-Famenne sous le numéro d'entreprise 0475.770.053 dément représentée par son gérant Mr Francis DUMOULIN

Ci-après nommée « la société absorbante »

et

La spri G.X.R. dont le siège social est établi rue Petit Barvaux, 55 à 6940 BARVAUX Si0 inscrite au RPM de Marche-en-Famenne sous le numéro d'entreprise 0463.992.867 dûment représentée par sa gérante Mme Françoise RENARD.

Ci-après nommée « la société absorbée »

A l'issue de cette opération assimilée à une fusion par absorption conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, la société absorbée aura transféré, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, à la société absorbante.

Exposé préalable

Les gérants ont pris connaissance de l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer un projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération susmentionnée.

Identification des sociétés participant à la fusion

1.Société absorbante :

- Dénomination : SPRL FRANCIS DUMOULIN

- Forme : Société privée à responsabilité limitée

- Siège social :Rue Petit Barvaux, 55 à 6940 BARVAUX S/O

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

- L'objet social de la spri Francis DUMOULIN prévoit notamment ce qui suit :

« La société a pour objet l'activité professionnelle de comptable telle que définie à l'article 49 de la loi du 22/4/1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que toutes activités compatibles avec celle-ci. Relèvent notamment de l'activité professionnelle de comptable, les activités, telles que définies ci-après :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes ;

- toute activité d'assistance à l'exercice des missions relevant de la profession de reviseur d'entreprises et des missions compatibles avec cette profession, telles que définies à l'article 3 de la loi du 22/7/1953 ;

- toute activité de consultance dans le domaine administratif, comptable, financier, fiscal et monétaire.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou non à son objet social.

Elle pourra être intéressée directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de la déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. »

2.Société absorbée :

- Dénomination : SPRL G.X.R.

- Forme : Société privée à responsabilité limitée

- Siège social :Rue Petit Barvaux, 55 à 6940 BARVAUX S/O

- L'objet social de la spri G.X.R. prévoit notamment ce qui suit :

« La société a pour objet les représentations commerciales sous toutes ses formes. La société pourra s'intéresser par toute voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social. »

Rétroactivité

Le présent projet est établi sur base d'une situation comptable effectuée pour chacune des sociétés au 30/0912043. Du point de vue comptable, il est décidé que toutes les opérations effectuées par la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1 er octobre 2013.

Mesures et dispositions en faveur des associés disposant de droits spéciaux et des porteurs de titres autres que des parts sociales.

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

II n'existe pas de parts sociales privilégiées ou auxquelles seraient attachés des droits particuliers, tant dans l'entreprise absorbée que dans l'entreprise absorbante et aucune création de parts sociales de ce type n'est envisagée.

Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion. li n'est pas attribué d'avantages particuliers aux membres des organes de gestion des deux sociétés.

Les soussignés, gérants s'engagent à faire tout ce qui est en leurs pouvoirs pour réaliser entre ies sociétés concernées, la fusion dont le projet figure ci-dessus. Ils s'engagent à soumettre ce projet à l'approbation des assemblées générales des actionnaires de chacune des sociétés concernées, dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2013. Ils s'engagent à mettre tout en oeuvre pour déposer le projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce des sociétés concernées le 4 novembre 2013 au plus tard.

Tout associé, sur représentation de son titre, pourra, à partir du 18 octobre 2013 prendre connaissance au siège social des sociétés concernées des documents visés à l'article 721 du Code des Sociétés.

Ainsi fait à Barvaux $10, le 18 octobre 2013.

Pour la SPRL. FRANCIS DUMOULIN

Monsieur Francis DUMOULIN

Pour la SPRL G.X.R.

Madame Françoise RENARD



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/10/2013 : LG201676
01/08/2013 : LG201676
24/05/2012 : LG201676
12/05/2011 : LG201676
09/03/2010 : LG201676
15/05/2009 : LG201676
12/06/2008 : LG201676
08/03/2006 : LG201676
13/06/2005 : LG201676
20/04/2004 : LG201676
28/04/2003 : LG201676
03/09/2002 : LG201676

Coordonnées
G.X.R.

Adresse
RUE PETIT BARVAUX 55 6940 BARVAUX-SUR-OURTHE

Code postal : 6940
Localité : Barvaux-Sur-Ourthe
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne