GALLET

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. GALLET
Dénomination : GALLET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.211.620

Publication

26/09/2014
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après dépôt de l'acte au greffe



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Leegereffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0474211620

Dénomination

(en entier) : Gallet SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Recogne 32, 6840 Neufchâteau

(adresse complète)

Obiet(s) de ['acte :dissolution-liquidation

D'un acte passé devant le notaire associé Caroline Ruelle, à Neufchâteau, en date du 29 août 2014, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Gallet SPRL », ayant son siège social à 6840 Neufchâteau, Chaussée de Recogne 32,

numéro d'entreprise 0474.211.620 ; TVA BE 474.211.620; société constituée sous la dénomination «GALLET BANCASSURANCE»suivant acte reçu par le Notaire Hubert Maus de Rolley, le 26 février 2001 contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur Belge du 09 mars suivant, sous le numéro 20010309275; et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte passé devant le notaire Hubert Maus de Rolley, à Neufchâteau, en date du 24 mars 2009, dont la publication a eu lieu aux annexes du Moniteur Belge le 15 mai suivant sous la référence 09069196.

Au capital de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros nonante-neuf cents (18.599,99 EUR) et représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

ONT COMPARU :

1. Monsieur GALLET Jean Edouard Ghislain, né à Saint Pierre le quatre mai mil neuf cent cinquante deux, domicilié à 6800 Sberchamps, La Savenière, 70 (Commune de Librannont-Chevigny),époux de Madame Huguette CONSTANT, ci-après mieux qualifiée, avec laquelle il est marié sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

Titulaire de 185 parts

2. Madame CONSTANT Huguette Marie Ghislaine, née à Saint -.Pierre, le sept décembre mil neuf cent cinquante six, domiciliée à 6800 Sberchamps, La Savenière, 70 (Commune de Libramont-Chevigny), épouse de Monsieur GALLET Jean, ci-avant mieux qualifié

Titulaire d'une part

I. OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE

La séance est ouverte à onze heures trente minutes.

Sous la présidence de Monsieur GALLET Jean, précité.

ci-après dénommé « le comparant ».

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I) La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint un

état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois

mois.

b) Lecture et examen du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état résumant la situation active et

passive.

2.Dissolution anticipée de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

3. Liquidation

4. Constatation que les activités de liquidation sont terminées

5. Approbation des comptes de liquidation, pièces à l'appui et rapport du gérant

6. Clotûre de liquidation

7. Décharge au gérant

8.Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

9.Pouvoirs auprès des instances administratives

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET

FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les comparants, prénommés, ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du

Code des sociétés, savoir:

1/1e rapport justificatif de l'organe de gestion;

2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

3/1e rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive.

Les associés déclarent avoir été mis en possession d'une copie des rapports et de l'état résumant la

situation active et passive de la société.

Les associés déclarent que lesdits documents sont disponibles au siège social. Ils estiment avoir eu

suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le notaire soussigné de toute

responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et

la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des

sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE LA DELIBERAT1ON

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour et décide de poursuivre.

IV. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne Lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas

à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la SC S.P.R.L. Lafontaine, Detilleux & Cie, représentée

par Monsieur Léon LAFONTAINE, réviseur d'entreprises, sur la situation active et passive de la société.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

L'état résumant la situation active et passive au 31 mai 2014 de la société « GALLET SPRL », dont le siège

social est situé à 6840 NEUFCHATEAU, Chaussée de Recogne, 32 et dont le total du bilan s'élève à deux cent

trente-six mille nonante et un euros douze eurocents (236.091,12 ¬ ) a été établi conformément à l'article 28 § 2

de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 31 mai 2014 s'élève à cent septante-deux mille neuf cent

septante-trois euros septante-trois eurocents (172.973,73 E).

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par le gérant et de mes travaux de contrôle, effectués

conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté

-que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la

société ;

-que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de ce rapport de contrôle ont été remboursées ;

-qu'en outre, le gérant s'est engagé à faire payer par la société ou à payer personnellement toutes les

dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient

à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent le 27 août 2014

La SC SPRL Lafontaine, Detilleux & Cie, représentée par Léon Lafontaine, Réviseur d'Entreprises »

-V. DELIBERATION

L'assemblée générale, prend les décisions suivantes:

1) APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée générale constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observantion particulière et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les associés et envoyés au

greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

2) DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

3) LIQUIDATION

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 23 des statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, le gérant de la société sera considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur, au vu de ce qui suit.

Volet B - Suite

4) CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée générale constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé que les activités de la société sont arrêtées et que la dissolution aura pour conséquence le remboursement du capital eux actionnaires. En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mai 2014 a été déposé, duquel il ressort l'existence d'une dette commerciale de soixante-trois mille cent dix-sept euros trente-neuf cents(53.117,39 EUR), laquelle a été remboursée en date du 08 juillet deux mille quatorze suivant extrait de compte produit par les comparants. En conséquence de quoi, tout le passif de la société a été apuré et il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée déclare que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire qui sera repris par les actionnaires, comme dit ci-après, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que tes frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par L'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au pro rata des actions qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

5) APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observa-ition et décide d'y adhérer.

6) CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant vis-à-vis des tiers qu'entre actionnaires sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée, prononce la dissolution définitive et constate que la société «GALLET SPRL » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au poro rata de leurs droits dans la société qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « GALLET SPRL » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

7) DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui

concerne les actes qu'il a accomplis pendant l'exercice social en cours

8) DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans au domicile du gérant, susmentionné où la garde en sera assurée,

9) POUVOIRS SPEC1AUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur GALLET Jean, prénommé, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales afin de radier l'inscription de la société auprès de la

Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée, donne mandat à ce dernier, à l'effet de

déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

FRAIS

...on omet...

VIL CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi.

Caroline Ruelle, notaire-associé

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte de dissolution-liquidation

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

02/08/2013 : NE023128
05/09/2012 : NE023128
11/06/2012 : NE023128
27/07/2011 : NE023128
07/10/2010 : NE023128
28/07/2010 : NE023128
02/09/2009 : NE023128
15/05/2009 : NE023128
08/01/2009 : NE023128
24/07/2008 : NE023128
25/06/2007 : NE023128
15/07/2005 : NE023128
09/07/2004 : NE023128
18/07/2003 : NE023128
31/10/2002 : NE023128

Coordonnées
GALLET

Adresse
CHAUSSEE DE RECOGNE 32 6840 NEUFCHATEAU(LUX)

Code postal : 6840
Localité : NEUFCHÂTEAU
Commune : NEUFCHÂTEAU
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne