GARAGE DRAUX DANY

Société en nom collectif


Dénomination : GARAGE DRAUX DANY
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 846.952.233

Publication

16/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Co gt6' 9 e. . 2 33

Dénomination

(en entier) : Garage Draux Dany

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : 6890 ANLOY, rue Lavaux, 8

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - STATUTS

1.Monsieur Dany DRAUX, né le 8 octobre 1969 et domicilié à 6890 Anloy  rue Lavaux n° 8 ;

2.Monsieur Yannick FOCKEDEY, né le 25 octobre 1968 et domicilié à 6800 Libramont  Grand rue n° 35 ; "

"

conviennent de constituer entre eux une société en nom collectif et arrêtent les statuts dans les conditions et formes qui suivent,

I.CONSTITUTION

Ils déclarent constituer entre eux une société en nom collectif sous la dénomination de « Garage Oraux

Dany », ayant son siège social à 6890 Anloy  rue Lavaux n° 8, et au capital de 1.000 euros (mille euros) ,

représenté par 10 parts sociales (dix) , représentant chacune un/dixième de l'avoir social(1110)

"

IL STATUTS

"

Article 1 : Nature des titres

La société revêt la forme d'une société en nom collectif qui existera entre Monsieur Draux et Monsieur

Fockedey.

Article 2 : Raison sociale

La société en nom collectif existe sous la raison sociale « GARAGE DRAUX DANY ». La signature sociale

est identique à la raison sociale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Auverso : Nom et signature

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Article 3 :Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

-toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative, industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte, en vue de faire toutes opérations relatives à l'achat, la vente, la réparation, le dépannage, l'entretien, la transformation de tous véhicules à moteur à explosion ou autres, tant destinés au tourisme et au transport de personnes que ceux destinés au transport de choses ;

-elle pourra, soit par elle-même, soit par appel à la sous-traitance, réaliser de manière générale tous travaux de mécanique ou de carrosserie à tout véhicule automoteur ou tracté dans le cadre de ce qui est dit à l'alinéa premier.

Article 4 ; Durée de la société

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Article 5 : Siège social

Le siège social de la société est établi à 6890 Anloy  rue Lavaux n° 8,

ll pourra être transféré partout en Belgique, par simple décision des associés, prise à la majorité simple des voix.

Article 6 : Capital social

Le capital social a été fixé lors de la constitution à Mille euros (1.000 ¬ ). ll est divisé en dix parts sociales (10),

Les apports des associés sont constitués comme suit :

1  Monsieur Draux Dany : sept cents euros : 700 ¬

2  Monsieur Fockedey Yannick : trois cents euros : 300 ¬

Soit au total : mille euros

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est intégralement libérée par un versement en espèces effectué au compte ouvert à cet effet au nom de la société en formation.

Une attestation de la banque, auprès de laquelle le compte a été ouvert, justifiant ce dépôt demeurera annexée aux présents statuts.

Ainsi les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de mille euros (1.000 ¬ )

Article 7 : Cession des parts

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement écrit et unanime des autres associés.

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas de décès de l'un des associés, les héritiers et légataires de l'associé décédé ne deviendront associés que moyennant l'accord écrit et unanime de tous les autres associés.

A défaut d'accord notifié aux héritiers et légataires au plus tard trois mois après le décès de l'associé, les autres associés disposeront d'un délai de deux mois pour rechercher un tiers en remplacement de l'associé décédé. A défaut de tel remplacement, ils seront tenus d'acquérir, ensemble ou séparément, les parts sociales de l'associé décédé, pour une valeur déterminée par un réviseur d'entreprises ou expert-comptable choisi de commun accord entre parties.

Les héritiers d'un associé décédé qui deviennent associés moyennant agrément des autres associés sont tenus solidairement des dettes éventuelles antérieures à leur agrément, mais chacun pour sa part héréditaire. Ils sont tenus des dettes éventuelles postérieures au décès en leur qualité d'associés, c'est-à-dire pour le tout,

Si la société ne compte que deux associés au moment du décès de l'un deux, et que l'autre associé acquiert sa part sociale, la société sera dissoute de plein droit et mise en liquidation.

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Article 8 : Gestion de la société

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée des associés et révocables en tout temps par elle. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux disposera séparément de la signature sociale.

Sont nommés en qualité de gérants non statutaires :

Monsieur Dany Dreux ; Monsieur Yannick Fockedey

L'ensemble des associés décidera si, et dans quelle mesure, le mandat des gérants sera rémunéré. Dans un premier temps, leur mandat sera exercé gratuitement.

Article 9 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année.

Par dérogation expresse au premier aliéna, le premier exercice débutera le premier juillet deux mil douze

pour se clôturer le trente et un décembre deux mil treize.

Article 10 : Assemblée générale annuelle  inventaire

L'assemblée générale ordinaire des associés, pour établir un inventaire de l'actif et du passif de la société, se tient au siège de la société au plus tard endéans les six mois de la clôture de l'exercice social, sur convocation de l'organe de gestion.

L'inventaire sera transcrit ou inséré dans un registre spécial et sera approuvé et signé par chacun des associés. Les associés détermineront, à l'unanimité, l'affectation des bénéfices réalisés, soit qu'ils en décident le maintien en réserve à toute destination sociale, soit qu'ils en décident ta distribution entre tes associés dans une proportion identique à celle de leur souscription au capital social,

Article 11 : Modification des statuts

Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant approbation à l'unanimité, toutes tes modifications qu'ils jugeront convenables,

Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tout changement dans la raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, ou la dissolution de la société.

Article 12 : Dissolution et liquidation

La société est dissoute :

-par le maintien en société d'un seul associé ; il importe peu à cet égard que le maintien d'un seul associé

intervienne par décision des autres associés ou par décès ;

-par décision de dissoudre la société prise à l'unanimité des associés.

La liquidation de la société s'effectuera dans le respect des dispositions relatives à la liquidation des sociétés inscrites aux articles 183 à 195 du Code des Sociétés. Toute décision relative au mode de liquidation et à la nomination du liquidateur ne sera valablement prise que par l'assentiment de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts de l'avoir social ; à défaut de cette majorité, il sera statué par le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société.

A défaut de nomination de liquidateur, le gérant de la société sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur,

Article 13 : Droit commun

Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.

En conséquence, les dispositions de cette législation, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

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Volet B » Suite

Article 14 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses associés ou gérants, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Fait à Libramont Recogne

Le 13 juin 2012

Déposé en rrâE teiips: Acte de c cnstitutic i

DRAI3X Dany FCCKEDEY Yannick

Gérant Génaut

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Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au vers(): Nom et signature

Réservé au " .filloniteur beige

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Coordonnées
GARAGE DRAUX DANY

Adresse
RUE LAVAUX 8 6890 ANLOY

Code postal : 6890
Localité : Anloy
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne