GARAGE GERARD ANDRE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. GARAGE GERARD ANDRE
Dénomination : GARAGE GERARD ANDRE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 838.483.638

Publication

24/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1





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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 8 4/63 6 38

Dénomination

(en entier) : GARAGE GERARD André

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Rue d' Erneuville n° 6 à 6972 Tenneville

Objet de l'acte : Constitution

Statuts société en nom collectif.

GARAGE GERARD André

Les soussignés :

Monsieur GERARD André, né le 18/06/1949, demeurant Rue de Mierchamps, 8 à 6972 TENNEVILLE

(Erneuville)

Madame RENSON Françoise, né le 23/03/1958, demeurant Rue de Mierchamps 8 , à 6972 TENNEVILLE (Erneuville).

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE PREMIER.  FORME D OBJET D DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES Q SIÉGE Q

DURÉE

ARTICLE PREMIER.  Forme

Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions de la loi no

66-537 du 24 juillet 1966, par le décret no 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code

civil, ainsi que par les présents statuts.

ART. 2.  Objet

La Société a pour objet : la vente de voitures neuves et d'occasions, l'entretien et la réparation de voitures,

la vente , l'entretien et la réparation de tout engin motorisé agricole et industriel ainsi que la vente et l'entretien

et la réparation des motos, des quads, et autres engins motorisés de loisirs.

Atelier de réparations carrosseries, forgeron, maréchal ferrant, tourneur, fraiseur.

La création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature ;

Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou

immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter

l'extension ou le développement.

ART. 3.  Dénomination sociale et enseigne

La dénomination sociale est : "GARAGE GERARD André ".

ART. 4.  Siège social

Le siège social est fixé à 6972 TENNEVILLE, rue d' Emeuville , no 6

Il pourra être transféré dans tout autre endroit par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en

vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ART. 5.  Durée

La Société a une durée illimitée qui commencera à courir à compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

TITRE II.  APPORTS Q' CAPITAL SOCIAL D PARTS D'INTÉRÊT

ART. 6.  Apports

6.1. Apports en numéraire

Mr GERARD André apporte à la Société la somme de 1400 euros

Mme RENSON Françoise apporte à la Société la somme de 100 euros

1500,00 ¬ Total égal au capital social

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à Mr GERARD André, associé, qui le reconnaît et en

donne quittance à ses autres associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mr GERARD André s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que

celle-ci aura été immatriculée à la banque carrefour.

6.2. Récapitulation des apports

Q' Apports en espèces de Mr GERARD André 1400,00 euros

Q' Apports en espèces de Mme RENSON Françoise 100,00 euros

LI Total égal au capital social 1500,00 euros

soit: mille cinq cents euros.

6.3. Quasi-apport :

Monsieur Gérard apporte à la société un stock pour une valeur de 12565,99 euros et du matériel pour une somme de 12.500 E. En contre partie, un compte courant négatif est apporté pour un montant de 24.693,72 euros et un compte courant gérant de 372,28 euros.

6.4. Bilan du quasi-apport :

ACTIF :

Matériel 12.500,00 ¬

Stock : 12.565,99 ¬

TOTAL ACTIF : 25.065,99

PASSIF :

Compte courant AXA : 24.693,72 ¬

Compte courant gérant : 372,28 ¬

TOTAL PASSIF : 25.065,99¬

ART. 7.  Capital social

Le capital social est ainsi fixé à 1500,00 euros et divisé en 15 parts de 100 euros chacune,

lesquelles sont attribuées, à savoir :

Mr. GERARD André.... 14 parts

Mme. RENSON Françoise.... 1 part

ART. 8.  Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

ART. 9.  Avances en compte courant

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

ART. 10.  Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

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ART. 11.  Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute par la mort d'un ou plusieurs associés. Elle continuera avec le conjoint survivant de l'associé décédé ou, à défaut, avec ses héritiers.

Les héritiers devront faire connaître à la Société, dans les trois mois du décès de leur auteur, leurs qualités héréditaires, par la production d'un acte de notoriété ou d'un extrait de l'intitulé d'inventaire.

Si un ou plusieurs d'entre eux sont mineurs non émancipés, la Société sera transformée, dans le délai d'un an à compter du décès, en société en commandite dont le ou les mineurs deviendront commanditaires.

Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers devront obtenir l'agrément de la Société ; cet agrément sera sollicité par lettre recommandée. Les associés survivants se réuniront dans le délai d'un mois pour statuer sur cette demande. Si celle-ci n'est pas accueillie par une décision unanime, la Société continuera avec les associés survivants ; elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales du défunt, qui seront évaluées conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si les associés n'ont pas usé de leur droit de préemption ou n'en ont usé qu'en partie, les héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaires des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

ART. 12.  Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 13.  Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet.

[S'il existe des propriétaires indivis de parts sociales, ils devront se faire représenter par un mandataire commun choisi parmi eux ou, à défaut d'entente, désigné par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce.]

ART. 14.  Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant.

Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celte-ci par acte extrajudiciaire.

ART. 15.  Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

Variante 1 : La société est dissoute

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société sera dissoute à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation entre eux, se répartissant les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront.

Variante 2 : La société n'est pas dissoute

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4, du Code civil.

Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de

ART. 16.  Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

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TITRE III.  GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART. 17. -- Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée et administrée par M. GERARD André, associé, pour une durée non limitée

Sa révocation ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraînera la dissolution de

la Société, à moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra

décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera

déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

ART. 18.  Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant

aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu

connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à

l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

ART. 19.  Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

ART. 20.  Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de

ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des

gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la

gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de

paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision

contraire.

ART. 21.  Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par

lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

ART. 22. -- Décisions collectives C Règles communes

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une

assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est

obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le

demande.

22.1. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra

notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un

gérant.

22.2. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans

les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.

22.3. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de

réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur

chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des

résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.

22.4. Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être

constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.

ART. 23.  Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts.

Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital.

Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :

 les cessions de parts sociales ;

 l'admission de tout nouvel associé ;

 le transfert du siège social à l'étranger ;

 la révocation d'un gérant statutaire ;

 des augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;

 la transformation de la Société et sa fusion ;

 la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.

ART. 24.  Décisions ordinaires

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Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque

associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour

statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires

seront observées.

La date de l'assemblée générale ordinaire est fixée le troisième samedi de juin.

ART. 25.  Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée

annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social,

connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-

verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies

par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur

la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la

demande.

TITRE IV.  EXERCICE SOCIAL D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 26.  Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société à la

banque carrefour pour finir le 31 décembre 2012

Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice à partir du ler août 2011.

ART. 27.  Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ART. 28.  Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

TITRE V.  DISSOLUTION D LIQUIDATION D TRANSFORMATION

ART. 29.  Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.

En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

ART. 30.  Liquidation

À l'arrivée du terme fixé par les statuts, et à défaut de prorogation ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par les gérants alors en fonctions ou, si les associés le

Volet B - Suite



décident, dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, par un ou plusieurs liquidateurs

nommés par eux.

Sous réserve les dispositions des article 390 et 401 de la loi du 24 juillet 1966, pendant le cours de la

liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre les décisions qu'ils jugent

nécessaires pour ce qui concerne cette liquidation.

L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui,

s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément.

Le produit net de la liquidation, après complet paiement du passif, est réparti entre tous les associés,

proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers, procéder

entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

ART. 31.  Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt

économique.

Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.

Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART. 32.  Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise

à l'unanimité des associés.

TITRE VI.  DIVERS

ART. 33.  Contestations Q' Clause compromissoire

Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siège social ou à son président statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mêmes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-même, seront soumises à un tribunal arbitral.

A cet effet, chaque partie nommera son arbitre.

Si l'une des parties ne le désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siège social statuant en référé à la demande de l'autre partie, huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.

Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisième arbitre ; en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers sera nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi par l'un des arbitres.

Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur en dernier ressort.

Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties.

ART. 34.  Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales.

La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous les

associés qui ont comparu au présent acte.

ART. 35.  Frais

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.

Tous ces frais seront portés au compte ° frais de premier établissement '.

Fait à Tenneville, le 01/08112011

GERARD André

Associé -gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
GARAGE GERARD ANDRE

Adresse
RUE D'ERNEUVILLE 6 6972 ERNEUVILLE

Code postal : 6972
Localité : Erneuville
Commune : TENNEVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne