GARAGE REDING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GARAGE REDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.138.542

Publication

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.05.2012, DPT 27.07.2012 12349-0435-014
04/02/2011
ÿþN° d'entreprise : c433 .-438.,z,

Dénomination

(en entier) : GARAGE REDING

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège Rue de la Fagneulle, 6 à Halanzy (6792 - Halanzy)

Objet de l'acte : Constitution - Statuts.

D'un acte signé devant Maître PHILIPPE CAMBIER, notaire à Virton, le vingt et un décembre deux mille dix. II résulte que :

Monsieur REDING, André, garagiste, né à Pétange (Grand-DOché de Luxembourg), le dix-sept août mil neuf cent quarante-trois (numéro national : 43.08.17 131-27) et son épouse Madame HANS, Nicole Yvonne, née à Mont-Saint-Martin (France), le premier mars mil neuf cent quarante-cinq (numéro national : 45.03.01 164-93), domiciliés à 6792 AUBANGE (HALANZY), Rue de la Fagneulle, 6.

Ont constitué entre eux une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « GARAGE REDING », au capital de cent nonante mille euros (190.000 EUR) représenté par mille neuf cents (1.900) parts sociales sans désignation de valeur nominale mais représentant chacune une part égale du capital, le tout souscrit et libéré comme dit plus loin.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément aux dispositions légales, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Par apport en nature au sujet duquel Monsieur Bemard BIGONVILLE, réviseur d'entreprise, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par le code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants.

« L'apport en nature opéré lors de la constitution de la SPRL "GARAGE REDING" consiste en un droit d'usufruit, d'une durée de 20 ans, portant sur un immeuble de garage (atelier, show-room, ...) où se déroulera l'activité de la société. Ce droit d'usufruit est évalué à 190.000 ¬

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actons ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.900 parts de la société "Garage Reding", sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de réserves que pour autant que les effets de la présente cession d'actifs soient, si cela est nécessaire, devenus opposables au receveur des contributions directes en application des articles 442bis § 1er du OIR et du receveur de la TVA, en vertu de l'article 93 undécies du Code TVA et des organismes en causes en vertu des dispositions équivalentes de la réglementation relatives à la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants et salariés. »

Comme déjà indiqué, la société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « GARAGE REDING ».

Le siège social est établi à Halanzy, (6792 Halanzy), Rue de la Fagneulle, 6.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14c2.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dép6t de l'acte au greffe

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Réservé au

Moniteur belge

Déposé au Greffe du TrIbunal de Commerce

d'Arion. is 25 JAN. 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de donner à ce changement la publicité nécessaire.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers,

- toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, le dépannage, la location, l'importation et l'exportation, la fabrication et la réparation des véhicules automobiles et des moteurs à explosions ou autres, l'industrie et le commerce de leurs pièces de rechange, accessoires et fournitures diverses, la représentation des marques automobiles, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou de matériel agricole et de tout ce qui s'y rapporte, ainsi que l'exploitation et la concession de brevets y relatifs. La société pourra également s'intéresser à l'établissement et à l'exploitation de garages et ateliers de réparation et de toute industrie de transport ;

- toutes les activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux de carrosserie, de peinture, et

finition de tous véhicules. -

- toutes les opérations d'achat, de vente, d'échange, de leasing, d'aliénation partielle ou totale, de promotion, d'entretien, de réparation, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, d'administration, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles.

Elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ou, encore, s'intéresser par toutes voies, dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés, dès lors que ces opérations, affaires, entreprises ou sociétés ont un objet identique, analogue ou connexe, ont un rapport direct ou indirect avec son activité ou sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, ou tout au moins à élargir sa clientèle.

Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives et doivent être interprétées dans le sens le plus large.

Au cas où la prestation de certaines activités ou services serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services et activités à la réalisation de ces conditions.

Enfin, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ou, encore, s'intéresser par toutes voies, dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés, dès lors que ces opérations, affaires, entreprises ou sociétés ont un objet identique, analogue ou connexe, ont un rapport direct ou indirect avec son activité ou sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, faciliter l'écoulement de ses produits ou tout au moins à élargir sa clientéle.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

Le capital social est fixé lors de la constitution de la société à cent nonante mille euros (190.000 EUR) et est représenté par mille neuf cents (1.900) parts sociales sans désignation de valeur nominale mais représentant chacune une part égale du capital, qui ont été intégralement souscrites et libérées en nature.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ce que la loi réserve à l'assemblée générale et il peut représenter seul la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,

S'il y en a plusieurs, l'assemblée qui procède à leur désignation définira leurs pouvoirs; à défaut, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ce que la loi réserve à l'assemblée générale et peut représenter seul la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ces mandats seront rémunérés et sont conférées pour une durée illimitée:

Le gérant ou les gérants peut (ou peuvent) déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères légaux, la société n'est pas tenue de nommer un commissaire-réviseur.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

L'assemblée générale se tiendra chaque année, le troisième mardi de mai à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre

recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur belge

Volet B - Suite

L'exercice social prend cours le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre

suivant.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes.

Le bénéfice net est déterminé conformément à la loi.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct, sur la

décharge à donner aux gérants.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous la réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.

La société étant constituée, les fondateurs réunis en assemblée générale ont pris les décisions suivantes :

1. Le premier exercice social commencera dès acquisition par la société de la personnalité juridique pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze.

2. La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mil douze, à la date ordinaire.

3. Tous les engagements pris et toutes les opérations faites par les comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier avril deux mille dix sont repris par la société présentement constituée, et ce de l'accord de tous les comparants. Autrement dit, la société reprend à son nom et pour son compte toutes les opérations effectuées et tous les engagements pris par les fondateurs depuis le premier avril deux mille dix, dans le cadre de leur activité professionnelle.

4. Etant donné que, suivant les estimations faites, la société répondra pour son premier exercice social aux critères visés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire.

5. Nomination de(s) gérant(s) non-statutaire(s).

Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé gérant non statutaire : Monsieur André REDING.

Ces mandats leur sont conférés pour une durée indéterminée et seront rémunérés.

Conformément aux principes énoncés dans les statuts, ce gérant peut accomplir seul tous les actes

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ce que la loi réserve à l'assemblée générale et

peut représenter seul la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Enfin, Madame Nicole HANS est nommée dès ce jour gérante non statutaire suppléante ; en ce sens qu'en

cas de cessation de fonctions de Monsieur André REDING de ses fonctions de gérant, elle sera, alors et alors

seulement, gérante et aura à ce titre les pouvoirs prédécrits.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré avant enregistrement exclusivement en vue de la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Déposés en même temps : expédition de l'acte constitutif, rapport des fondateurs, rapport du réviseur d'entreprises.

Signé : Maître Philippe Cambier, notaire à Virton

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 20.08.2015 15485-0281-014

Coordonnées
GARAGE REDING

Adresse
RUE DE LA FAGNEULLE 6 6792 HALANZY

Code postal : 6792
Localité : Halanzy
Commune : AUBANGE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne