GECADE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GECADE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.097.841

Publication

07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.06.2013, DPT 06.06.2013 13152-0397-008
04/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

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N° d'entreprise : ©SX. c::,51" " Ski+

Dénomination

(en entier) : GECADE SPRL

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (SAINT-PIERRE), rue Fosse Moray, 63

(adresse complète)

Obtet(s) de l'acte :CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION -NOMINATION - POUVOIRS

D'un acte reçu le vingt et un mai deux mille douze par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont-' Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée «' Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante ; « Enregistré dix-huit râles sans renvoi à Neufchâteau le 22 mai 2012  20121159/0632/N  volume 486 folio 57 case 2, Reçu : vingt-cinq euros, L'Inspecteur Principal ai (signé) R. CASEZ. », il résulte que :

ONT COMPARU :

1.Monsieur DAUBY Jean-Marie Roger Ghislain, né à Bouillon le 15 mars 1942 (numéro national :42.03,15; 175.84), époux de Madame DENONCIN Anny, domicilié à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY (SAINT-PIERRE), rue Fosse Moray, 63,

2.Madame DENONC1N Anny Fétide, née à Libramont le 10 février 1947 (numéro national : 47.02.10226.87), épouse de Monsieur DAUBY Jean-Marie, domiciliée à 6800 L1BRAMONT-CHEVIGNY (SAINT-PIERRE), rue Fosse Moray, 63.

Lesquels comparants déclarent au notaire soussigné être mariés sous le régime de la séparation des biens avec adjonction d'une société d'acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Michel De Maré, ayant résidé à Saint-Hubert, en date du 19 juin 1965; régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le, déclarent.

ï Agissant tous deux en leurs qualités de représentants de la Société Anonyme de droit belge dénommée « GECADE »; société :

A.scindée, ayant son siège social à 6800 LIBRAMONT-CHEV1GNY (SAINT P1ERRE), rue Fosse Moray, 63, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufchâteau  sous le numéro d'entreprise 0442.037,710 et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont en date du 30 novembre 1990, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 18 décembre 1990, sous le numéro 19901218-0173;

B.dissoute sans liquidation en vue de la présente scission par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à deux sociétés à constituer  étant la Société « GECADE SPRL » et la Société « DAUBY SPRL » -, dont la présente société.

Et agissant en ces mêmes qualités de représentants en vertu d'une délégation de pouvoirs leur conférée par les actionnaires de ladite société scindée « GECADE », aux termes d'une décision prise lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de cette dernière société, ayant décidé la scission susmentionnée, et dont le procès-verbal a été dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Jean Pierre Fosséprez, soussigné.

Lesquels :

A.remettent au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés. Lequel.

plan, signé par eux-mêmes tant en vertu de la délégation de pouvoirs sus vantée qu'en vertu de leur qualité de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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fondateurs de la société, demeurera dans le dossier de la société « GECADE SPRL » en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny;

B.requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement les statuts d'une société constituée par voie de scission comme suit

LCONSTITUTION

l.1La Société scindée « GECADE », usant de la faculté prévue par les articles 674 et 742 et suivants du Code des Sociétés de se scinder par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à une ou plusieurs sociétés qu'elle constitue :

A.a décidé sa scission aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ses actionnaires constatée dans le procès-verbal susmentionné, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Jean Pierre Fosséprez soussigné;

B.a décidé, par conséquent, le transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement), conformément au projet de scission dont question ci-après, par suite de sa dissolution sans liquidation, à savoir

" partie à la Société nouvelle «DAUBY SPRL» issue de la scission;

'partie à la présente Société nouvelle « GECADE SPRL» issue de la scission, à constituer aux termes des

présentes;

le tout, moyennant attribution à ses actionnaires de :

*801 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la Société nouvelle «

DAUBY SPRL »;

*801 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la Société nouvelle «

GECADE SPRL »;

Les quelles parts sociales seront réparties entre les actionnaires de la Société scindée à raison de 1 part

sociale de la Société « DAUBY SPRL » et de 1 part sociale de la Société « GECADE SPRL » pour 1 action de

la Société Anonyme scindée « GECADE », sans soulte.

L2La Société scindée demande au notaire soussigné, par l'entremise de ses deux représentants prénommés, de constater la constitution de la présente société, conformément à l'article 754 du Code des Sociétés, la scission étant réalisée lorsque toutes les sociétés nouvelles auront été constituées.

L'opération de scission par constitution sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur Belge.

II.RAPPORTS

1.Les comparants, représentant la Société scindée « GECADE » comme exposé ci-avant, déposent sur le

bureau du notaire soussigné les documents suivants, communiqués sans frais aux actionnaires de ladite

société dans les délais légaux, à savoir :

1.11e projet de scission

*établi, par acte sous seing privé daté du 20 janvier 2012, par le Conseil d'Administration de la Société

scindée, conformément à l'article 743 du Code des Sociétés;

*déposé, conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de

Neufchâteau le 10 février 2012;

*publié, conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, aux Annexes au Moniteur Belge du 23 février

2012, sous le numéro 20120223-0044013.

1.2.Les comptes annuels des 3 derniers exercices comptables de la Société scindée.

1.3Les rapports de gestion des 3 derniers exercices comptables de la Société scindée.

1.4Rapport établi, conformément à l'article 219 du Code des Sociétés, par Monsieur Benoît DEVAUX,

Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 6760 VIRTON, rue Saint-Roch, 30.

1.5Rapport établi, conformément à l'article 219 du Code des Sociétés, par les fondateurs de la présente

société « GECADE SPRL ».

2.Les comparants déclarent et prient le notaire soussigné de constater que, par application de l'article 749 du Code des Sociétés, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société scindée « GECADE » a expressément décidé à l'unanimité de renoncer à l'application des articles 745 et 748 dudit Code, ce dernier article en tant qu'il se rapporte aux rapports.

3.Les comparants déclarent et prient le notaire soussigné de constater que, par application de l'avant-dernier alinéa de l'article 746 du Code des Sociétés, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société scindée «GECADE» a expressément décidé à l'unanimité de renoncer au rapport de contrôle dressé par un réviseur d'entreprises et portant sur le projet de scission.

4.Les comparants déclarent au notaire soussigné renoncer égaiement eux-mêmes expressément, conformément à l'article 749 du Code des Sociétés, à l'établissement des rapports spéciaux prévus aux articles 745 et 748 du Code des Sociétés, l'article 745 en tant qu'il se rapporte au rapport de l'organe de gestion et l'article 748 en tant qu'il se rapporte aux rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises.

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Laquelle renonciation est explicitement prévue par l'article 749 du Code des Sociétés, qui stipule textuellement ce qui suit :

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application,

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. »

5.Les comparants déclarent au notaire soussigné renoncer également eux-mêmes expressément, par application de l'avant-dernier alinéa de l'article 746 du Code des Sociétés, au rapport de contrôle dressé par un réviseur d'entreprises et portant sur le projet de scission.

En conséquence de quoi, il en résulte qu'il n'a pas été établi de rapport justificatif du Conseil d'Administration de la Société scindée, ni de rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises sur le projet de scission susmentionné.

6.Les comparants confirment que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société scindée « GECADE » a approuvé à l'unanimité le projet d'acte constitutif et les statuts de la société ici constituée, aux termes du procès-verbal susmentionné, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Jean Pierre Fosséprez soussigné, conformément à l'article 753 du Code des Sociétés.

7.Les comparants rappellent, pour autant que de besoin, que le projet de scission susvisé a été établi par le Conseil d'Administration de la Société scindée «GECADE» en date du 20 janvier 2012 et a été déposé le 10 février 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, et que le dépôt susdit a été publié, conformément à l'article 74 du Code des Sociétés, aux Annexes au Moniteur Belge du 23 février 2012, sous le numéro 20120223-0044013.

III.CONTRÔLE DE LEGALITE

Le notaire Jean Pierre Fosséprez soussigné a vérifié et atteste, en application de l'article 752 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités requises incombant à la présente société.

IV.CONST1TUTION PAR TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE

Les comparants, agissant toujours en leur qualité de représentants de la Société scindée, confirment et

requièrent le notaire soussigné d'acte ce qui suit, à savoir :

1.Que les actionnaires de la Société scindée ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est question ci-avant, ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date des présentes, à l'exception des rapports visés aux articles 745 et 746, lesquels n'ont pas été établis conformément, d'une part, à l'article 749 du Code des Sociétés et, d'autre part, à l'avant-dernier alinéa de l'article 746 du Code des Sociétés, comme exposé ci-avant.

2.Que Monsieur Benoît DEVAUX, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 6760 VIRTON, Rue Saint-Roch, 30 a également dressé en date du 27 janvier 2012 le rapport visé à l'article 219 du Code des Sociétés, relatif aux apports en nature effectués, dans le cadre de la scission, à la société présentement constituée; lequel rapport conclut textuellement comme suit

« VII. CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPORT EN NATURE AU SEIN DE LA S.P.R.L. GECADE

Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

et aux dispositions des articles 219, 395, 444 du Code des Sociétés, me permettent d'attester sans réserve *que la description des apports en nature effectués à la s.p.r.l. GECADE, en suite de la scission de la

société anonyme GECADE, répond aux conditions normales de clarté et de précision;

*que les apports en nature comprennent des éléments corporels et des créances, dont à déduire des dettes, pour un montant net de EUR 650.000,00;

*que les modes d'évaluation de ces apports sont justifiés par l'économie d'entreprise;

*que les apports en nature correspondent au moins au pair comptable des 801 parts sociales nouvelles représentant un capital de EUR 650.000,00 par suite de scission;

*que les 801 parts sociales constituent la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports. La rémunération ainsi déterminée m'apparaît légitime et équitable.

La société doit être consciente du fait que nous n'avons pas obtenu le certificat fiscal prévu à l'article 442bis du Code de l'Impôt sur le Revenu, de sorte qu'il ne nous est pas possible à ce moment d'attester qu'aucune dette fiscale ne serait due par la société scindée. Néanmoins, si le notaire chargé de l'acte constitutif obtient ledit certificat avec mention « néant », il y a lieu de considérer la présente remarque comme nulle et non avenue.

Fait à Vii-ton, le 27 janvier 2012. Benoît Devaux Réviseur d'Entreprises. Suit la signature de Monsieur Benoît Devaux. »

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3.Que les fondateurs ont dressé, en date du 30 janvier 2012, le rapport spécial prévu par l'article 219 pré vanté dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire des deux rapports précités :

* demeurera annexé au présent acte pour être enregistré avec lui sans pour autant être soumis à publication;

* sera déposé en même temps qu'une expédition conforme dudit acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

4.Que le transfert d'une partie (ci-après détaillée) du patrimoine (activement et passivement) de la Société scindée « GECADE» à la société ici présentement constituée, a été décidé aux termes du procès-verbal susmentionné, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Jean Pierre Fosséprez soussigné et ce, aux conditions contenues dans le projet de scission pré vanté; étant précisé que

1.les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société nouvelle « GECADE SPRL » issue de la scission, à la valeur à laquelle ils figuraient dans les comptes de la Société Anonyme « GECADE » à la date du 30 novembre 2011;

2.du point de vue comptable, les opérations de la Société scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société nouvelle « GECADE SPRL » issue de la scission, à dater du ler décembre 2011 à zéro heure; de sorte que toutes les opérations faites à partir de cette date seront aux profits et risques de la _société nouvelle « GECADE SPRL » issue de la scission, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la Société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés; 3.s'il devait résulter des dettes ou créances antérieures au 30 novembre 2011 et non reprises dans les comptes de la Société scindée au 30 novembre 2011, celles-ci seront mises en charges ou en produits dans la société bénéficiaire de la scission, au prorata de l'actif net transféré.

5.Que les actionnaires de la Société scindée ont constaté conformément, d'une part, à l'article 743, 8° du Code des Sociétés et, d'autre part, au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

6.Que le transfert de la partie reprise ci-après du patrimoine (activement et passivement) de la Société scindée à la Société « GECADE SPRL » ici constituée, se fait moyennant attribution aux actionnaires de la Société scindée des 801 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées de la Société « GECADE SPRL» présentement constituée, sans soulte, à savoir:

*à Monsieur Jean-Marie DAUBY, ci avant plus amplement qualifié : 401 parts sociales;

*à Madame Anny DENONCIN, ci-avant plus amplement qualifiée : 400 parts sociales.

7.Que les 801 parts sociales de la Société « GECADE SPRL » présentement constituée seront, toutes, du même type, jouiront des mêmes droits et avantages, prendront part aux résultats et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à partir du 1er décembre 2011.

8.Que, par l'effet de la scission, seront transférés à la présente société nouvelle issue de la scission, les éléments d'actif et de passif suivants, sur base de la situation comptable de la Société scindée telle qu'arrêtée au 30 novembre 2011 :

A.DESCRIPTION GENERALE

L'apport consiste en l'apport des éléments d'actif et de passif suivants, à savoir :

ACTIVEMENT

Actifs immobilisés

III. Immobilisations corporelles

A. Terrains et constructions

PASSIVEMENT

Capitaux propres

I. Capital

III. Plus-value de réévaluation

IV. Réserves

D. Réserves disponibles

B.AFFECTATION COMPTABLE DES APPORTS

Les éléments actifs et passifs pré décrits sont transférés à la présente société nouvelle issue de la scission suivant l'affectation comptable précisée ci-après, à savoir :

GECADE SPRL

ACTIFS IMMOBILISES 650.000,00

III.IMMOBILISATIONS CORPORELLES 650.000,00

A. Terrains et constructions 650.000,00

Ce poste se compose de :

i) Terrain 127.392,48

iii) immeuble à usage

professionnel sis Grand Rue 45 à 6800

Libramont 522.607,52

Total de l'actif transféré 650.000,00

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GECADE SPRL

CAPITAUX PROPRES 650.000,00

I. CAPITAL 43.400, 00

III. PLUS VALUE DE REEVALUATION 510.973,60

IV. RESERVES 95.626,40

D. Réserves disponibles 95.626,40

Total du passif transféré 650.000,00

Le transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que la dénomination, le droit au bail, les relations commerciales, les contrats et marchés en cours, l'organisation technique, commerciale, administrative et le know-how, se rapportant au patrimoine transféré,

C.CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

lia société nouvelle issue de la scission aura la propriété de tous les éléments corporels efincorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la Société scindée à compter du ler décembre 2011, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2.La société nouvelle issue de la scission prendra les biens et dettes transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes transférées par la Société scindée passent de plein droit et sans formalité à la société nouvelle issue de !a scission, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la Société scindée.

En conséquence, la société nouvelle issue de la scission acquittera en lieu et place de la Société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera, notamment, le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la Société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou tes gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur Belge des procès-verbaux de scission des sociétés scindée et nouvelles et n'est pas encore échue, peuvent, au plus tard dans les 2 mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4.La société nouvelle issue de la scission devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société nouvelle issue de la scission, qui, seule, en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la Société scindée.

6.Le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la Société scindée comprend d'une manière générale les éléments visés ci-après aux points a) à c) pour autant chaque fois, qu'ils se rapportent effectivement aux actifs et passifs transférés ;

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a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la Société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b)la charge de tout le passif de la Société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la Société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la Société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables, à charge pour la société nouvelle issue de la scission de les conserver.

7.La société nouvelle issue de la scission se désintéressera des recours exercés par des tiers contre l'autre société nouvelle issue de la scission relativement à la partie du patrimoine de la Société scindée transférée à celle-ci.

D.APPORTS SOUMIS A PUBLICITÉ PARTICULIERE

Dans la partie du patrimoine de la Société scindée transférée à la Société « GECADE SPRL » nouvelle présentement constituée - société dénommée ci-après « la société bénéficiaire » -, sont oompris les immeubles de la Société scindée, dont la description, l'origine de propriété et les conditions de transfert sont décrites ci-après; lesquels immeubles constituent un élément du patrimoine transféré soumis à publicité particulière, conformément à l'article 683 du Code des Sociétés et à l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1951 sur la révision du régime hypothécaire.

Description de l'immeuble transféré à la Société « GECADE SPRL»

Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY-1ère division - LIBRAMONT

Un immeuble de rapport, sur et avec terrain, l'ensemble sis « Grand Rue, 43/45 » et cadastré « Grand Magasin », section A numéro 254/A5, pour une superficie de dix-neuf ares quarante-huit centiares (19a 48ca), Revenu cadastral non indexé ; neuf mille six cent cinquante-sept euros (9.657 EUR).

Origine de propriété du bien immeuble

Primitivement, le bien pré décrit appartenait à l'état de fonds et depuis plus de 30 ans :

*partie (pour une superficie de 10 ares 80 centiares): à la communauté existant entre les époux Oster DENONCIN  Bertha GATELIER à Libramont, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Collignon, ayant résidé à Neufchâteau, en date du 28 avril 1970, transcrit;

*partie (pour une superficie de 09 ares 02 centiares) : en propre à Monsieur Oster DENONCIN, époux de Madame Bertha GATELIER, pour lui avoir été attribué aux termes d'un acte de partage reçu par ie notaire Gourd et, ayant résidé à Neufchâteau, en date du 03 août 1951, transcrit.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Erneux, ayant résidé à Strainchamps, en date du 16 février 1979, transcrit, Monsieur Oster DENONCIN et les époux Oster DENONCIN  Bertha GATELIER précités ont renoncé au droit d'accession sur les parcelles, au profit de la Société de Personnes à Responsabilité Limitée « FEMINA-MIPRIX» à Libramont.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain Delire, ayant résidé à Neufchâteau, en date du 20 juin 1980, transcrit, Monsieur Oster DENONCIN et la communauté DENONCIN  GATELIER ont vendu les assiettes des deux parcelles à la Société « FEMINA-MIPRIX » précitée.

Laquelle Société « FEMINA-MIPRIX » a fait ériger les constructions à ses frais.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont en date du 30 novembre 1990, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Neufchâteau le 13 décembre 1990, volume 5743 numéro 27, la Société Privée à Responsabilité Limitée en liquidation « FEMINA-MIPRIX » a fait apport du bien ci avant plus amplement décrit à la Société Anonyme « GECADE », ci avant plus amplement qualifiée et société scindée aux présentes,

La société nouvelle issue de la scission devra se contenter de l'origine de propriété qui précède, à l'appui de laquelle elle ne pourra exiger d'autres preuves qu'une expédition des présentes.

Conditions du transfert du bien immeuble à la Société « GECADE SPRL »

L'immeuble pré décrit est transféré à la Société Privée à Responsabilité Limitée « GECADE SPRL » - société nouvelle issue de la scission - aux conditions suivantes, à savoir :

A.Conditions générales

1.La société bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance de l'état du bien immeuble lui transféré et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2.L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle,

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Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société nouvelle issue de la scission vient à tous !es droits et obligations de !a société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer au titre de propriété. La société bénéficiaire est censée avoir reçu le titre de propriété de la société scindée relatif au bien immeuble lui transféré et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

3.Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

4.En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société nouvelle issue de la scission devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques en vigueur en région wallonne,

A.A ce propos, tes représentants de la société scindée déclarent :

*qu'à ce jour, ils n'ont connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien transféré et qu'il ne leur en a été signifié aucun.

*qu'à leur connaissance, le bien immeuble transféré ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à l'initiative de la société scindée sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

B.Le notaire Fosséprez soussigné déclare avoir reçu une lettre émise par la Commune de Libramont-Chevigny en date du 06 avril 2012, soit moins de quarante jours après l'envoi de la demande de renseignements notariaux, visant notamment l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E. modifié par le décret du 17 juillet 2008, adressée par ses soins en date du 22 mars 2012 et qui déclare textuellement ce qui suit

« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en daté du 23/03/2012 relative à un bien sis à 6800 Libramont-Chevigny, Libramont, Grand'rue 45, cadastré ; division 1, section A, n° 0254 A 005, 0256 X_011, 0892 X et appartenant à la S.A. GECADE dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY; Saint-Pierre, Rue Fosse Moray 63, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 85, § ler, alinéa ler, 1° et 2°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

Le bien en cause :

*ne se situent pas dans un plan d'expropriation ;

PARCELLE 8,A,892X

1.Est situé en partie en zone agricole et en partie en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de BERTRIX-LIBRAMONT-NEUFCHATEAU adopté par Arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1984 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

2.Est raccordé aux réseaux d'eau et d'électricité;

3.Est desservi par une voirie hydrocarbonée;

4.Se situe en zone d'assainissement collectif sans station d'épuration.

PARCELLES 1,A, 254A5 et 256X11 :

1.Sont situés en zone d'habitat au plan de secteur de BERTRIX-LIBRAMONT NEUFCHATEAU adopté par Arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1984 et qui n'a pas cessé de prcduire ses effets pour le bien précité; 2.Sont raccordés aux réseaux d'eau et d'électricité;

3.Se situent en zone d'assainissement collectif avec égout existant;

4.Sont desservis par une voirie hydrocarbonée (voirie communale pour la Grand'Rue et voirie du SPW pour la Rue de Bouillon)

Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er janvier 1977: permis n°106/2004/L1B, autorisé le 17/09/2004; permis n°115/2000/LIB, autorisé le 19/10/2001; permis n°039/87/L1B, autorisé le 21/08/1987; permis n°06/2008/LIB, autorisé le 11/0112008; permis n°036T79/SP, autorisé le 30/04/1979; permis n°200501186, autorisé le 20/10/1979; permis n°039/91/SP, autorisé le 12/07/1991.

Ces permis a (ont)  respectivement  été délivré(s) en vue de :

-permis n°106/2004/LIB : percement de baies;

-permis n°115/2000/LIB : régularisation d'une baie;

-permis n°039/87/LIB : remplacement de matériaux;

-permis n°06/2008/LIB ; pose d'une enseigne;

-permis n°036/79/SP : construire une nouvelle habitation;

-permis n°200501186 : construire un immeuble à appartements;

-permis n°039/91/SP : construire un garage,

Le bien en cause a fait l'objet du permis de lotir suivant délivré après le 1er janvier 1977, éventuellement périmé : permis octroyé le 30/08/1979, dont la nature est : créer un lotissement de 3 lots (Réf. LO/073/2004/SP)

Le bien en cause a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme n°1 suivant(s) datant de moins de deux ans : le 16 décembre 2010 pour la parcelle située 1 ère division, A, 256X11.

ll n'y a pas d'infraction reconnue par procès-verbal de police pour le bien en cause.

L'existence d'un certificat de performance énergétique délivré pour le bien en cause n'a pu être déterminée en l'absence de la liste prévue par le législateur. »

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C.Le notaire soussigné rappelle que

*A défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme, il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur ledit bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er, du susdit Code Wallon, dénommé en abrégé "CWATUPE";

il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

*L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. 5.Les représentants de la société scindée déclarent que le bien immeuble pré décrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes, suivant police parfaitement connue de la société bénéficiaire.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien qui lui est transféré contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective,

B.Transfert de propriété des immeubles transférés  Entrée en jouissance -- Impôts

1.La société nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien qui lui est transféré à compter du jour de la réalisation définitive de la scission.

2.La société nouvelle issue de la scission aura la jouissance du bien qui lui est transféré à dater du jour de la réalisation définitive de la scission et ce, par la perception des loyers, le bien étant donné en location à des conditions connues de la société bénéficiaire qui dispense la société scindée et le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

3.La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux portant sur l'immeuble lui transféré.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, [es renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

A ce propos, les représentants de la société scindée déclarent que le bien pré décrit fait l'objet des contrats de location suivants, à savoir

1°bail sous seing privé à court terme (36 mois maximum), signé te 05 septembre 2009, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré seize rôles sans renvoi à Neufchâteau le 08 septembre 2009, Volume 20 Folio 42 Case 296, Enregistrement gratuit. Pr L'Inspecteur Principal ai (signé) D. Paul »;

2°bail sous seing privé pour une durée de 3 ans minimum, prenant cours le 12 juin 2006, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré quatre rôles sans renvoi à Neufchâteau le 25 janvier 2007, Volume 18 Folio 28 Case 24F. Reçu : gratuit. Le Vérificateur Principal (signé) Ph. Breulet. »;

3°bail sous seing privé d'entrepôt, prenant cours le 01 août 2008 et non enregistré;

4°bail commercial de 9 ans, reçu par le notaire François Debouche à Dinant en date du 13 décembre 2007, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré trois rôles sans renvoi à Dinant le 26 décembre 2007, Volume 543 Folio 87 Case 18, Reçu : 320,76 EUROS, Le Receveur (signé) P, Defoin »;

5°bail commercial sous seing privé de 9 ans, signé le 29 mars 2004, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré cinq rôles sans renvoi à Neufchâteau le 13 juillet 2004, Volume 17 Folio 27 Case 17E, Reçu : 534,60 EUROS, Le Vérificateur principal (signé) Ph. Breulet ».

La société nouvelle issue de la scission reconnaît avoir reçu les exemplaires originaux des contrats de location sus vantés, relatifs au bien qui lui est transféré,

La société bénéficiaire se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

A ce sujet, les représentants de la société scindée déclarent qu'aucune garantie locative n'a été constituée aux termes de l'acte de bail commercial repris sub 4° et reçu par le notaire Debouche à Dinant le 13 décembre 2007.

4.La société bénéficiaire supportera à partir du 1er décembre 2011, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble lui transféré et qui sont liés à la propriété et à la jouissance ou à l'exploitation de celui-ci.

C.Situation hypothécaire  Etat du fonds de commerce

1.Le bien immeuble pré décrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques.

2.Les représentants de la société scindée déclarent que la société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le bien transféré.

3.Les représentants de la société scindée déclarent que le fonds de commerce de la société scindée  société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial do Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0442.037.710 - est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

D.Certificat de performance énergétique

Dûment informées de l'article 237/28, §ler, al. 2 et 3, du C.W,A.T.U.P.E. (tel qu'il résulte du décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de ['Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine), ainsi que de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels

S

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existants, les parties déclarent que les certificats P.E.B, relatifs au bien immeuble transféré à la Société « GECADE SPRL » seront établis dès que possible, le tout sans aucune autre responsabilité à ce sujet, la société bénéficiaire déclarant en effet avoir porté une attention particulière à l'état du bien transféré et en avoir parfaite connaissance,

E.Etat du sot  Information - Garantie

Les comparants déclarent avoir été éclairés par le notaire soussigné quant au Décret Wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, publié au Moniteur Belge du 18 février 2009, entrant en vigueur le 06 juin 2009, à l'exception de l'article 21 dont la date d'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par arrêté d'exécution. Le notaire devra alors consulter la banque de données de l'état des sols, Celle-ci n'est pas opérationnelle à ce jour, l'entrée en vigueur dudit article 21 étant postposée,

Voulant toutefois éviter tout reproche à ce sujet, les parties s'accordent à appliquer à cette question (une éventuelle pollution des sols) les règles applicables en matière de vices cachés, telles qu'elles sont définies dans la présente convention soit par simple référence aux principes généraux du droit de la vente soit par clause spécifique.

En suite de quoi, les représentants de la société scindée déclarent, en application dudit décret

1.que la société scindée n'a pas exercé sur te bien immeuble transféré d'activités pouvant engendrer une pollution du sol et n'a pas abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution;

2.ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en Région Wallonne à l'exception de ce qui est dit ci-après;

3.qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisa-'tion dans le sens dudit décret n'a été effectuée sur le bien immeuble transféré à l'exception de ce qui est dit ci-après et que, par conséquent, aucune garantie rie peut être donnée quant à la nature du sol et de son état de pollution éventuel à l'exception donc de ce qui est dit ci-après.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, les représentants de la société scindée déclarent que la société scindée s'exonère de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du scl relatives au bien transféré.

Ensuite, à l'appui de la déclaration qui précède, les représentants de la société scindée requièrent le notaire soussigné d'acte ce qui suit

1.A la demande des représentants de la Société Anonyme « GECADE », une étude indicative du sol, du sous-sol et des eaux souterraines relative au bien immeuble transféré à la Société « GECADE SPRL » a été réalisée en date du 29 janvier 2008 par la SPRL « SolEtude  Etudes et Expertises des Sols » à 5100 Nannine.

Le rapport rendu par ladite Société « SolEtude » en date du 10 mars 2008 (Rapport n°B08011213) conclut dans les termes suivants

« 6.Conclusions et recommandations

Les travaux d'étude du site de l'ancienne station-service située 13, avenue de Bouillon à 6800 Libramont n'ont pas montré de traces de pollutions résultantes de l'activité du site qui dépassent les valeurs seuil spécifiques des lieux.

Conformément à l'article 681bis/65, et comme il n'a pas été mentionné dans le cadre de l'étude indicative de traces de pollutions dans des concentrations supérieures aux valeurs seuils pour le sol et pour le sous-sol, une étude de caractérisation ainsi que le cas échéant un plan d'assainissement avec nécessité de remise en état des lieux ne sont pas de rigueur,

Le site de l'ancienne station de distribution d'essence et de gasoil situé 13, avenue de Bouillon à 6800 Libramont est déclaré ne pas avoir été affecté par l'activité de vente et de stockage de produits pétroliers. »

2.Par sa lettre du 09 avril 2008, la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement (Office Wallon des Déchets)  Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets - a émis l'avis suivant, ici textuellement reproduit

« J'accuse réception en date du 27 mars 2008 de l'étude indicative relative à la station-service visée sous rubrique réalisée par l'expert agréé SOLETUDE.

Ce dossier ne pourra être instruit par mes services dans le délai de rigueur de 30 jours imposé par l'article 581 bis/64 du RGPT implémenté par l'AGW du 04 mars 1999. J'ai dès lors l'honneur de vous informer de l'approbation par défaut des conclusions de l'étude susvisée.

Les conclusions de l'étude indicative révélant l'absence d'une pollution sur le site, le présent courrier clôture le dossier en regard des dispositions de l'AGW du 04 mars 1999 susvisé... »

Les représentants de la société scindée déposent les documents suivants, à toutes fins utiles, sur le bureau du notaire soussigné, à savoir

1.l'attestation datée du 14 avril 2009, de réception par la Société Anonyme « All Clean Environment » à 5140 Sombreffe, des déchets (eaux + hydrocarbures + sédiments) provenant des cuves de stockage de l'ancienne station-service;

2.I'attestation réalisée par la Société Anonyme « Petroleum Services Luxembourg S.A. » à L-8399 Windhof (Grand Duché de Luxembourg)

*de nettoyage, dégazage et mise hors service définitive;

*de neutralisation avec mélange béton/eau;

*de nettoyage, repom page des liquides et boues, inspection visuelle.

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La société bénéficiaire « GECADE SPRL » reconnait avoir reçu copie de l'ensemble des documents sus vantés; lesquels documents demeureront par ailleurs dans le dossier de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GECADE SPRL» en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny.

F.Application de l'Arrêté Royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles

Les parties reconnaissent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur la portée de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001, modifié par l'Arrêté Royal du 19 janvier 2005, lequel vise à accroître la sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles, en rendant obligatoire, à certaines conditions, pour un chantier dont la réalisation a été entamée après le 1er mai 2001, la désignation d'un coordinateur de sécurité ainsi que la constitution d'un dossier d'intervention ultérieure. A cet égard, la société nouvelle issue de la scission reconnait que le notaire instrumentant a attiré son atten-'tion sur le fait qu'elle a l'obligation de conserver tout dossier d'intervention ultérieure, actuel ou futur, pour le remettre, en cas de transmission du bien transféré pour quelque cause que ce soit.

interrogés par le notaire instrumentant sur l'existence d'un tel dossier afférent au bien immeuble transféré, les représentants de la société scindée ont répondu de manière affirmative et ont déclaré avoir à l'instant remis le dossier d'interven-'tion ultérieure à la société bénéficiaire qui le reconnait.

G.Citernes à mazout

Les parties déclarent avoir été informées par le Notaire soussigné de la réglementation sur les citernes à

mazout et qui est disponible sur le site www.informazout.be. Les parties déclarent que dans la mesure où il

faudrait mettre les éventuelles citernes à mazout en conformité, celle-ci se ferait aux frais exclusifs de la société

bénéficiaire.

Cependant, à ce propos, les représentants de la société scindée déclarent que le bien immeuble transféré

n'est pas concerné parla réglementation pré vantée étant donné que ce bien est équipé

1.d'une citerne à mazout aérienne, d'une capacité inférieure à 3.000 titres, située dans la cave;

2,d'une citerne à mazout aérienne, d'une capacité inférieure à 3.000 litres, située dans le garage;

3.de 2 cuves à mazoutlessence d'une capacité de 20.000 litres chacune, enfouies dans le sol, mais dont la

neutralisation a été effectuée comme dit plus amplement ci-avant.

H. Mutation

Le bien immeuble of-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années

précédant la présente cession.

(.Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès-verbaux des assemblées générales approuvant la présente opération.

V. STATUTS

Les comparants, en leur double qualité de représentants de la Société scindée et de fondateurs de la Société nouvelle issue de la scission, constatent que, par suite du transfert opéré, de l'affectation comptable de celui-ci, la Société nouvelle issue de la scission dispose dès à présent d'un capital de six cent cinquante mille euros (650.000 EUR), entièrement libéré, représenté par 801 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital social, et conférant les mêmes droits et avantages.

Lesquelles parts sociales sont attribuées, comme dit ci-avant, aux actionnaires de la Société Anonyme « GECADE » scindée  étant les fondateurs de la Société nouvelle issue de la scission présentement constituée - comme suit

1.à Monsieur Jean-Marie DAUBY prénommé : 401 parts sociales;

2.à Madame Anny DENONCIN prénommée ; 400 parts sociales.

CECI CONSTATE, les comparants déclarent arrêter, comme suit, les statuts de la société « GECADE SPRL », à savoir :

« TITRE 1. FORME  DENOMINATION  SiEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « GECADE SPRL ».

Conformément au Code des Sociétés :

" les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

.la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.

r s

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Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (SAINT-PIERRE), Rue Fosse Moray, 63.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet :

a)L'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières, généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer ainsi que la gestion de ces valeurs;

b)La contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques;

c)L'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées aux banques de dépôt à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires, et entreprises de capitalisation;

d)De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, assister et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de gestion en général;

e)D'agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de la reprise totale ou partielle d'actions, parts sociales; la participation à des opérations d'émission d'actions et de valeurs mobilières à revenus fixes par le biais de la souscription en se portant caution, en négociant ou de toutes autres manières, ainsi que la réalisation de toutes opérations en matière de gestion de portefeuille ou de capitaux;

()D'exécuter tous mandats d'administrateurs, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

g)La gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

h)L'octroi de licences, le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou de brevets, Know-how et d'actifs immobiliers apparentés;

i)L'achat et la vente, le commissionnage et la représentation de tous biens généralement quelconques;

j)L'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. Cette énumération est explicative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus large. La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE II. FONDS SOCIAL

Article 6  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent cinquante mille euros (650.000 EUR). Il est divisé en huit cent une (801) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 801, représentant chacune un/huit cent et unième (1/801ème) de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société par voie de scission le vingt et un mai deux mille douze, le capital de la société e été fixé à la somme de 650.000 EUROS et a, alors, été divisé en 801 parts sociales saris désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/801ème de l'avoir social. Ces 801 parts sociales ont alors toutes et chacune été intégralement souscrites et entièrement libérées par un apport en nature ainsi que d'ailleurs cela était stipulé dans un rapport dressé en application de l'article 219 du Code des Sociétés et resté annexé à l'acte constitutif de la société; lequel rapport a été dressé en date du 27 janvier 2012 par Monsieur Benoît DEVAUX, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 6760 VIRTON, Rue Saint-Roch, 30.

Article 8 - Modification du capital

8.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans

les conditions requises pour la modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

8.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par rassemblée générale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trcis/quart du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A.Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un co-associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.

A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé en question sera censé ne pas exercer son droit de préemption.

Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur droit de préemption, les autres associés seraient tenus :

* soit d'acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord entre eux;

* soit de consentir leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.

B,SI la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront autorisées que de l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé.

La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le mois de la proposition de cession.

Le refus d'agrément est sans recours.

A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé concerné est censé consentir à la cession,

Dans le cas où la société comprendrait plus de deux membres, la cession à des tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément exprès et écrit de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la gérance, sur requête de l'associé intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

L'absence d'un associé à l'assemblée  à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter  emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.

En cas de refus d'agrément -- lequel est sans recours -, tes associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée, à ta valeur fixée conformément au point D. du présent article. Le rachat, par les associés opposants, se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.

Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.

C.En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants. Quant au conjoint de l'associé décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées au point B. du présent article. S'ils ne peuvent pas devenir associés, ils ont droit à la valeur des parts transmises, calculée conformément aux dispositions du point D, du présent article.

Si, au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l'objet d'une décision de l'associé survivant; laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le mois du décès.

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S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les associés conformément au point E. du présent article.

La valeur des parts sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations du point D. du présent article,

Si la société ne comprend que deux membres et que l'un des associés vient à décéder, l'associé restant pourra décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel associé, avant de se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent point C.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans ia succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à fa délivrance des legs portant sur celles-ct

A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l'Etat et la société sera dissoute de plein droit. D.Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les associés, celui éventuellement fixé par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article 16 des présents statuts.

Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée éventuellement par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 16 des présents statuts, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la convocation.

E.Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé, n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de six mois à compter du jour de la cession ou du décès et cela jusqu'à ce que le prix de rachat soit payé entièrement.

Les intérêts sont dus au taux d'escompte de la Banque Nationale.

Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés, cessionnaires ou survivants ne pourront être cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires,

Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit totalement.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE Ill. GERANCE - CONTROLE

Article 12 -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour ie compte de la personne morale.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé unique, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 13 - Pouvoirs et représentation

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

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Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à ta majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine te montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à ta société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 02 juin de chaque année à 18 h 30.

Cette assemblée aura éventuellement à son ordre du jour la fixation du prix des parts, conformément au point D. de l'article 10 des présents statuts.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas,lles associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour, La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite

19.1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

19.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale,

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19.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

19.4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

19.5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la foi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. lls sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans te respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent.

Après ie paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VI, DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25 - Litiges - Compétence

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles

a .

r

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dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites,

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit. »

VI.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société issue de la scission étant constitués, les comparants, réunis en première assemblée générale, prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1, Exercice social

Le premier exercice social a commencé le ler décembre 2011 et se clôturera le 31 décembre 2012.

2, Assemblée Générale

La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 02 juin 2013 à 18 h 30.

3. Gérance

3.1.Est appelée dans les fonctions de gérant :

Madame DENONCIN Anny Félicie, née à Librement le 10 février 1947 (numéro national : 47.02.10-226.87), épouse de Monsieur DAUBY Jean-Marie, domiciliée à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY (SAINT-PIERRE), rue Fosse Moray, 63.

La gérante ainsi nommée exercera son mandat jusqu'à révocation et à titre gratuit, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.

A l'instant intervient Madame Anny DENONCIN précitée; laquelle déclare accepter, aux conditions ci avant énoncées, íe mandat de gérant qui lui est conféré.

3.2.L'Assemblée décide à l'unanimité qu'en cas de décès de Madame Anny DENONCIN, le mandat de gérant sera exercé, aux mêmes conditions, par Monsieur Jean-Marie DAUBY ci avant plus amplement qualifié. La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13 de ses statuts.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler décembre 2011 par la Société Anonyme scindée « GECADE » et/ou par toute personne ayant agi pour compte de la présente société en formation sont repris par cette dernière. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, tel que précisé ci avant.

5. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi,

6. Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés individuellement à Monsieur Jean-Marie DAUBY et à Madame Anny DENONCIN pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), pour l'ouverture des comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avoir pouvoir de subdélégation.

VII.DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants :

A.reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

* le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

la profession;

*l'obligation de faire établir un rapport peur tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute

acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à

un associé ou à un gérant;

*les dispositions de l'Arrêté Royal n°22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 02 juin 1998 sur les

interdictions.

B. déclarent au notaire soussigné

`que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution sera le 363-1030267-70;

*avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif des statuts de la société dans un délai supérieur à

cinq jours de sa signature.

VIII.IDENTIFICATION DES PARTIES

Le notaire soussigné certifie l'identité des comparants au vu des documents officiels requis par la loi.

Les numéros nationaux des comparants ont été communiqués avec leur accord exprès.

l éser'é

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En outre, le-notaire instrumentant certifie [a dénomination, la forme juridique, la date de l'acte constitutif, te siège social, ainsi que le numéro d'entreprise de la personne morale partie à l'acte, sur base des publications ; effectuées aux Annexes au Moniteur Belge.

IX.ELECTION DE DOMICILE

; Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la société présentement', constituée, à savoir : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (SAINT-PIERRE), rue Fosse Moray, 63.

X.CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE SCINDEE

Monsieur Jean-Marie DAUBY et Madame Anny DENONCIN, tous deux ci avant plus amplement qualifiés,

constatent et requièrent fe notaire soussigné d'acter que : _

A.par suite de l'adoption des statuts de la présente Société « GECADE SPRL »;

et compte tenu du fait que

B.l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société scindée a, dans un procès-verbal

dressé ce jour par ie notaire soussigné, approuvé la scission;

C.ia Société nouvelle « DAUBY SPRL » issue de la scission a été constituée aux termes d'un acte reçu par'

le notaire soussigné, antérieurement aux présentes;

La Société Anonyme scindée « GECADE » a cessé d'exister à compter des présentes.

XI.DECLARATIONS FISCALES

L'apport constitue une universalité de biens.

L'apport est uniquement rémunéré en droits sociaux.

La scission de la société scindée a lieu sous [e bénéfice ;

1.de l'article 674 du Code des Sociétés;

2.des articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement;

3.des articles 46 et 211 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R. 1992),

4.s'il y a lieu, des articles 11 et 18 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Pour ['application de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, Monsieur Jean-Marie DAUBY et

Madame Anny DENONCIN déclarent que :

*la société scindée et les sociétés nouvelles issues de la scission ont toutes leur siège social en Belgique;

*l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés;

*la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.

La société scindée n'est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR COPIE CONFORME.

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme de l'acte constitutif accompagné de ses 2 annexes et

extrait analytique conforme dudit acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 01.07.2016 16251-0242-008

Coordonnées
GECADE

Adresse
RUE FOSSE MORAY 63 6800 SAINT-PIERRE

Code postal : 6800
Localité : Saint-Pierre
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne