GEORKA

Dénomination : GEORKA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 882.620.915

Publication

17/01/2014

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

de N irUECHATEA~ _

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Le Greffzer

N� d'entreprise : 0882.620.915 D�nomination

(en entier) : ARDENNES CHAUFFAGE SPRL

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6880 Bertrix, rue docteur pierre lifrange, 7 bo�te 1

(adresse compl�te)

Obiet(sl de l'acte :Proc�s-verbal extraordinaire de l'assembl�e g�n�rale de modification des statuts

e Extrait d'un acte d'un proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u le 20.12.2013 par Ma�tre

Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire r�sidant � Florenville, en cours d'enregistrement

o

EXPOSE DU PRESIDENT

e Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que:

La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1� Modification de la d�nomination de la soci�t�

s:1 2� Modification et Extension de l'objet social.

a)Rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de l'extension propos�e � l'objet social, � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente septembre deux mil treize.

b)Modification et extension de l'objet social, en modifiant et compl�tant l'article 3 des statuts qui sera r�dig� comme suit :

u La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger dans la mesure o� l'exercice de ces activit�s n'est

^ + ; pas en infraction ou en contrari�t� avec une ou plusieurs dispositions l�gales ou r�glementaires qui

soumettraient ces activit�s � des conditions d'acc�s, d'exercice de la profession ou autres :

,r - le commerce de gros et en d�tail et l'installation de chauffage, po�llerie, sanitaire, et cuisine, en ce compris

la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, l'entreposage, la distribution, !a r�paration, te financement, le courtage et la repr�sentation commerciale de tous laes activit�s susmentionn�es et les activit�s similaires ou1 et

connexes

ri) - la vente et la distribution de mat�riel de chauffage, d'�nergies nouvelles et de sanitaire pour le secteur

domestique et industriel ainsi que la vente et l'installation de po�les � pellets.

tre - la d�coration et l'am�nagement int�rieur

- l'activit� de studio d'enregistrement, musicien, �cole de musique, sonorisation, vente de mat�riel de

lu; musique et sonorisation, organisation de manifestations culturelles

- toutes prestations de services et tous mandats sous formes d'�tudes, d'organisation, d'expertise, d'actes

:cu techniques, de conseils techniques, commerciaux, administratifs et autres dans tous domaines rentrant dans:

son objet social

- l'activit� de bureau d'�tudes thermiques et hydrauliques et de r�gulation

- l'�laboration de certificats de performance �nerg�tique des b�timents et d'audits �nerg�tiques

- ventes, achats et installations et calculs de pompes � eau, surpresseur et de relevage

- la gestion, l'achat, la vente, le lotissement, l'�change, la location, la promotion, la construction, la r�novation, l'exploitation et l'am�nagement de tout bien immobilier, construit ou non construit, seule ou en participation, toutes transactions immobili�res pour son compte propre

La soci�t� aura le droit d'effectuer toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou pouvant faciliter sa r�alisation, aussi bien en Belgique qu'� l'�tranger, Elle pourra s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou' de toute autre mani�re � toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet analogue ou connexe, ou: pouvant faciliter la r�alisation de son objet social. Cette �num�ration n'est pas limitative.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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c) Modification de l'article trois des statuts pour l'adapter au nouvel objet social.

3� transfert du si�ge social

4� Modification des statuts afin de les mettre en concordance avec les d�cisions prises conform�ment �

l'ordre du jour, avec le Code des Soci�t�s, et abrogations des anciens statuts et refonte globale de ceux-ci.

5� Confirmation de mandat de g�rant.

6� Pouvoirs � donner au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet expos� �tant unanimement reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci constate qu'elle est r�guli�rement

constitu�e et qu'elle peut valablement d�lib�rer sur les objets inscrits � l'ordre du jour.

Apr�s examen des rapports annonc�s dans l'ordre du jour et d�lib�rations, les r�solutions suivantes sont

adopt�es.

DELIBERATIONS.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend � l'unanimit� les d�cisions suivantes

1� Modification de la d�nomination de la soci�t�

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t�. Celle-ci sera d�nomm�e dor�navant u GEORKA �

2� MODIFICATION ET EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL.

RAPPORT.

L'assembl�e g�n�rale dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la

justification d�taill�e de la modification et de l'extension propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�,

Chaque associ� reconna�t en avoir parfaite connaissance et en avoir re�u une copie.

DEPOT DES RAPPORTS.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annex�e sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition

du pr�sent proc�s verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau,

MODIFICATION ET EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL,

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier et d'�tendre l'objet social par l'adoption du texte repris au point 2 b

de l'ordre du jour.

3� TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge social � 6887 Herbeumont 1 Straimont, Aux Roches, 10.

4� MODIFICATION DES STATUTS AFIN DE LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES DECISIONS PRISES CONFORMEMENT A L'ORDRE DU JOUR ET AVEC LE CODE DES SOCIETES ET ABROGATION DES ANCIENS STATUTS AINSI QUE REFONTE GLOBALE DE CEUX-Cl.

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts une modification globale pour les adapter et les rendre conforme aux nouvelles dispositions du Code des Soci�t�s et d�cide d'abroger les anciens statuts et de faire la refonte int�grale de ceux-ci suite � la modification de l'objet social . Les statuts seront r�dig�s d�s � pr�sent comme suit

TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. -

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle peut �tre transform�e en une soci�t� d'esp�ce diff�rente dans les formes et conditions requises pour

les modifications aux statuts.

Article 2.-

La soci�t� est d�nomm�e "GEORKA".

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention "soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du

si�ge social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", le num�ro d'un compte

bancaire dont l'entreprise est titulaire en Belgique ainsi que du num�ro d'entreprise, suivie de l'indication du

tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 3.-

Le si�ge social est �tabli � 6887 Herbeumont/Straimont, Aux Roches, 10

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de fa r�gion de langue

fran�aise par simple d�cision du g�rant � publier par ses soins � l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans

les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 4.- � La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger dans la mesure o� l'exercice de ces

activit�s n'est pas en infraction ou en contrari�t� avec une ou plusieurs dispositions l�gales ou r�glementaires

qui soumettraient ces activit�s � des conditions d'acc�s, d'exercice de la profession ou autres :

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- le commerce de gros et en d�tail et l'installation de chauffage, po�llerie, sanitaire, et cuisine, en ce compris la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, l'entreposage, la distribution, la r�paration, le financement, le courtage et la repr�sentation commerciale de tous laes activit�s susmentionn�es et les activit�s similaires ou connexes;

- la vente et la distribution de mat�riel de chauffage, d'�nergies nouvelles et de sanitaire pour le secteur domestique et industriel ainsi que la vente et l'installation de po�les � pellets.

- la d�coration et l'am�nagement int�rieur

- l'activit� de studio d'enregistrement, musicien, �cole de musique, sonorisation, vente de mat�riel de musique et sonorisation, organisation de manifestations culturelles

- toutes prestations de services et tous mandats sous formes d'�tudes, d'organisation, d'expertise, d'actes techniques, de conseils techniques, commerciaux, administratifs et autres dans tous domaines rentrant dans son objet social

- l'activit� de bureau d'�tudes thermiques et hydrauliques et de r�gulation

- l'�laboration de certificats de performance �nerg�tique des b�timents et d'audits �nerg�tiques - ventes, achats et installations et calculs de pompes � eau, surpresseur et de relevage

- la gestion, l'achat, la vente, le lotissement, l'�change, la location, la promotion, la construction, la

r�novation, l'exploitation et l'am�nagement de tout bien immobilier, construit ou non construit, seule ou en

participation, toutes transactions immobili�res pour son compte propre

La soci�t� aura le droit d'effectuer toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou pouvant faciliter sa r�alisation,

aussi bien en Belgique qu'� l'�tranger. Elle pourra s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou

de toute autre mani�re � toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet analogue ou connexe, ou

pouvant faciliter la r�alisation de son objet social. Cette �num�ration n'est pas limitative.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur. �

Article 5.-

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

Article 6. -

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600 E)

il est divis� en cent parts sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir

social.

Le capital peut �galement �tre repr�sent� par des parts sociales sans droit de vote conform�ment � la loi

Article 7.-

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 8.-

Sauf dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application :

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts, conform�ment � l'article 309 du Code des Soci�t�s.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les

personnes indiqu�es � l'article 249 alin�a 2 du Code des Soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des

associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 8bis.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� aux taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit�

du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra

faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ�

d�faillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant dont les

parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le g�rant lui fera

sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�, A d�faut de ce faire end�ans

ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 9.-

Chaque part est indivisible � l'�gard de la soci�t�.

Les copropri�taires, les nus-propri�taires et usufruitiers, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent se faire

repr�senter � l'�gard de la soci�t� par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette

clause les droits aff�rents � ces parts seront suspendus.

Article 10.-

II est tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient :

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1� la d�signation pr�cise de chaque associ� ei du nombre de parts lui appartenant;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts ou transmissions de parts, dat�s et sign�s par les c�dants et les cessionnaires dans le cas

de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le

registre des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre.

Le g�rant d�livrera aux associ�s un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.

Les parts sont num�rot�es.

Article 11,- Cession des parts

L'associ� unique peut librement c�der ses parts.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'� la d�livrance des legs concernant ces parts, les droits y

attach�s sont exerc�s par les h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement mis ou envoy�s en possession,

proportionnellement � leurs droits dans la succession.

L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attach�s.

Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre

c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort, qu'avec l'accord

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, poss�dant les

trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est aussi requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testataire;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testataire ;

4) � une filiale ou sous-filiale de la soci�t�;

5) � toute personne morale dont la soci�t� est filiale ou sous-filiale;

6) � toute filiale ou sous-filiale des personnes morales vis�es sub 5).

Est consid�r�e comme filiale ou sous-filiale d'une soci�t�, toute autre soci�t�, lorsque la premi�re d�tient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit ou en fait, d'exercer une influence d�cisive sur la d�signation de la moiti� au moins des dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.

Lorsque la cession des parts est soumise � l'agr�ment des associ�s conform�ment � cet article des statuts, l'organe de gestion devra communiquer la proposition de cession aux autres associ�s par lettre recommand�e. Ceux-ci seront dans le m�me courrier convoquer en assembl�e g�n�rale des associ�s en vue de d�lib�rer sur la cession propos�e. La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.

Pour d�lib�rer valablement sur la pr�sente cession, l'assembl�e g�n�rale devra au moins compter en pr�sence les trois-quarts des parts sociales, et l'agr�ment concernant la cession des parts devra �tre approuv� par au moins la moiti� des parts pr�sentes.

Un refus d'agr�ment n'est pas susceptible d'appel en justice.

N�anmoins, les associ�s s'opposant � la cession sont oblig�s, si l'associ� qui d�sire vendre ces parts sociales le souhaite, soit de racheter eux-m�mes les parts sociales, soit d'en trouver un acqu�reur et ce end�ans les trois mois.

Dans ce cas, le prix de vente sera �gal � la valeur r�elle le jour de la cession.

A d�faut d'accord entre parties, cette valeur sera d�termin�e par deux experts dont un sera d�sign� par chacune des parties.

En cas de d�saccord entre les experts, la d�cision sera prise par un troisi�me expert nomm� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu du si�ge de la soci�t�.

Article 12.-

Les h�ritiers, l�gataires et ayants droit de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ou en requ�rir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions r�guli�rement prises de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE

Article 13.-

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les personnes morales, associ�s ou non, ne peuvent jamais �tre nomm�es g�rante.

Article 14.-

Le g�rant repr�sente la soci�t� en mati�re contractuelle et en justice.

Le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la

soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

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Article 14bis.-

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature

patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux

dispositions de l'article 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux

associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t�

que par un mandataire ad hoc,

Si le seul g�rant est l'associ� unique et s'il est plac� devant cette opposition d'int�r�ts, il pourra conclure

l'op�ration ou prendre la d�cision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera d�pos� en

m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, tes contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui

concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question

dans le troisi�me alin�a du pr�sent article.

Article 15.-

Le g�rant ne peut se d�charger de l'exercice de sa fonction par voie de d�l�gation g�n�rale de pouvoir, Il

peut, sous sa responsabilit�, conf�rer � tout mandataire des pouvoirs pour des objets ou des missions

d�termin�es.

Il fixe les r�mun�rations attach�es � ces d�l�gations.

Article 16.-

Tous fes actes engageant la soci�t� sont valablement sign�s par le g�rant.

Dans le cas o� il est fait usage d'une d�l�gation ou d'un mandat, la signature du d�l�gu� ou du mandataire

engage valablement la soci�t� dans les !imites des attributions lui conf�r�es.

Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du g�rant et des autres agents

doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

Article 17.-

La surveillance de la soci�t� est confi�e aux associ�s.

Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un commissaire r�viseur, nomm�

pour trois ans au plus. Il est r��ligible.

TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES

Article 18.-

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�.

Chaque ann�e, il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me vendredi du mois de d�cembre �

18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Les associ�s se r�unissent en outre en assembl�e g�n�rale extraordinaire chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige; chacun des g�rants est �galement tenu de la convoquer dans le mois de la r�ception d'une

r�quisition d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou aux endroit, jour et heure d�sign�s dans les

convocations, avec mention des rapports.

Les convocations sont faites par lettre recommand�e adress�e � tout associ�, g�rant et commissaire

�ventuel, quinze jours avant l'assembl�e. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le g�rant

unique est aussi l'associ� unique.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera �mis au sujet d'un point ne figurant

pas � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents et marquent leur accord, ou si tous les associ�s

sont repr�sent�s et que les procurations le permettent.

Il est tenu une liste de pr�sences pour chaque assembl�e.

Article 19.-

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve de suspension et dans les limites l�gales.

Chaque associ� peut donner procuration par �crit, t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie afin de se faire

repr�senter.

Article 20.-

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix �mises, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es �

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception des cas pr�vus par la loi.

Cependant, l'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et voter sur les modifications aux statuts

qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des Soci�t�s.

Article 21:

Les exp�ditions des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � d�livrer aux tiers sont sign�s par la

majorit� des g�rants et des commissaires.

Article 21 bis.- Associ� unique

Quand la soci�t� comprend un associ� unique, ce dernier exerce les comp�tences attribu�es � l'assembl�e

g�n�rale.

Il ne peut pas transf�rer cette comp�tence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en tant qu'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre qui est tenu au si�ge social.

TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -

REPARTITION DES BENEFICES

Article 22,-

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et finit le trente et un juin suivant.

Article 23.-

A cette derni�re date, les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ils seront d�pos�s et publi�s conform�ment au Code des Soci�t�s.

Article 24.-

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque fa r�serve atteint un/dixi�me du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde est tenu � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation.

Sauf d�cision expresse de l'assembl�e g�n�rale, aucune r�mun�ration n'est accord�e au capital,

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte

des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�,

augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE

Article 25. -

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particuli�rement conform�ment aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Soci�t�s.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, rassembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas les deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

Les g�rants justifient leurs propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si les g�rants proposent la poursuite des activit�s, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � rassembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 214 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 26.-

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale nommera les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des Soci�t�s.

Article 27.-

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti de leurs parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de parts.

TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE

Article 28. -

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant et liquidateur ayant son domicile � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui �tre valablement faites.

5� CONFIRMATION DE MANDAT DE GERANT

L'assembl�e g�n�rale confirme la nomination de Monsieur Jean-Michel HOUSSIERE en qualit� de g�rant. Son mandat est exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, ce qui est accept� par ce dernier,

6� POUVOIRS A DONNER AU GERANT POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS A PRENDRE SUR

LES OBJETS QUI PRECEDENT

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

VOTE

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� prises � l'unanimit� des voix.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destin� uniquement � la publication aux annexes du Moniteur belge.

'R�serv�

au

Moniteur

beige

(s) C.VAZQUEZ JACQUES

Mention : exp�dition de l'acte du 20.12..2013

rapport du g�rant

etat actif et passif de moins de trois mois

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.12.2013, DPT 25.12.2013 13699-0258-015
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 21.12.2012, DPT 12.03.2013 13063-0181-015
16/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 16.12.2011, DPT 11.01.2012 12007-0430-015
25/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 17.12.2010, DPT 22.02.2011 11040-0351-015
11/01/2011

�� Mod 2.1

F3 et Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

r

*iioossea ls

0.33poz-3 au �raiFe ot, Tribune! do Co�trnorCs tiz W.--Ai�-t'..HAiwAL,

in 3 1 DEC. 2010

ouf od sa r�ceotion.

ke �Far

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Mo

N� d'entreprise : 0882.620.915

D�nomination

(en entier) : ARDENNES CHAUFFAGE SPRL

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des Combattants 39 bte A - 6880 Bertrix

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 09 d�cembre 2010 de la soci�t� Ardennes Chauffage sprl.

Il est d�cid� le transfert du si�ge social et d'exploitation de la soci�t� le 10 janvier 2011 � redresse suivante: Rue Docteur Pierre Lifrange 7 bte 1 � 6880 Bertrix.

"Houssi�re Jean=Michel

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 18.12.2009, DPT 22.12.2009 09901-0261-013
07/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 25.03.2009, DPT 31.03.2009 09100-0025-014
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 21.12.2007, DPT 27.02.2008 08057-0016-013
17/06/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORO 11.1

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

~aLiEe, NEOFCMTEPIJ

le Q 8 JUIN 2015

jour de �ptton.

N� d'entreprise : 0882.620.915 D�nomination

(en entier) : GEORKA

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6887 HerbeumontlStraimont, aux Roches, 10

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Proc�s-verbal extraordinaire de l'assembl�e g�n�rale de modification des statuts

Extrait d'un acte d'un proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u le 28.05.2015 par Maitre Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire r�sidant � Florenville, en cours d'enregistrement

ORDRE DU JOUR

1� Modification de l'exercice social et de la date de l'assembl�e g�n�rale

2� Modification des statuts afin de les mettre en concordance avec les d�cisions prises conform�ment �;

l'ordre du jour, avec le Code des Soci�t�s, et abrogations des anciens statuts et refonte globale de ceux-ci.

3� Pouvoirs � donner au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet expos� �tant unanimement reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci constate qu'elle est r�guli�rement

constitu�e et qu'elle peut valablement d�lib�rer sur les objets inscrits � l'ordre du jour.

Apr�s examen des rapports annonc�s dans l'ordre du jour et d�lib�rations, les r�solutions suivantes sont

adopt�es.

DELIBERATIONS.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend � l'unanimit� fes d�cisions suivantes :

1� Modification de l'exercice social et de la date de rassembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'exercice social. L'assembl�e g�n�rale d�cide que rexercice

social commencera le premier janvier et se cl�turera au trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'assembl�e g�n�rale aura lieu chaque ann�e le deuxi�me mardi de juin � 18 heures.

Exceptionnellement, l'exercice social en cours commencera du ler juillet 2014 pour se terminer au 31! d�cembre 2015.

La prochaine assembl�e g�n�rale aura lieu en 2016

2� MODIFICATION DES STATUTS AFIN DE LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES D�CISIONS; PRISES CONFORMEMENT A L'ORDRE DU JOUR ET AVEC LE CODE DES SOCIETES ET ABROGATION DES ANCIENS STATUTS AINSI QUE REFONTE GLOBALE DE CEUX-CE.

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts une modification globale pour les adapter et les rendre conforme; aux nouvelles dispositions du Code des Soci�t�s et d�cide d'abroger les anciens statuts et de faire la refonte int�grale de ceux-ci suite � la modification de l'objet social . Les statuts seront r�dig�s d�s � pr�sent comme. suit

TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET DUREE

Article 1. -

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. ,

Elle peut �tre transform�e en une soci�t� d'esp�ce diff�rente dans les formes et conditions requises pour;

i les modifications aux statuts.

Article 2.-

La soci�t� est d�nomm�e "GEORKA".

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention "soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du

si�ge social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", le num�ro d'un compte

bancaire dont l'entreprise est titulaire en Belgique ainsi que du num�ro d'entreprise, suivie de l'indication du

tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a sori si�ge social.

Article 3.-

Le si�ge social est �tabli � 6887 Herbeumont/Straimont, Aux Roches, 10

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

fran�aise par simple d�cision du g�rant � publier par ses soins � l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans

les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 4.- � La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger dans la mesure o� l'exercice de ces

activit�s n'est pas en infraction ou en contrari�t� avec une ou plusieurs dispositions l�gales ou r�glementaires

qui soumettraient ces activit�s � des conditions d'acc�s, d'exercice de la profession ou autres x

- le commerce de gros et en d�tail et l'installation de chauffage, po�llerie, sanitaire, et cuisine, en ce compris

la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, l'entreposage, la distribution, la r�paration, le financement, le

courtage et la repr�sentation commerciale de tous laes activit�s susmentionn�es et les activit�s similaires ou

connexes;

- la vente et la distribution de mat�riel de chauffage, d'�nergies nouvelles et de sanitaire pour le secteur

domestique et industriel ainsi que la vente et l'installation de po�les � pellets.

- la d�coration et l'am�nagement int�rieur

- l'activit� de studio d'enregistrement, musicien, �cole de musique, sonorisation, vente de mat�riel de

musique et sonorisation, organisation de manifestations culturelles

- toutes prestations de services et tous mandats sous formes d'�tudes, d'organisation, d'expertise, d'actes

techniques, de conseils techniques, commerciaux, administratifs et autres dans tous domaines rentrant dans

son objet social

- l'activit� de bureau d'�tudes thermiques et hydrauliques et de r�gulation

- l'�laboration de certificats de performance �nerg�tique des b�timents et d'audits �nerg�tiques

- ventes, achats et installations et calculs de pompes � eau, surpresseur et de relevage

- la gestion, l'achat, la vente, le lotissement, l'�change, la location, la promotion, la construction, la

r�novation, l'exploitation et l'am�nagement de tout bien immobilier, construit ou non construit, seule ou en

participation, toutes transactions immobili�res pour son compte propre

La soci�t� aura le droit d'effectuer toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou pouvant faciliter sa r�alisation,

aussi bien en Belgique qu'� l'�tranger. Elle pourra s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou

de toute autre mani�re � toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet analogue ou connexe, ou

pouvant faciliter la r�alisation de son objet social. Cette �num�ration n'est pas limitative.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur. �

Article 5.-

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE 2.- CAPITAL- APPORTS - PARTS SOCIALES

Article 6. -

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600 E)

If est divis� en cent parts sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir

social.

Le capital peut �galement �tre repr�sent� par des parts sociales sans droit de vote conform�ment � la loi

Article 7.-

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 8.-

Sauf dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application :

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts, conform�ment � l'article 309 du Code des Soci�t�s.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les

personnes indiqu�es � l'article 249 alin�a 2 du Code des Soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des

associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 8bis.-

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� aux taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit�

du versement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'i! y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant dont les

" parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le g�rant lui fera

sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans

ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 9.-

Chaque part est indivisible � l'�gard de la soci�t�.

Les copropri�taires, les nus-propri�taires et usufruitiers, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent se faire

repr�senter � l'�gard de la soci�t� par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette

clause les droits aff�rents � ces parts seront suspendus.

Article 10.-

Il est tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient :

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts ou transmissions de parts, dat�s et sign�s par les c�dants et les cessionnaires dans le cas

de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le

registre des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre.

Le g�rant d�livrera aux associ�s un. certificat nominatif constatant leur inscription au registre..

Les parts sont num�rot�es.

Article 11.- Cession des parts

L'associ� unique peut librement c�der ses parts.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'� !a d�livrance des legs concernant ces parts, les droits y

attach�s sont exerc�s par les h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement mis ou envoy�s en possession,

proportionnellement � leurs droits dans la succession.

L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attach�s.

Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre

c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort, qu'avec l'accord :

a) de l'autre associ�, si !a soci�t� ne compte que deux associ�s;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si ia soci�t� compte plus de deux associ�s, poss�dant les

trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est aussi requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testataire;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testataire ;

4) � une filiale ou sous-filiale de la soci�t�;

5) � toute personne morale dont la soci�t� est filiale ou sous-filiale;

6) � toute filiale ou sous-filiale des personnes morales vis�es sub 5).

Est consid�r�e comme filiale ou sous-filiale d'une soci�t�, toute autre soci�t�, lorsque la premi�re d�tient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit ou en fait, d'exercer une influence d�cisive sur la d�signation de !a moiti� au moins des dirigeants de !a seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes,

Lorsque la cession des parts est soumise � l'agr�ment des associ�s conform�ment � cet article des statuts, l'organe de gestion devra communiquer la proposition de cession aux autres associ�s par lettre recommand�e. Ceux-ci seront dans le m�me courrier convoquer en assembl�e g�n�rale des associ�s en vue de d�lib�rer sur la cession propos�e, La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.

Pour d�lib�rer valablement sur la pr�sente cession, l'assembl�e g�n�rale devra au moins compter en pr�sence les trois-quarts des parts sociales, et l'agr�ment concernant la cession des parts devra �tre approuv� par au moins la moiti� des parts pr�sentes.

Un refus d'agr�ment n'est pas susceptible d'appel en justice.

N�anmoins, les associ�s s'opposant � la cession sont oblig�s, si l'associ� qui d�sire vendre ces parts sociales le souhaite, soit de racheter eux-m�mes les parts sociales, soit d'en trouver un acqu�reur et ce end�ans les trois mois.

Dans ce cas, le prix de vente sera �gal � la valeur r�elle le jour de la cession.

A d�faut d'accord entre parties, cette valeur sera d�termin�e par deux experts dont un sera d�sign� par chacune des parties.

En cas de d�saccord entre les experts, la d�cision sera prise par un troisi�me expert nomm� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu du si�ge de la soci�t�.

Article 12;

Les h�ritiers, l�gataires et ayants droit de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ou en requ�rir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions r�guli�rement prises de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE

Article 13.-

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale,

Les personnes morales, associ�s ou non, ne peuvent jamais �tre nomm�es g�rante,

Article 14.-

Le g�rant repr�sente la soci�t� en mati�re contractuelle et en justice.

Le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

Article 14bis.-

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Si le seul g�rant est l'associ� unique et s'il est plac� devant cette opposition d'int�r�ts, il pourra conclure

d1D l'op�ration ou prendre la d�cision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera d�pos� en

m�me temps que fes comptes annuels.

I! sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage

e qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question dans le troisi�me alin�a du pr�sent article.

e Article 15.-

Le g�rant ne peut se d�charger de l'exercice de sa fonction par voie de d�l�gation g�n�rale de pouvoir. Il

peut, sous sa responsabilit�, conf�rer � tout mandataire des pouvoirs pour des objets ou des missions

d�termin�es.

il fixe les r�mun�rations attach�es � ces d�l�gations,

Article 16.-

' Tous les actes engageant la soci�t� sont valablement sign�s par le g�rant.

ere

Dans le cas o� il est fait usage d'une d�l�gation ou d'un mandat, la signature du d�l�gu� ou du mandataire

N engage valablement la soci�t� dans les limites des attributions lui conf�r�es.

Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du g�rant et des autres agents

o doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de l'indication de la qualit� en. vertu de laquelle ils agissent.

r-+ Article 17.-

1 La surveillance de la soci�t� est confi�e aux associ�s.

Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un commissaire r�viseur, nomm�

pour trois ans au plus. Il est r��ligible.

Ct

TITRE 4,- ASSEMBLEES GENERALES

Article 18.-

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

" soci�t�.

Chaque ann�e, il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me mardi de juin � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Les associ�s se r�unissent en outre en assembl�e g�n�rale extraordinaire chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige; chacun des g�rants est �galement tenu de la convoquer dans le mois de la r�ception d'une

r�quisition d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou aux endroit, jour et heure d�sign�s dans les

convocations, avec mention des rapports.

Les convocations sont faites par lettre recommand�e adress�e � tout associ�, g�rant et commissaire

�ventuel, quinze jours avant l'assembl�e. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le g�rant

unique est aussi l'associ� unique.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera �mis au sujet d'un point ne figurant

pas � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents et marquent leur accord, ou si tous les associ�s

sont repr�-'sent�s et que les procurations le permettent.

Il est tenu une liste de pr�sences pour chaque assembl�e.

Article 19.-

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve de suspension et dans les limites l�gales.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associ� peut donner procuration par �crit, t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie afin de se faire

repr�senter.

Article 20.-

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix �mises, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es �

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception des cas pr�vus par la loi.

Cependant, l'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et voter sur tes modifications aux statuts

qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des Soci�t�s.

Article 21,-

Les exp�ditions des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � d�livrer aux tiers sont sign�s par la

majorit� des g�rants et des commissaires.

Article 21 bis.- Associ� unique

Quand la soci�t� comprend un associ� unique, ce dernier exerce les comp�tences attribu�es � l'assembl�e

g�n�rale,

II ne peut pas transf�rer cette comp�tence.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en tant qu'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un

registre qui est tenu au si�ge social.

TITRE 5,- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -

REPARTITION DES BENEFICES

Article 22:

L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un d�cembre suivant.

Article 23.-

A cette derni�re date, les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout,

lis seront d�pos�s et publi�s conform�ment au Code des Soci�t�s.

Article 24.-

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint un/dixi�me du capital, Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e,

Le solde est tenu � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation.

Sauf d�cision expresse de l'assembl�e g�n�rale, aucune r�mun�ration n'est accord�e au capital.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte

des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�,

augment� de toutes les r�serves que la foi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE 6,- DISSOLUTiON - LIQUIDATION ET PARTAGE

Article 25. -

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particuli�rement conform�ment aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Soci�t�s.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas les deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales pu statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

Les g�rants justifient leurs propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si les g�rants proposent la poursuite des activit�s, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�, Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 214 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 26.-

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale nommera les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des Soci�t�s.

Article 27.-

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti de leurs parts,

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de parts.

TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE

Article 28. -

R�serv�

autr

Moniteur belge

Volet R - Suite

pour l'ex�"

cution des statuts, tout associ�, g�rant et liquidateur ayant son domicile � l'�tranger, fait �lection

de domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes les communications, sommations, assignations et significations

peuvent lui �tre valablement faites.

3� POUVOIRS A DONNER AU GERANT POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS A PRENDRE SUR

LES OBJETS QUI PRECEDENT

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

VOTE

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� prises � l'unanimit� des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destin� uniquement � la publication aux annexes du Moniteur belge.

(s) C.VAZQUEZ JACQUES

Mention : exp�dition de l'acte du 28.05.2015

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GEORKA

Adresse
AUX ROCHES 10 6887 STRAIMONT

Code postal : 6887
Localité : Straimont
Commune : HERBEUMONT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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