GESTION ANDRE ET WINDESHAUSEN

SC SA


Dénomination : GESTION ANDRE ET WINDESHAUSEN
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 426.031.225

Publication

13/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Had 2.1

1111 'AUUIUhII II

Déeosù au Greffe du

Tribunal de Commerce

deLIEGE,MNEUFCillifu

le 30 AVR. g114

jour de sa réeep .

Lt, Greffe

N' d'entreprise 0426 031 225

Dénomination

(en entier) GESTION ANDRE ET WINDESHAUSEN

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6600 Bastogne, rue des Jardins 13A

Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent Stasser à Gouvy le vingt huit mars deux mil quatorze, portant à la suite la mention de l'enregistrement « enregistré à Marche le dix avril deux mil quatorze volume 5/512 folio 02 case 06 trois rôles sans renvoi ; reçu : cinquante euros; le Receveur Geudevert », il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « GESTION

; ANDRE ET WINDESHAUSEN» dont le siège social se trouve à 6600 Bastogne, rue des Jardins, 13-A, société constituée suivant acte authentique passé devant le Notaire Pierre Erneux alors à Strainchamps le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du trente et un juillet suivant sous le numéro 2415-7; Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Vincent STASSER à Gouvy en date du vingt neuf décembre deux mil neuf publié aux annexes du Moniteur Belge en date du neuf février deux mil dix sous le numéro 2010/02/09-020986; Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro

d'entreprise 0426,031.225 a pris les résolutions suivantes :

1°Auqmentation de capital :

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent vingt trois mille sept cent: cinquante euros (123.750,004 pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros ur't (18,592,01,-E) à la somme de cent quarante deux mille trois cent quarante deux euros un (142.342,01.¬ ) par la création de six mille cent deux (6102) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur: nominale mais de même type que les sept cent cinquante parts sociales existantes et jouissant des, mêmes droits et avantages que ces parts sociales.

Ces parts sociales seront immédiatement souscrites et libérées, en espèces, au pair comptable pour un montant total de cent vingt trois mille sept cent cinquante euros (123.750,00.-E).

2°Souscription et libération :

A l'unanimité, l'assemblée dispense le gérant de donner lecture des rapports de gérance et du réviseur , d'entreprise portant sur les apports en nature ci-après précisés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Stéphan MOUREAUX du cabinet de Réviseurs d'Entreprise SCPRL MKS «&, Partners, conclut dans les termes suivants

« En application de l'article" 313 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des

:" Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné les. apports en nature de créances en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « GESTION ANDRE ET WINDESHAUSEN » éffectué par Monsieur Jacques WINDESHAUSEN et Monsieur Joël ANDRE et évalué par l'organe de gestion à un montant de 123.750,00 E. Ces créances se répartissent comme suit :

- Monsieur Jacques WINDESHAUSEN: 61.875,00 ¬

- Monsieur Joël ANDRE: 61.875,00 E

L'opération d'augmentation de capital soumise à l'approbation de l'assemblée générale du 28 mars 2014 s'inscrit dans le cadre de la procédure de distribution de réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % conformément à l'article 537 CIR,

Les éléments faisant l'objet des présent apports en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation.

Mentionner sur fa dernière page du Volet El " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

.9

expédition du présent procès-verbe

Réalisation de l'augmentation de capital :

ri) Messieurs Joël ANDRE, NN 560216 019-12, demeurant à Rettigny, et Jacques WINDESHAUSEN, NN

580528 079-43, demeurant à Sainte-Ode, apportent, en vue de l'augmentation de capital, leur compte cà

courant, créé suite à la distribution de dividende, à concurrence de soixante et un mille huit cent septante cinq euros (61.875,00.-E) chacun.

En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué.à Monsieur Joël ANDRE trois mille cinquante et une (3.051) parts sociales et à Monsieur Jacques WINDESHAUSEN trois mille cinquante et une (3.051) parts so,ciales. 3°Constation de la réalisation de l'augmentation de capital :

' " ° L'assemblée requiertie notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement

" re souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porté au

montant de cent quarante deux mille trois cent quarante deux euros un (142.342,01.-E).

4°Modification des statuts

Suite aux décisions et constatations qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer lé texte des

articles 5 et 6 comme suit :

Article 5:

« Le capital social est fixé à cent quarante deux mille trois cent quarante deux euros un (142.342,01.-¬ ).

II est représenté par six mille huit cent cinquante deux (6.852) parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

L'apport de ces créances, évaluées par l'organe de gestion de la société à une valeur globale de 123,750,00 E, ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Elles sont apportées à la société en pleine propriété.

La rémunération de l'apport consiste en l'émission de 3.051 nouvelles parts sans désignation de valeur nominale attribuées à Monsieur Jacques WINDESHAUSEN et 3.051 nouvelles parts sans désignation de valeur nominale attribuées à Monsieur Joël ANDRE, Cette rémunération déterminée par votre organe de gestion, confère une valeur par titre de 20,28 ¬ correspondant à la valeur intrinsèque des parts au 31 décembre 2012, sous déduction de la distribution de dividende brut qui fait l'objet de l'augmentation de capital.

Au terme de ces apports en nature, le capital social de la société privée à responsabilité limitée « GESTION ANDRE ET WINDESHAUSEN », s'élèvera donc à 142.342,01 E; libéré à concurrence de 136.219,04 E, et sera représenté par 6.852 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) Nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « GESTION ANDRE ET WINDESHAUSEN » est responsable tant de évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %.

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) Les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise à laquelle il mène, soit un montant global net de 123.750,00 e, correspond au moins au nombre et au pair comptable des 6,102 parts à émettre en contrepartie.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en

e contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Précisons encore que notre rapport n'est pas destiné à donner une assurance fiscale, le respect des règles fiscales relevant de la responsabilité de l'organe de gestion.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « GESTION ANDRE ET WINDESHAUSEN » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « GESTION ANDRE ET WINDESHAUSEN ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

r" I Fait à Bastogne le 24 mars 2014.

Pour SCPRL MKS & PARTNERS

Stéphan MOREAUX

ª% " Réviseur d'Entreprises

Gérant»

Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une

Volet B - Suite

Article 6.

Lors de la constitution le capital était fixé à la somme de deux cent cinquante mille francs belges L'assemblée générale du 23 novembre 1987 a augmenté le capital à concurrence de quatre cent nonante quatre mille francs belges

L'assemblée générale du 28 mars 2014 a augmenté le capital de cent vingt trois mille sept cent cinquante euros (123.750,00.-) pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros un (18.592,01.-¬ ) à la somme de cent quarante deux mille trois cent quarante deux euros un (142342,01.e) par la création de six mille cent deux (6102) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale mais de même type que les sept cent cinquante parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que ces parts sociales.

5°Indication légale:

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que:

-L'augmentation de capital objet du présent procès-verbal fait suite à l'assemblée générale tenu le dix sept décembre deux mil treize et qui a décidé de procéder à la distribution de dividendes en application ; de l'alinéa 1 de l'article 537 nouveau du Code des Impôts sur les Revenus.

-La distribution de eidendes portait sur un montant de cent trente sept mille cinq cent euros (137.500,00.-E) ; la société a dû prélever à titre de précompte mobilier dix pour cent (10%) de la dite somme soit treize mille sept cent cinquante euros (13.750,00.-E) ; les associés ont donc reçu une somme nette de cent vingt trois mille sept cent cinquante euros (123.750,00,-E) inscrits en compte courant associés.

-Les montants reçus par les associés dans le cadre de la distribution de dividende ont donc été immédiatement et intégralement incorporés dans le capital de la société.

60 Pouvoirs à conférer à la gérance:

Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur [es objets qui précèdent.

Vote:

Checune de ces résolutions est prise à l'unanimité.

Le notaire certifie l'identité des personnes physiques précités sur base des documents légaux.

Les frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société ou mis à sa charge en raison de ce procès-verbal et de ses suites s'élèvent à un montant approximatif de quatre mille euros (4.000,00,E).

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire Vincent Stasser à Gouvy

Déposés en même temps : une expédition de ['acte, le rapport des gérants, le rapport du réviseur d'entreprises, les statuts coordonnés.

eésere

au

Moniteur

belge

t,















Mentionner sur fa dernière page du Volet B

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/09/2012 : NE015302
06/09/2011 : NE015302
07/09/2010 : NE015302
09/02/2010 : NE015302
03/08/2009 : NE015302
18/08/2008 : NE015302
03/08/2007 : NE015302
11/09/2006 : NE015302
27/03/2006 : NE015302
05/10/2005 : NE015302
27/07/2015 : NE015302
16/07/2004 : NE015302
13/08/2003 : NE015302
10/08/2002 : NE015302
18/12/1987 : NE15302
01/01/1986 : NE15302
02/09/2016 : NE015302

Coordonnées
GESTION ANDRE ET WINDESHAUSEN

Adresse
RUE DES JARDINS 13A 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne