GESTION LOGEMENT SUD LUXEMBOURG (EN ABREGE) LOGESUD

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. GESTION LOGEMENT SUD LUXEMBOURG (EN ABREGE) LOGES…
Dénomination : GESTION LOGEMENT SUD LUXEMBOURG (EN ABREGE) LOGESUD
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 466.158.244

Publication

06/10/2014
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé lumps

aU

Moniteur belge





Dépoté au Greffe du Tribunal de Comrrieroe

deLiège.divisionArlon !e 2 5 SEP. 2014

Greffe

N° d'entreprise :0466,158.244

Dénomination

(en entier) : Gestion Logement Sud Luxembourg

(en abrégé) : Logesud

Forme juridique : ASBL

Siège : Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon

-Oblet de l'acte : Mise en conformité du texte et transfert du siège social suite AG du 17 octobre 2013

Sont démissionaires de L'Assemblée Générale et ou Conseil d'Administration

(par ordre alphabétique)

1.Monsteur ANDRE Christophe, représentant ta commune de Tintigny, domicilié rue de Villemont 334 à 6730

SELLEFONTAINE

2.Madame ARENS Chantal, représentant la commune et le CPAS de Martelange, domiciliée route de

Eiastogne,7 à 6630 MARTELANGE

3.Monsieur BAUDOIN Claude, représentant La Maison Virtonaise, domicilié rue Champs-Bouton,12 à 6760

VIRTON

4.Madame BERTIN-HUTLET Béatrice représentant le CPAS de Virton domiciliée rue de Bar, 3 à 6760

ETHE

S.Monsieur BLONDELET David, représentant le CPAS d'Etalle, domicilié rue Saint Lambert,21à

6740 FRATIN ETALLE

6.Monsieur BRACHMAN André, représentant la commune de Rouvray, domicilié rue de

l'Ecole, 17 à 6767 HARNONCOURT

7.Monsieur CADET Philippe,représentant la commune de Virton, domicilié rue des Coloniaux,

29/5 à 6760 VIRTON

8.Monsieur CARRIER Jean-Marie, représentant le Province de Luxembourg, domicilié Route de Marche,

49 à 6940 BARVAUX-SUR-OURTHE

9.Monsieur CHAVEE Jean-Marie, représentant le CPAS de Habay-la-Neuve domicilié rue Sainte-Odile,19

à 6723 HABAY-la-Vieille

10.Madame EPPE Valérie, représentant la commune de Musson, domiciliée rue des Juifs, 27 à

6750 MUSSY LA-VILLE

11.Monsieur FELLER Didier, représentant le Province de Luxembourg, domicilié Faubourg d'Arrivai, 3 à

6760 VIRTON

12.Madame FOURNIRET Sabine, représentant la commune de Meix-devant-Virton, domiciliée rue

du Pougé,35 à 6769 MEIX-DEVANT-VIRTON

13.Monsieur GUILLAUME Philippe, représentant la commune de Habay, domicilié rue des

Preyés, 15 A à 6720 HABAY-LA NEUVE

14.Madame HENNEAUX Christine, représentant fe CPAS de Chiny, domiciliée rue Neuve,31 à

CHINY

15.Monsieur LAFFINEUR Paul, représentant le CPAS d'Arlon, domicilié avenue G.Patton, 166 à

6700 ARLON

16.Monsieur MATHIEU Gérard, représentant le Province de Luxembourg, domicilié rue de la Victoire, 30 à

6720 HABAY-LA--NEUVE

17.Madame MORES Françoise représentant les Habitations Sud Luxembourg, domiciliée route de

Neufchateau,255 à 6700 Arlon

18.Monsieur PORTION Luc représentant des mouvements associatifs pour la Lorraine, domicilié rue de fa

Promenade, 7 à 6700 ARLON

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

19.Madame RAMELOT Anny, représentant des mouvements associatifs pour l'Union Sociale NOEL,

domiciliée Le Pas de Loup, 56 à 6791 GUERLANGE AUBANGE

20.Monsieur SAUSSU Didier, représentant le CPAS de Tintigny, domicilié rue des Pruniers, 113 à 6730

TINTIGNY

21, Monsieur SCHOPPACK Aimé, représentant de la commune de Chiny, domicilié Rue de France, 1 à

68101ZEL

22.MonsieurTASSIGNY Benoït,représentant la commune d'Attert, domicilié rue de la Villa

Romaine, 184 à 6717 NOTHOMB

23.Monsieur TASSOU Patrick, représentant le CPAS de Florenville, domicilié Lambermont, 47 à 6820

MUNO

24.Monsieur THEIS Jean-Marie, représentant la commune de Messancy, domicilié rue Basse, 7 à

6781 SELANGE MESSANCY

25.Monsieur TRICOT Jean, représentant des mouvements associatifs pour Solidarité AUBANGE, domicilié

Rue du Panorama, 24 à 6791 AUBANGE

Ci-dessous, le détail de L'Assemblée Générale nouvellement constituée :

(par ordre alphabétique)

1. Madame BINET Anne, représentant des mouvements associatifs pour le réseau wallon de lutte contre la pauvreté, domiciliée Place Saint-Michel, 30 à 6742 CHANTEMELLE

2. Madame BIREN-KLEIN Anne-Marie, représentant la commune de Messancy, domiciliée rue du Moulin, 8 à 6780 BUVANGE (MESSANCY)

3. Madame BRADFER Annick , représentant la Province de Luxembourg, domiciliée rue du Centre, 3B à 6810 CHINY

4. Madame BRICOT Fabienne, représentant la commune d'Etalle, domiciliée L'Enclos, 35 à 6740 ETALLE

5, Madame CHARLIER Marcelle, représentant des mouvements associatifs pour Solidarité Luxembourg, domiciliée Place Léopold, 5 à 6700 ARLON

6, Madame DAELEMAN Christiane représentant la commune de Saint-Léger, domiciliée rue du Cinq Septembre ,55 à 6747 SAINT LEGER

7. Madame DAUPHIN Francine, représentant le CPAS de Virton, domiciliée rue de la Roche, 5 à 6760 VIRTON

8. Monsieur DECHAMBRE Jacques, représentant le CPAS d'Arlcn, domicilié rue de Diekirch, 217 à 6700 ARLON

9, Monsieur DEVAUX Vivian, représentant la commune d'Aubange, domicilié le Bochet, 22 à 6792 RACHECOURT

10. Monsieur DONDELINGER Jean-Paul, représentant la Province de Luxembourg, domicilié rue de la Gendarmerie, 9 à 6790 AUBANGE

11. Monsieur DOS SANTOS Alain, représentant des mouvements associatifs pour l'Union Social,domicilié rue des Jardins, 20 à 6791 ATHUS

12. Monsieur DRAIME PAUL, représentant des mouvements associatifs pour la Lorraine, domicilié rue de Montauban, 5 à 6743 BUZENOL

13. Madame EPPE Valérie, représentant [a commune de Musson, domiciliée rue des Juifs, 27 à 6750 MUSSY-LA-VILLE

14. Madame FASBENDER Sylvie, représentant la commune de Habay, domiciliée rue de Maou, 23 à 6721 ANLIER

15. Monsieur GAULE Bernard, représentant le CPAS de Meix devant-Virton, domicilié rue du Centre,41 à 6769 VILLERS-LA-LOUE

16. Monsieur GERARD Jean-Luc, représentant le CPAS de Florenville, domicilié rue de Chiny, 12 à 6821 LACU1SINE

17. Monsieur GILLET Jean-Luc, représentant le CPAS de Habay, domicilié rue du Boirond, 32 à 6720 HACHY

18, Madame GUELFE Delphine, représentant le CPAS d'Aubange, domiciliée rue du Bois, 38 à 6792 HALANZY

19. Monsieur GUILLAUME José, représentant le CPAS de Rouvroy, domicilié Grand-Rue, 30 à 6767 LAMORTEAU

20, Madame GUILLAUME Sylvie, représentant le CPAS de Musson, domiciliée Quartier de Venise, 139 à 6750 SIGNEULX

21, Monsieur HANE Richard-Louis, représentant des mouvements associatifs pour le Syndicat national des

propriétaires, domicilié Avenue de Longwy, 218 à 6700 ARLON

22. Madame HEYNEN Bernadette, représentant la commune d'Attert, domiciliée le Routy, 286 à 6717

HEINSTERT (ATTERT)

23, Monsieur HOTTON Patric, représentant les habitations du Sud-Luxembourg, domicilié rue de la Linalux,

5 à 6790 AUBANGE

24. Monsieur JACOB Rudy, représentant le CPAS d'Aubange, domicilié rue de la Montagne, 42 à 6791

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MOD 2.2

ATHUS

25. Monsieur KROELL Xavier, représentant la Province de Luxembourg, domicilié rue de Neufchâteau, 549 à 6700 ARLON

26. Monsieur LAFORGE Didier, représentant la commune d'Arlon, domicilié rue de Lagland, 40 à 6700 UDANGE (ARLON)

27. Monsieur LAMBERT André, représentant la commune d'Aubange, domicilié rue des Sorbiers, 27 à 6791 ATHUS

28. Madame LAMBERT Marie-Ghislaine, représentant la commune et le CPAS de Martelange, domiciliée rue des Marronniers, 1 à 6630 MARTELANGE

29. Madame LARDOT Isabelle, représentant le CPAS d'Aubange, domiciliée Chemin de Michelberg, 13 à 6790 AUBANGE

30, Monsieur LEFEBVRE André, représentant le CPAS d'Etalle, domicilié rue du Vivier, 18 à 6740 SAINTE-MARIE

31. Madame MADAN Murielle représentant la commune de Chiny, domiciliée Champ devant le Pont, 7 à 6812 SUXY

32. Monsieur MARECHAL François, représentant la commune de Tintigny, domicilié rue de la Ferme de Fency, 289 à 6730 ROSSIGNOL

33. Madame MARX Claudine, représentant des mouvements associatifs pour la Maison du pain, domiciliée rue du 24 août, 44 à 6761 LATOUR

34. Madame MAUDOIGT Claudine, représentant la commune de Rouvray, domiciliée rue Cavé, 31 à 6767 ROUVROY

35. Madame MISSON Nathalie, représentant le CPAS d'Arlon, domiciliée rue des Fours à Chaux, 3 à 6700 FOUCHES (ARLON)

36. Madame MOUTON Murielle, représentant le CPAS de Messancy, domiciliée rue du Beau-Site, 19 à 6780 MESSANCY

37. Madame PARMENTIER Claire, représentant des mouvements associatifs pour la ligue des Familles, domiciliée rue du Stade, 7 à 6747 SAINT LEGER

38. Monsieur PERFRANCESCHI Benoit, représentant la Maison Virtonnaise, domicilié Faubourg d'Arival, 37 à 6760 VIRTON

39. Monsieur PERPETE André représentant la commune d'Arlon, domicilié rue François Boudait, 47 à 6700

ARLON

40, Madame PETRE Brigitte,représentant la commune d'Arlon, domiciliée, rue du centre, 36 à 6700 ARLON

41. Monsieur QUIRYNEN Luc, représentant le CPAS d'Attert, domicilié rue St Servais, 125 à 6717 à ATTERT

42. Monsieur REMACLE André, représentant des mouvements associatifs pour Solidarité Aubange,domicilié rue du Châlet, 40 à 6792 HALANZY

43. Madame ROISEUX Bernadette,représentant la commune de Virton, domiciliée, Hamawé, 1B à 6760 ETHE

44. Monsieur RONGVAUX Bernard,représentant la commune de Virton, domicilié, rue du Vieux Virton, 28 à 6762 SAINT-MARD

45. Monsieur RONGVAUX Michel, représentant le CPAS de Saint-Léger, domicilié Voie de Vence, 15 à 6747 SAINT-LEGER

46. Madame SAMRAY Laurence, représentant le CPAS de Chiny, domiciliée rue de Suxy, 2 à 6811 LES BULLES

47. Monsieur SCHOPPACH Yves, représentant le CPAS d'Arlon, domicilié route de Bouillon, 120 à 6700 ARLON

48, Madame THEODORE Sylvie, représentant la commune de Florenvilte, domiciliée rue de l'église,2 à 6820 FLORENVILLE

49. Madame VANDENBERGHE Carine, représentant le CPAS de Tintigny, domiciliée rue des Ecoles, 249 à 6730 ROSSIGNOL

50, Madame VAN DEN ENDE Annick, représentant le CPAS de Virton, domiciliée rue de Pierrard, 45 à 6761 CHENOIS

51. Monsieur WATELET Bruno, représentant la commune de Meix-Devant-Virton, domicilié place du Tilleul, 46 à 6769 GEROUVILLE

1° « Loi sur les ASBL » : loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations; telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;

2° « Arrêté » : l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale tel que modifié par le décret du 9 février 2012 et l'arrêté du 13 décembre 2012 ;

3° « Fonds » : Ie Fonds du Logement des Families Nombreuses de Wallonie

4« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale.

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MOD 2.2

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Article 1

L'association sans but lucratif est dénommée « Gestion Logement Sud-Luxembourg », sous l'abréviation

LOGESUD. Elle exerce ses compétences sur les territoires des Communes de Arlon, Attert, Aubange,

Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Tintigny, Virton, Florenvilte , Etalle , hlabay

Chiny , Saint-Léger .

Article 2

Son siège social est établi à 6700 Arion, rue Zenobe Gramme , 30

II peut être transféré par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour la

modification des statuts

TITRE Il - BUT

Article 3

L'association a pour but

De rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et tes

besoins sociaux recensés au plan local,

1.De conclure les contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés,

2.D'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice

de ménages en état de précarité ou à revenus modestes,

3.D'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE III - MEMBRES

Article 4

Le nombre des membres de l'association n'est pas limité.

L'association est composée uniquement de membres effectifs.

Son minimum est fixé à cinq membres et reprend au minimum les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté

du Gouvernement wallon relatif aux Organismes à Finalité sociale, c'est-à-dire :

1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme,

2.une des sociétés de logement de service public compétentes sur son champ d'activité territorial,

3.deux partenaires de droit privé dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un

représentant des locataires.

L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute.

A l'assemblée générale, le nombre de mandataires pour les personnes morales est établi comme suit

1.pour la Province du Luxembourg : 3 représentants

2.pour les communes : 1 représentant par commune

3. pour les CPAS : 1 représentant par CPAS .

4.pour le monde associatif ; 6 représentants.

5.pour les sociétés de logements de service public : 1 représentant par société présente sur le territoire,

6.pour le Syndicat national des propriétaires :1 représentant.

7.pour les locataires 1 représentant,

Un second représentant est octroyé aux communes et CPAS qui dépassent tes 10.000 habitants et un

troisième aux communes et CPAS qui dépassent les 20.000 habitants

Article 5

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par écrit, leur démission

au Conseil d'Administration toutefois le Conseil de chaque Commune et de chaque centre public d'action

sociale membre prend l'engagement de ne pas quitter l'association tant que l'agrément régional sera

octroyé.

Article 6

Les nouveaux membres sont admis par l'Assemblée Générale, sur présentation d'un cinquième de ses

membres.

L'admission de tout nouveau membre doit être acquise par un vote pris à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'Agence Immobilière sociale et de son

centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'Administration.

Article 7

La démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL art. 12

datée du 27 juin 1921 et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire,

ni te remboursement des cotisations versées.

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MOD 2.2

TITRE IV - COTISATION

Article 9

Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale annuelle. Ce montant ne peut être supérieur à 5 ¬ pour ies personnes physiques et les représentants des personnes morales.

Les communes et centres publics d'action sociale s'engagent à mettre en oeuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations ou contributions inscrites au budget de l'organisme.

Une cotisation de base fixée à 0.25 ¬ par habitant est versée par les entités communales (commune et CPAS) à charge de la commune sur la base des chiffres établis par le registre de la population au ier janvier de chaque année civile.

TITRE VI -ASSEMBLEE GENERALE

Article 10

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'Assemblée Générale définit les orientations de l'association. Elle a le pouvoir de modifier les statuts, de nommer et révoquer Administrateurs et Vérificateurs, d'approuver les budgets et les comptes, de dissoudre l'association, d'exclure les membres et de prendre toutes décisions qui dépassent les limites de pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au Conseil d'Administration, Elle approuve le règlement d'ordre intérieur.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs ;

2. la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

3. les exclusions de membres.

Article 12

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du premier semestre de

l'année civile à une date fixée par le Conseil d'Administration et ce, notamment, en vue d'approuver les

comptes et budgets.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

d'Administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure, et lieu mentionnés dans la convocation,.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 13

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire, adressée à

chaque membre, au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le Président, au nom du Conseil

d'Administration ou, a défaut, par un Administrateur au nom du Conseil d'Administration.

L' Assemblée Générale est convoquée lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26

quater de la loi sur les ASBL, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas

mentionnés à l'ordre du jour,

Article 14

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration.

Article 16

Tout membre a un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix. Les Communes

et CPAS affiliés ne disposent que d'une seule voix, indépendamment du nombre de représentant. Il en est

de même pour tous les membres qui disposent de plus d'un représentant.

Article 17

Aucun quorum n'est requis à l'Assemblée Générale sauf dans les cas visés par les articles 8 et 20 de la loi

sur les ASBL.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il

en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,

En cas de modification des statuts, si le quorum prévu n'est pas atteint à la première convocation de

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MOD 2.2

l'Assemblée Générale, une seconde Assemblée Générale doit être convoquée dans les quinze jours. Elle

peut alors décider à la majorité simple des membres présents.

Article 18

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification

des statuts que conformément aux articles 8 et 10 de la loi sur les ASBL.

Article 19

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le

président et le premier vice-président ou un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous

les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement de registre.

Tous les membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits des décisions de

l'Assemblée.

Toutes modifications aux statuts doivent être publiées dans le mois de sa date au Greffe du Tribunal

compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

TITRE VI - ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE

Article 20

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 20 administrateurs au moins et, en

tout cas tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté,

Les personnes de droit public disposent d'une majorité de sièges au conseil d'administration.

Ceux-ci sont attribués en application de la règle proportionnelle conformément à l'article 194, alinéas 1 et 2, du code wallon du logement et de l'habitat durable tel que modifié par le décret du 9 février 2012 (MB du 9 mars 2012) article 90, 1°. Par référence aux articles 167 et 168 du code électoral, il est tenu compte "des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement des élus provinciaux, d'une part, et des élus communaux, d'autre part".

Par ailleurs, conformément à l'article 194, alinéa 4, du code wallon du logement et de l'habitat durable, le conseil d'administration comprend un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant des locataires désignés selon les modalités fixées parle gouvernement wallon (décret du 9 février 2012, article 90, 2°).

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps révocables par elle.

Le mandat des administrateurs se termine au plus tard le 30 juin qui suit la fin de la législature communale ou provinciale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le conseil d'administration est composé de la manière suivante :

1.pour la Province du Luxembourg : 3 administrateurs

2.par commune et CPAS (un représentant par entité communale) :1 administrateur, soit 15 au total

3.pour le monde associatif :2 administrateurs

4.pour chacune des sociétés de logements sociaux 1 administrateurs

5.Un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant des locataires,

Un second représentant est octroyé pour les entités communales (commune + CPAS) qui dépassent les 10.000 habitants et un troisième aux entités communales qui dépassent les 20.000 habitants

soit au total 28 administrateurs.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale en son sein et sont en tout temps révocables par elle. Leur mandat prend fin d'office soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient été délégués soit à la demande des pouvoirs intéressés.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 21

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les administrateurs restants peuvent inviter la personne candidate à son remplacement, et proposée par le membre qui était représenté, à participer aux réunions du Conseil avec voix consultative, dans l'attente du vote de la prochaine Assemblée générale ordinaire. L'administrateur désigné dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 22

Le Conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire au lieu indiqué par la convocation chaque fois que l'intérêt de l'association le demande et chaque fois que deux administrateurs le demandent. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration,

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Quand il y a parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites au registre spécial.

Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire. Article 23

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MO 2.2

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de

l'association.

Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par fa loi ou les présents statuts à celle de

l'Assemblée Générale.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative

- faire passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée.

- accepter tous legs, subsides, donations et transferts,

- renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant, devant toute juridiction, exécuter tout jugement.

- il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'Office des chèques postaux,

- effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds de chèques, ordre de virement ou transfert ou tout autre mandat de paiement,

- prendre en location tout coffre en banque,

- payer toutes sommes dues par l'association,

- retirer à la poste, de la douane, de la société des chemins de fer des lettres, télégrammes, colis, recommandés,

- assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales. - renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles, - donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements,

- exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

- contracter et effectuer tous prêts et avances,

Article 24

Le Conseil d'Administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son

traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

Article 25

Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, à un

organe de gestion (Bureau) composé de six administrateurs au moins.

Ce Bureau est composé d'un président, des vice-présidents, d'un trésorier, d'un secrétaire désignés par le

Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou coflégialement.

La distribution de la gestion s'établit comme suit

Le Trésorier et le Président, ou le Trésorier et le Secrétaire, ou le Président et le Secrétaire détiendront

conjointement la signature pour la gestion quotidienne des comptes.

Le Président ou un des vice-présidents aura la signature en matière de contrats de gestion d'immeubles

concédés à l'AIS ainsi que la signature des baux à loyer.

Le Président sera chargé de la signature de tous autres actes ou à défaut le vice-président désigné en

remplacement par le Conseil d'Administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion

journalière sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication par extrait au

Moniteur Belge.

Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses compétences au Gestionnaire de l'Agence

Immobilière Sociale.

Le Conseil d'Administration est pareillement compétent pour révoquer le gestionnaire délégué à la gestion

journalière.

Article 26

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont exclusivement intentées et soutenues, au

nom de l'association, par le Conseil d'Administration, sur les poursuites et diligences du président ou d'un

vice-président.

Article 27

Les actes qui engagent l'association autres que ceux de la gestion journalière, sont signés, à moins d'une

délégation spéciale du Conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à

justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 28

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit,

Article 29

MOD 2.2

Le Président, et en son absence, le Trésorier ou le Secrétaire, sont habilités à accepter, à titre provisoire ou

définitif, les libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas 9 916 euros, faites à l'association et â

accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition,

Article 30

Les gestionnaires immobiliers sont chargés d'attribuer les logements conformément aux critères établis par

l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux Organismes à Finalité sociale. Le choix

est fait commune par commune. Pour ce qui concerne les logements d'insertion, il sera fait référence aux

critères d'attribution pour ce type de logement. ll en sera de même pour les logements spécifiques aux

handicapés, prioritaires absolus sur base d'une reconnaissance de ce statut.

Article 31

Un Comité d'Attribution est mis en place dans chacune des communes où des logements sont pris en

gestion, Celui-ci est composé de

1.un représentant de la Commune

2.un représentant du CPAS

3.un représentant de la Province

4.un représentant du monde associatif

5.1e président ou un représentant de l'AIS, garant du respect des règles en vigueur au sein de l'AIS

TITRE VII  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 32

L'Assemblée Générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil

d'Administration. Ce règlement peut être modifié par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple

CD des membres présents ou représentés.

11 TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

_,,,, Article 33

e L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Article 34

ó Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à

X l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.

e Article 35

b L'Assemblée Générale désignera deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes de

wi l'association et de lui présenter un rapport annuel,

CI) Ils sont nommés chaque année et rééligibles.

e Article 36

d En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. NCes décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes

c du Moniteur belge. .

rte-+ Si cette dissolution ce produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute

c est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type,

I qui accepte. et

En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs convoqueront aux mêmes fins une Assemblée Générale des et

P:

1.Madame BINET Anne, représentant des mouvements associatifs pour le réseau wallon de lutte contre la

pauvreté. domiciliée Place Saint-Michel, 30 à 6742 CHANTEMELLE

2.Madame BIREN-KLEIN Anne-Marie, représentant la commune de Messancy domiciliée rue du Moulin, 8 à

6780 BiJVANGE (MESSANCY)

3.Madame BRADFER Annick , représentant la Province de Luxembourg, domiciliée rue du Centre, 3B à

6810 CHINY

4.Madame BRICOT Fabienne, représentant la commune d'Etalle, domiciliée L'Enclos, 35 à 6740 ETALLE

membres.

Article 37

L'asscciation respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23

septembre 2004 relatif aux Organismes à Finalité sociale tel qu'il a été modifié,

Article 38

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 modifiée

par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.

P: Article 39

Tant qu'elle bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds du logement à déléguer un

observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle. II siège avec voix consultative

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée Générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

5.Madame CHARLIER Marcelle, représentant des mouvements associatifs pour Solidarité Luxembourg,domiciliée Place Léopold,5 à 6700 ARLON

6.Madame DAUPHIN Francine, représentant le CPAS de Virton, domiciliée rue de la Roche, 5 à 6760 VIRTON

'Monsieur DONDELINGER Jean-Paul, représentant la Province de Luxembourg, domicilié rue de la Gendarmerie, 9 à 6790 AUBANGE

8.Monsieur DRAIME PAUL, représentant des mouvements associatifs pour la Lorraine, domicilié rue de Montauban, 5 à 6743 BUZENOL

9.Madame FASBENDER Sylvie, représentant la commune de Habay, domiciliée rue de Maou, 23 à 6721 ANLIER

10.Madame GUILLAUME Sylvie, représentant le CPAS de Musson, domiciliée Quartier de Venise, 139 à 6750 SIGNEULX

11 .Monsieur HANE Richard-Louis, représentant des mouvements associatifs pour le Syndicat national des propriétaires, domicilié Avenue de Longwy, 218 à 6700 ARLON

12.Madame HEYNEN Bernadette, représentant la commune d'Attert, domiciliée le Routy, 286 à 6717 HEINSTERT (ATTERT)

13.Monsieur HOTTON Patric, représentant les habitations du Sud-Luxembourg, domicilié rue de la Linalux, 5 à 6790 AUBANGE

14.Monsieur JACOB Rudy, représentant le CPAS d'Aubange, domicilié rue de la Montagne, 42 à 6791 ATHUS

15. Monsieur KROELL Xavier, représentant la Province de Luxembourg, domicilié rue de Neufchâteau, 549 à 6700 ARLON

16.Mcnsieur LAFORGE Didier, représentant la commune d'Arlon, domicilié rue de Lagland, 40 à 6700 UDANGE (ARLON)

17.Monsieur LAMBERT André, représentant la commune d'Aubange, domicilié rue des Sorbiers, 27 à 6791 ATHUS

18.Madame LAMBERT Marie-Ghislaine, représentant le CPAS de Martelange, domiciliée rue des Marronniers, 1 à 6630 MARTELANGE

19.Monsieur MARECHAL François, représentant la commune de Tintigny, domicilié rue de la Ferme de Fency, 289 à 6730 ROSSIGNOL

20.Madame MAUDOIGT Claudine, représentant la commune de Rouvroy, domiciliée rue Cavé, 31 à 6767 ROUVROY

21.Monsieur PERFRANCESCHI Benoit, représentant la Maison Virtonnaise, domicilié Faubourg d'Arival, 37 à 6760 Virton

22.Monsieur PERPETE André représentant la commune d'Arlon, domicilié rue François Boudait, 47 à 6700 ARLON

23.Madame PETRE Brigitte,représentant la commune d'Arlon, domiciliée, rue du centre, 36 à 6700 ARLON 24.Madame ROISEUX Bemadette,représentant la commune de Virton, domiciliée, Hamawé, 1B à 6760 ETHE

25.Monsieur RONGVAUX Michel, représentant le CPAS de Saint-Léger, domicilié Voie de Vance, 15 à 6747 SAINT-LEGER

26.Madame SAMRAY Laurence, représentant le CPAS de Chiny, domiciliée rue de Suxy, 2 à 6811 LES BULLES

27.Madame THÉODORE Sylvie, représentant la commune de Florenville, domiciliée rue de l'église,2 à 6820 FLORENVILLE

28.Monsieur WATELET Bruno, représentant la commune de Meix-Devant-Virton, domicilié place du Tilleul, 46 à 6769 GEROUVILLE

es administrateurs ont désigné en qualité de ;

-Président; Monsieur PERPETE André

-Vice-président : Madame BIREN Anne-Marie

-Vice-président : Madame CHARLIER Marcelle

-Vice-président : Madame PETRE Brigitte

-Secrétaire ; Madame BRADFER Annick

-Trésorier: Monsieur HOTTON Patric

-Mandataire pour la gestion journalière (gestionnaire) en ce compris la gestion des garanties locatives ainsi

que des comptes financiers et la représentation en justice de paix.; Monsieur NOEL Frédérik né le

30.10.1969 à Namur

t MOo 2.2

, Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge



Les administrateurs ont désigné en qualité de vérificateurs aux comptes

- Madame Mouton Murielle

- Madame Biren Anne-Marie









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Fait à Arlon

En deux exemplaires, le 12 septembre 2014

Signature du président de I'ASBL, Monsieur PERPETE André





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2011
ÿþ M002.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservi

au

Monitet

belge

Déposé au Greffe du

Tribunal de CiYinmeroe

d'Arion, le 2 8Gr ,ieWeIiV 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0466.158.244

Dénomination

(en entier) : Gestion Logement Sud Luxembourg

(en abrégé) : Logesud

Forme juridique : ASBL

Siège : Square Albert ler, 1 6700 ARLON

Objet de l'acte : En date du 1810612008, les membres du Conseil d'administration sont élus lors de l'assemblée générale. Les représentants des communes , des Cpas, des Sociétés de logement et de la province font automatiquement partie du Conseil d'Administration. Par contre, les membres de l'AG faisant partie des mouvements associatifs, ont désigné par vote leurs deux représentants au sein du C A.

Représentants des communes

ARLON : PERPETE André, rue François Boudait, 47 , 6700 ARLON

ATTERT : TASSIGNY Benoît, rue de la villa romaine, 184, 6717 NOTHOMB

AUBANGE : HOTTON Patric , rue de la Linalux, 5, 6790 AUBANGE

CHINY : SCHOPPACK Aimé, rue de France,1 6810 IZEL

ETALLE : BRICOT Fabienne, L'Enclos, 35, 6740 ETALLE

FLORENVILLE : THEODORE Sylvie, rue de l'église,2 6820 FLORENVILLE

MARTELANGE : ARENS Chantal, route de Bastogne,7 6630 MARTELANGE

MEIX-DEVANT-VIRTON : FOURNIRET Sabine, rue du Pougé,35, 6769 MEIX-DEVANT-VIRTON

MESSANCY : THEIS Jean-Marie, rue Basse, 7, 6781 SELANGE MESSANCY

MUSSON : EPPE Valérie, rue des Juifs, 27 , 6750 MUSSY-la-Ville

ROUVROY : BRACHMAN André, rue de l'Ecole, 17, 6767 HARNONCOURT

SAINT - LEGER : CULOT Didier, Voie de Chantemelle,7, 6747 SAINT-LEGER

TINTIGNY : MICHEL Isabelle, rue de Virton 128 i, 6730 BELLEFONTAINE

VIRTON : CADET Philippe, rue des Coloniaux, 29/5, 6760 VIRTON

HABAY : GUILLAUME Philippe, rue des Preyés , 15 A, 6720 HABAY-la-Neuve (désigné par le conseil communal de HABAY en date du 18 juin 2008

MOD 2.2

.4

e

Représentants des CPAS

ARLON : LAFFINEUR Paul, avenue G.Patton, 166, 6700 ARLON

ATTERT : QUIRYNEN Luc, rue St Servais, 125, 6717 ATTERT

AUBANGE : LAMB ERT André , rue des Sorbiers, 27, 6791 ATHUS

CHINY: HENNEAUX Christine, rue Neuve,31 ,CHINY

ETALLE : BLONDELET David, rue Saint Lambert,21, 6740 FRATIN ETALLE

FLORENVILLE : TASSOU Patrick, Lambermont, 47, 6820 MUNO

HABAY : CHAVEE Jean-Marie, rue Sainte-Odile,19 6723 HABAY-Ia-Vieille

MARTELANGE : ARENS Chantal,route de Bastogne, 7, 6630 MARTELANGE

MEIX-devant-VIRTON : GAULE Bernard, rue du centre,41, 6769 VILLERS-LA-LOUE

MESSANCY : BIREN-KLEIN Anne-Marie, rue du Moulin, 8, 6780 BUVANGE (MESSANCY)

MUSSON : GUILLAUME Sylvie, Quartier de Venise, 139, 6750 SIGNEULX

ROUVROY : MAUDOIGT Claudine, rue Cavé, 31, 6767 ROUVROY

SAINT-LEGER : RONGVAUX Michel, Voie de Vence, 15, 6747 SAINT-LEGER

TINTIGNY : SAUSSU Didier, rue des Pruniers, 113, 6730 TINTIGNY

VIRTON : ALEXANDRE Jean-Pierre, rue des Coloniaux, 8 , 6760 VIRTON

suppléance : VAN DEN ENDE Annick ; rue de Pierrard, 45, 6761 LATOUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge Sociétés de Logements sociaux

Habitations Sud Luxembourg, DEVAHIF Anne-Marie , route du Hirtzenberg, 6, 6700 UDANGE ARLON

La Maison Virtonaise, Baudouin Claude, rue Champs-Bouton,12, 6760 VIRTON

Province de Luxembourg

CARRIER Jean-Marie, Route de Marche, 49 , 6940 BARVAUX-SUR-OURTHE

FELLER Didier, Faubourg d'Arrivai, 3, 6760 VIRTON

MATHIEU Gérard, rue de la Victoire, 30 ,6720 HABAY-LA--NEUVE

PETRE Brigitte, Frassem, rue du centre, 36, 6700 ARLON

Mouvements associaltifs

La Lorraine, BERG Claude, rue des forgerons, 1, 6700 ARLON, membre de l'A.G.

La Maison du Pain, Marx Claudine, rue du 24 août, 44, 6761 LATOUR, membre de l'AG

L'Union Sociale NOEL , RAMELOT Anny, Le Pas de Loup, 56, 6791 GUERLANGE AUBANGE membre de

L'A.G. et administrateur.

Solidarité AUBANGE, TRICOT Jean, Rue du Panorama, 24, 6791 AUBANGE, membre de l'AG.

Solidarité Luxembourg, CHARLIER Marcelle, Place Léopold,5, 6700 ARLON membre de l'AG et

administrateur

La Ligue des Familles : n'a pas encore désigné son représentant

Le Conseil d'Administration du 18 juin 2008 a procédé à l'élection du Bureau :

Président : Monsieur CARRIER

Vice-présidents : Madame THEODORE Sylvie de Florenville, Madame CHARLIER Marcelle d'Arlon et

Monsieur ALEXANDRE Jean-Pierre de Virton.

Trésorier : Madame RAMELOT Anny d'Aubange

Secrétaire : Madame PETRE Brigitte d'Arlon.

Ce même Conseil d'Administration désigne Madame Laurence EVRARD en tant que gestionnaire. Enfin, sont considérés comme démissionnaires suite à l'application des nouveaux statuts.

Bergman Christine, Bon Alain, Gérardin Bernadette, Bovy Nicole, Brack Antonin, Chalon Etienne,Ledant Christiane, Dehoux Monique, Delmer Françoise, Trum Marie-Thérèse, Gérard Marie-Louise, Breyer Claudine, Graas Sylvain, Gratia Robert, Guebels Daniel, Herbeuval Stéphane, Incoul Roland, Lecerf Yvan, Louette Anthony, Lefevre Pol, Marx Claudine, Mathieu Pierre, Semes Nathalie, Michel Henri, Gaillard Frisque Chantal, Ney René, Paillot Christian, Peifer Patrice, Roiseux Bernadette, Saussez Jáëlle Schoentgen Annette, Lambert Marie-Ghislaine, Wanschoor Jean-Claude, Weber Marie-Claude

- Démissions et nouvelles désignations approuvées par l'Assemblée Générale du 24 juin 2010.

La commune de Chiny désigne Murielle MADAN domiciliée , Champ devant le Pont, 7, 6812 SUXY La commune de Tintigny , en sa séance du 14 décembre 2009, désigne Monsieur ANDRE Christophe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

CSóservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le Centre Public d'Aide Sociale de la ville de Virton , en sa séance du 21 janvier 2010, désigne en remplacement de Monsieur Jean-Pierre Alexandre, comme représentant unique au sein de l'A.G. , Madame Bertin-Hutlet; Madame VAN DEN ENDE demeurant représentante "suppléante"

Les Habitations Sud-Luxembourg désignent en leur séance du 27 avril 2010, Madame MOR1S Françoise domiciliée, route de Neufchateau, 255 à 6700 Arlon en remplacement de Madame Anne-Marie DEVAHIF

L'administration communale de Saint Léger modifie la représentation de la commune en désigant Madame Christiane DAELEMAN, rue du Cinq septembre ,55, 6747 SAINT LEGER en remplacement de Monsieur Didier CULOT.

Monsieur PORTION Luc remplace Monsieur Claude BERG comme représentant de la Lorraine

Lors du Conseil d'Administration du 24 juin 2010, Madame TIBESAR FICHANT Monique est désignée pour remplir temporairement le rôle de gestionnaire, en ce compris la gestion des garanties locatives ainsi que des comptes financiers.

CARRIER Jean-Marie

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2015
ÿþt' 3!

MOD 2,2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreori 0466.158.244

Dliposb au Greffe du

Tribunal de Commerce

de Liège, division Arlon le I IIJIJ L..1015

Greffe

i

Dénomination

(en entier) : Gestion Logement Sud Luxembourg

(en abrégé) : Logesud

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Zénobe Gramme, 30 6700 Arion

Objet de l'ale : Mise en conformité du texte suite à la modification de i'AGW du 12 décembre 2013

1° « Loi sur les ASBL » : loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations; telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;

2° « Arrêté » : l'arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

3° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie

4« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale.

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Article 1

L'association sans but lucratif est dénommée « Gestion Logement Sud-Luxembourg », sous l'abréviation

LOGESUD, Elle exerce ses compétences sur les territoires des Communes de Arlon, Attert, Aubange,

Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Tintigny, Virion, Florenville , Etalle , Habay ,

Chiny , Saint-Léger .

Article 2

Son siège social est établi à 6700 Arlon, rue Zenobe Gramme , 30

Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour la

modification des statuts

TITRE Il - BUT

Article 3

L'association a pour but

De rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et tes

besoins sociaux recensés au plan local,

1.De conclure les contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés,

2.D'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice

de ménages en état de précarité ou à revenus modestes,

3.D'assurer ia médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE III - MEMBRES

Article 4

Le nombre des membres de l'association n'est pas limité et comporte au moins un membre en plus que

d'administrateurs.

L'association est composée uniquement de membres effectifs.

Son minimum est fixé à cinq membres et reprend au minimum les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté

du Gouvernement wallon relatif aux Organismes à Finalité sociale, c'est-à-dire

1.chaque commune et chaque centre publio d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme,

2.une des sociétés de logement de service public compétentes sur son champ d'activité territorial,

3.deux partenaires de droit privé dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

'F MOD 2.2

i ''' , 0

représentant des locataires.

L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute,

A l'assemblée générale, le nombre de mandataires pour les personnes morales est établi comme suit :

1.pour la Province du Luxembourg : 3 représentants

2.pour les communes : 1 représentant par commune

3. pour les CPAS : 1 représentant par CPAS .

4.pour le monde associatif : 6 représentants.

5.pour fes sociétés de logements de service public ;1 représentant par société présente sur le territoire.

6.pour le Syndicat national des propriétaires ; I représentant.

7.pour les locataires : 1 représentant.

Un second représentant est octroyé aux communes et CPAS qui dépassent les 10.000 habitants et un

troisième aux communes et CPAS qui dépassent les 20.000 habitants

Article 5

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par écrit, leur démission

au Conseil d'Administration toutefois le Conseil de chaque Commune et de chaque centre public d'action

sociale membre prend l'engagement de ne pas quitter l'association tant que l'agrément régional sera

octroyé.

Article 6

Les nouveaux membres sont admis par l'Assemblée Générale, sur présentation d'un cinquième de ses

membres.

L'admission de tout nouveau membre doit être acquise par un vote pris à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son

Centre Public d'Action Sociale est acceptée d'office par le Conseil d'Administration, dès lors que le champ

territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de cent mille habitants. Lorsqu'une

commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière et sociale, en cours de législature, le calcul de la

représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans fes six mois de cette nouvelle affiliation.

Article 7

La démission et l'exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL art. 12

datée du 27 juin 1921 et modifiée par la loi du 2 mai 2002,

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire,

ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE IV - COTISATION

Article 9

Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale annuelle. Ce montant ne peut être supérieur à 5 E pour les personnes physiques et les représentants des personnes morales.

Les communes et centres publics d'action sociale s'engagent à mettre en oeuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations ou contributions inscrites au budget de l'organisme.

Une cotisation de base fixée à 0.25 E par habitant est versée par les entités communales (commune et CPAS) à charge de la commune sur la base des chiffres établis par le registre de la population au ler janvier de chaque année civile.

TITRE VI -ASSEMBLEE GENERALE

Article 10

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'Assemblée Générale définit les orientations de l'association. Elle a le pouvoir de modifier les statuts, de nommer et révoquer Administrateurs et Vérificateurs, d'approuver les budgets et les comptes, de dissoudre l'association, d'exclure les membres et de prendre toutes décisions qui dépassent les limites de pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au Conseil d'Administration, Elle approuve le règlement d'ordre intérieur.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

sont notamment réservées à sa compétence :

1. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs ;

2. la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

3, les exclusions de membres.

Article 12

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du premier semestre de

l'année civile à une date fixée par le Conseil d'Administration et ce, notamment, en vue d'approuver les

comptes et budgets.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

d'Administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins,

Le Conseil d'Administration est tenu de donner suite à la demande dans les 21 jours afin que l'Assemblée

c énérale se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure, et lieu mentionnés dans la convocation,

Tous les membres doivent y être convoqués,

Article 13

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire, adressée à

chaque membre, au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le Président, au nom du Conseil

d'Administration ou, à défaut, par un Administrateur au nom du Conseil d'Administration,

L' Assemblée Générale est convoquée lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26

quater de la loi sur les ASBL, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas

mentionnés à l'ordre du jour.

Article 14

Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour de l'AG.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. II peut se faire représenter par un autre membre,

Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration.

Article 16

Tout membre a un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix. Les Communes

et CPAS affiliés ne disposent que d'une seule voix, indépendamment du nombre de représentant. Il en est

de même pour tous les membres qui disposent de plus d'un représentant.

Article 17

Aucun quorum n'est requis à l'Assemblée Générale sauf dans les cas visés par les articles 8 et 20 de la loi

sur les ASBL.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il

en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

en cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,

En cas de modification des statuts, si le quorum prévu n'est pas atteint à la première convocation de

l'Assemblée Générale, une seconde Assemblée Générale doit être convoquée dans les quinze jours. Elle

peut alors décider à la majorité simple des membres présents,

Article 18

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification

des statuts que conformément aux articles 8 et 10 de la loi sur les ASBL.

Article 19

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le

président et le premier vice-président ou un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous

les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement de registre.

Tous les membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits des décisions de

l'Assemblée.

Toutes modifications aux statuts doivent être publiées dans le mois de sa date au Greffe du Tribunal

compétent. 11 en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

TITRE VI - ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE

Article 20

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 4 administrateurs au moins et, en

tout cas tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté,

Les personnes de droit publia disposent d'une majorité de sièges au conseil d'administration.

Ceux-ci sont attribués en application de la règle proportionnelle conformément à l'article 194, alinéas 1 et 2, du code wallon du logement et de l'habitat durable tel que modifié par le décret du 9 février 2012 (MB du 9 mars 2012) article 90, 1`" Par référence aux articles 167 et 168 du code électoral, il est tenu compte "des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement des élus provinciaux, d'une part, et des élus communaux, d'autre part",

par ailleurs, conformément à l'article 194, alinéa 4, du code wallon du logement et de l'habitat durable, le conseil d'administration comprend un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant

M002.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

des locataires désignés selon les modalités fixées parle gouvernement wallon (décret du 9 février 2012, article 90, 2°).

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps révocables par elle.

Le mandat des administrateurs se termine au plus tard le 30 juin qui suit la fin de la législature communale ou provinciale,

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le conseil d'administration est composé de la manière suivante

1.pour la Province du Luxembourg : 3 administrateurs

2.par commune et CPAS (un représentant par entité communale) : 1 administrateur, soit 15 au total

3.pour le monde associatif ; 2 administrateurs

4.pour chacune des sociétés de logements sociaux : 1 administrateurs

5.Un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant des locataires.

Un second représentant est octroyé pour les entités communales (commune + CPAS) qui dépassent les 10.000 habitants et un troisième aux entités communales qui dépassent les 20.000 habitants

soit au total 28 administrateurs.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale en son sein et sont en tout temps révocables par elle. Leur mandat prend fin d'office soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient été délégués soit à la demande des pouvoirs intéressés.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 21

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les administrateurs restants peuvent inviter la personne candidate à son remplacement, et proposée parie membre qui était représenté, à participer aux réunions du Conseil avec voix consultative, dans l'attente du vote de la prochaine Assemblée générale ordinaire. L'administrateur désigné dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace,

Article 22

Le Conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire au lieu indiqué par la convocation chaque fois que l'intérêt de l'association le demande et chaque fois que deux administrateurs le demandent, Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Quand il y a parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites au registre spécial.

Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire. Article 23

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale,

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :

- faire passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens

meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée.

- accepter tous legs, subsides, donations et transferts,

- renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non,

représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant, devant toute juridiction, exécuter

tout jugement.

- il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées,

ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'Office des chèques postaux,

- effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds de chèques, ordre de

virement ou transfert ou tout autre mandat de paiement,

- prendre en location tout coffre en banque,

- payer toutes sommes dues par l'association,

- retirer à la poste, de la douane, de la société des chemins de fer des lettres, télégrammes, colis,

recommandés,

- assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

- renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles,

- donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisies ou autres empêchements,

- exécuter tous jugements, transiger, compromettre,

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

.à MOD 2.2

" - contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

, +. . . - consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge - contracter et effectuer tous prêts et avances,

Article 24

Le Conseil d'Administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son

traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

Article 25

Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière et la représentation afférente à oelle-ci, à un

organe de gestion (Bureau) composé de six administrateurs au moins.

Ce Bureau est composé d'un président, des vice-présidents, d'un trésorier, d'un secrétaire désignés par le

Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

La distribution de la gestion s'établit comme suit :

Le Trésorier et le Président, ou le Trésorier et le Secrétaire, ou le Président et ie Secrétaire détiendront

conjointement la signature pour la gestion quotidienne des comptes.

Le Président ou un des vice-présidents aura la signature en matière de contrats de gestion d'immeubles

concédés à l'AIS ainsi que la signature des baux à loyer.

Le Président sera chargé de la signature de tous autres actes ou à défaut le vice-président désigné en

remplacement par le Conseil d'Administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion

journalière sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication par extrait au

Moniteur Belge.

Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses compétences au Gestionnaire de l'Agence

immobilière Sociale.

Le Conseil d'Administration est pareillement compétent pour révoquer le gestionnaire délégué à la gestion

journalière.

Article 26

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont exclusivement intentées et soutenues, au

nom de l'association, par le Conseil d'Administration, sur les poursuites et diligences du président ou d'un

vice-président.

Article 27

Les actes qui engagent l'association autres que ceux de la gestion journalière, sont signés, à moins d'une

délégation spéciale du Conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à

justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 28

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 29

Le Président, et en son absence, le Trésorier ou le Secrétaire, sont habilités à accepter, à titre provisoire ou

définitif, les libéralités mobilières dont ia valeur n'excède pas 9 916 euros, faites à l'association et à

accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition,

Article 30

Les gestionnaires immobiliers sont chargés d'attribuer les logements conformément aux critères établis par

l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux Organismes à Finalité sociale. Le choix

est fait commune par commune. Pour ce qui concerne les logements d'insertion, Il sera fait référence aux

critères d'attribution pour ce type de logement. Il en sera de même pour les logements spécifiques aux

handicapés, prioritaires absolus sur base d'une reconnaissance de ce statut.

Article 31

Un Comité d'Attribution est mis en place dans chacune des communes où des logements sont pris en

gestion. Celui-ci est composé de

1.un représentant de la Commune

2.un représentant du CPAS

3.un représentant de la Province

4.un représentant du monde associatif

5.1e président ou un représentant de PAIS, garant du respect des règles en vigueur au sein de l'AIS

TITRE VII -- REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 32

L'Assemblée Générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil

d'Administration. Ce règlement peut être modifié par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple

des membres présents ou représentés.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

. r Réservé au

Moniteur belge

M0D 2.2

Volet B - suite

Article 34

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à

l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.

Article 35

L'Assemblée Générale désignera deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes de

l'association et de lui présenter un rapport annuel.

ils sont nommés chaque année et rééligibles.

Article 36

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs,

déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes

du Moniteur belge.

SI cette dissolution ce produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute

est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type,

qui accepte.

En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs convoqueront aux mêmes fins une Assemblée Générale des

membres.

Article 37

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'habitat durable et l'arrêté du

Gouvernement Wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organisemes de logement à finalité sociale.

Article 38

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 modifiée

par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif,

Article 39

Tant qu'elle bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds du logement à déléguer un

observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle. Il siège avec voix consultative

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A ce jour la constitution du Conseil d'Administration reste inchangée. Les dernières modifications ont été apportées à la suite de l'Assemblée Générale du 17 octobre 2013

André Perpète - Président

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Coordonnées
GESTION LOGEMENT SUD LUXEMBOURG (EN ABREGE) …

Adresse
Si

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne