GESTION PLUS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GESTION PLUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.982.355

Publication

04/02/2014
ÿþMOP WORD 11.1

- J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Triburta! da Commerce

d'Arien, le 2 4 JAN. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0476.982.355

Dénomination

(en entier) : GESTION PLUS

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Frère Mérantius, 88/0/1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de statuts - Augmentation de capital

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Nicolas PEIFFER de résidence à Aubange, en date du 22 janvier 2014, en cours d'enregisrement, ce qui suit: S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "GESTION PLUS°, ayant son siège social à 6760 Ruette, rue Frère Mérantius, 8810/1, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0476.982.355, constituée par acte reçu par le notaire Philippe Cambier à Virton, le 11 mars 2002, publié aux Annexes du Moniteur Belge en date du 28 mars suivant sous le numéro 20020328 -179, dont les statuts n'ont pas été modifiés.

BUREAU

L'assemblée est ouverte à 14 heures sous la présidence de Madame ROMAIN, ci-après dénommée.

Est présente à l'assemblée, l'associée unique suivante qui déclare posséder le nombre de parts sociales ci-après mentionné

Madame ROMAIN Martine Emma, née à Bertrix, le 17 février 1962 (NN 62.02.17-164.60), divorcée, domiciliée à 6760 Ruelle, Zone Industrielle de Ruette-Latour, 19A,

Laquelle déclare être propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales et déclare que ses parts ont été libérées entièrement.

EXPOSE de Madame la Présidente

Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

A. la présente assemblée a été réunie avec l'ordre du jour suivant :

1°- Augmentation de capital à concurrence de cent vingt-six mille euros (126.000,00 EUR) soit nonante pour cent (90 %) du montant distribué, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cent quarante-quatre mille six cents euros (144.600,00 EUR), par apports en espèces, provenant de la distribution de dividendes conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, souscrits et libérés intégralement à concurrence de cent vingt-six mille euros (126.000,00 EUR) par Madame Martine ROMAIN, comparante aux présentes.

En conséquence, création de mille deux cent soixante (1.260) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participants aux bénéfices à partir de ce jour.

Attribution des mille deux cent soixante (1.260) parts sociales nouvelles entièrement libérées, à concurrence de la totalité à Madame Martine ROMAIN prénommée, en rémunération de son apport en espèces ci-dessus constaté.

2°- Exercice du droit de souscription préférentiel prévu par les statuts et/ou l'article 309 du Code des Sociétés et souscription par tous les associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales et libération des parts sociales nouvelles.

3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4°- Modification en conséquence de la décision qui précède de l'article 5 des statuts relatif au capital social. 50- Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent,

B. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



C. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la loi et les statuts.

D. Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de la Présidente est reconnu par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée passe ensuite à l'ordre du jour, et, chaque fois à l'unanimité des voix, décide :

1°) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de CENT VINGT-SIX MILLE EUROS (126.000,00 EUR) soit nonante pour cent (90 %) du montant distribué, pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à CENT QUARANTE-QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS (144.600,00 EUR), par apports en espèces, provenant de la distribution de dividendes conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, souscrits et libérés intégralement à concurrence de cent vingt-six mille euros (126.000,00 EUR) par Madame Martine Romain, comparante aux présentes.

En conséquence, création de mille deux cent soixante (1.260) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participants aux bénéfices à partir de ce jour.

Attribution des mille deux cent soixante (1.260) parts sociales nouvelles entièrement libérées à Madame Martine ROMAIN, en rémunération de son apport en espèces ci-dessus constaté.

Pour autant que de besoin, il est précisé que la présente augmentation de capital est faite dans le cadre des mesures transitoires prévues par la loi budgétaire du 28 juin 2013 et fait suite à une décision d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 27 décembre 2013 prévoyant notamment l'attribution d'un dividende exceptionnel conformément à l'article 537 C1R92.

2°) A l'instant intervient l'associé unique de la société, à savoir: Madame Martine ROMAIN, comparante aux présentes.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Elle déclare ensuite souscrire les mille deux cent soixante (1.260) parts sociales nouvelles en espèces, soit cent vingt-six mille euros (126.000,00 EUR).

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des parts sociales ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE72 7320 3186 1016 ouvert au nom de la société auprès de la Banque « CBC », de sorte que la société e dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent vingt-six mille euros (126.000,00 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire demeurera ci-annexée.

L'assemblée constate en outre que le droit de souscription préférentiel prévu par les statuts et/ou l'article 309 du Code des Sociétés a bien été respecté dans la mesure où la souscription a été faite par les associés proportionnellement à leur participation dans le capital.

3°) Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT QUARANTE-QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS (144.600,00 EUR) et est représenté par mille quatre cent quarante-six (1.446) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

4°) En conséquence de la décision qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital social.

Cet article sera désormais lu comme suit

« ARTICLE CINQ

Le capital social est fixé à la somme de cent quarante-quatre mille six cents euros (144.600,00 EUR), il est représenté par mille quatre cent quarante-six (1.446) parts sociales, sans désignation de valeur mais représentant chacune une part du capital.

Cinquante-sept (57) parts ont été intégralement souscrites et intégralement libérées, au pair, par apports en nature.

Les mille trois cent quatre-vingt-neuf (1.389) parts supplémentaires ont été intégralement souscrites et intégralement libérées au pair en espèces. »

5°) L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

FRAIS :

Le Président déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent Procès-verbal s'élève à mille huit cent nonante-sept euros et cinquante-sept cents (1.897,57 EUR).

CLOTURE:

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 14h30.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

S.: Nicolas PEIFFER, Notaire de résidence à Aubange

Sont également déposées: une expédition de l'acte et la coordination des statuts.

09/07/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 03.07.2013 13267-0364-013
21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 17.06.2013 13186-0520-013
18/04/2013 : ARA002318
27/06/2012 : ARA002318
27/06/2011 : ARA002318
17/06/2010 : ARA002318
19/06/2009 : ARA002318
26/05/2008 : ARA002318
16/08/2007 : ARA002318
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 18.06.2015 15188-0597-013
08/06/2005 : ARA002318
04/06/2004 : ARA002318
25/06/2003 : ARA002318

Coordonnées
GESTION PLUS

Adresse
RUE FRERE MERANTIUS 88/0/1 6760 RUETTE

Code postal : 6760
Localité : Ruette
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne