GOFFETTE ACTIVE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GOFFETTE ACTIVE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.440.520

Publication

23/05/2014
ÿþ MOD WORD 11.1



noie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Dé posè au Greffe du

Tribunal de CommercedeLii'ge,divisionArlon

eteieteed,, le 1 4 MAI 2014

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Greffe

N° d'entreprise : 0543.440.520

Dénomination

(en entier) : GOFFETTE Active

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6810 Jamoigne (Chiny), rue du Faing 14

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital, Modification des statuts

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du huit mai deux mil

quatorze, en cours d'enregistrement à Aywaille, il résulte que

RESOLUTIONS

1. Première résolution : Augmentation du capital par apport en nature

(a) Rapports préalables

Le Président est dispensé de donner lecture

- Du rapport spécial des gérants sur l'apport en nature, en application de l'article 313, §ter du Code des Sociétés, exposant l'intérêt de l'apport et de l'augmentation de capital ;

- Du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Michel LECOQ, représentant la SC SPRL DGST & PARTNERS, ayant son siège d'exploitation à 4800 Verviers, rue de fa Concorde, 27 sont reprises textuellement et-après

« Dans le cadre de l'apport en nature, constitué par des actions, appartenant à Monsieur GOFFETTE Philippe, à Madame VAN DEN BUSSCHE Jacqueline, à Monsieur GOFFETTE Olivier et à Monsieur GOFFETTE Fabrice, le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre éventuellement en contrepartie de l'apport ;

2.La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3.Le mode d'évaluation de l'apport arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise ;

4.l'apport de Monsieur GOFFETTE Philippe, de Madame VAN DEN BUSSCHE Jacqueline, de Monsieur GOFFETTE Olivier et de Monsieur GOFFETTE Fabrice qui s'élève à 6.980.000,00 euros s'accompagne par l'émission de 34.900 parts sociales nouvelles qui bénéficieront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, à savoir 18.379 parts sociales nouvelles pour Monsieur GOFFETTE Philippe, 9.185 parts sociales nouvelles pour Madame VAN DEN BUSSCHE Jacqueline, 3.668 parts sociales nouvelles pour Monsieur GOFFETTE Olivier et 3.668 parts sociales nouvelles pour Monsieur GOFFETTE Fabrice.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ».

Le rapport des gérants ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte.

DONT ACTE

(b) Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de six millions neuf cent quatre-vingt mille euros (6.980.000,00 E) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 E) à sept millions d'euros (7,000.000,00 E) par la création de 34.900 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées aux personnes ci-après qualifiées en rémunération de l'apport en pleine propriété de 3.796 actions de la société anonyme « ETABLISSEMENTS GOFFETTE ET FILS », ayant son siège social à 6810 Chiny, rue du Faing, 14, inscrite au registre des Personnes Morales de Luxembourg sous te numéro 0404.355.386, comme suit

- 18.379 parts nouvelles à Monsieur GOFFETTE Philippe, apporteur de 1.999 actions de la société anonyme« ETABLISSEMENTS GOFFETTE ET FILS » ;

- 9.186 parts nouvelles à Madame VAN DEN BUSSCHE Jacqueline, apporteur de 999 actions de la société anonyme« ETABLISSEMENTS GOFFETTE ET FILS » ;

- 3.668 parts nouvelles à Monsieur GOFFETTE Olivier, apporteur de 399 actions de la société anonyme« ETABLISSEMENTS GOFFETTE ET FILS » ;

- 3.668 parts nouvelles à Monsieur GOFFETTE Fabrice, apporteur de 399 actions de la société anonyme «

ETABLISSEMENTS GOFFETTE ET FILS »

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est prise à l'unanimité.

(c) Réalisation de l'apport et attribution des parts sociales nouvelles,

Les personnes ci-après nommées interviennent à l'instant en personne ou par l'entremise de leurs

mandataires respectifs, en leur qualité d'apporteurs, à savoir

- Monsieur GOFFETTE Philippe, prénommé ;

- Madame VAN DEN BUSSCHE Jacqueline, prénommée ;

- NN : 81,07.11 143-16

Monsieur GOFFETTE Fabrice Marian Alain Ghislain, né à Arlon, le 11 juillet 1981, célibataire et déclarant ne

pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6810 Jamoigne (Chiny), Rue de la Centenaire

21A.

- NN : 84.04.03 255-89

Monsieur GOFFETTE Olivier Xavier Sylvain Ghislain, né à Arlon, le 3 avril 1984, célibataire et déclarant ne

pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6810 Jamoigne (Chiny), rue du Faing 33.

Les deux derniers comparants étant représentés par Monsieur Philippe GOFFETTE, en vertu d'une

procuration sous seing privé qui restera annexée aux présentes.

Lesquels intervenants, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée déclarent

faire à !a présente société l'apport, dans les proportions reprises ci-avant de la pleine propriété de 3.796 actions

de la société anonyme « ETABLISSEMENTS GOFFETTE ET FILS ».

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne :

- être propriétaires des actions apportées et jour du droit d'en disposer sans restriction

- que les actions sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à

en affecter la négociabilité ;

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts

- que le présent procès-verbal d'apports entraine cession régulière desdites actions eu égard aux

dispositions statutaires de la société précitée, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

En rémunération de ces apports sont attribués entièrement et libérées aux apporteurs, qui acceptent soit en

personne, soit par l'entreprise de leurs mandataires respectifs, les 34.900 parts sociales créées comme acté cl-

avant, à savoir

-18.379 parts nouvelles à Monsieur GOFFETTE Philippe, prénommé ;

Monsieur GOFFETTE Philippe devenant ainsi titulaire de 18.429 parts sociales de ta société privée à

responsabilité limitée « GOFFETTE Active » ;

- 9.186 parts nouvelles à Madame VAN DEN BUSSCHE Jacqueline, prénommée ;

Madame VAN DEN BUSSCHE Jacqueline devenant ainsi titulaire de 9.235 parts sociales de la société

privée à responsabilité limitée « GOFFETTE Active » ;

- 3.668 parts nouvelles à Monsieur GOFFETTE Olivier, prénommé ;

Monsieur GOFFETTE Olivier devenant ainsi titulaire de 3.668 parts sociales de la société privée à

responsabilité limitée « GOFFETTE Active » ;

- 3.668 parts nouvelles à Monsieur GOFFETTE Fabrice, prénommé,

Monsieur GOFFETTE Fabrice devenant ainsi titulaire de 3.668 parts sociales de la société privée à

responsabilité limitée « GOFFETTE Active ».

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

(d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Les gérants et rassemblée constatent et requièrent le notaire soussjné d'acter que, par suite des

résolutions et interventions qui précèdent le capital social est effectivement porté à la somme de sept millions

d'euros (7.000.000,00 E) et est représenté par 35.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale

entièrement libérées.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2. Seconde résolution : Modification de l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec ce qui

précède.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts comme suit:

« Article cinq - CAPITAL

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le capital social est fixe sept millions d'euros (7.000,000,00 EUR).

Il est représenté par trente-cinq mille (35.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune 1/35.000ème du capital.

Historique du capital :

- A la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en

date du 19 décembre 2013, le capital de la société s'élevait à 20,000 euros, représenté par 100 parts sociales

sans désignation de valeur nominale intégralement souscrites et libérées.

- Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le 07 mai 2014, l'assemblée

générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 6.980.000 euros pour le porter à 7.000.000 euros, par la création de 34.900 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages ; et ce en rémunération de l'apport des 3.796 actions composant le capital de la société anonyme « ETABLISSEMENT GOFFETTE ET FILS » »,

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3. Troisième résolution : Pouvoir aux gérants aux fins d'exécution,

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordinaticn des statuts et la modification nécessaire auprès du registre des personnes morales,

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

Déposée en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, le rapport du réviseur et le

rapport de la gérance relatif à l'apport en nature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/12/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13308058*

Déposé

19-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0543440520

Dénomination (en entier): GOFFETTE Active (en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6810 Chiny, Rue du Faing,Jamoigne 14

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire associé Hugues AMORY, à Louveigné le 19 décembre 2013, en cours d enregistrement à Aywaille, il résulte que Monsieur GOFFETTE Philippe et Madame VAN DEN BUSSCHE Jacqueline, domiciliés à 6810 Jamoigne (Chiny), rue du Faing, 47 ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « GOFFETTE Active » et dont les statuts stipulent ce qui suit:

II. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "GOFFETTE Active".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6810 Jamoigne (Chiny), rue du Faing, 47

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de

Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :

- la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, existante ou à créer de quelque manière que ce soit, notamment par voie d apport, de fusion, de souscription et de commandite ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

- l'exercice de la profession de consultant, au sens le plus large du concept, comprenant toutes prestations de services de nature intellectuelle, pour des entreprises, associations, administrations publiques, personnes privés et institutions, dans tous secteurs quelconques, dont notamment, mais sans être limitatif, l'activité de conseil en gestion d'entreprise, gestion administrative, gestion commerciale, stratégie, organisation, management, marketing, lobbying, relations publiques, communication, prospection commerciale, production et développement, étude économique, publicité, gestion de personnel, et l'analyse, l'amélioration, le développement et l'implémentation de processus de gestion, et de systèmes automatisés ou non;

- Tous services de consultance, prestations de conseil, d'assistance et toutes prestations techniques, dans les domaines de l'informatique, de la télécommunication, de la technologie de l'information et des communications (IT), comprenant notamment, le développement, le design, la gestion, et la mise à jour de logiciels d'ordinateurs, de réseaux informatiques, d'applications de multimédia et de e-commerce, l'importation et l'exportation, l'achat et la vente des matériels et logiciels informatiques;

- l'exécution de tâches d'intérim management pour des entreprises, sociétés et/ou établissements dans tout secteur, tant publics que privés, en ce compris l'exécution de tous mandats relatifs à l'administration, la gestion, la direction, le contrôle et la liquidation de toutes sociétés et entreprises, belges ou étrangères, siéger dans tous comités, exécutifs, consultatifs et de gestion en général de ces sociétés et entreprises;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- l'organisation et la prestation de formations professionnelles;

- la gestion pour compte propre d un patrimoine de valeurs mobilières, comprenant notamment la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, commerciales ou autres, belges ou étrangères, toutes opérations de placements financiers dans son sens le plus large;

- la gestion pour compte propre d un patrimoine immobilier, comprenant notamment tous investissements immobiliers et l'exploitation d'immeubles et toutes opérations immobilières dans son sens le plus large.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

Elle peut exercer la fonction de gérant, d administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

Toutefois, la société s interdit d exercer ses activités en infraction à toutes dispositions légales ou réglementaires qui s y opposerait et s oblige, si elle souhaite exercer une ou plusieurs de ces activités réglementées, à respecter toute limitation imposée par ou en vertu d une telle disposition.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à vingt mille (20.000) euros.

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'en¬tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Est gérant statutaire, Monsieur GOFFETTE Philippe, domicilié à 6810 Chiny, rue du Faing, 47.

L exercice de son mandat sera rémunéré.

Est également gérant statutaire, Madame VAN DEN BUSSCHE Jacqueline, domiciliée à 6810 Jamoigne

(Chiny), Rue du Faing 47.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles

personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année au mois de juin le trentième jour, à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l ordre du jour, se font par lettres

recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l assemblée, aux associés, aux gérants et, le

cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant,

des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d une part à être convoqué et d autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre décidé :

-de ne pas désigner d autre gérant, (cette fois-ci non statutaire) ;

-de ne pas nommer un commissaire.

Pour extrait analytique conforme,

Hugues AMORY,

Notaire associé

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au

Moniteur

belge

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.07.2015 15373-0500-010

Coordonnées
GOFFETTE ACTIVE

Adresse
RUE DU FAING 14 6810 CHINY

Code postal : 6810
Localité : CHINY
Commune : CHINY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne