GROUPEMENT FORESTIER DE LOSANGE, EN ABREGE : GFL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : GROUPEMENT FORESTIER DE LOSANGE, EN ABREGE : GFL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.668.831

Publication

02/06/2014

��MM 11.1

L)',,i7�1WJ

I1tl1 lul 1I11Ii1II 1111 I'I II III Il(

*14109840*

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

dollEGE,teleneilln

le 2 cl MAI zpvi

jow e sa reeep ion.

L&Greeggrefee

N� d'entreprise : 0536.668.831

D�nomination (en entier) : GROUPEMENT FORESTIER de LOSANGE (en abr�g�): GFL

Forme juridique :soci�t� civile ayant emprunt� la forme commerciale d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Ch�teau de Losange, 2

6600 Bastogne

biet de l'acte : REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A L'AGREMENT PAR LE MINISTRE DES FINANCES DE LA SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE � GROUPEMENT

FORESTIER DE LOSANGE �

D'un acte re�u par le Notaire associ� Christian HUYLEBROUCK, � Bruxelles, fe 12 mai 2014, II r�sulte ce quii suit

1. La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �GROUPEMENT FORESTIER de LOSANGE�, dont le si�ge social a �t� �tabli � 6600 Bastogne, Ch�teau de Losange, 2, a �t� constitu�e par acte du notaire soussign� du vingt-neuf novembre deux mille douze, enregistr�.

2. Un extrait de l'acte constitutif a �t� d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau le quinze juillet deux mille treize et a �t� publi� aux annexes au Moniteur Belge le vingt-cinq juillet deux mille treize sous le num�ro 13116401.

3" Ladite soci�t� a �t� constitu�e sous condition suspensive de son agr�ment par le Ministre des Finances conform�ment � la loi du 6 mai 1999.

4. Cet agr�ment a �t� donn� par Arr�t� Minist�riel du douze f�vrier deux mille quatorze avec effet au vingt-neuf novembre deux mille douze, jour de sa constitution;

En cons�quence de quoi, Monsieur Charles-Henri Marie Ghislain Comte d'UDEKEM d'ACOZ, g�rant de la soci�t�, a requis le notaire Fiuylebrouck soussign� de constater que la condition suspensive !i affectant la constitution de ladite soci�t� de groupement forestier est accomplie, que le GROUPEMENT FORESTIER de LOSANGE existe � dater de sa constitution le vingt-neuf novembre

il deux mille douze et que toutes les dispositions du dit acte sont devenues effectives � cette date.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

hMa�tre Christian HUYLEBROUCK, Notaire associ� de r�sidence � Bruxelles

D�pos�e en m�me temps une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2013

�� Mod 11.1

�te Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

mim� en Greffe dlri

Tribunal de Commetlii

tie NEUeC.HATI~AU, ~

5 JUIL. 20

jour ou sa roeD AQ.:

13 16901*

~----

N� d'entreprise : Cl 5 6G $

il D�nomination (en entier) : GROUPEMENT FORESTIER de LOSANGE (en abr�g�); GFL

Forme juridique :soci�t� civile ayant emprunt� la forme commerciale d'unesous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Ch�teau de Losange, 2

6600 Bastogne

il

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le Notaire associ� Christian HUYLEBROUCK, � Bruxelles, le 29 novembre 2012, enregistr� trente-deux r�les sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht le 28 d�cembre 2012. Volume 71 folio 49 case 11. Re�u vingt-cinq euros (25 � ). L'inspecteur principal a.i. (sign�) B. FOUQUET, il r�sulte que la; Soci�t� civile ayant emprunt� la forme commerciale d'une Soci�t� priv�e � Responsabilit� [imit�e, GROUPEMENT FORESTIER de LOSANGE a �t� constitu�e par : 1) Son Altesse Royale [a Princesse Mathilde de Belgique, n�e d'UDEKEM d'ACOZ Mathilde Marie Christine Ghislaine, n�e � Uccle, le vingt janvier mil neuf cent septante-trois, inscrite au Registre National sous le num�ro 730120-186.75, �pouse de Son Altesse Royale le Prince Philippe L�opold Louis Marie de Belgique, Duc de Brabant, Prince de Belgique, domicili�e � 1020 Bruxelles, Ch�teau de Laeken, avenue du Parc Royal, 61. 2)Madame Elisabeth Marie Hedwige Ghislaine Comtesse d'UDEKEM d'ACOZ, n�e � Uccle le dix-sept janvier il mil neuf cent septante-sept, inscrite au Registre National sous le num�ro 770117-136.08, �pouse de Monsieur Alfonso Markgraf PALLAVICINI, demeurant et domicili�e � 1180 Uccle, avenue Hamoir, 25 V

3) Madame H�l�ne Marie Mich�le Ghislaine Comtesse d'UDEKEM d'ACOZ, n�e � Namur le vingt-deux septembre mil neuf cent septante-neuf, inscrite au Registre National sous le num�ro 790922- 260.26, �pouse de Monsieur Nicolas Emmanuel Paul Marie Ghislain Baron JANSSEN, demeurant et domicili�e � 1310 La Hulpe, avenue Ernest Solvay, 110.

4) Monsieur Charles-Henri Marie Ghislain Comte d'UDEKEM d'ACOZ, n� � Namur, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq, inscrit au Registre National sous fe num�ro 850514-319.14,c�libataire, domicili� � 6600 Bastogne (Villers-la-Bonne-Eau), Ch�teau de Losange, Losange, 2,

Les comparants ont requis le notaire soussign� de dresser acte de leurs d�clarations suivantes:

TITRE I CONSTITUTION

Les comparants d�clarent constituer entre eux une soci�t� civile sous la forme commerciale d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e "GROUPEMENT FORESTIER de LOSANGE" en abr�g� "GFL''', ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, ch�teau de Losange, 2, au capital de 3.335.000 euros repr�sent� par 3.335 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/trois mille trois cent trente-

;; cinqui�me de l'avoir social, conf�rant [es m�mes droits et avantages, ;l

A. APPORT EN NATURE :

Les biens apport�s sont des bois, quelques fanges, gagnages et �tangs, tous biens non afferm�s,;; repris aux pr�sentes suivant les documents fournis par ['administration du cadastre. Sauf indication contraire,j les biens y repris en nature de p�ture, terre ou pr� sont actuellement des parcelles bois�es.

Les comparants, propri�taires de ces biens, d�clarent faire apport � la soci�t� pr�sentement constitu�e de tousit

?!

les droits leur appartenant ou pouvant leur appartenir, sans aucune restriction.

Total g�n�ral de la valeur des apports en nature respectifs :

1. Son Altesse Royale la Princesse Mathilde de Belgique : 668.341 euros ;

2. La Comtesse Elisabeth d'UDEKEEM d'ACOZ : 742.251 euros ;

3. La Comtesse H�l�ne d'UDEKEM d'ACOZ : 745.601 euros ;

Io

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

4. Le Comte Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ : 1.149.134 euros.

Soit, ensemble 3.305.327 euros.

13. APPORT EN NUMERAIRE :

Les comparants d�clarent faire apport � la soci�t� d'une somme de VINGT-NEUF MILLE SIX CENT

SEPTANTE-TROIS EUROS (29.673) comme suit:

1. Son Altesse Royale la Princesse Mathilde de Belgique : 6.659 euros, portant son apport global � 675.000 euros ;

2. La Comtesse Elisabeth d'UDEKEEM d'ACOZ : 7.749 euros portant son apport global � 750.000 euros;

3, La Comtesse H�l�ne d'UDEKEM d'ACOZ : 4.399 euros portant son apport global � 750.000 euros ;

4. Le Comte Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ : 10.866 euros portant son apport global � 1.160.000 euros.

C. TOTAL DES APPORTS :

- apport en nature : 3.305.327 euros ;

- apport en num�raire : 29.673 euros ;

Total : 3.335.000 euros.

RAPPORT

Monsieur Olivier RONSMANS, R�viseur d'Entreprises � Naninne a �tabli le rapport prescrit par l'article 219 du code des soci�t�s.

Ce rapport dat� du 19 septembre 2012 conclut dans les termes suivants:

" L'apport en constitution de capital de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Groupement Forestier de Losange � consiste en un ensemble de biens immobiliers (parcelles de terrain bois�s). Ceux-ci sont apport�s par Son Altesse Royale la Princesse Mathilde de Belgique, Madame Elisabeth Comtesse d'Udekem d'Acoz, Madame H�l�ne Comtesse d'Udekem d'Acoz et Monsieur Charles-Henri Comte d'Udekem d'Acoz.

Le montant de l'apport en nature s'�l�ve � 3.305.327 E

Le montant de rapport en esp�ces s'�l�ve � 29.673 E

Le montant de l'apport global (en nature et en esp�ces) s'�l�ve � 3.335.000 �

Au terme de nos travaux de contr�le nous sommes d'avis que :

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs

d'Entreprises en mati�re d'apport en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision.

Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport global (en nature et en esp�ces)consiste en 3.335 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Groupement Forestier de Losange � attribu�es comme suit ;

Son Altesse Royale la Princesse Mathilde de Belgique : 675 parts sociales

Madame Elisabeth Comtesse d'Udekem d'Acoz : 750 parts sociales

Madame H�l�ne Comtesse d'Udekem d'Acoz : 760 parts sociales

Monsieur Charles-Henri Comte d'Udekem d'Acoz ; 1160 parts sociales

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle l'op�ration est effectu�e et qui devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport."

ESTIMATION-REMUNERATION

Les biens d�crits ci-avant, lesquels sont � la disposition de la soci�t�, sont express�ment accept�s par tous les comparants et sont estim�s � TROIS MILLIONS TROIS CENT TRENTE-TRENTE-CINQ MILLE (3.335.000) EUROS

En r�mun�ration de l'apport fait par Son Altesse Royale la Princesse Mathilde de Belgique, lequel est estim� � 675.000 euros , il lui est attribu�, ce qu'elle accepte, 675 parts de la soci�t� pr�sentement constitu�e, enti�rement lib�r�es portant num�ros d'ordre 1 � 675.

En r�mun�ration de l'apport fait par la Comtesse Elisabeth d'UDEKEM d'ACOZ, lequel est estim� � 750.000 euros, il lui est attribu�, oe qu'elle accepte, 750 parts de la soci�t� pr�sentement constitu�e, enti�rement lib�r�es, portant num�ros d'ordre 676 � 1.425.

En r�mun�ration de l'apport fait par la Comtesse H�l�ne d'UDEKEM d'ACOZ, lequel est estim� � 750.000 euros, il lui est attribu�, ce qu'elle accepte, 750 parts de la soci�t� pr�sentement constitu�e, enti�rement lib�r�es, portant num�ros d'ordre 1.426 � 2.175.

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

V

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Monituur

beige

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

En r�mun�ration de l'apport fait par le Comte Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, lequel est estim� � 1.160.000 euros, il lui est attribu�, ce qu'�le accepte, 1.160 parts de la soci�t� pr�sentement constitu�e, enti�rement lib�r�es, portant num�ros d'ordre 2176 � 3.335.

Les comparants Nous prient d'acter que la totalit� des actions correspondant aux apports en nature est enti�rement lib�r�e,

TITRE DEUX - STATUTS

Ensuite les comparants ont requis le Notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�, qu'ils ont d�clar� arr�ter comme suit (partim)

CHAPITRE I) DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article un.

La soci�t� est une soci�t� civile ayant adopt� la forme commerciale d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; elle est d�nomm�e "GROUPEMENT FORESTIER de LOSANGE" en abr�g�, "GFL"

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou de l'abr�viation "S, civ, SPRL"; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales R.P.M. suivis du num�ro d'entreprise et de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge,

Article deux.

Le si�ge social est �tabli, au jour de la constitution de la soci�t�, au ch�teau de Losange � 6600 Bastogne.

Pour autant qu'il n'y ait pas modification du r�gime linguistique, le si�ge social pourra �tre transf�r� partout ailleurs dans la R�gion Wallonne, par simple d�cision de l'organe de gestion, � publier aux Annexes du Moniteur Belge et l'organe de gestion a alors tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification de statuts qui en r�sulte.

Article trois.

Le groupement forestier a pour objet social et pour activit�, en Belgique, la production foresti�re sur des terrains dont il est propri�taire, ainsi que toutes les op�rations quelconques se rattachant � cet objet ou en d�rivant normalement, � l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation des produits forestiers, conform�ment � l'article 2 de la loi du six mai mil neuf cent nonante neuf.

En vue de l'activit� susmentionn�e, il pourra notamment proc�der � l'acquisition, la vente, l'�change, l'am�lioration, l'�quipement, la conservation, l'entretien, la gestion de son patrimoine forestier ainsi que la valorisation de l'�cosyst�me,

Article quatre.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit�, d'un ou plusieurs associ�s.

CHAPITRE II) CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Article cinq.

Le capital social est fix� � TROIS MILLIONS TROIS CENT TRENTE-CINQ MILLE (3.335.000) EUROS, repr�sent� par TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE-CINQ (3.335) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un /trois mille trois cent trente cinqui�me de l'avoir social.,

Le capital social a �t� enti�rement souscrit et lib�r�.

Le capital peut �tre augment� ou diminu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

CHAPITRE III ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article neuf.

La soci�t� est administr�e par un � trois (3) g�rants, personnes physiques, associ�es ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre et la dur�e de leur mandat.

Les g�rants statutaires sont nomm�s dans les statuts ou un acte modificatif de ceux-ci aux conditions pr�vues pour la modification statutaire, ils ne sont r�vocables que de l'accord unanime des associ�s ou pour de motifs graves � appr�cier par les tribunaux.

Les g�rants non statutaires sont nomm�s � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des associ�s pr�sents; ils sont r�vocables � la m�me majorit�.

En cas de d�mission ou de d�c�s d'un des g�rants, une assembl�e g�n�rale extraordinaire statuera sur l'opportunit� de son remplacement; Cette d�cision sera prise � la majorit� des quatre cinqui�mes des parts pr�sentes ou repr�sent�es, En cas de non remplacement, le ou tes autres g�rants pourront continuer � exercer

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

seul ou ensemble les pouvoirs conf�r�s aux g�rants.

En cas d'incapacit� physique ou mentale du g�rant, un g�rant substituant non statutaire pourra �tre

d�sign� par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des quatre cinqui�mes des parts pr�sentes ou repr�sent�es

Article dix

S'il n'y a qu'un seul g�rant, il peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement

de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. L'autorisation pr�alable de

l'assembl�e g�n�rale est le cas �ch�ant requise, conform�ment � l'article 11 bis des statuts.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article onze

S'ils sont plusieurs, les g�rants forment un coll�ge.

Le coll�ge de gestion se r�unit aussi souvent que les int�r�ts de la soci�t� l'exigent, sur la convocation

du pr�sident �ventuellement �lu ou de deux g�rants. Les r�unions ont lieu au si�ge social ou en toute autre

endroit indiqu� dans les avis de convocation,

Le coll�ge ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou

repr�sent�e.

Tout membre d'un coll�ge de gestion emp�ch� peut donner, par �crit, tel�fax, t�lex, E-mail ou t�l�gramme,

� un de ses coll�gues du coll�ge, d�l�gation pour le repr�senter et voter en ses lieu et place Toutefois, aucun

g�rant ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

Les r�solutions du conseil sont prises � la majorit� des deux tiers des votants En cas de partage des voix, la

voix de celui qui pr�side la r�union $est pr�pond�rante.

Pouvoir de d�cision

Agissant conjointement, les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent �

l'assembl�e g�n�rale, L'autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale est le cas �ch�ant requise,

conform�ment � l'article 11 bis des statuts,

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires,

employ�s ou non de la soci�t�.

Agissant isol�ment, le pr�sident du coll�ge de gestion peut accomplir les actes de gestion journali�re

de la soci�t� mais sans que chaque op�ration pos�e isol�ment dans ce cadre ne d�passe une somme de cinq

mille euros,

Pouvoir de repr�sentation

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice, par le g�rant ou chacun des g�rants agissant s�par�ment, lesquels ne

devront pas produire l'autorisation �ventuellement requise de l'assembl�e.

Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article onze bis:

L'autorisation pr�alable, g�n�rale ou sp�ciale, de l'assembl�e g�n�rale doit �tre obtenue pour :

- l'acquisition, d'immeubles ou de droits immobiliers, d�s que le prix exc�de cinq mille euros;

- la r�alisation de coupes extraordinaires de bois, c'est-�-dire des coupes soumises � autorisation en

vertu du code forestier ou de toutes autres dispositions l�gales;

- l'acquisition de mat�riel (roulant ou autre) et d'outillage d'un co�t sup�rieur par an � cinq mille euros.

- la concession d'un droit de chasse

Dans ces cas, la majorit� requise est de quatre cinqui�mes des voix.

- l'ali�nation (par vente, �change, etc) d'immeubles ou de droits immobiliers ;

- l'affectation hypoth�caire d'immeubles d�pendant du patrimoine social;

- la conclusion d'emprunts quel qu'en soit la forme (pr�t, financement, ouverture de cr�dit, etc).

Dans ces cas, l'unanimit� des voix est requise.

Cette autorisation de l'assembl�e g�n�rale peut �tre donn�e en termes g�n�raux lors de l'assembl�e

annuelle ou sp�cialement, lors d'une assembl�e extraordinaire.

Article 11 ter : gestion foresti�re :

L'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des quatre cinqui�mes, peut d�signer un expert forestier charg�

d'assister le g�rant pour la gestion foresti�re des propri�t�s du groupement.

Chaque ann�e, lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, le g�rant ou l'expert forestier feront un rapport

sp�cial portant sur

- fa r�alisation du plan de gestion pr�vu pour l'exercice �coul� ;

- le plan de gestion pour l'exercice � venir reprenant, notamment, les coupes projet�es, les

r�g�n�rations envisag�es, les travaux et investissements � pr�voir.

Ce rapport devra �tre approuv� � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix pr�vue pour les

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur'

belge

Mentionner sur le derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 91.1

d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale,

Article douze.

L'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des quatre cinqui�mes, d�cide si le mandat de g�rant est

ou non r�mun�r�. Si le mandat est r�mun�r�, fixe le montant et le mode de paiement de la r�mun�ration,

laquelle est port�e aux frais g�n�raux.

Les frais de d�placement et autres d�bours faits par les g�rants pour le service de la soci�t� leur

seront rembours�s par celle-ci sur la simple production d'un �tat certifi�. Ils seront port�s aux frais g�n�raux,

CHAPITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient chaque ann�e, le troisi�me vendredi du mois

d'avril, � 15 heures, au si�ge social ou � tout autre endroit de la R�gion Wallonne ou Bruxelloise, indiqu� dans

la convocation. Si le jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assembl�e peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re exig�e par la loi, chaque fois que l'int�r�t dela

soci�t� l'exige.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, par l'organe de

gestion. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Toute d�cision de prorogation annule les d�cisions d�j� adopt�es par l'assembl�e prorog�e.

Article quinze

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, porteur d'un seul mandat

�crit.

L'incapable est repr�sent� de plein droit par son repr�sentant l�gal; l'usufruitier par le nu-propri�taire, sauf

accord contraire.

Article seize

L'assembl�e est pr�sid�e par le g�rant unique ou par le g�rant d�sign� � ces fins par le conseil de g�rance

et � d�faut d'accord par l'associ� pr�sent ayant le plus grand nombre de parts sociales. Le pr�sident d�signe le

secr�taire et le cas �ch�ant deux scrutateurs.

Le proc�s verbal d'assembl�e est consign� dans un registre, Il est sign� par la g�rance et par les associ�s

pr�sents qui en manifestent le d�sir.

Les exp�ditions ou extraits des proc�s verbaux sont sign�s par la g�rance.

Article dix-huit

Tout associ� peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire contenant les mentions

suivantes les pr�noms et nom de l'associ�, son domicile, le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au

vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale, le sens du vote (en faveur, ou contre

chacune des r�solutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci. Ce formulaire sera sign� et

parviendra au si�ge de la soci�t� avant l'ouverture de la s�ance, sous pli recommand�.

Article dix-neuf

L'assembl�e statue aux conditions de pr�sence pr�vues par le code des soci�t�s et les pr�sents

statuts. La majorit� requise est de quatre cinqui�mes des voix sauf majorit� plus forte pr�vue par les pr�sents

statuts.

Toutefois, lorsque le code des soci�t�s pr�voit un quorum sp�cial de pr�sence, celui-ci est fix� par les

pr�sents statuts aux deux tiers du capital social.

Au cas o� l'assembl�e ne peut se tenir, le quorum de pr�sence n'�tant pas atteint, une seconde

assembl�e g�n�rale sera convoqu�e selon les r�gles ci-dessus ; cette seconde assembl�e pourra d�lib�rer

valablement quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret.

CHAPITRE V) EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article vingt

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre suivant.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du

code des soci�t�s et aux dispositions de la loi relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises

et aux arr�t�s d'ex�cution.

Article vingt et un

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par l'organe de gestion, il est fait :

a) un pr�l�vement de cinq pour cent destin� � la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque la r�serve aura atteint le dixi�me du capital social,

b) Le surplus sera remis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui pourra, � la majorit� de quatre cinqui�mes des voix, en affecter tout ou partie, soit � la distribution de dividendes, soit � un report � nouveau,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

soit � la formation d'amortissements extraordinaires, soit � la formation ou � l'alimentation de fonds sp�ciaux de r�serve ou de provision, dans !e respect des dispositions l�gales,

CHAPITRE VI? DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt deux

La soci�t� peut �tre dissoute par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises d�finies � l'article 19 ou dans !es cas ci-apr�s.

Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � fa moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. L'organe de gestion justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des asscci�s conform�ment � la loi.

Lorsque l'actif net est r�duit, par suite de pertes, � un montant inf�rieur au quart du capital- social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e,

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cent euros, tout int�ress� peut demander fa dissolution de la soci�t� au Tribunal, qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, fa d�confiture ou la mort d'un des associ�s. Article vingt trois

En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale nommera les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs,

A d�faut de nomination de liquidateurs, le(s) g�rant(s) ser(a)ont � l'�gard des tiers consid�r�s comme liquidateurs,

Apr�s apurement des dettes, charges et frais de liquidation, le solde b�n�ficiaire de la liquidation sera partag� entre les associ�s, au prorata du nombre des parts, apr�s avoir proc�d� � des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit � des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

TITRE III : DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de Neufch�teau,

lorsque la soci�t� aura la personnalit� morale

1) Le premier exercice social prendra cours ce 29 novembre 2012 et se terminera le 31 d�cembre 2013.

Toutefois, toutes les op�rations faites par les associ�s dans le cadre de l'objet social (et notamment les ventes de bois conclues) depuis le premier octobre 2012 jusqu'� la constitution de la soci�t�, sont cens�es l'avoir �t� pour le compte et aux profits et pertes exclusifs de la soci�t�, qui les ratifie.

2) La prochaine assembl�e g�n�rale se tiendra en 2014,

3) un g�rant non statutaire est d�sign� et ce mandat est conf�r�, � l'unanimit� � Monsieur Charles

Henri d'UDEKEM d'ACOZ plus amplement identifi� ci-avant,

lequel accepte.

Le mandat ainsi conf�r� est r�mun�r� suivant d�cision de la prochaine assembl�e g�n�rale.

- un g�rant substituant est d�sign� en cas d'incapacit� du g�rant et ce mandat est conf�r�, �

l'unanimit� � Madame H�l�ne d'UDEKEM d'ACOZ plus amplement identifi�e ci-avant, laquelle accepte.

4) Il n'est pas d�sign� de commissaire.

5) Les comparants, � l'unanimit�, d�clarent que toutes les op�rations effectu�es au nom et /ou pour compte de la soci�t� en formation pr�alablement � sa constitution, et notamment les ventes de bois sur pied conclues, sont ratifi�es et reprises par la soci�t� et feront pertes ou profits pour son compte,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura ta personnalit� morale.

6) Mandat sp�cial est donn� au g�rant pr�nomm� � l'effet d'effectuer les formalit�s requises pour l'immatriculation de la soci�t� au registre des soci�t�s civiles et � la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Christian HUYLEBROUCK, Notaire associ� de r�sidence � Bruxelles

D�pos�e en m�me temps une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GROUPEMENT FORESTIER DE LOSANGE, EN ABREGE :…

Adresse
CHATEAU DE LOSANGE 2 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

GROUPEMENT FORESTIER DE LOSANGE, EN ABREGE : GFL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées GROUPEMENT FORESTIER DE LOSANGE, EN ABREGE :…

Coordonnées
GROUPEMENT FORESTIER DE LOSANGE, EN ABREGE :…