GROUPEMENT FORESTIER DE NOIRMONT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GROUPEMENT FORESTIER DE NOIRMONT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.990.360

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 12.08.2014 14411-0033-010
05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 30.08.2013 13505-0363-011
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 21.08.2012 12421-0160-010
07/03/2011
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

" 11035570"

N° d'entreprise : -e-3 3 Y 5 Q ,--

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Dénomination

(en entier) : Groupement Forestier de Noirmont

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme commerciale d'une société privée à reponsabilité limitée

Siège : 6960 - Manhay, Champ de Harre, 20

Ob et de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Charles CRESPIN, notaire à Stavelot le 12 février 2011, enregistré à Stavelot le 14 février 2011, vol 432, folio 27, case 13, il résulte que

Monsieur PIROTHON, André, Jean, Albert, et son épouse Madame FAGNANT, Germaine, Odile, Ghislaine, domiciliés à Champ de Harre, n°20 à 6960 HARRE, commune de Manhay.

Madame PIROTHON, Sylviane Irma Albert Ghislain, et son époux Monsieur LESENFANTS Jacques Jean Adolphine, domiciliés à 6960 Manhay, Malempré 37/B.

Monsieur PIROTHON, Francis Elie Jean Ghislain, et son épouse Madame GERARDY Chantal Hélène Marie Ghislaine, domiciliés à 6960 Manhay, Croix-Georges 71/D.

Monsieur PIROTHON, Yves Pierre Marie Ghislain, et son épouse Madame ESTERS Sylvie, Stéphanie Paule Marie, domiciliés à Harre, Al Masse 1, 6960 Manhay.

Madame PIROTHON, Christine Alberte Renée, épouse de Monsieur LEONARD Vincent, Marcel, Gilbert, Rosa, Ghislain, domiciliée à Mont Saint Guibert, Rue des Hâyeffes 22.

ont constitué une société civile ayant emprunté la forme commerciale d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Groupement Forestier de Noirmont",

Les fondateurs ont déposé au rang des minutes du notaire Crespin prénommé le pinan financier de la société.

APPORTS EN NATURE

Les associés ont fait apport à la société de biens immeubles (bois, terres, chemins) situés sur les communes de Manhay (Grandmenil et Harre) et Stoumont (Chevron) aux clauses et conditions de l'acte. RAPPORTS

1) rapport du réviseur

La S.c.P.R.L. D.LEBOUTTE & C° a établi le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du dix-sept septembre deux mille dix conclut dans les termes suivants :

«Des vérifications effectuées en application de l'article 219 du Code des Socièt"s portant sur les apports en nature effectués à la constitution de la S.c.P.R.L. GROUPEMENT FORE eTIER DE NOIRMONT en constitution, nous attestations :

-que les apports en nature effectués par :

-les époux PIROTHON-FAGNANT, consistant en des parcelles d'une superficie totale de 133,7472 ha ; -l'indivision composée de Messieurs Yves et Francis PIROTHON et Mesdames Sylviane et Christine PIROTHON, constituant en parcelles pour une superficie totale de 58,6822 ha ;

-l'indivision composée par Madame Christine PIROTHON et des époux PIROTHON-ESTERS, LESENFANTS-PIROTHON, PIROTHON-GERARDY, constituant en des parcelles d'une superficie totale de 0,2480 ha ;

ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dont principalement les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports ;

-que l'opération soumise à notre contrôle porte sur des apports en nature totalisant un montant net de 1.570.000 ¬ contribuant au capital de la S.c.P.R.L. GROUPEMENT FORESTIER DE NOIRMONT en constitution ;

-que les apports en nature sont susceptibles d'évaluation économique et que leur description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-que la rémunération de contrepartie des apports consiste en l'attribution au profit des apporteurs à concurrence de :

*1.090 parts sociales sans désignation de valeur nominlae, de la S.c.P.R.L. GROUPEMENT FORESTIER DE NOIRMONT en constitution au profit des époux PIROTHON-FAGNANT ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

*478 parts sociales sans désignation de valeur nominale, de la S.c.P.R.L. GROUPEMENT FORESTIER DE

NOIRMONT en constitution au profit de l'indivision composée de Messieurs Yves et Francis PIROTHON et

Mesdames Sylviane et Christine PIROTHON ;

*2 parts sociales sans désignation de valeur nominale, de la S.c.P.R.L. GROUPEMENT FORESTIER DE

NOIRMONT en constitution au profit de l'indivision composée par Madame Christine PIROTHON et des époux

PIROTHON-ESTERS, LESENFANTS-PIROTHON, Pl ROTHON-GERARDY.

-que la valeur d'apport, soit 1.570.000 ¬ , correspond ainsi précisément au nombre et au pair comptable des

1.570 parts sociales émises en rémunération du capital souscrit et libéré en nature.

2) rapport des fondateurs

Les apports en nature ont également fait l'objet d'un rapport établi par les fondateurs conformément à

l'article précité, en date du 17 septembre 2010, dans lequel ils exposent l'intérêt que présentement pour la

société les apports en nature.

REMUNERATION

En rémunération de l'apport fait par les époux PIROTHON-FAGNANT, lequel est estimé à un million

nonante mille euros, il leur est attribué, ce qu'ils acceptent, mille nonante (1.090) parts de la société

présentement constituée, entièrement libérées.

En rémunération de l'apport fait par Mesdames Sylviane et Christine PIROTHON et Messieurs Yves et

Francis PIROTHON, lequel est estimé à quatre cent septante-huit mille euros, il leur est attribué, ce qu'ils

acceptent, quatre cent septante-huit (478) parts de la société présentement constituée, entièrement libérées.

En rémunération de l'apport fait par Madame Christine PIROTHON, et par les époux PIROTHON-ESTERS,

LESENFANTS-PIROTHON, PIROTHON-GERARDY, lequel est estimé à deux mille euros, il leur est attribué, ce

qu'ils acceptent, deux (2) parts de la société présentement constituée, entièrement libérées.

Les fondateurs ont arrêté les statuts dont il est extrait ce qui suit :

La société est une société civile ayant emprunté la forme commerciale d'une société privée à responsabilité

limitée ; elle est dénommée « Groupement Forestier de Noimlont ».

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6960  MANHAY, Champ de Harre, 20.

Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays, par simple décision de l'organe

de gestion, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le groupement forestier a pour objet social et pour activité en Belgique, la production forestière sur des

terrains dont il est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en

dérivant, normalement, conformément à l'article 2 de la loi du 6 mai 1999.

En vue de l'activité susmentionnée, il pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange,

l'amélioration, l'équipement, la conservation, l'entretien, la gestion de son patrimoine forestier ainsi que la

valorisation de l'écosystème.

Le capital social est fixé à un million cinq cent septante mille euros (1.570.000 ¬ ) représenté par mille cinq

cent septante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I mille cinq cent

septantième de l'avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Le capital peut être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société est administrée par maximum trois gérants, personnes physiques associées ou non, nommées

avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts ou un acte modificatif de ceux-ci aux conditions

prévues pour la modification statutaire, ils ne sont révocables que de l'accord unanime des associés ou pour de

motifs graves à apprécier par les tribunaux.

Pouvoir de décision :

Le gérant unique a les pouvoirs d'accomplir les actes de gestion journalière de la société.

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la société mais

sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse une somme de deux mille cinq cents

euros.

L'accord préalable de l'assemblée générale doit être obtenu pour:

-L'acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers.

-L'aliénation (par vente, échange,...) d'immeubles ou de droits immobiliers.

-La réalisation de coupes extraordinaires de bois.

-L'affectation hypothécaire d'immeubles dépendant du patrimoine social.

-La conclusion d'emprunt quelqu'en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit,...)

-L'acquisition de matériel roulant ou autre, et d'outillage d'un coût supérieur (par acquisition) à deux mille

cinq cents euros.

-La concession d'un droit de chasse.

Pouvoir de représentation

La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou officier

ministériel et en justice, par le gérant unique ou en cas de pluralité de gérant par deux gérants agissant

conjointement, lesquels ne devront pas produire l'autorisation éventuelle requise par l'assemblée.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de deux

mille cinq cents euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

"

Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Aussi longtemps qu'elle répond aux critères de l'article 15 du code des sociétés et qu'un commissaire n'aura pas été nommé en application de l'article 165 du code des sociétés, la société sera contrôlée par les associés.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, conformément à la loi. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année, le dernier vendredi de mai à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-même associé et porteur d'un seul mandat écrit

L'incapable est représentée de plein droit par son représentant légal, l'usufruitier par le nu-propriétaire, sauf accord définitif contraire.

Chaque part sociale ne donne droit qu'à une voix.

L'assemblée statue aux conditions de présence et de majorité prévues par le code des sociétés et les présents statuts.

L'exercice social commence de premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de gestion, il est fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le surplus sera remis à l'assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à la formation d'amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de provision, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

A défaut de nomination de liquidateurs, le(s) gérant(s) sera(ont) à l'égard des tiers considérés comme liquidateurs.

Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés, au pro rata du nombre de parts, après avoir procédé à des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit à des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

La société est constituée conformément à la loi du 6 mai 1999 instaurant les sociétés civiles de groupement forestier.

La présente socièté ne pourra bénéficier des dispositions de ladite loi que moyennant agrément et respect des conditions prévus par celle-ci.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social prendra cours ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mille onze. Toutefois, toutes les opérations faites par les associés dans le cadre de l'objet social (et notamment les ventes de bois conclues), depuis le 1er janvier 2011, jusqu'à la constitution de la société, sont censées l'avoir été pour le compte et au profit exclusifs de la société, qui les ratifie.

La première assemblée générale se tiendra en deux mille douze.

Un gérant statutaire est désigné et ce mandat est conféré, pour une durée indèterminée à Monsieur Andrè PIROTHON, prénommé. Le mandat ainsi conféré sera exercé à titre gratuit.

Il n'est pas désigné de commissaire réviseur.

Les gérants, à l'unanimité, déclarent que toutes les opérations effectuées au nom et / ou pour compte de la socièté en fomiation préalablement à sa constitution, et notamment les ventes de bois sur pied conclues, sont ratifiées et reprises par la société et feront perte ou profit pour son compte.

Mandat spécial est donné à André PIROTHON, prénommé, à l'effet d'effectuer les formalités requises pour l'immatriculation de la société au registre des sociétés civiles et à la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, une expédition de l'acte, ainsi que le rapport du réviseur et des fondateurs.

Signé : Charles Crespin, notaire

Coordonnées
GROUPEMENT FORESTIER DE NOIRMONT

Adresse
CHAMP DE HARRE 20 6960 MANHAY

Code postal : 6960
Localité : Harre
Commune : MANHAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne