GROUPEMENT FORESTIER DE SAINTE-ODE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. GROUPEMENT FORESTIER DE SAINTE-ODE
Dénomination : GROUPEMENT FORESTIER DE SAINTE-ODE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.863.953

Publication

26/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 08.02.2014, DPT 21.03.2014 14070-0482-013
27/11/2012
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Lieposé cc Greffa ou Tribunal de Cornmerc><s

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ie 16 NOV. 2012

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0500. 19D61.

H° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GROUPEMENT FORESTIER DE SAINTE-ODE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6680 Sainte-Ode, rue de Sainte-Ode, 61.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-sept octobre deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que

1.Madame TASIAUX Brigitte Marie, née à Namur, le vingt et un décembre mil neuf cent soixante, divorcée non remariée, domiciliée à 5002 Sain-Servais, rue Saint-Donat, 67

2.Madame TASIAUX Agnès Danielle Marie, née à Namur, le vingt-quatre juin mil neuf cent soixante-quatre, célibataire, domiciliée à 1370 Jodoigne, rue de la Ramée, 17,

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils déclarent constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « GROUPEMENT FORESTIER DE SAINTE-ODE », dont le siège social sera établi à 6680 Sainte-Ode, rue de Saint-Ode, 61, au capital de trois millions quatre cent mille euros (3.400.000,00 ¬ ), représenté par dix mille (10.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, numérotées de un à dix mille, auxquelles ils souscrivent au pair comme suit ;

ASSOCIES : NOMBRE DE PARTS SOCIALES

Madame TASIAUX Brigitte : 9.778 parts sociales (97,78 %)

Madame TASIAUX Agnés : 222 parts sociales (2,22 %)

Ensemble: dix mille (10.000) parts sociales, soit pour trois millions quatre cent mille euros (3.400.000,00 ¬ ). Cette somme de trois millions quatre cent mille euros (3.400.000,00 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

AGREMENT ADMINISTRATIF  STATUT DE GROUPEMENT FORESTIER

Suivant décision du Ministre des Finances du neuf juillet deux mille douze, la société s'est vue délivrée l'agrément prévu par la loi du six mai mil neuf cent nonante-neuf sur les Groupements forestiers. SOUSCRIPTION  APPORTS

.Les comparants souscrivent au capital social comme suit :

-partie par apport en nature, à concurrence de trois million nonante-huit mille quatre-vingt euros (3.098.080,00 ¬ ) arrêtés comme suit : trois millions sept cent quarante mille euros trois cent soixante euros (3.740.360,00 ¬ ) diminué de la valeur du droit de chasse estimée à six cent quarante-deux mille deux cent quatre-vingt euros (642.280,00 ¬ ) ;

-et partie par apport en numéraire, à concurrence de trois cent un mille neuf cent vingt euros (301.920,00 ¬ ). Cette somme globale de trois millions quatre cent mille eurcs (3,400.000,00 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

'II est en outre entièrement libéré,

APPORT EN NATURE

1. Rapports ;

" Les fondateurs déposent sur le bureau :

-le rapport spécial dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société les apports en nature ;

-le rapport de Monsieur Guy CHAINIAUX, réviseur d'entreprises, à Naninne, désigné par les fondateurs, dressé conformément à l'article 219 du Code des sociétés. Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

« Nous avons procédé à un examen attentif et détaillé tant de la description que des modes d'évaluation de l'apport en nature consistant en un ensemble parcelles de terrains boisés qui sera effectué par Mesdames Brigitte TASIAUK et Agnès TASIAUX, à la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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GROUPEMENT FORESTIER DE SAINTE- ODE », en voie de constitution et ceci, en conformité avec le

prescrit de l'article 219 du Code des Sociétés.

Sur base de nos travaux et des considérations développées dans le présent rapport nous pouvons attester

que

-la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" l'apport a fait l'objet de contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

" les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable

des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 9,112 parts de la société « GROUPEMENT FORESTIER

DE SAINTE-ODE », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de trois millions nonante-

huit mille quatre-vingt euros (¬ 3.098.080).

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle la cession est effectuée et

qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Naninne, le 24 novembre 2010,

ScCRL « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & C'»

Représentée par Guy CHAINIAUX, Réviseur d'Entreprises. »

" ll est également précisé que Monsieur Frédéric PETIT, ingénieur des eaux et forêts, expert forestier, à 5060 Auvelais (Sambreville), rue Docteur Romedenne, 50, a préalablement déposé son rapport daté de février deux mille neuf, expertisant les biens apportés, pour une valeur de trois millions sept cent quarante mille euros quatre cent nonante-trois euros (3.740.492,61 ¬ ), après les avoir précisément décrits.

2.Apports  Réserve du droit de chasse :

" Madame TASIAUX Brigitte et Madame TASIAUX Agnès apportent les biens immobiliers plus amplement décrits ci-après, selon les quotités détaillées. Dans les limites inhérentes au respect de l'objet social d'un groupement forestier, les apporteuses se réservent pour elles et leurs ayants droits (héritier, légataire, ...), le droit de chasse et de passage exclusif sur l'ensemble des biens apportés pour une durée de nonante-neuf ans. En contrepartie, elles répondront personnellement et annuellement des dégâts de gibier au cas où ils seraient réclamés par les propriétaires ou fermiers et souscriront, s'il échet, une assurance convenable.

" Elles ne pourront céder ce droit ou faire apport de celui-ci, sans le consentement exprès et écrit de la société,

" Les éventuelles taxes existantes ou à venir sur la chasse continuent de peser sur les seuls propriétaires apporteurs,

" Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autres, y afférant devront contenir la mention expresse que te nouvel intéressé a une connaissance parfaite de cette réserve de droit de chasse et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations en résultant,

" Ce droit de chasse a été évalué par Monsieur Frédéric PETIT, expert forestier prénommé, à six cent quarante-deux mille deux cent quatre-vingt euros (642.280,00¬ ) 0t ce, pour toute la durée du droit de chasse. APPORT EN ESPECES

" A l'instant, les huit cent quatre-vingt-huit (888) parts sociales restantes sont souscrites en espèces au pair

de trois cent quarante euros (340,00 ¬ ) chacune, par

Associés : Parts souscrites

Madame TASIAUX Brigitte : 868 parts sociales

Madame TASIAUX Agnès : 20 parts sociales

Total : 888 parts sociales

" Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont entièrement libérées par un versement en numéraire et que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de trois cent un mille neuf cent vingt euros (301.920,00 ¬ ).

" A l'appui de cette déclaration, les comparants remettent au Notaire, conformément à l'article 224 du Code

des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet

préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès de la banque FORTIS, ouvert au nom de la société en

formation,

STATUTS - extrait

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,

1.2.Elle est dénommée : « GROUPEMENT FORESTIER DE SAINTE-ODE ».

1.3.Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale

sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « Sciv.SPRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres «

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des

numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la

société a son siège social,

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège est établi à 6680 Sainte-Ode, rue de Sainte-Ode, 61.

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2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a exclusivement pour objet social et pour activité, la production forestière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou encore, est appelée à devenir pleine propriétaire à terme, ainsi que toutes !es opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l'ex-clusion de l'abattage des arbres et de la transforma-'tion de produits forestiers.

3.2.Pratiquement, elle s'entend de toutes activités de création :

-de biens (fruits et produits de la forêt), plus précisément, de tous types de plantations, qu'elles soient de longue ou de courte rotation, et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture intensive (peupleraies, ...), étant entendu que les cultures intensives à courte rotation doivent obligatoirement revêtir un caractère strictement accessoire, ainsi la culture de taillis pour faire de la bio-masse.

-et de services ou de loisirs, comme les activités (rémunérées ou non) de promenade et de découverte de la nature; pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et durable de la forêt, ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considérations sylvicoles, cynégétiques ou écologiques.

3.3.Pour les besoins des présentes, les notions de production forestière et de création doivent respectivement :

opour la première, s'envisager dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale) ;

opour la seconde, inclut également l'ensemble des activités d'entretien, menées sur des biens immobiliers dont fa société est propriétaire ou appelée à l'être à terme, en ce compris l'élagage et pour les besoins de l'exploitation, la réalisation d'éclaircies.

3.4.Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un rôle prépondérant, d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, ...) ou encore, dont la pratique requiert la location de matériels (ski, ...).

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à trois millions quatre cent mille euros (3.400.000,00 ¬ ), représenté par dix mille (10.000) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 10.000, conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Tout gérant doit disposer de compétences notoirement reconnues dans le domaine de la gestion forestière, qu'elle soit acquise par les études ou l'expérience.

10.2.L'assemblée qui !es nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale fe décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par fa gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale, statuant à la majorité des quatre/cinquième, est requis pour toutes les actes de disposition immobiliers ainsi que les décisions susceptibles d'hypothéquer ie bénéfice de la transparence fiscale dans te chef du groupement forestier voire le maintien de son agrément administratif, et notamment :

a)la concession d'un droit de chasse,

b)la concession d'un bail à ferme,

c)la vente ou l'acquisition de biens Immobiliers,

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d)l'organisation de manifestations à caractère écologique ou culturelle, pour plus de cinquante (50) personnes,

e)et l'engagement ou le désengagement de personnel.

12.3.De même, dans la sphère interne de fonctionnement de la société, il est loisible à l'assemblée générale d'imposer la consultation d'un ou de plusieurs techniques dans la définition de la stratégie de gestion du groupement forestier ou encore, l'accomplissement d'actes étrangers à la gestion journalière de celui-ci.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent,

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur, La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion, Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration, Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-'taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de ia société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1. L'assemblée générale annuelle ordinaire des associés se tiendra le deuxième samedi du mois de février, à dix-huit heures, au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

19.1.L'assemblée générale statue aux quorums prévus par la loi.

19.2.Elle est compétente pour élaborer un règlement d'ordre intérieur qui précise et complète les dispositions statutaires, sur proposition de fa gérance.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. 11 ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

E=XERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se clôture le trente septembre de

l'année suivante.

24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels

conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé

-cinq pour cent (5 %) affectés à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque

la réserve vient à être entamée.

-une réserve conventionnelle (politique de distribution d'allocation des ressources) au sein de la société de

cinq cent mille euros (500.000,00 E) et ce, sur une période de cinq (5) ans minimum,

-tandis que le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois,

l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à

nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-inel. Il est précisé que

le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale

ordinaire.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.9 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

26.2La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et

annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant

la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

26.3Le commissaire réviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert comptable inscrit au

Ce tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables désigné par la gérance, fait

rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

e 26.4La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par t'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

o

par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation, Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des

e sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des tiquidateur(s).

b 26.5Conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, les liquidateurs

rm

n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la

wi décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal

e compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

d 26.6Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la

I liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A

N partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de

ó liquidation que tous les ans.

eq

26.7Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes,

rte-+ proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de

r

l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances

e; exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf

b le drcit des créanciers de recourir aux tribunaux.

et 26.8Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

et DISPOSITIONS TRANSITOIRES

et

" Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

CA

el partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

cà constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

rm

ru 1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et au plus tôt, le

P, premier novembre deux mille douze et sera clôturé le trente septembre deux mille treize.

°' 2. Première assemblée annuelle

el

:r, La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quatorze.

4.Nomination du gérant

o " L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de « gérant non statutaire » de la société, Madame TASIAUX

et Brigitte, prénommée. Elle accepte sa mission. Son mandat aura une durée de six ans et ne sera pas rémunéré, selon décision de l'assemblée générale.

IY1 'Madame TASIAUX Agnès est nommée en tant que « gérante non statutaire suppléante », agissant

uniquement en cas de défaillance du gérant ou s'il y a conflit d'intérêt.

5.Expert technique

" Monsieur PETIT Frédéric, ingénieur des eaux et forêts, expert forestier, à 5060 Auvelais (Sambreville), rue Docteur Romedenne, 50, est désigné en qualité d'expert indépendant, avec voix consultative,

-intervient ici Madame TASIAUX Brigitte, qui prend acte de cette nomination et s'engage à motiver envers l'assemblée générale toute décision par laquelle elle s'écarterait des recommandations émises par l'expert

Volet B - Suite

indépendant. La gérante reconnaît expressément qu'elle demeurera seule responsable de toutes décisions prises dans l'exercice de cette fonction.

6.Commissaire

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

7.Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille huit par ie fondateur, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant rapport Réviseur d'Entreprises, inventaire biens, proposition d'agrément du Ministère des Finances et du Gouvernement Wallon, Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

07/03/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 19.02.2016, DPT 02.03.2016 16056-0456-013

Coordonnées
GROUPEMENT FORESTIER DE SAINTE-ODE

Adresse
RUEDE SAINTE-ODE 61 6680 SAINTE-ODE

Code postal : 6680
Localité : Amberloup
Commune : SAINTE-ODE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne