GUISSART JEAN-LUC

Dénomination : GUISSART JEAN-LUC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 473.672.873

Publication

20/01/2014

��(en entier) : Guissart Jean-Luc

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Le Haut Chemin 10,6840 Warmifontaine- Neuth�teau

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire-associ� Caroline Ruelle, le 19 d�cembre 2013, en cours d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit:

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GUISSART JEAN-LUC �, portant le num�ro d'entreprise 0473.672.873, inscrite � la TVA sous le n�473.672.873, ayant son si�ge social � 6840 Warmifontaine, !e Haut Chemin 10 ; soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Hubert Meus de Rolley, � Neufch�teau, le vingt-deux d�cembre deux mille, publi� aux annexes du Moniteur belge en date du dix neuf janvier deux mil un, sous le num�ro 20010119-380; dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte pass� devant le notaire Maus de Rolley, pr�cit�, en date du 23 novembre 2009, dont la publication a eu lieu aux annexes du Moniteur Belge, le premier f�vrier 2010, sous la r�f�rence 2010-02-0110016581

Soci�t� au capital de trente mille neuf cent nonante-deux euros(30.992,00 EUR), divis� en trois cent six (306) parts sociales sans d�signation de valeur nominale

BUREAU

La s�ance est ouverte sous le pr�sidence de Monsieur GUISSART Jean Luc Joseph Honor� Ghislain, n� � Longlier, le vingt neuf janvier mil neuf cent soixante cinq, num�ro national 650129 197-14, �poux de Madame FRASELLE Fran�oise Anne Marie Fernande, n�e � Neufch�teau le vingt quatre septembre mil neuf cent soixante et un, domicili� � 6840 Neufch�teau, Warmifontaine, Le Haut Chemin 10,

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage re�u par le Notaire Hubert MAUS de ROLLEY soussign�, le vingt deux juin mil neuf cent nonante neuf, lequel n'a plus �t� modifi� depuis lors, ainsi qu'il le d�clare.

Actionnaire unique et g�rant non statutaire de la soci�t�.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Est pr�sent l'associ� unique poss�dant donc l'ensemble des parts sociales, Monsieur Jean Luc GUISSART

pr�cit�, d�tenteur de trois cent six(306) parts sociales, repr�sentant tout le capital,

Ainsi qu'il r�sulte du registre des parts pr�sent� ce jour.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur Le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que

A.- La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1. augmentation de capital pour le porter de trente mille neuf cent nonante-deux euros(30.992,00 EUR) � quarante-cinq mille neuf cent nonante-deux euros(45.992,00 EUR),par apport en nature, � effectuer par Monsieur Jean-Luc GUISSART, consistant en l'assise d'un b�timent rural situ� sur la Commune de Neufch�teau , troisi�me division , Grapfontaine , cadastr� sous la section F, num�ro 639 E d'une contenance de de 35 ares 98 centiares et avec cr�ation de vingt-neuf (29) parts sociales nouvelles, de m�me type, jouissant des m�me droits et avantages que les parts sociales existantes.

2. La r�alisation de l'apport

3. La constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

4. L'adaptation des statuts

B.-11 existe actuellement trois cent et six(306) parts sociales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

de NEUEClA.TEAU

lejour~e s~Ae~C�p i�14 Le Gre#iGreffe

N� d'entreprise : 0473.672.873

D�nomination

oe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sont pr�sentes ou repr�sent�es.

La pr�sente assembl�e est donc r�guli�rement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous

les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

C.- Pour �tre admise, la proposition de modification des statuts doit r�unir les trois quarts des voix.

D,- Chaque part donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALID1TE DE L'ASSEMBLEE.

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DEL1BERATION.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour comme suit

EXAMEN DES RAPPORTS.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant et du rapport du R�viseur d'entreprises, rapports �tablis dans le cadre de l'article 313 du Code des Soci�t�s, l'associ� unique pr�sent d�clarant en avoir parfaite connaissance, l'un pour l'avoir re�u( le rapport du r�viseur) et l'autre pour l'avoir r�dig� lui-m�me( le rapport du g�rant).

Le rapport de Monsieur Bernard Bigonville, R�viseur d'Entreprises, dont les bureaux sont install�s � 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 55, bo�te 10, rapport �tabli en date du 16 d�cembre 2013 , conclut dans les termes suivants :

�VI. CONCLUSIONS

L'apport en nature lib�rant l'augmentation de capital de la soci�t� "Guissart Jean-Luo" consiste en deux hectares de terre agricole, �valu� � 15.000 E.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que ;

l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 29 parts sociales de la soci�t� "Guissart Jean-Luc" sans d�signation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration et de la r�mun�ration �

Ce rapport du R�viseur d'Entreprises, de m�me que le rapport du g�rant, seront d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal au greffe du tribunal de commerce de Neufch�teau.

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

1, Augmentation de capital pour le porter de trente mille neuf cent nonante-deux euros(30.992,00 EUR) � quarante-cinq mille neuf cent nonante-deux euros(45.992,00 EUR),par apport en nature, � effectuer par Monsieur Jean-Luc GUISSART, consistant en l'assise d'un b�timent rural situ� sur la Commune de Neufch�teau , troisi�me division , Grapfontaine , cadastr� sous la section F, num�ro 639 E d'une contenance de 35 ares 98 centiares et avec cr�ation de vingt-neuf (29) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale,de m�me type, jouissant des m�me droits et avantages que les parts sociales existantes.

L'assembl�e g�n�rale d�cide que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport de la pleine - propri�t� de l'assise d'un b�timent rural, dont la description est pr�cis�e ci-apr�s, et que les parts nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, � l'apporteur en r�mun�ration de son apport.

VOTE : cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique

DEUXIEME RESOLUTION REALISATION DE L'APPORT

L'associ� unique d�cide d'apporter le bien suivant :

COMMUNE DE NEUFCHATEAU, anciennement GRAPFONTAINE, troisi�me division:

1) L'assise d'une parcelle cadastr�e "b�timent rural", parcelle sise � Warmifontaine, cadastr�e suivant titre, sous la section F, num�ro 6391C, pour une contenance de sept ares cinquante huit centiares et, suivant matrice cadastrale de moins d'un an, comme b�timent rural sous le num�ro 639 E pour une contenance de 35 ares 98 centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien appartient � l'apporteur pour l'avoir acquis initialement aux termes d'un acte d'achat re�u par Ma�tre Michel LONCHAY, Notaire � Sibret, � l'intervention de Ma�tre Alain DELIRE, alors Notaire � Neufch�teau, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Neufch�teau le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf, volume 5594, num�ro 18, Monsieur Jean-Luc GUISSART et son �pouse en premi�res noces, Madame Anne-Marie Mauricette PIRARD, ont acquis les biens pr�d�crits dans l'origine de propri�t� des consorts COLLIN, chacun pour moiti� indivise.

C

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ces biens ont ensuite �t� attribu�s en totalit� � Monsieur Jean-Luc GUISSART aux termes d'un acte contenant r�glement transactionnel et conventions pr�alables � divorce par consentement mutuel intervenu entre lui et son �pouse en premi�res noces pr�nomm�e Madame Anne-Marie PIRARD, re�u par le Notaire Hubert MAUS de ROLLEY � Neufch�teau le dix-sept mars mil neuf cent nonante-sept, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Neufch�teau le vingt mars mil neuf cent nonante-sept, volume 6385, num�ro 21, suivi d'un acte de cl�ture constatant la r�alisation de la condition suspensive que constituait le prononc� du jugement de divorce, re�u par le Notaire Hubert MAUS de ROLLEY le cinq d�cembre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Neufch�teau le onze d�cembre mil neuf cent nonante-sept, volume 6462, num�ro 28.

Aux termes de l'acte de constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GUISSART JEAN-LUC �, portant le num�ro d'entreprise 0473.672.873, acte re�u par le Notaire Hubert MAUS de ROLLEY le vingt-deux d�cembre deux mille, transcrit au bureau des hypoth�ques de Neufch�teau sous la r�f�rence 033ff19-1-200110012, Monsieur Jean Luc GUISSART a conc�d� au profit de la soci�t� un droit de superficie sur le terrain apport� lors de la pr�sente augmentation de capital ( alors cadastr� sous le num�ro 639/C)

C) Conditions g�n�rales de l'apport :

1. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et les contenances ne sont pas garanties; la diff�-irence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

2. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Jean-Luc Guissart� prendra le bien apport� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation du b�timent, mi-doyennet�, mauvais �tat du sol ou du sous-sol, usure ou mau-vais �tat des agencements et des objets mobiliers.

3. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Jean-Luc Guissart � souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever l'immeu'ble apport�, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives s'il en existe, le tout � ses risques et p�-rils. A ce propos, l'apporteur d�clare qu'il n'a conf�r� aucune servitude sur le bien apport� et qu'� sa connaissance, il n'en existe pas,

4. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Jean-Luc Guissart � est subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la r�paration des dommages et d�g�ts pass�s, pr�sents et futurs, caus�s � l'immeuble apport� par l'exploitation de mines, carri�res et autres activit�s quelconques.

5. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Jean-Luc Guissart � supportera, � partir de son entr�e en jouissance, tous imp�ts, contribu-itions, taxes, qui gr�vent ou pourront grever le bien apport� et qui sont inh�rents � la propri�t�, � la jouissance et/ou l'exploi-tation de celui-ci.

6. L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours adminis- tratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnel-les et celles dont l'apporteur b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apport�, � l'�gard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

7. L'apport comprend �galement les archives et documents compta-'bles relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

8. Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�rale-ment quelconques r�sultant du pr�sent apport sont � charge de la soci�t� anonyme � Lequeux �.

9. Le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcrip-tion des pr�sentes, pour quelque cause que ce soit.

10 Urbanisme :

t- Le Notaire Caroline RUELLE instrumentant a questionn� l'administration communale de Neufch�teau, afin d'obtenir divers renseignements urbanistiques et administratifs concernant, entre autres, deux parcelles voisines, � savoir les 644 H et 639E

En date du 21 octobre 2013, ladite administration communale a r�pondu au notaire instrumentant ce qui suit

�ANNEXE 49

INFORMATIONS NOTARIALES

Formulaire HI B

Mesdames, Messieurs,

En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 03.10.2013 relative aux biens sis �

6840 NEUFCHATEAU,cadastr� S�me division, section F n� 644g, 644h et appartenant � Guissart Jean-Luc,

nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85, �1 er, alin�a 1er, 1� et

2� du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie modifi� par le

D�cret du 17/07/2008 et dont nous avons la connaissance :

A notre connaissance et d'apr�s les informations dont nous disposons :

Les biens en cause :

1. sont situ�s en

b)zones d'habitat � caract�re rural et agricole pour le bien , 644g

c)zone agricole pour le bien 644 h

au plan de secteur de BERTRIX-LIBRAMONT-NEUFCHATEAU adopt� par arr�t� royal du 05 d�cembre

1984 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�,

d)sont situ�s sur le territoire communal o� les r�glements r�gionaux d'urbanisme applicables sont :

-R�glement en mati�re d'isolation thermique et ventilation des b�timents (art. 530 et s. CWATUPE)

9 " -R�glement g�n�ral sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents au parties

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge de b�timents ouverts au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite (art. 414 et s.

CWATUPE) ;

3.ne sont pas situ�s dans un p�rim�tre du plan communal d'am�nagement

4.sont situ�s en zone de r�gime d'assainissement

a)collectif : station d'�puration collective au P,A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous bassin

Hydrographique cfr http:)/www.spge.be) ; 644 g ;

b)autonome (p�rim�tre reconnu / zone agricole) au P,A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous bassin

Hydrographique cfr http://vyvm.spge.be) ; 644 h, ;

c)Les biens en cause ont fait l'objet du (des) permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le

1 er janvier 1977 :

Permis d'urbanisme n� 1589 au nom de Guissart Jean-Luc / divers autoris� au 08.10.1997 sur 644 G;

Permis d'urbanisme n�2062 au nom de Guissart Jean-Luc ayant pour objet de construire une habitation

autoris� au 10.12.2003 sur 644 e ;

d)Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977;

e)Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme d�livr� apr�s le 1erjanvier 1977;

f)A notre connaissance,

1.les biens ne sont pas situ�s dans un des p�rim�tres vis�s aux articles 136bis (zones vuln�rables) ;

2.les biens ne sont pas situ�s dans un des p�rim�tres inclus dans la banque de donn�es de l'�tat des sols

vis�e � l'article 14 du d�cret relatif � l'assainissement des sols pollu�s (cfr http://www.walsols.be') ;

3.les biens ne sont pas repris dans le p�rim�tre d'un site � r�am�nager (anciennement site d'activit�

�conomique d�saffect�) ;

4.1es biens ne sont concern�s ni par un projet d'expropriation, ni par un remembrement, ni une ordonnance

d'insalubrit�, ni par la l�gislation sur les mines, carri�res et sites d�saffect�s ;

-les biens ne sont ni class�s, ni situ�s dans une zone de protection d'un immeuble class�, ni repris sur une

liste de sauvegarde, ni inscrit � l'atlas des sites arch�ologiques ;

5Jes biens ne sont pas repris � l'inventaire du patrimoine wallon (article 192 du CWATUPE) ;

6.les biens ne sont pas situ�s dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article 1bis alin�a unique

18� de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif

� la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

7.les biens ne sont pas situ�s dans le p�rim�tre d'un territoire d�sign� en vertu de l'article 6 de la loi du 12

juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation

des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

8.1es biens ne sont pas situ�s � proximit� d'un site Natura 2000 ;

9.les biens ne sont pas situ�s dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance de la SWDE

au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux

potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une

soci�t� publique de gestion de l'eau ;

10.1es biens (644g, 644 h) sont situ�s le long d'une voirie communale de Neufch�teau. Nous vous

renvoyons aupr�s du commissaire voyer (contact : M. Blond S. - avenue Herbofin, 14 c � 6800 Libramont) afin

de v�rifier si un plan d'alignement existe pour le bien concern� ;

Nous vous renvoyons aupr�s du commissaire voyer (contact : M. Blond S. - avenue Herbofin, 14 c � 6800

Libramont) afin de v�rifier si un plan d'alignement existe pour le bien concern� ;

et r�gionale g�r�e par la Direction des Routes et Autoroutes (Place Didier 45 - 6700 Arlon). Nous vous

renvoyons aupr�s du gestionnaire pr�cit� afin de v�rifier si un plan d'alignement existe pour le bien concern� ;

11.1es biens ne sont pas frapp�s d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement r�sultant de normes

techniques routi�res (autres que celles de la Direction des Routes et Autoroutes) ;

12.aucune infraction urbanistique n'a �t� constat�e par proc�s-verbal ;

13.1es biens ne sont ni travers�s, ni long�s par un cours d'eau repris � l'atlas des cours d'eau ;

14.1es biens sont situ�s, en tout ou en partie, dans une zone � risque d'al�a nul, au vu de la carte de l'al�a

d'inondation par d�bordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique Semois - Chiers approuv� le

22.12.2005 (Moniteur Belge du 10.01.2006).

15.1es biens (644 g, 644 h) b�n�ficient

d'un acc�s � une voirie pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la

situation des lieux.

" Les biens (644g) sont situ�s � moins de 200 m�tres d'une vue remarquable ;

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la pr�sence d'une conduite de gaz Fiuxys et de conduites de

gaz Ores sur le territoire communal,

Afin que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu � l'article 445/1

du CWATUPE, il nous est impossible de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150bis �17� relatifs �

l'�quipement de la voirie concern�e en mati�re d'eau, d'�lectricit� et de gaz. Nous vous invitons � prendre

contacts avec les Intercommunales concern�s :

a)Eau ; SWDE - rue Victor Libert 36 - 6900 Marche-En-Famenne

b)Electricit� : lnterlux - Avenue G�n�ral Patton 237 - 6700 Arlon

c)Gaz ; Fluxys - Avenue des Arts 31 - 1040 Bruxelles (conduite m�re)

d)Interlux - Avenue G�n�ral Patton 237 - 6700 Arlon

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La Commune de NEUFCHATEAU ne dispose ni de r�glement communal d'urbanisme, ni de sch�ma de structure communal.

La Commune de Neufch�teau a arr�t� une charte coloristique pour les fa�ades de b�timents ainsi qu'une motion concernant les parkings (1 � 1,5 place par m�nage) et les rez-de-chauss�e commerciaux (maintien dans les rues Roosevelt, Burnotte, Grand Place). Toute information peut �tre obtenue aupr�s du service urbanisme de la Ville.

Les informations susvis�es sont donn�es sans garantie d'exactitude ; un certificat d'urbanisme peut �tre sollicit� et constitue la seule r�ponse ad�quate � vos questions, �

L'apporteur confirme les informations de la commune, et d�clare, qu'� sa connaissance le bien :

-639 E est situ� pour majeure partie en zone agricole

Il d�clare �galement que le bien :

-639E a fait l'objet d'un permis d'urbanisme num�ro 1589 pour divers choses d�livr� par la commune de Neufch�teau le 08 octobre 1997 ;

Outre les renseignements reproduits ci-dessus, l'apporteur d�clare que les biens pr�d�crits ne font l'objet d'aucun permis de lotir, d'aucun permis d'urbanisation, d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ; que le bien ne fait pas l'objet d'une inscription dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136bis du CWATUPE et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...)

L'apporteur confirme les informations qui pr�c�dent, et le cas �ch�ant, d�clare avoir obtenu les permis ou autorisations n�cessaires pour les constructions et/ou les modifications qu'il aurait �rig�es ou fait �riger sur le bien ; il d�clare que le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, qu'il n'est pas class�, ne fait l'objet d'aucun projet d'expropriation, n'est pas grev� de servitude d'alignement ou autres d'utilit� publique, n'est pas situ� en zone inondable.

Enfin il d�clare ne prendre aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer au bien vendu aucun des actes et travaux pr�vus � l'article 84 du CWATUPE

3.- Le Notaire soussign� rappelle le contenu de l'article 85 �2 du CWATUPE

� 1� il n'existe aucune possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes vis�s � l'article 84 �� ler et 2, � d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ; 2� Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ; 3� l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme �

11. Situation hypoth�caire :

L'apporteur d�clare que l'immeuble apport� est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires, d'inscriptions et de transcriptions g�n�ralement quelconques, et cela � l'exception notamment de l'inscription ci apr�s d�crite:

une inscription prise au profit la banque CBC Banque, en vertu d'un acte pass� evant le notaire Hubert Maus de Rolley, � Neufch�teau, en date du 19 ao�t 2004, pour un montant de cent quatre-vingt-six mille euros(186.00D,00 EUR) en principal et de dix-huit mille six cents euros(18.600,00 EUR) en accessoires, dont une insciption a �t� prise au bureau des hypoth�ques de Neufch�teau, sous la r�f�rence 33-l-07/09/20D404235. Aux termes d'un courrier �lectronique du 21 novembre 2013, la CBC a marqu� son accord sur le pr�sent apport.

13 ASSURANCES. L'attention des parties a �t� attir�e sur la n�cessit� de s'entendre d�s aujourd'hui entre elles et avec leurs assureurs respectifs quant � l'assurance incendie du bien apport� et ce pour �viter toute interruption de la couverture du bien.

14. DE MANIERE GENERALE, l'apport comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apport�, � l'�gard de tous tiers, y compris des administrations publiques, L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du pr�sent apport sont � charge de la soci�t�.

D) R�mun�ration et lib�ration des apports en nature :

La valeur de l'assise du bien apport� cadastr� comme b�timent rural (la soci�t� �tant d�j� propri�taire des constructions en vertu du droit de superficie dont question ci-dessus dans l'origine de propri�t�) est estim�e � quinze mille euros(15.000, 00 EUR),

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� � l'associ� unique, qui accepte, vingt-neuf(29) parts sooiales, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, de la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Monsieur Jean-Luc GUISSART est donc propri�taire de trois cent trente-cinq (335) parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

VOTE : cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET

Volet B - Suite

Le g�rant et associ� unique, Monsieur GUISSART Jean-Luc requiert le notaire soussign� d'acter que' l'augmentation de capital est enti�rement souscrite, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � quarante-cinq mille neuf cent nonante-deux euros (45.992,00 euros), repr�sent� par trois cent rente-cinq (335) parts sociales, sans mention de valeur nominale, chaque part repr�sentant un / trois cent trente-cinqui�me(1/335me) du capital.

QUATRIEME RESOLUTION: ADAPTATION DES STATUTS

Le g�rant et associ� unique d�cide, en cons�quence de ce qui pr�c�de, d'adapter l'article cinq des statuts,

qui peut d�sormais se lire comme suit:

� ARTICLE 5, LE CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � quarante-cinq mille neuf cent nonante-deux euros (45.992,00 euros), et est

repr�sent� par trois cent trente-cinq (335) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale �.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

Au droit d'�criture de nonante cinq euros.

Caroline Ruelle, notaire-associ�.

Annexes:

- une exp�dition du PV d'assembl�e g�n�rale extraordinaire

- une coordination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�e

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 08.07.2013 13285-0227-013
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 09.08.2012 12403-0272-013
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.05.2011, DPT 14.08.2011 11407-0432-013
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 01.07.2010 10243-0068-016
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.08.2008, DPT 28.08.2008 08666-0259-013
13/02/2008 : NE023154
10/09/2007 : NE023154
29/09/2006 : NE023154
04/08/2005 : NE023154
23/08/2004 : NE023154
09/01/2004 : NE023154
09/01/2004 : NE023154
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 20.08.2015 15485-0287-013
19/01/2001 : NEA002211

Coordonnées
GUISSART JEAN-LUC

Adresse
LE HAUT CHEMIN 10 6840 NEUFCHATEAU(LUX)

Code postal : 6840
Localité : NEUFCHÂTEAU
Commune : NEUFCHÂTEAU
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées GUISSART JEAN-LUC

Coordonnées
GUISSART JEAN-LUC