HALLE AUX FOIRES, PROMOTION

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. HALLE AUX FOIRES, PROMOTION
Dénomination : HALLE AUX FOIRES, PROMOTION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 836.887.393

Publication

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.04.2013, DPT 28.06.2013 13233-0444-008
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.03.2012, DPT 22.05.2012 12128-0060-008
22/06/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : o e s G $g q 3es3

Dénomination :

(en entier) : HALLE AUX FOIRES, Promotion

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6800 Libramont  Place Communale, 7

Objet de l'acte : Constitution - Nominations

Il résulte d'un acte reçu -par Maître Jean-François KOECKX, Notaire à Neufchâteau, le 09 juin 2011, en cours d'enregistrement, que 1. Monsieur ANTOINE Fernand Clément Joseph Ghislain, né à Hodister le vingt-huit décembre mille neuf cent quarante-quatre, époux de Madame Annette MARTIN, domicilié à 6800 Libramont, Place Communale, 5, et 2. Madame MARTIN Annette Lucie, née à Arlon le onze mars mille neuf cent cinquante-huit, domiciliée à 6800 Libramont, Place Communale, 5, ont constitué une Société Anonyme, sous la dénomination "HALLE AUX FOIRES, Promotion", dont le siège social est établi à 6800 Libramont, Place Communale, 7, au capital de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ), représenté par six cent vingt (620) actions, chacune d'une valeur nominale de cent euros (100,00 ¬ ). Chaque action a été entièrement libérée, de sorte que la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de ia société. Les six cent vingt (620) actions sont souscrites au pair et en espèces comme suit :

1. Monsieur Fernand ANTOINE, titulaire de trois cent septante-deux (372) actions,

2. Madame Annette MARTIN, titulaire de deux cent quarante-huit (248) actions.

Ses statuts sont les suivants :

CHAPITRE I. - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1. DENOMINATION

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « HALLE AUX FOIRES, Promotion ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme » ou des initiales « S.A. ».

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6800 Libramont, Place Communale, 7. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge. La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges, administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger la gestion d'immeubles, la vente et fa location d'immeubles, le conseil en investissements immobiliers, en matière financière, commerciale, fiscale et sociale, l'organisation de manifestations commerciales, récréatives, culturelles, sportives, l'exploitation de , halls pour expositions, congrès et autres manifestations culturelles et artistiques. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct_ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

belge

Volet B - suite

'indirect avec l'objet social de la société. La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut prendre un intérêt par voie ' d'apport en numéraire ou en. nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par les dispositions légales.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité = juridique. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

CHAPITRE II - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS

Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 ¬ ). Il est

représenté par six cent vingt (620) actions, chacune d'une valeur nominale de cent euros (100,00 ¬ ).

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I Ces six cent vingt (620) actions ont toutes et chacune été libérées, au jour de la constitution de la

société, à concurrence de la totalité de leur valeur.

Article 6. MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, là partie non souscrite de l'augmentation de capital, et ceci jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu_de ce qui précède, le conseil d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la ` souscription de la totalité de l'augmentation de capital. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7. APPELS DE FONDS

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des' j versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à I l'exclusion de tout autre mode. L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les; versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

Article 8. NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives. Un numéro d'ordre leur est attribué. Elles peuvent en tout temps partiellement ou totalement être converties en actions au porteur par simple décision du conseil d'administration. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Seule l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires. Tout transfert d'actions nominatives n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre' des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs _représentants, ou l'accomplissement des formalités reguises_par la loi_pour le transfert des créances.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.



Réservé Au <" Volet B - suite

I~fV 111~~. Nf Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs ! personnes ayant des droits sur une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu I jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société. ! Article 9. CESSION D.'ACTIONS - Restrictions à la libre cessibilité des titres

belge Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions.à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété. Les actions" de la société sont transmises librement pour cause de mort de l'actionnaire. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires. L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze (15) jours de sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur I participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze (15) jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d'actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers, non-actionnaire, qu'à condition que celui-ci est préalablement aGréé par le conseil d'administration. Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi " de la demande d'agrément. La décision du conseil d'administration est notifiée au cédant dans les quinze (15) jours. Si le cédant n'a pas reçu de réponse du conseil d'administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément. Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision. En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les quinze (15) jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son I projet, le conseil d'administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n'est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par le conseil d'administration acquièrent les actions au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé. L'expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. Le conseil d'administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu'elle a proposé dans les quinze.(15) jours après qu'il en a été informé. Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l'offre du candidat- cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire du conseil d'administration ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d'administration par lettre recommandée, dans les quinze (15) jours à dater de la notification par le conseil d'administration du prix fixé par l'expert. En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire du conseil d'administration, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge du candidat-cessionnaire du conseil d'administration, si celui-ci acquiert les actions. S'il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société. La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises en matière de modifications aux statuts. Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par le conseil d'administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les défais courent à partir de la date postale.





















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et quaillé du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la Personne morale à t'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

CHAPITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 10. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est.administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée- générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Toutefois, s'il est constaté au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires. Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un I représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 11. REUN!ON - DELIBERATIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent. Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente. Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des, autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres uniquement. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex ou télécopie à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-vèrbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Article 12. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve 'à l'assemblée générale. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. ~ Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent' également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Article 13. REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit.par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul. Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par deux membres du comité de direction agissant conjointement. Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux. A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

Article 14. CONTROLE

Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas nommé.

CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 15. DATE

L'Assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le trente et un mars à vingt heures. Si ce,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B'. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso 'Nom et signature.

Volet B - suite

I jour est un dimanche ou un four férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable précédent. L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être sur .la .demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de I la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement.

Article 16. CONVOCATION .

Puisque toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour peuvent être faites uniquement par lettres recommandées. Ces lettres seront adressées, quinze jours au moins lavant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Une !copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, dès administrateurs et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que la convocation. Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une l irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 17. REPRESENTATJON

Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée. Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Article 18. LISTE DE PRESENCE

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence.

Article 19. BUREAU

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données. Article 20. DELIBERATION

A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées. Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que l'unanimité des voix s'y est résolue. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 22. MAJOR!TE

Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.

Article 23. PROCES-VERBAUX

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

CHAPITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES

Article 24. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 25. REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.

j Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés.

CHAPITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27. LIQUIDATION

Lors de la dissolution, lé liquidateur est nommé par l'assemblée générale. Si rien n'est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme liquidate'urs,' non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur rétablit l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 28. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des

Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES

1. - NOMINATIONS

a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs Monsieur ANTOINE Fernand et Madame MARTIN Annette, lesquels déclarent accepter le mandat qui leur est confié. Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-sept. Madame MARTIN exercera son mandat à titre rémunéré et Monsieur ANTOINE à titre gratuit.

b) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

2. - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Par .exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité

I juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil onze.

13.  PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deûx mille douze, conformément aux statuts.

4. - DISPOSITION TRANSITOIRE

Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'administration pendant la période de transition. Les comparants. déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, d'un extrait du présent acte I de constitution. Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et 1 pour le compte de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés. Cette reprise ne sera effective qu'à partir du moment auquel la société aura obtenu la personnalité juridique. Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura obtenu la personnalité juridique, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.

5. - CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer :

- comme président du conseil d'administration.: Monsieur Fernand ANTOINE,

- comme administrateur-délégué : Madame MARTIN Annette.

Pour copie conforme déposée en même temps que l'expédition de l'acte constitutif en cours d'enregistrement conformément à l'article 173, 1 °bis du Code des Droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe.

Jean-François KOECKX, Notaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
HALLE AUX FOIRES, PROMOTION

Adresse
PLACE COMMUNALE 7 6800 LIBRAMONT

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne