HDJ-LUX GROUPEMENT D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS L'ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG, EN ABREGE : HDJ-LUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : HDJ-LUX GROUPEMENT D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS L'ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG, EN ABREGE : HDJ-LUX

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 554.730.429

Publication

04/07/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

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N* d'entreprise : 0S.1_ 1:).r) s.

D�nomination

(en entier) : HDJ-LUX Groupement d'Huissiers de Justice dans l'arrondissement du Luxembourg

(en abr�g�) : HDJ-LUX

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� Ia forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, L'Ali�nau, 22 (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution Nominations - Pouvoirs

D'un acte re�u le vingt-trois juin deux mille quatorze par Ma�tre Augustin Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s�, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, il r�sulte que

ONT COMPARU

1.Monsieur THOMAS Laurent Joseph Yves, n� � Lestemy le 6 septembre 1968 (num�ro national : 68.09.06189,55), �poux de Madame MERVEILLE Murielle Christiane Ren�e, n�e � Namur le 28 mars 1968, domicili� �' 6953 NASSOGNE (LESTERNY), Rue du Point-d'Arr�t, 12.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Jean-Fran�ois Pi�rarcl, Notaire � Marche-en-Famenne, en date du 20 ao�t 1994; r�gime non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare,

2.Monsieur LEGRAND Gilles Francis Vianey, n� � Charleroi le 24 juillet 1972 (num�ro national 72.07.24421.32), c�libataire, domicili� � 6890 LIBIN (REDU), Hamaide, 103 B.

3.Monsieur MIGNON Marcel Andr� Marie, n� � Ochamps le 22 juillet 1952 (num�ro national : 52.07.22131.59), divorc�, domicili� � 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Nestor-Martin, 67.

4.Monsieur JENTGES Jacques Louis Marie Ghislain, n� � Neufch�teau le 5 octobre 1954 (num�ro national 54.10_05-069.15), divorc�, domicili� � 6600 BASTOGNE, Thier-de-Luzery, 6 B 6.

5,Mademoiselie GOFFINET Vinciane Madeleine Michel Jeanne, n�e � Longlier le 22 juin 1960 (num�ro national : 60.06.22-056.04), c�libataire, domicili�e � 6927 TELLIN (RESTEIGNE), Rue de Frenet, 46.

1. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le Notaire soussign� :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une soci�t� civile;

B.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � HDJ-LUX Groupement d'Huissiers de Justice dans

l'arrondissement du Luxembourg � en abr�g� � HDJ-LUX �. Son si�ge social sera �tabli � 6800 LIBRAMONT-

cHEVIGNY, L'Ali�nau, 22. Son capital social sera de 18.600,00 EUROS et sera divis� en 100 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100 et repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me)

de l'avoir social.

Les fondateurs :

A.remettent au Notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s. Ce

plan, sign� par eux-m�mes, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s

Foss�prez � Libramont-Chevigny;

Execonnaissent :

*que le Notaire soussign� a attir� leur attention relativement � leur responsabilit� en cas de cr�ation de la

soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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*avoir �t� avertis par le Notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la soci�t�, Ie volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et subsides accord�s par !es pouvoirs publics);

C.d�clarent au Notaire soussign� r.

*que le plan financier a �t� r�dig� sur base des informations collect�es et fournies par les fondateurs. Sa mise en page a �t� r�alis�e avec l'aide de:

-Monsieur Philippe DOTHEE, repr�sentant la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une SCRL � BDO Experts-Comptables � dont les bureaux sont �tablis � 5032 Les lsnes (Gembloux), Parc Scientifique � Crealys �, Rue Camille Hubert, 1 (RPM Bruxelles : 0448.895.115 TVA : BE0448.895.115);

-Monsieur S�bastien DEGRAUX, repr�sentant la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une SPRL � COFIGES 2000 � dont les bureaux sont �tablis � 5101 ERPENT, Dr�ve du Parc, Chauss�e de Marche, 501 (RPM Namur: 0451.122.749 TVA :BE0451<122.749);

*que les fondateurs en assument enti�rement ta teneur;

*que les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

1.int�gralement souscrites par les 5 fondateurs par apport en num�raire, de la fa�on suivante :=

*Monsieur Laurent THOMAS, comparant sub 1, d�clare souscrire 5 parts sociales pour un montant total de neuf cent trente euros (930,00 EUR); lesquelles 5 parts sociales portent les num�ros d'ordre 1 � 5;

*Monsieur Gilles LEGRAND, comparant sub 2, d�clare souscrire 5 parts sociales pour un montant total de neuf cent trente euros (930,00 EUR); lesquelles 5 parts sociales portent les num�ros d'ordre 6 � 10;

*Monsieur Marcel MIGNON, comparant sub 3, d�clare souscrire 30 parts sociales pour un montant total de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580,00 EUR); lesquelles 30 parts sociales portent les num�ros d'ordre 11 �40;

*Monsieur Jacques JENTGES, comparant sub 4, d�clare souscrire 30 parts sociales pour un montant total de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580,00 EUR); lesquelles 30 parts sociales portent les num�ros d'ordre 41 � 70;

*Mademoiselle Vinciane GOFF1NET, comparante sub 5, d�clare souscrire 30 parts sociales pour un montant total de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580,00 EUR); lesquelles 30 parts sociales portent les num�ros d'ordre 71 � 100;

2.1ib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR); lequel montant de 6.200,00 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro BE23 0017 3037 2791 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la SA �BNP Paribas Fortis �.

Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 23 juin 2014, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire soussign� et demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. Le Notaire soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussign� de constater par acte authentique tes statuts de la ScSPRL � HDJ-LUX Groupement d'Huissiers de Justice dans l'arrondissement du Luxembourg � en abr�g� � HDJ-LUX �; lesquels statuts s'�tablissent comme suit

Il. - STATUTS

TITRE L FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, civile, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2- D�nomination

Elle est d�nomm�e � HDJ-LUX Groupement d'Huissiers de Justice dans l'arrondissement du Luxembourg � en abr�g� � HDJ-LUX �,

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, les mots TVA BE suivis du num�ro d'identification de la soci�t� au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publi�s sous forme �lectronique;

*la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � Soci�t� Civile � forme de

k.-

s

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SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t� y compris les documents publi�s sous forme �lectronique.

Article 3- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, L'Ali�nau, 22.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de eelgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales

relatives � l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cisicn de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'a l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'a l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de permettre l'exercice de la profession d'Huissier de Justice sous toutes ses formes ainsi que toutes autres activit�s relevant de ladite profession, dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques inh�rentes � la fonction d'Huissier de Justice. Dans ce cadre, la soci�t� sera amen�e, en association ou non, � effectuer toutes op�rations relatives au fonctionnement d'une �tude d'Huissier(s) de Justice comprenant notamment les activit�s d'ordre professionnel, mat�riel, social, financier et fiscal r�sultant de la charge d'Huissier de Justice, de m�me que d'autres activit�s auxiliaires ou accessoires comme le secr�tariat, le traitement de textes, le traitement de donn�es informatiques, et caetera.

La soci�t� pourra agir dans toutes les missions et/ou comp�tences �nonc�es � l'article 519 du Code Judiciaire sans pr�judice � toutes nouvelles dispositions.

D'une mani�re g�n�rale, elle pourra accomplir toutes op�rations financi�res, civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX FONDS SOCIAL

Article 6 Capital social

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divis� en CENT (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100 et repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.600,00 EUROS et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100�me de l'avoir social. Ces 100 parts sociales ont alors toutes et chacune �t�:

Int�gralement souscrites par apport en num�raire;

lib�r�es � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela r�sulte d'une attestation bancaire �mise le 23 juin 2014 par la SA � BNP Paribas Fortis �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny: de sorte qu'une somme de 6,200,00 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas

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de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s,

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 9 - Modification du capital

9.1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Article 10 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s

conform�ment � l'article 11 des pr�sents statuts.

Article 11- Cession et transmission de parts

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause de mort � une personne non associ�e, sans le consentement de tous ses coassoci�s, � peine de nullit� de la cession ou transmission.

A. Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial et des r�gles d�ontologiques aff�rent � la profession d'huissier de justice.

B. Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les noms, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, Ie nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes. Dans la quinzaine de la r�ception de lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant connaitre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

C. Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit : l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au paragraphe pr�c�dent. Dans la huitaine de r�ception de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les noms, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant connaitre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoris� la cession. La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ� ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour taire connaitre leur d�cision. L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif

4...

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et d�finitif que : - si la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� de ses parts ; - ou si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption. Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, If sera proc�d� � la r�partition des parts � racheter proportionnellement au nombre des parts poss�d�es par chacun d'eux.

Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par tes soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonn�e par une d�cision de justice. L'avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par Ie c�dant, soit par l'adjudicataire.

Article 12 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 13 G�rance

Le soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomro�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met ln imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 14 - Pouvoirs et repr�sentation

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale au moment de la nomination en cas de pluralit� de g�rants.

un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 15- R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 16- Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il e �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire..

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En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17- Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le 3�me vendredi du mois de mai de chaque ann�e � 19 heures,

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s et g�rants consentent � se r�unir.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce fes pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Article 18- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

Article 19- Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix,

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant

TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

La g�rance �tablit s'il �chet un rapport de gestion, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires

applicables � la soci�t�.

Article 21 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Article 22- Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d'une

seule personne n'entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

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En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d'homologation par le pr�sident du tribunal de commerce comp�tent, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 23- Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t&

Article 24 - Litiges - Comp�tence

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'acccrd entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

A d�faut de conciliation ou de r�glement du CEPAN1, les litiges entre associ�s relatifs � l'interpr�tation ou � l'application des pr�sents statuts seront tranch�s par les juridictions (Justice de Paix ou Tribunal de Premi�re Instance) de Namur sous r�serve du respect des r�gles imp�ratives de comp�tence judiciaire qui seraient �ventuellement applicables.

Article 25- Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit.

Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les 5 fondateurs se sont r�unis en Assembl�e G�n�rale et ont pris, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�, les d�cisions suivantes; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge 6�me division Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence le ler juillet 2014 et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 3�me vendredi du mois de mai 2016 � 19 heures.

3. G�rance

Sont appel�es dans les fonctions de g�rant pour la soci�t� z

A.La Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Etude de Ma�tre Marcel MIGNON �, dont le si�ge social est �tabli � 6870 SAINT-HUBERT, Rue Redout�, 6; soci�t� immatricul�e � la BCE - RPM Li�ge S�me division Neufch�teau - sous le num�ro d'entreprise 0819.255.862 et assujettie � la TVA sous le num�ro 8E0819.255.862.

B.La Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Jacques JENTGES, Huissier de Justice � dont le si�ge social est �tabli � 6600 BASTOGNE, Thier de Luzery, 6 R8; soci�t� immatricul�e � la BCE RPM Li�ge 6�me division Neufch�teau sous le num�ro d'entreprise 0869.872.442 et assujettie � la TVA sous le num�ro 8E0869.872.442.

C.La Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Vinciane GOFFINET, Huissier de Justice �, dont le si�ge social est �tabli � 6840 NEUFCHATEAU, Avenue de la Gare, 44; soci�t� immatricul�e � fa BCE RPM Li�ge 6�me division Neufch�teau sous le num�ro d'entreprise 0867.739.729 et assujettie � la TVA sous le num�ro 8E0867.739.729.

Les g�rantes ainsi nomm�es exerceront leur mandat :

*jusqu'� r�vocation;

*� titre on�reux, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment aux articles 13 et 14 de ses statuts.

4,

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A l'instant interviennent aux pr�sentes, par l'entremise de leur repr�sentant respectif ci-apr�s plus amplement qualifi�, les 3 soci�t�s pr�cit�es; lesquelles d�clarent accepter, aux conditions ci-avant plus amplement �nonc�es, le mandat de g�rant qui vient de leur �tre respectivement conf�r�.

La Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Etude de Ma�tre Marcel MIGNON � sera repr�sent�e dans l'exercice de son mandat par son associ� unique et g�rant statutaire, � savoir Monsieur Marcel MIGNON, comparant sub 3 aux pr�sentes ci-avant plus amplement qualifi�; lequel a �t� nomm� dans cette fonction sans limitation de dur�e � l'article 10 des statuts de la soci�t� et dont la nomination a �t� publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 14 octobre 2009 sous le num�ro 20091014144433,

La Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Jacques JENTGES, Huissier de Justice � sera repr�sent�e dans l'exercice de son mandat par son associ� unique et g�rant non statutaire, � savoir Monsieur Jacques JENTGES, comparant sub 4 aux pr�sentes ci-avant plus amplement qualifi�; nomm� dans cette fonction jusqu'� r�vocation aux termes d'une d�cision :

*prise par l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale qui s'est tenue le 12 octobre 2004, directement apr�s la constitution des statuts de la ScSPRL;

*publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 22 novembre 2004, sous le num�ro 20041122-159544.

La Soci�t� Civile ayant emprunt� fa forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Vinciane GOFFINET, Huissier de Justice � sera repr�sent�e dans l'exercice de son mandat par son associ�e unique et g�rante, conform�ment � l'article 12 de ses statuts, � savoir Mademoiselle Vinciane GOFFINET, comparante sub 5 aux pr�sentes ci-avant plus amplement qualifi�e; nomm�e dans cette fonction jusqu'� r�vocation aux termes d'une d�cision :

*prise par l'associ�e unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale qui s'est tenue le 28 septembre 2004, directement apr�s la constitution des statuts de la ScSPRL;

*publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 19 octobre 2004, sous le num�ro 20041019-146467.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� constitu�e reprend tous les engagements contract�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation par les comparants et ce, � compter du 17 f�vrier 2014.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge 6�me division Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Les g�rantes nomm�es reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par tes comparants au nom de la soci�t� en formation et ce, � compter du 17 f�vrier 2014. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : Est constitu� mandataire Monsieur Laurent THOMAS, comparant sub 1 ci-avant plus amplement qualifi�. Tous pouvoirs lui sont donn�s pour, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, prendre tous les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e,

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agissent �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataires.

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge 6�me division Neufch�teau,

5, Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

6. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d'entreprises agr�� et/ou aux 5 fondateurs et/ou � toutes personnes que les 5 fondateurs d�signeront pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles aupr�s de toutes administrations ou autres personnes permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

tV. - AVERTISSEMENTS

A.Les 3 repr�sentants des 3 soci�t�s nomm�es dans les fonctions de g�rant

1)d�clarent avoir �t� inform�s par le Notaire soussign� qu'en vertu de la foi du 10 f�vrier 1998, toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activit� pour laquelle une inscription � la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son (ses) g�rant(s), la ma�trise des connaissances de gestion de base. Les 3 repr�sentants susmentionn�s ont pris connaissance de l'utilit� de se renseigner aupr�s d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir si les 3 soci�t�s rentrent dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2)reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifi� par la loi du 2 juin 1998; ils d�clarent que les 3 soci�t�s pr�cit�es n'ont pas fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant, n'ont pas �t� d�clar�es en faillite ou n'ont pas �t� administrateur ou g�rant d'une soci�t� commerciale ayant �t� d�clar�e en

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

tU,dans l'a atiVe, que le jugement cl�turant la faillite n'�tait pas assorti d'une interdiction d'exercer fa

fonction de g�rant

B. Le Notaire a �gaiement attir� l'attention des 5 fondateurs :

1)sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles

administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables;

2)sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute

acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, �

un associ� ou � un g�rant, sauf dans les cas vis�s � l'article 222 e du Code des Soci�t�s.

VI. ETAT-CIVIL

Le Notaire soussign� certifie

*les nom, pr�noms, lieu, date de naissance et domicile respectifs de Messieurs Laurent THOMAS, Gilles LEGRAND, Marcel MIGNON et Jacques JENTGES ainsi que de Mademoiselle Vinciane GOFFINET; lesquels ont �t� �tablis sur base du registre national et/ou de leur carte d'identit�;

*la d�nomination, la forme juridique, le si�ge social, la repr�sentation et le num�ro d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises respectifs des 3 soci�t�s nomm�es dans les fonctions de g�rant

Les comparants d�clarent avoir autoris� le notaire instrumentant � reprendre leur num�ro au registre national dans le pr�sent acte et dans les extraits � d�livrer au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge 6�me division Neufch�teau.

VL FRAIS DROITS D'ECR1TURE

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l'enregistrement

Conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits d'Enregistrement.

Augustin Foss�prez

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, d�livr�s

tous deux avant la formalit� de l'enregistrement conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits ,

d'Enregistrement.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
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