I-ASSUR

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : I-ASSUR
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 631.901.055

Publication

12/06/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15309714*

Déposé

10-06-2015

Greffe

0631901055

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

I-ASSUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire André PARMENTIER, notaire associé à la résidence de Forrières, associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « PARMENTIER André  DEMAREZ Laurence  Notaires associés », ayant son siège à Forrières (Commune de Nassogne), le trois juin deux mil quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

A.- La Société Coopérative à Responsabilité Limitée « FLX SCRL» S.C.R.L ayant son siège social à 6953 Ambly Commune de Nassogne, rue de Forrières, 12, constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-huit publié aux Annexes au Moniteur Belge du trente juin suivant sous le numéro 880630-35 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel-Yves DE MARE, alors à Saint-Hubert, le 29 décembre 2005, et pour la dernière fois aux termes des décisions prises dans une assemblée générale tenue devant le Notaire Parmentier soussigné le 30 mars 2015 publiée par extrait aux annexes au Moniteur Belge du 12 mai suivant sous le numéro 15068318.

Inscrite au Registre des Personnes Morales de Neufchâteau sous le numéro 0434.507.144.

B.- La société privée à responsabilité limitée « BUREAU COLLARD SPRL » ayant son siège social à 6890 Libin, rue de la Colline, Transinne 34, constituée suivant acte reçu par le Notaire Philippe Tilmans alors à Wellin, le 8 janvier 2009, publié par extraits aux annexes au Moniteur Belge du 12 janvier suivant sous le numéro 09300159.

Inscrite au Registre des Personnes Morales de Neufchâteau sous le numéro 0808.946.148.

C.- La société privée à responsabilité limitée « GO-INVEST » dont le siège social est établi à 6870 SAINT-HUBERT, rue du Mont, 11, constituée suivant acte reçu par le Notaire Michel De Maré, alors à Saint-Hubert, le 11 avril 1991, publié par extraits aux annexes au Moniteur Belge du 18 mai suivant sous le numéro 910518-266 et modifiés pour la dernière fois suivant décisions de l assemblée générale prises dans le dit Notaire De Maré le 27 avril 2010 publiées par extraits aux annexes au Moniteur Belge du 14 septembre 2011 sous le numéro 11138801.

Inscrite au Registre des Personnes Morales de Neufchâteau sous le numéro 0443.998.296.

D. - Monsieur FELIX Alain, né à Libramont le deux décembre mil neuf cent septante-trois, époux de Madame LOUIS Florence, née à Mons, le 20 janvier 1975, demeurant et domicilié à 6953 Nassogne section d Ambly, route de Forrières, 12, registre national numéro 73-12.02-149-50.

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

E.- Monsieur COLLARD Olivier Norbert Denis, né à Liège, le 9 septembre 1972, époux de Madame LAMOTTE Christelle Francine Rolande, née à Libramont, le 11 juillet 1975, demeurant et domicilié à 6890 Libin section de Transinne, rue de la Colline, 34, registre national numéro 72.09.09-139-02, Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Philippe Tilmans alors à Wellin, le 5 mai 1995, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

F.- Madame GOOSSE Mélanie Jacques Mireille, née à Schaerbeek, le 3 avril 1981, cohabitante

Siège :

~~

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société coopérative à responsabilité limitée

Rue du Mont 11

6870 Saint-Hubert

Constitution

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Volet B - suite

légale de Monsieur GERMAIN François, né à Liège, le 21 février 1979, demeurant et domiciliée à

6870 Saint-Hubert section de Hatrival, Aux Roths, 1. Registre national 81.04.03-432-43.

Ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de «I-ASSUR»

dont le siège social sera établi à 6870 Saint-Hubert, rue du Mont, 11, et au capital de CENT VINGT

ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS, représenté par mille deux cent douze parts sociales sans

désignation de valeur nominale qui seront souscrites en nature et en numéraire et au pair.

La SCRL FLX à concurrence de quatre cents parts sociales 400

La SPRL BUREAU COLLARD à concurrence de quatre cents parts sociales 400

La SPRL GO-INVEST à concurrence de quatre cents parts sociales 400

Monsieur FELIX Alain à concurrence de quatre parts sociales 4

Monsieur COLLARD Olivier à concurrence de quatre parts sociales 4

Madame Mélanie GOOSSE à concurrence de quatre parts sociales 4

Soit MILLE DEUX CENT DOUZE PARTS SOCIALES ou l'entièreté du capital social. 1.212

STATUTS

TITRE I

DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE

Article 1er

Forme  Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de

«I-ASSUR».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie

immédiatement des mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL».

Article 2

Siège

Le siège social est établi à 6870 SAINT-HUBERT, rue du Mont, 11.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique

francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l organe de gestion, visé aux

articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l organe de gestion, des sièges administratifs ou

d exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l étranger.

Article 3

Objet

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le

compte de tiers :

-Le courtage en assurances, crédits et placements, pouvant disposer de plusieurs sièges

d exploitation.

-Le conseil en matière d assurances, de gestion, de fiscalité, tant chez les particuliers que chez les

entreprises.

-La location et l exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués.

Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer d'une manière générale toutes opérations

commerciales et industrielles, mobilières et immobilières, financières et civiles, ayant un rapport

direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à pouvoir en faciliter directement ou

indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l assemblée générale prise

dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE II

PARTS SOCIALES  ASSOCIÉS  RESPONSABILITÉ

Article 5

Capital

Le capital social est illimité.

Il s élève initialement à CENT VINGT et UN MILLE DEUX CENTS EUROS. (121.200,00¬ )

La part fixe du capital est fixée à TRENTE MILLE EUROS. (30.000,00¬ ) et elle a été libérée

intégralement.

Le capital reste variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil fixe le taux et les conditions de l'émission. Toutes

les parts sociales nouvelles, émises contre espèces, devront être offertes par préférence à ceux qui

seront propriétaires des titres au moment de l'émission et dans la proportion des titres dont chacun

d'eux sera propriétaire.

Le conseil d'administration décide si le non usage total ou partiel par un coopérateur de son droit de

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souscription préférentielle, a, ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.

Toutefois, ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée

générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.

Le conseil pourra en tous cas passer aux clauses et conditions qu'il avisera, avec tous tiers, mais en

leur imposant le respect du droit éventuel de préférence comme prévu ci-dessus, des conventions

destinées à assurer la souscription, en tout ou en partie, des titres à émettre.

Article 6

Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque part doit être libérée d un quart au moins.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d autres parts sociales pourront, en cours d existence de

la société, être émises, notamment dans le cadre d admission d associés ou de majoration de

souscriptions.

L organe qui gère la société, visé à l article 18 ci-après, fixe leur taux d émission, le montant à libérer

lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d existence des montants restant à

libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de

plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal alors en vigueur, à partir de

la date d exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le

recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d exclure l associé

défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité

des voix par l assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de

l émission, et organisera le fonctionnement de l assemblée des obligataires.

Article 7

Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu à concurrence de leur souscription. Il n existe entre eux ni

solidarité, ni indivisibilité.

Article 8

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits

y afférents jusqu à ce qu un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartiendra à l usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu à décision judiciaire ou désignation de

commun accord par l usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d une personne qui sera

titulaire du droit de vote.

Article 9

Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,

moyennant agrément préalable de l organe de gestion.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt

du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés

conformément à la loi.

Article 10

Droits attachés aux parts

Toutes les parts sociales confèrent le droit de vote à l assemblée générale pour son titulaire.

Chaque part donne droit à une voix.

TITRE III

ASSOCIÉS

Article 11

Titulaires de la qualité d associé

Sont associés:

-les signataires du présent acte;

-les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l organe de gestion visé à

l article 19, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L organe de gestion n est pas tenu, en cas de refus d agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par

l organe de gestion, en application de l article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part

souscrite d un quart au moins.

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L admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d ordre interne. L admission d un associé est constatée par l inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

Article 12

Perte de la qualité d associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.

Article 13

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé:

-ses nom, prénoms et domicile;

-la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

-le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

-le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts. L organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s effectuent dans l ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l article 369 du Code des sociétés.

Article 14

Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. L organe de gestion peut s opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. Article 15

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s il ne remplit plus les conditions de l agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d ordre intérieur.

L exclusion est prononcée par l assemblée générale, sauf dans l hypothèse où l organe de gestion est un conseil d administration, auquel cas c est ledit conseil qui prononcera l exclusion.

L associé dont l exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l organe chargé de se prononcer, dans le mois de l envoi d un pli recommandé contenant la proposition motivée d exclusion.

S il en fait la demande dans l écrit contenant ses observations, l associé doit être entendu.

Toute décision d exclusion est motivée.

La décision d exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fondée. Il est fait mention de l exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l associé exclu.

Article 16

Remboursement de parts

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l assemblée générale des associés de l année sociale en cours, y compris  sauf en cas d exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l approbation du bilan.

Article 17

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu elle est déterminée à l article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

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Article 18

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l inventaire. Ils doivent, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

ADMINISTRATION

Article 19

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l assemblée générale des associés.

L assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu elle nomme et qu elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder six ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 20

Conseil d administration

Lorsqu il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d administration élit parmi ses membres un président.

En cas d absence ou d empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l intérêt social l exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l ordre du jour. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d une première réunion le conseil n est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu un seul autre membre du conseil. Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 21

Vacance d une place d administrateur

En cas de vacance d une place d administrateur, les administrateurs restants, lorsqu il existe un conseil d administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 22

Pouvoirs

L organe de gestion constitué selon le cas du conseil d administration, d un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le

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cadre de l objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d ordre interne.

Article 23

Délégations

Le conseil d administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d administrateur-délégué ou d administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu il avisera.

Le conseil d administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu il confère. L administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 24

Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l égard des tiers et en justice par l administrateur unique ou, s il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 25

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu aucun commissaire n est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert- comptable conformément à la loi.

L assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l exercice de leur mandat. TITRE V

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 26

Composition et compétence. Règlements d ordre intérieur

L assemblée régulièrement constituée représente l universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d exclusion et conditions d agréation, par des règlements d ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l assemblée par décision prise à la majorité des voix valablement émises.

Article 27

Tenue

L assemblée générale est convoquée par l organe de gestion visé à l article 18, par lettre recommandée, contenant l ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le premier vendredi du mois de juin à 19 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d en établir un) le rapport

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de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l ordre du jour; l assemblée statue ensuite sur l adoption des comptes annuels.

Après l adoption de ceux-ci, l assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l être si des associés possédant au moins un cinquième de l ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d administrateur présent, par l associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 28

Formalités d admission aux assemblées  Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d administration ou l organe de gestion, de notifier à la société leur intention d assister à l assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L organe qui convoque l assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d un formulaire établi par l organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l identité des associés et le nombre de titres qu ils possèdent doit être signée par chacun d eux ou par leur mandataire, avant d entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 29

Droit de vote  Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l assemblée n en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

décision n est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix

valablement émises. Le tout sous réserve de l application des dispositions spéciales prévues aux

articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de

coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés

concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés

concernant les apports d universalité ou de branche d activités.

Sauf cas d urgence dûment justifié, l assemblée ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

Article 30

Ajournement

Quels que soient les points à l ordre du jour, le conseil d administration/l organe de gestion a le droit,

après l ouverture des débats, d ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire

qu extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l organe de gestion) avant la clôture de la séance et

mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même

ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et

procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais

statutaires.

L ajournement ne peut avoir lieu qu une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur

les points à l ordre du jour, qui doit être identique.

TITRE VI

BILAN  RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Article 31

Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque

année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l organe de gestion dresse l inventaire et établit

des comptes annuels conformément à la loi.

Article 32

Répartition bénéficiaire

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de

l organe de gestion, est mis à la disposition de l assemblée générale des associés qui en détermine

l affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l organe de gestion.

TITRE VII

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 33

Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l actif net sera réparti également entre toutes les

parts sociales, après qu elles auront été mises sur pied d égalité quant à leur libération, soit par appel

complémentaire, soit par remboursement partiel.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34

Election de domicile

Les administrateurs-gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l étranger, sont censés,

pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et

notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité

de leur gestion et de leur contrôle.

Article 35

Pour tout ce qui n est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux

dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces

lois sont censées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège division de Neufchâteau

lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°) Le premier exercice social commencera le 1er juin 2015 pour se terminer le 31 décembre 2015.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2016 à

dix-neuf heures.

3°) Sont désignés en qualité d administrateurs-gérants non statutaire :

a.- Monsieur FELIX Alain, né à Libramont le deux décembre mil neuf cent septante-trois, époux de Madame LOUIS Florence, née à Mons, le 20 janvier 1975, demeurant et domicilié à 6953 Nassogne section d Ambly, route de Forrières, 12, registre national numéro 73-12.02-149-50.

b.- Monsieur COLLARD Olivier Norbert Denis, né à Liège, le 9 septembre 1972, époux de Madame

LAMOTTE Christelle Francine Rolande, née à Libramont, le 11 juillet 1975, demeurant et domicilié à

6890 Libin section de Transinne, rue de la Colline, 34, registre national numéro 72.09.09-139-02,

et c.- Madame GOOSSE Mélanie Jacques Mireille, née à Schaerbeek, le 3 avril 1981, cohabitante

légale de Monsieur GERMAIN François, né à Liège, le 21 février 1979, demeurant et domiciliée à

6870 Saint-Hubert section de Hatrival, Aux Roths, 1. Registre national 81.04.03-432-43.

qui acceptent ces mandats.

Les administrateurs-gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent à l égard des tiers engager

valablement la société, conformément aux dispositions de l article 24 des statuts.

Sauf décisions contraires des assemblées générales annuelles leur mandat sera rémunéré.

Réunis en conseil d administration, les administrateurs déclarent déléguer la gestion journalière de la

société aux administrateurs-gérants avec pouvoir d agir séparement, lesquels acceptent cette

délégation.

4°) Le comparant ne désigne pas de commissaire-reviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Notaire André PARMENTIER.

Déposée en même temps une expédition conforme.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16554-0170-012

Coordonnées
I-ASSUR

Adresse
RUE DU MONT 11 6870 SAINT-HUBERT

Code postal : 6870
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