IMADIA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMADIA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.150.072

Publication

01/07/2014 : ART000140
24/09/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mg.

111

1! N° d'entreprise 0472160072

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce cfe Llége, division Adan le

41111111111111» 12 SEP. 2014

Greffe

1

l: Dénomination (en entier) IIVIADIA

(en abrégé):

l: Forme juridique :la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de Pierrard, 29

6761 Virton (Latour)

;i Objet de l'acte : SPRL: dissolution

Il est extrait d'un acte reçu le 4 septembre 2014, en cours d'enregistrement, par Maître Aurore Foumiret, notaire à Virton, ce qui suit :

L'assemblée générale extraordinaire de:

La société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée "IMAM" ayant son siège social a! 0761 Virton (Latour), Rue de Pierrard, 29, immatriculée au registre des personnes morales 0472150072 (Arlon).

Société constituée suivant acte reçu par le notaire CULOT François à Virton en date du 16 juin 2000, publie eux Annexes du Moniteur Belge du 1 juillet 2000 sous le numéro 20000701

A pris les décisions suivantes::

Monsieur Pol GILOT en sa qualité de gérant et d'associé unique se dispense de donner lecture

- De son propre rapport, en sa qualité de gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi; conformément à l'article 181 du Code des sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que;

- du rapport de Monsieur LAFONTAINE Léon, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie », dont les bureaux sont installés:: à 5101 Erpent (Namur), sur l'état comptable joint au rapport du gérant.

Ce rapport daté du 1er septembre 2014 conclut dans les termes suivants :

« L'état résumant la situation active et passive au 07 août 2014 de la S.c.PR.L. «IMADIA », dont le siège social est situé à 6760 VIRTON, Rue de Pierrard, 29 et dont le total du bilan s'élève à cinq cent cinquante-septl: mille huit cent vingt-trois euros septante-deux eurocents (557.823,72 EUR) a été établi conformément à l'articiel: 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

il L'actif net ressortant de cette situation au 07 août 2014 s'élève à cinq cent cinquante-quatre mille cinq centl:

septante-trois euros septante-deux eurocents (554.573,72 EUR).

Sur ta base des informations qui m'ont été transmises par le gérant et de mes travaux de contrôle, effectuési conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté

- que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la:: société ;

- que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que lesl: sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

- qu'en outre, l'associé unique s'est engagé à faire payer par la société ou à payer personnellement toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettesi! venaient à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport, »

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour avoir rédigé le premierl et avoir reçu copie antérieurement aux présentes du second.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, !i ou greffe du tribunal de commerce de Luxembourg  Division Arlon,

Monsieur Pol GILOT en sa qualité de gérant déclare qu'aucune modification de la situation comptable n'a eu:, ;1.iieu.entra la. date_d'établissement.de. l'état résumant_la situation. active_et passive-et_aujourd' d et qudadonc.:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

eu connaissance d'aucune dette supplémentaire à regard de tiers autres que celles apparaissant à l'état comptable.

L'associé unique agissant en qualité d'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société,

qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

Monsieur Pol G1LOT en sa qualité de gérant déclare qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de

gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu du code des sociétés.

Étant donné la dissolution et la mise en liquidation décidées juste avant, le gérant expose

En vertu de l'article 184 §5 du Code des sociétés, tel qu'en vigueur depuis le 24 mai 2014

« Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné;

20 toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

30 tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

L'actif restant est repris par les associés même.)>

Vu le texte législatif nouvellement pris, eu égard à la consignation de la somme nécessaire au règlement du passif repris à l'état comptable ainsi qu'en atteste le réviseur d'entreprises, le gérant propose de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à l'associé unique, prénommé, à charge pour lui d'en supporter tout passif, lequel associé reprendra également les droits et obligations de la société.

Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 7 août 2014.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et risques de l'associé unique.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquence de ce qui précède, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "ImADIA" a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation..

Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, par Monsieur Pol G1LOT, prénommé, ainsi qu'il le déclare.

L'assemblée décide que

" Il est mis fin au mandat du gérant, à titre de liquidateur, comme indiqué ci-avant ;

" les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur Pol GILOT, prénommé, à qui l'assemblée donne procuration, lequel accepte.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte modifiant les statuts.

- Rapport du gérant justifiant la proposition de liquidation de la société avec état comptable y annexe.

- Rapport du réviseur.

Signé Maître Aurore Fourniret, notaire à Virton.

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Coordonnées
IMADIA

Adresse
RUE DE PIERRARD 29 6760 VIRTON

Code postal : 6760
Localité : VIRTON
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne