IMMO BINSFELD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO BINSFELD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.814.795

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 14.06.2014 14195-0336-010
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 01.07.2013 13253-0506-010
16/12/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307443*

Déposé

14-12-2011

Greffe

0841814795

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : IMMO Binsfeld

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6890 Libin, Place de l'Esro,Redu 58

Objet de l acte : Constitution

EXTRAIT d'un acte reçu le 14 décembre 2011 par le notaire Philippe TILMANS, à Wellin, FONDATEURS :

1.Monsieur BINSFELD Jonathan Alain Anne, né à Libramont-Chevigny le seize novembre mil neuf cent septante-sept (N.N: 77.11.16-245-96, célibataire, domicilié à 6890 Redu, commune de Libin, La Nawe, 91.

2 Monsieur BINSFELD Quentin Jean-Pierre Françoise, né à Libramont-Chevigny le vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux (N.N. 82.07.20- 141-60), célibataire, domicilié à 6890 Redu, commune de Libin, La Nawe, 91/A.

FORME : Société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION : IMMO Binsfeld

SIEGE : 6890 Libin, Place de l'Esro,Redu 58

OBJET La société a pour objet la gestion de patrimoines immobiliers. Elle peut d'une façon générale constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.

La société a également pour objet les activités de management et de consultance en gestion financière, commerciale et technique. Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'études, contrôles, surveillance, missions ou assistance en matière financière, administrative, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres.

Elle peut exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des

personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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partie de leurs organes collégiaux de gestion. Elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers toutes opérations se rapportant directement à l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Elle peut s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l étranger, dont l objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser directement ou indirectement l extension et le développement.

La société peut constituer des garanties pour compte de tiers, et se porter caution à l occasion d opérations entrant dans le cadre de son objet social.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société peut réaliser ses activités en Belgique et à l étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour compte de tiers.

DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL : Lors de la constitution le capital social est fixé à quatre cent vingt-six mille deux cent

cinquante euros (426.250 EUR).

Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en nature, par Monsieur Jonathan BINSFELD et Monsieur Quentin BINSFELD à concurrence de cinquante parts sociales chacun (50,00) , soit deux cent treize mille cent vingt-cinq euros (213.125,00) euros chacun.

Rapports

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont, conformément à l article 219 du code des sociétés, désigné Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d Entreprises, à Erpent, pour dresser le rapport requis sur la description des apports en nature effectués par Monsieur Jonathan BINSFELD et Monsieur Quentin BINSFELD et sur les modes d évaluation adoptés.

Ce rapport conclut dans les termes ci-après :

 6. CONCLUSIONS

J'ai été mandaté par Monsieur Jonathan BINSFELD et Monsieur Quentin BINSFELD, fondateurs, associés et gérants de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "IMMO BINSFELD", afin de faire rapport conformément à l article 219 du Code des Sociétés.

L apport effectué par Monsieur Jonathan BINSFELD et Monsieur Quentin BINSFELD à la S.P.R.L. "IMMO BINSFELD" comprend les biens sis à Libin, tels que décrits ci-avant.

Les fondateurs de la société sont seuls responsables de l évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve :

- que l apport en nature effectué par Monsieur Jonathan BINSFELD et Monsieur Quentin BINSFELD a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

- que la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et complète;

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- que le mode d'évaluation adopté est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur nette d'apport totale de quatre cent vingt-six mille deux cent cinquante euros (426.250,00 ¬ ), de sorte que l apport en nature n est pas surévalué ; que la rémunération correspond à l'attribution effective de cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale à :

Monsieur Jonathan BINSFELD, soit cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale en contrepartie de son apport en nature de deux cent treize mille cent vingt-cinq euros (213.125,00 ¬ ) ;

Monsieur Quentin BINSFELD en contrepartie de son apport en nature de deux cent treize mille cent vingt-cinq euros (213.125,00 ¬ ).

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

- Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l apport est

effectué et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent le 9 décembre 2011.

La S.c.P.R.L.LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie,

Représentée par

Léon Lafontaine

Réviseur d Entreprises

Suit la signature. »

1) Les fondateurs ont rédigé un rapport spécial dans lequel il expose l intérêt que représente pour la

société les apports en nature.

Ces deux rapports restent ci-annexés: un exemplaire de chacun d eux sera déposé au greffe du

tribunal de Commerce de Neufchâteau.

Description des apports en nature

1) Monsieur Jonathan BINSFELD et Monsieur Quentin BINSFELD déclarent apporter à la société

les immeubles décrits ci-après :

COMMUNE DE Libin, 4 eme division REDU art 02395

- Un restaurant situé place de l'Esro, 58, cadastré section B n° 136 K pour 6 ares 50 ca,

- Un terrain situé Place de l Esro, cadastré n° 133 G pour 4 ares 30 ca,

- Une pâture située en lieu dit Redu cadastrée section B numéro 164B Pour une contenance de 2 ares 90 centiares.

Soit un ensemble de 13ares 70 centiares.

Ces biens sont décrits aux rapport d expertise rédigé par Monsieur Albert COLLET, géomètre-expert immobilier à Neufchâteau comme suit:

1/ Un immeuble commercial à usage de Brasserie-Restaurant-Gîtes, situé Place de L ESRO, 58 à 6890 Redu cadastré section B n° 136 K et partie du numéro 133G et partie du numéro 164B pour une contenance totale de dix ares.

2/ Un terrain situé Place de l Esro, cadastré section B partie des n° 133 G et 164B pour une

contenance de 3 ares 70 centiares.

TITRE DE PROPRIETE

On omet .......

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

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Si l assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés en accord avec le gérant intéressé, par décision des associés prise à la majorité des voix. Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise à la majorité des voix.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE :

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de juin, à seize heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation

EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20  Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le ou les liquidateurs n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi, sauf décision contraire de l'assemblée.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale. 1°- Le premier exercice social commencera le quatorze décembre deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mille treize.

3°- Monsieur BINSFELD Jonathan, né à Libramont-Chevigny le seize novembre mille neuf cent septante-sept, N.N: 771116-245-96, est nommé gérant et peut engager valablement la société comme dit ci-dessus sous article 11.

- Monsieur BINSFELD Quentin, née à Libramont-Chevigny le vingt juillet mille neuf cent quatre-vingt-deux, N.N: 820720-141-60, est nommé gérant et peut engager valablement la société comme dit ci-dessus sous article 11.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société. Pour les opérations

qui engagent la société pour un montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00 euros). La signature

des deux gérants est requise.

Le mandat de gérant sera non rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le premier décembre 2011 par les comparants, au nom de la société en

formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A/ Mandat

Les autres comparants se constituent eux mêmes pour mandataire et se donnent pouvoir de, pour eux

et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici

constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements

agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici

constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement (article 173 1° du

C.E.) aux fins de parutions aux annexes du Moniteur Belge.

Sont déposés en même temps:

- l'expédition de l'acte de constitution du 14 décembre 2011,

- un exemplaire du rapport du réviseur,

- un exemplaire du rapport des fondateurs.

Maître Philippe TILMANS, notaire à Wellin.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des

personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO BINSFELD

Adresse
PLACE DE L'ESRO 58 6890 REDU

Code postal : 6890
Localité : Redu
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne