IMMO VISION

Société anonyme


Dénomination : IMMO VISION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 451.634.176

Publication

01/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Tribunal de c~mrrQrce de Ci7arieroi

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J I

N° d'entreprise : 0451.634.176

Dénomination

(en entier) : MM-VISION

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Paul Pastur 133 à 6032 Mont Sur Marchienne

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : TRANSFERT S1EGE SOCIAL

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 05 SEPTEMBRE 2014

L'Assemblée se tient au siège social de la société di tous les associés sont présents ou valablement représentés,

Ils décident, à l'unanimité, de transférer le siège social à l'adresse suivante :

rue du Belvédère 1 à 6630 Martelange.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

RAVOISIN Jean,

Administrateur-délégué,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 23.07.2014 14347-0211-012
26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 19.06.2013 13200-0267-012
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 21.05.2012 12125-0579-012
03/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0451.634.176 Dénomination

(en entier) : IMMO VISION

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Siège : 6032 Charleroi (Mont sur Marchienne) avenue Paul Pastur, 133. (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte réalisé le vingt neuf décembre deux mille onze par Me Philippe GANTY, notaire à Mont-sur-, Marchienne (Charleroi), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la: dite société qui a adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUT1ON

L'assemblée décide la modification de la nature des actions. Elle décide la suppression du texte de l'article

8 des statuts et son remplacement par le texte suivant des nouveaux articles 8 et 8Bis :

Article 8: Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées (et les autres titres de la société) sont nominatifs ou dématérialisés, au

choix de l'actionnaire.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son.

détenteur auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou'

dématérialisés.

La société peut émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par conversion:

d'actions existantes.

Article 8 bis: Indivisibilité des actions

Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

Leur cession ou transmission n'est soumise à aucune restriction.

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la

société.

Les droits afférents aux actions grevées d'usufruit seront exercés par l'usufruitier.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

DEUXIEME RESOLUT1ON

L'assemblée décide d'opérer la conversion des 346 (trois cent quarante six) titres au porteur en titres' nominatifs, par inscription dans un registre des actionnaires.

A l'instant les actionnaires signent le registre des actions nominatives par devant Nous, Notaire.

L'assemblée constate ensuite la réalisation effective de la conversion des titres au porteur en actions nominatives et leur inscription dans le registre des actionnaires, à la date du 29 décembre 2011.

L'assemblée confère en outre à Monsieur RAVOISIN Jean , tous pouvoirs généralement quelconques pour procéder à toutes formalités postérieures, rendues nécessaires par la dite conversion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps: 1 expédition du dit procès verbal- 1 coordination des statuts -

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2011 : CH196190
12/09/2011 : CH196190
19/07/2011 : CH196190
01/09/2010 : CH196190
27/08/2009 : CH196190
28/08/2008 : CH196190
27/08/2007 : CH196190
12/01/2006 : CH196190
08/07/2005 : CH196190
13/08/2004 : CH196190
05/08/2015
ÿþMOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

de Liège, division Arlon 9 .#UIL, -2015

Greffe

i

Réservé

au

Moniteur

beige

1111!).11112

N° d'entreprise : 0451.634.176

Dénomination

(en entier) :

IMMO VISION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Belvédère, 1 - 6630 Martelange

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE - DEMISSIONS, NOMINATION DE GERANT ET FIXATION DE SA REMUNERATION - REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT ET REDUCTION DE LA RESERVE LEGALE - MODIFICATION DES STATUTS POUVOIRS D'EXÉCUTIONS

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Philippe

GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 27 juin 2015, il résulte ce qui suit :

Après avoir délibéré, l'assemblée a pris à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles,

les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : Transformation en société privée à responsabilité limitée.

1. Rapports préalables

Le Président a été dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente assemblée, les actionnaires déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

a)le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, à savoir au trente avril deux mil quinze;

b)le rapport du réviseur d'entreprises relatif audit état.

Les conclusions du rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'Entreprises, représentant la SCPRL « DANVOYE & C° », société civile de Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à La Louvière, Rue Paul Pastur, 38, sont reprises textuellement ci après

« V. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, arrêtée au 30 avril 2015 de la Société Anonyme « IMMO VISION » dont le siège social est établi à 6630 Martelange, Rue du Belvédère, n°1 en vue de la transformation de sa forme juridique en société privée à responsabilité limitée.

Le capital minimum de la société privée à responsabilité limitée prévu par l'article 214 du Code des Sociétés est atteint.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2015 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation significative de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 159.478,56 E.

Fait à la Louvière, le ler juin 2015

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises

Signé. »

2. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni

de son objet social et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente avril

deux mil quinze, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de la société anonyme, soit le

numéro 0451.634.176.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé d'adopter les statuts de la société privée à responsabilité limitée société comme suit :

STATUTS

Forme et dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée « IMMO VISION ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « SPRL » et du

Registre des Personnes Morales.

Siège social

Le siège social est établi à 6630 Martelange, rue du Belvédère, 1.

Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, selon le régime des lois

linguistiques.

La société peut établir, également par simple décision de la gérance, tout siège administratif ou

d'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opératicns se rapportant directement ou

indirectement à l'acquisition, la vente, la restauration, l'entre-tien, la décoration et la location de tous

immeubles, bâtis ou non bâtis, et qu'elle qu'en soit la destination commer-'ciale, sportive, ou d'habitation; et en

général toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d'un patrimoine immobilier et

mobilier.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirec-tement à son objet social, ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie

d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans

toute société ou institution de nature financière, commerciale ou indus-trielle, créée en Belgique ou à l'étranger.

La présente liste est énonciative et non limitative.

Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Capital

Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante six

cents (123.946,76 ¬ ).

Il est divisé en irois cent quarante-six parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune unitrois

cent quarante-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées.

Elles sont numérotées de 1 à 346.

Conformément aux dispositions des articles 238 et suivants du Code des sociétés, il peut être créé des

parts sociales sans droit de vote.

Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.

Augmentation et réduction du capital

Toute augmentation de capital est régie par les dispositions des articles 302 et suivants du Code des

sociétés.

Les parts sociales à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Les porteurs de parts sociales sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas

d'émission de parts sociales nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital se réalise

par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts sociales, les unes avec droit de vote et les autres

sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts sociales avec droit de vote

et la seconde aux porteurs de parts sociales sans droit de vote.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes ayant reçu l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Toute réduction de capital est réglée par les dispositions des articles 316 et suivants du Code des sociétés. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts sociales ou émettre des droits de souscription.

Les dispositions des articles 89 à 101 relatifs à l'émission d'obligations nominatives dans les sociétés anonymes sont applicables.

Nature des parts sociales et registre des associés

Les ports sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.

Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'après l'inscription dans le registre des parts sociales de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Caractère des parts sociales

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu propriétaire, tous deux sont admis à assister à rassemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, au nu propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés, l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre le nu propriétaire et l'usufruitier à ces sujets.

Cession et transmission des parts sociales

Les cessions et transmissions des parts sociales sont réglées par l'ensemble des dispositions des articles 249 à 254 du Code des sociétés.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci.

Si la société comprend plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote.

La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par lettre recommandée. Ceux ci auront trente jours pour se prononcer égaiement par voie de lettre recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

Si l'agrément est refusé, les cédants et héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales.

La valeur de cession entre vifs des parts sociales correspondra, sauf convention contraire, au résultat de la division de l'actif net tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés, par le nombre de parts sociales existantes. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, sous déduction des dettes et des provisions. Cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.

La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut d'accord dans les délais, tes héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête au Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine,

Gérance - Pouvoirs

Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l'assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non, Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un seul gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui, sous réserve cependant des restrictions stipulées ci-dessus.

La société est liée par les actes accomplis par un gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que ta seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Rémunérations des dirigeants d'entreprises

Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées

- à une personne physique, en raison de l'exercice d'un mandat de gérant, de liquidateur ou de fonctions analogues ;

- à une personne physique qui exerce au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, technique ou financier, en dehors d'un contrat de travail.

Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de l'assemblée générale.

Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions spéciales, des rémunérations particulières, à imputer sur le compte des résultats de la société.

Responsabilité du gérant

La responsabilité des gérants doit être appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 et suivants du Code des sociétés, pour la responsabilité des administrateurs de sociétés anonymes.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles 290 et suivants du Code des sociétés, une action minoritaire peut être intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs associés possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des parts sociales auxquelles sont attachés au moins dix pour cent (10 %) des voix attachées à l'ensemble des parts sociales existant à ce jour.

Surveillance de la société

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par les articles 15 et 141 du Code des sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire et il pourra se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin de chaque année à dix-sept heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi cependant. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. ll ne peut les déléguer.

Année et écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Au trente et un mars de chaque année, la gérance procède avec bonne foi et prudence aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à cette date un inventaire complet de la société, de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Cet inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'Entreprise.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

Ceux ci comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, et forment un tout,

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables ;

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution.

La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rende compte de sa gestion. Cette disposition n'est

cependant pas applicable aux sociétés qui répondent aux critères prévus à l'article 12, alinéa 2, de la loi

précitée du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq.

Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. Il

doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée ;

- le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition de la gérance.

, Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

f& n " I '16 Dissolution liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le commissaire réviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables désigné par la gérance, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront tcutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement !e passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux,

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations nées après la réunion de toutes les parts sociales entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans !a société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne d'autre part pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles ci. Celui qui hérite de l'usufruit des parts sociales d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour fes modifications des statuts, de fa dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convocations.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au prescrit de l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal du Commerce dont ressort le siège de la société, sa dissolution. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée a constaté, suite à la transformation opérée, que le conseil d'administration et l'administrateur-délégué sont démissionnés d'office.

Elle leur est donné décharge de leur mandat.

L'assemblée a décidé de nommer en qualité de gérant, Monsieur RAVOISIN Jean (NN 471229 085 19), domicilié à 6630 Martelange, rue du Belvédère, 1.

Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire,

QUATRIEME RESOLUTION : Réduction du capital

L'assemblée a décidé de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de cent trois mille neuf cent quarante-six euros et septante six cents (103.946,76 ¬ ) pour le ramener de cent vingt-trois mille neuf

Volet B - Suite

cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 ¬ ) à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) par voie de remboursement de deux cent nonante (290) parts, pour ramener le capital à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), représenté par cinquante-six (56) parts sociales, ainsi qu'une réduction de la réserve légale pour la ramener à deux mille euros (2.000,00 ê).

Les associés régleront directement entre eux la question des rompus éventuels.

Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions prévues par

l'article 317 du Code des sociétés. ~.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

Après cette réduction, la répartition des parts sera la suivante ;

1°/ Monsieur RAVOISIN Jean : vingt-sept (27) parts ; -

2'1 Madame MARTIN Michèle: vingt-sept (27) parts ;

3°/ Monsieur RAVOISIN John : une (1) part ;

4°/ Madame RAVOISIN Maud ; une (1) part.

Ensemble : cinquante-six (56) parts, soit l'intégralité du capital social.

CINQUIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution actée ci avant, l'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts

comme suit :

« Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20,000,00 ê).

Il est divisé en cinquante-six parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune unlcinquante-

sixième de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées.

Elles sont numérotées de 1 à 56.

Conformément aux dispositions des articles 238 et suivants du Code des sociétés, il peut être créé des

parts sociales sans droit de vote.

Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital. ».

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de conférer au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent, y compris la coordination des statuts et tous pouvoirs aux fins d'opérer toute modification nécessaire

auprès des administrations et/ou organismes de contrôle, avec pouvoir de substitution.

Déposé en même temps : expédition de l'acte avant enregistrement, annexes, coordination des statuts.

rapport du réviseur + rapport du conseil d' admistration

+ 2 procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

13/10/2003 : CH196190
04/11/2002 : CH196190
09/10/2002 : CH196190
08/09/2001 : CH196190
08/02/2001 : CHA011927
06/01/1994 : CHA11927

Coordonnées
IMMO VISION

Adresse
RUE DU BELVEDERE 1 6630 MARTELANGE

Code postal : 6630
Localité : MARTELANGE
Commune : MARTELANGE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne