IMMOBILIERE DE JAEGER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. IMMOBILIERE DE JAEGER
Dénomination : IMMOBILIERE DE JAEGER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 422.864.075

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 24.07.2014 14347-0592-009
17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 11.07.2013 13299-0320-011
10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 07.08.2012 12391-0535-012
27/07/2012
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1 fro' E: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0422.864.075

Dénomination

(en entier) : CHASSIS DE JAEGER

Forme juridique : Société anonyme

Siège : La Chaussée, Malmaison, 46 à 6637 Hollange (Commune de Fauvillers)

Obïet de l'acte : TRANSFORMATION AVEC CHANGEMENT DE DENOMINATION - SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE DENOMMEE «CHASSIS DE JAEGER»

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme

CHASSIS DE JAEGER, dont le siège social se trouve à La Chaussée, Malmaison, 46, 6637 Hollange

(Commune de Fauvillers), TVA BE 0422.864.075 RPM Neufchâteau, dressé le six juillet deux mil douze par

Maître Michel LONCHAY, notaire à Sibret

LES RESOLUTIONS SUIVANTES ONT NOTAMMENT ETE PRISES

RÉSOLUTIONS

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

1° Transformation en société privée à responsabilité limitée

1.1, Rapports préalables:

Madame la Présidente est dispensée de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de fa

présente assemblée, tous les actionnaires déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire

desdits rapports, à savoir:

a) le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément à l'article 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mai 2012 ;

b) le rapport signé le 25 juin 2012 par Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'entreprises pour la Société

civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DCB Collin & Desablens », ayant son siège social

7500 Tournai, Place Hergé, 2, 028, 0471.315.080 RPM Tournai.

Les conclusions du rapport du rapport du Réviseur Victor COLLIN sont reprises textuellement ci-après:

« V. CONCLUSIONS

Le présent rapport est établi à l'occasion de la transformation de la Société Anonyme « CHASSIS DE

JAEGER» en Société Privée à Responsabilité Limitée.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31 mai 2012 dressée par le Conseil d'administration de la société

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation d'une société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net s'élève à 145.259,02¬ et n'est pas inférieur au capital social actuel de 66.581,39-EUR, ni au

minimum prévue pour une Société Privée à Responsabilité Limitée (18.550,00¬ )

Fait à Tournai, le 25 juin 2012.

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'entreprises

(s) Victor COLLIN »

Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31

mai 2012, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir

été paraphés et signés «ne varietur» par tous les membres de l'assemblée générale et Nous, Notaire.

1.2. Proposition de transformation

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de

son objet social, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, avec modification de la

dénomination, pour adopter la dénomination « 1MMOBILIERE DE JAEGER »

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mai 2012,

telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration dont question ci-avant.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au

Registre des personnes morales, soit le numéro 0422.864.075,

L 1.3. Nomination d'un gérant; mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

n i.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de nommer un gérant, sans limitation de durée, en la personne de Madame Raimonde

MERGEAI, domiciliée et demeurant à 6637 Hollange (Fauvillers), La Chaussée, Malmaison, 44

Laquelle a accepté antérieurement aux présentes ladite fonction et réitère présentement son acceptation.

2° Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée :

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée:

STATUTS

TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINATiON

Article 1- Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « IMMOBILIERE DE JAEGER,.

Dans tous documents écrits émanant de la société et dans tous les documents publiés sous forme

électronique, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots "société civile à forme commerciale" reproduits lisiblement, le tout suivi de l'indication du siège social, suivis du numéro d'identification de la société au registre des personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6637 Hollange(Commune de Fauvillers), La Chaussée, Malmaison, 46.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à faire publier tout changement de siège social

aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à l'emploi

des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Titre Il: OBJET-DUREE

Article 4- Objet

La société a pour objet l'entreprise de menuiserie générale et de charpenterie sous toutes ses formes, en

bois, plastic, aluminium ou tout autre produit utilisé dans cette branche d'activité ; la vente et le placement des

vitrages ; la pose et le placement de produits finis ou semi-finis destinés au parachèvement du bâtiment ;

entreprise de construction générale de bâtiments.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières, mobilières et

civiles ayant un rapport direct ou indirect avec ou sans objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser soit pour son compte personnel, soit pour le compte de tiers, soit en participation,

dans toutes les entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, susceptible de

faciliter ou de favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TiTRE 111: CAPITAL SOCIAL-REPRESENTATION - TRANSMISSION

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à SOIXANTE-SIX MiLLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS TRENTE-

NEUF CENTS (66.585,39-EUR).

Il est représenté par sept mille six cents (7600) parts sociales, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/sept mille six centième (1/7.600ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et

libérées.

Article 7 - Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des

avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à

dater du jour de l'exigibilité du versement

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,

prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8 -- Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement.

Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites parles associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

W Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 11- Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE IV : GESTION ET CONTROLE

Article 12 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée

L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée,

Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne lieu à une indemnité quelconque.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

" Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que sil exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 13 - Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout mandat de gérant est gratuit.

Article 15 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou s! cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jour ouvrable du mois de juin à dix-sept heures au siège social ou à l'endroit ef à l'heure indiqués dans la convocation.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, gérant, et le cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d'obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Articlel7  Assemblée générale par procédure écrite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt(20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale,

En ce qui concerne la datation des assemblées générales extraordinaires avec utilisation de la procédure écrite, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée parla gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée parle Président de l'assemblée sera prépondérante et

comptera double pour la détermination du quorum de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Article 21- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette demiére date, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l'inventaire et les

comptes annuels dont après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. La gérance établit s'il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée parle ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. TITRE ViII : DISPOSITIONS FiNALES

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces mêmes lois sont censées non écrites.

3° Scission partielle par constitution d'une nouvelle société

3.1. Documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires et/ou envoyés en copie aux actionnaires conformément aux dispositions des articles 677 et 748 du Code des Sociétés:

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la présidente de donner lecture du projet de scission établi en date du 30 mars 2012 et déposé le 18 avril 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, ainsi que:

a) du rapport de scission du conseil d'administration sur la proposition de scission partielle de la présente société par constitution de la société privée à responsabilité limitée « CHASSIS DE JAEGER» et

b) du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises Victor COLLIN, prénommé, sur le projet de scission dont il est question à l'ordre du jour,

Les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée; chaque membre de l'assemblée déclare avoir notamment pris connaissance des comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la présente société, ainsi que des Rapports de gestion des trois derniers exercices comptables de la présente société, depuis plus d'un mois à dater des présentes, conformément à l'article 747 du Code des Sociétés;

1 Le rapport de contrôle signé le 25 juin 2012 par Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'entreprises, pour la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DCB Collin & Desablens », prénommée, conclut de la manière suivante:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge o VI. CONCLUSION

En conclusion, après avoir réalisé mes travaux conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises dans le cadre de la scission partielle de la SA « CHASSIS DE JAEGER », je peux déclarer sans réserve que :

o le rapport d' échange proposé par l'organe de gestion de la SA CHASSIS DE JAEGER » à savoir l'attribution d'une nouvelle part à tout détenteur de 100 actions de la société transférante, est pertinent et raisonnable ;

o la méthode d'évaluation retenue, soit la stricte valeur comptable, est en l'occurrence appropriée et n'a suscité aucune difficulté particulière d'application ;

o la valeur de chaque action de la société transférante est, sur cette base, de 17,87 ¬ ;

o la société nouvellement constituée, la SPRL « CHASSIS DE JAEGER » va émettre 76 parts sociales représentant l'intégralité de son capital ;

o et enfin, le projet de scission comprend toutes les informations requises par la Loi.

Fait à Tournai, le 25 juin 2012.

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'entreprises

(s) Victor COLLIN »

3.2. Décision de scission partielle entraînant le transfert d'une partie (ci-après décrite) du patrimoine de la

présente société «IMMOBILIERE DE JAEGER» sans dissolution de celle-ci, à la société nouvelle « CHASSIS

DE JAEGER» issue de la scission, le solde des éléments d'actif et de passif de la présente société demeurant

sa propriété.

L'assemblée décide la scission partielle de la présente société privée à responsabilité limitée

«IMMOBILIERE DE JAEGER» par voie de transfert sans dissolution de ladite société d'une partie de son

patrimoine (activement et passivement) à la société nouvelle issue de la scission « CHASSIS DE JAEGER»,

aux conditions contenues dans le projet de scission susvisé:

a) La nouvelle société «CHASSIS DE JAEGER» prendra la forme d'une société privée à responsabilité limitée ;

b) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée au 31 décembre 2011, les éléments d'actif et de passif étant repris dans la comptabilité de la nouvelle société « CHASSIS DE JAEGER», issue de la scission, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société au 31 décembre 2011;

c) du point de vue comptable, les opérations de la présente société partiellement scindée se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la nouvelle société issue de la scission «CHASSIS DE JAEGER» à dater du premier janvier deux mil douze à zéro heure, de sorte que toutes les opérations susmentionnées faites après ce moment seront réalisées aux profits et risques de cette même nouvelle société, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif ainsi transférés;

d) le rapport d'échange est fixé à (100) part de la société partiellement scindée « IMMOBILIERE DE JAEGER» pour une (1) part de la nouvelle société «CHASSIS DE JAEGER» issue de la scission, entièrement libérée, sans mention de valeur nominale;

e) les parts sociales ainsi créées prendront part aux résultats et auront jouissance dans la nouvelle société issue de la scission dès ia constitution de cette dernière, de sorte qu'il sera créé et attribué au total septante-six (76) parts sociales lors de ia constitution de la nouvelle société « CHASSIS DE JAEGER» issue de la scission, entièrement libérées, sur présentation des sept mille six cents (7.600) parts sociales existantes de la société «IMMOBILIERE DE JAEGER» partiellement scindée, le tout sans soulte.

3.3. Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer « CENTRE COMMERCIAL DE MALMAISON»

Conformément à l'article 753 du Code des Sociétés, l'assemblée approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société « CHASSIS DE JAEGER» issue de la scission.

Un exemplaire du projet d'acte constitutif avec statuts demeurera ci-annexé mais ne sera pas transcrit. 3.4. Constatations

L'assemblée constate, conformément à l'article 743, §2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

3.5. Description du patrimoine transféré par la société partiellement scindée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que les éléments du patrimoine de la société partiellement scindée transférés à la nouvelle société «CHASSIS DE JAEGER» comprennent les éléments d'actif et de passif suivants, sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée telle qu'arrêtée au 31 décembre 2011 :

A. Description générale

(On omet)

B. Affectation comptable des apports

(On omet)

C, Conditions générales des transferts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. La nouvelle société issue de la scission aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société partiellement scindée à compter du premier janvier deux mil douze, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. Ladite nouvelle société prendra les biens et dettes transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société partiellement scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée passent de plein droit et sans formalité à la nouvelle société, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de fa société scindée.

En conséquence, la nouvelle société issue de la scission acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera, notamment, le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société partiellement scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

4. La nouvelle société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la nouvelle société issue de la scission, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale les éléments visés ci-après au point a) à c) pour autant chaque fois, qu'ils se rapportent effectivement aux actifs et passifs transférés::

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) ia charge de tout le passif de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables, à charge pour la nouvelle société de les conserver.

3.6. Constatation de la réalisation de la scission partielle et des effets de celles-ci, sous condition

suspensive de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « CHASSIS DE JAEGER »

3.6.1. Constatation de la scission, sous condition suspensive ;

En conséquence de ce qui précède, mais sous la condition suspensive de la constitution de la nouvelle

société issue de la scission « CHASSIS DE JAEGER », l'assemblée constate que la présente scission est

réalisée et entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

a) les associés de la présente société scindée deviennent les associés de la société bénéficiaire à constituer ;

b) Une partie du patrimoine actif et passif de la présente société, savoir le patrimoine décrit à la résolution 3.5. ci-avant est transféré à fa société bénéficiaire à constituer au premier janvier deux mil douze à zéro heure ;

3.6.2 Constatation d'une réduction du capital, suite à la présente scission ;

L'assemblée constate, sous la même condition suspensive, que suite à la scission authentifiée aux présentes, te capital de la présente société est réduit de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-EUR), pour passer de soixante-six mille cinq cent quatre-vingt-un euros trente-neuf cents (66.581,39-EUR) à quarante-sept mille neuf cent quatre-vingt-un euros trente-neuf cents (47.981,39-EUR), toujours représenté par sept mille six cents (7600) actions, sans désignation de valeur nominale.

En conséquence l'article 5 des statuts relatif au capital social est remplacé par le texte suivant, devenu l'article 6 suite à la transformation ci-avant ;

« ARTICLE 6 - Capital

Le capital social est fixé à QUARANTE-SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS TRENTE-NEUF CENTS (47.981,39-EUR).

Il est représenté par sept mille six cents (7600) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept mille six centième (1/7.600ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées ». 3.6.3 Modification de l'objet social de la présente société.

L'assemblée constate que la présente scission entraîne une modification de l'objet social de la présente société, dans la mesure où la nouvelle société issue de la scission reprend l'ensemble de l'activité commerciale de la présente société, laquelle devient une société civile immobilière ;

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer fe texte de l'article 3 des statuts de la présente société par le texte suivant, devenu l'article 4 :

« ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet:

1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, , magasins, fonds de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

7 . D

Volet 13 - Suite

commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes'

opérations de financement, mais le tout uniquement pour compte propre.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur

général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur;

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants

les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, mis toujours uniquement pour compte propre

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat

d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations

existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de

la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés ».

3.6,4 Changement du siège social

L'assemblée décide de changer le siège social de la société à l'adresse suivante : 6637 Hollange(Commune

de Fauvillers), La Chaussée, Malmaison, 44.

Le premier alinéa de l'article 3 est donc modifié comme suit :

« Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6637 Hollange(Commune de Fauvillers), La Chaussée, Malmaison, 44 . »

4° Pouvoirs d'exécution et de constatation

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent

sont conférés, avec faculté de subdélégation, au gérant ci-avant désigné, et spécialement ceux:

1, d'effectuer toutes formalités de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2. de représenter la présente société scindée aux opérations de scission restantes;

3. de recevoir et de répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la présente société scindée, et d'assurer, le cas échéant, fa constitution ou la mise à jour du registre des parts nominatives de la présente société, les frais de ces opérations étant supportés par la société bénéficiaire;

4. dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, de renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

5. déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent;

6. accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A.;

7. aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le

nécessaire.

Pour extrait conforme, délivré aux fins de publicité aux annexes au Moniteur Belge avant la formalité de

l'enregistrement, conformément à l'article 173 1 ° bis du Code des droits d'enregistrement.

Déposé en même temps :

- expédition du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juillet 2012

Michel LONCHAY, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.I

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N° d'entreprise : 0422864075

Dénomination

(en entier) : CHASSIS DE JAEGER

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : La Chaussée, Malmaison 46 ; 6637 FAUVILLERS

Objet de l'acte : Projet de scission partielle

Projet de scission partielle de la SA « CHASSES DE JAEGER »

par constitution d'une société nouvelle, la SPRL « CHASSIS DE JAEGER »

Le présent projet de scission porte sur la scission partielle de la SA « CHASSIS DE JAEGER » par transfert d'une partie de ses actifs et passifs à la SPRL « CHASSIS DE JAEGER » à constituer. La société existante continuera à exister mais avec un bilan réduit du transfert.

Dans un premier temps, le siège social des deux sociétés sera situa à l'adresse actuelle de la Société Anonyme à scinder.

La SA « CHASSIS DE JAEGER » sera transformée en SPRL et prendra la dénomination « IMMOBILIERE DE JAEGER » préalablement à la scission. Son objet social sera, après scission, modifié pour correspondre au mieux à son activité immobilière.

La SPRL « CHASSIS DE JAEGER » aura pour objet social :

« (..,) l'entreprise de menuiserie générale et de charpenterie sous toutes ses formes, en bois, plastic, aluminium ou tout autre produit utilisé dans cette branche d'activité, la vente et le placement des vitrages ; la pose et le placement de produits finis ou semi-finis destinés au parachèvement du bâtiment ; entreprise de construction générale de bâtiments. (...) ».

La scission envisagée n'est que partielle, n'entraînant la constitution que d'une seule société nouvelle et maintenant en vie ia société scindée. Cette solution offre l'avantage d'une grande simplification administrative dans le chef de la société scindée et n'a aucun impact sur le sort de la société nouvelle.

La scission partielle envisagée ici est l'opération par laquelle une société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine (activement et passivement) à une autre société à constituer, en contrepartie de l'émission de parts sociales qui sont directement attribuées à ses associés. Ce régime est prévu à l'article 677 du Code des Sociétés et est assimilé à une scission telle qu'elle est prévue à l'article 674.

Cette opération répond à des besoins légitimes de caractère économique et financier dans le chef de la société à scinder puisque son but essentiel est de préserver les intérêts de l'activité économique en assurant sa pérennité. En effet, la structure bilantaire actuelle est trop lourde à supporter pour un repreneur. La scission permettra d'alléger la structure immobilisée et d'endettement de l'actuelle exploitation, évitant que ce ne soit un frein à la collaboration future avec des professionnels nécessaires à son fonctionnement. Par ailleurs, Monsieur Carlos DE JAEGER a atteint l'âge de la retraite et la pérennité de l'activité devient une juste préoccupation. La SPRL nouvellement constituée, reprenant l'activité commerciale, sera par ailleurs assurée de pouvoir continuer à exploiter les locaux actuels par un bail adéquat.

Conformément au prescrit de l'article 743 du Code des Sociétés, le Conseil d'Administration a établi le présent projet sous seing privé, comprenant les mentions légales suivantes :

1.Forme, dénomination, objet et siège social de la société scindée

La Société Anonyme « CHASSIS DE JAEGER », dont le siège social est établi La Chaussée, Malmaison, 46 à 6637 HOLLANGE (FAUVILLERS), a pour objet social :

(...) l'entreprise de menuiserie générale et de charpenterie sous toutes ses formes, en bois, plastic, aluminium ou tout autre produit utilisé dans cette branche d'activité, la vente et le placement des vitrages ; la pose et le placement de produits finis ou semi-finis destinés au parachèvement du bâtiment ; entreprise de construction générale de bâtiments.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières, mobilières et civiles ayant un rapport direct ou indirect avec ou sans objet pouvant en faciliter la réalisation (...) »

Elle est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.864.075.

2.Rapport d'échange des parts sociales, répartition aux associés de la société scindée, critère sur lequel cette répartition est fondée

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital de la SA « CHASSIS DE JAEGER », fixé à 66.581,39 ¬ , est représenté par 7.600 actions sans désignation de valeur nominale, transformées avant l'opération de scission en parts sociales.

Le rapport d'échange des parts sociales se fera compte tenu de la stricte valeur comptable des éléments actifs et passifs. Aucune soulte n'est attribuée.

Cette méthode a finalement été préférée à toute autre méthode, patrimoniale ou basée sur le rendement, car elle respecte le critère de prudence découlant de l'application de règles d'évaluation légales, sans ignorer la réalité du « going concern ». Son application ne porte préjudice ni à la société scindée ni à ses associés.

Cette méthode fixe l'actif net de la SA « CHASSIS DE JAEGER », au 31 décembre 2011, à 115.036,61 E.

En fonction des éléments d'actif et de passif transférés à la SPRL à constituer, les fonds propres de cette dernière s'élèveront à 18.600,00 E. De manière à ce qu'elle ait, dès sa constitution, un capital suffisant et en accord avec le Code des Sociétés, l'intégralité de ce montant sera prélevée sur le capital de la société scindée. Les réserves de la société scindée seront donc inchangées et le capital de la nouvelle société sera fixé à 18.600,00 E.

Il sera attribué aux associés de la société scindée 76 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL ainsi constituée. Chaque associé recevra une part sociale nouvelle pour 100 parts sociales anciennes détenues.

Le capital de la SARL « IMMOBILIERE DE JAEGER », société scindée, sera alors fixé à 47.981,39 ¬ et représenté par 7.600 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital de la SPRL « CHASSIS DE JAEGER », nouvellement constituée, sera fixé à 18.600,00 ¬ et représenté par 76 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La répartition de l'actionnariat après la scission sera donc fa suivante :

SPRL « IMMOBILIERE DE JAEGER » scindée

Monsieur Carlos DE JAEGER 3.800 parts sociales

Madame Raymonde MERGEAI 3.800 parts sociales

SPRL « CHASSIS DE JAEGER » nouvelle 38 parts sociales 38 parts sociales

Monsieur Carlos DE JAEGER

Madame Raymonde MERGEAI

3.Modalités de remise des parts sociales de la nouvelle société

La remise des parts sociales nouvelles aux associés de la société scindée est laissée à la diligence du

Gérant de la société nouvellement constituée, mais se produira, en tout cas, dans les trois mois de l'Assemblée

Générale décidant de la scission.

4.Date à partir de laquelle les parts sociales de la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux

bénéfices

Les parts sociales de la société nouvellement constituée donnent droit à participer aux bénéfices de cette

société pour l'ensemble de son premier exercice comptable.

5.Date à partir de laquelle les opérations concernées de la société scindée sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société

Le premier janvier 2012.

6.Emoluments attribués au Reviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu soit par l'article

746 soit par l'article 219 du Code des Sociétés.

1.500,00 ¬

7.Avantages particuliers attribués aux membres de l'organe de gestion de la société scindée ou transférante

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres de l'organe de gestion de la société à scinder.

8.Aspect fiscal

La présente opération de scission se fait sous le régime de l'immunité fiscale prévue par la loi tant en

matière d'impôt direct que d'impôt indirect.

9.Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif entre les deux sociétés

ACTIF SA Châssis De Jager Avant scission SPRL Immobilière De Jaeger Après scission SPRL Châssis De Jaeger

Nouvelle

Terrains et constructions 82.157,48 82.157,48 0,00

Installations, mach., out. 1.401,85 0,00 1.401,85

Mobilier et matériel roulant 8.662,50 0,00 8.662,50

Cautions 2.654,69 0,00 2.654,69

Stocks 106.318,98 0,00 106.318,98

Créances commerciales 479.593,36 255.972,18 223.621,18

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Autres créances 171.028,32 149.783,20 21.245,12

Placements de trésorerie 0,00 0,00 0,00

Valeurs disponibles 118.663,65 35.985,20 82.678,45

Régularisations 0,00 0,00 0,00

TOTAL ACTIF 970.480,83 523.898,06 446.582,77

PASSIF

Capital 66.581,39 47.981,39 18.600,00

Réserves 26.583,38 26.583,38 0,00

Résultat reporté 42.613,77 42.613,77 0,00

Fonds propres 135.778,54 117.178,54 18.600,00

Provisions 27.954,13 0,00 27.954,13 ;

Dettes à plus d'un an 7.683,22 0,00 7.683,22

Dettes financières 15.547,97 5.596,81 9.951,16

Dettes commerciales 298.719,16 0,00 298.719,16

Dettes fiscales et sociales 71.094,39 0,00 71.094,39

Autres dettes 401.122,71 401.122,71 0,00

Régularisations 12.580,71 0,00 12.580,71

TOTAL PASSIF 970.480,83 523.898,06 446.582,77

La répartition des actifs et passifs entre les sociétés repose sur l'inventaire des comptes au 31 décembre 2011 en ce qui concerne la description détaillée qui peut en être faite.

Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure et non détectées à ce jour sont reprises par la SPRL « CHASSIS DE JAEGER ».

Fait à Fauvillers, le 30 mars 2012

MERGE=AI Ralmonde

Administrateur déléguée

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2012 : NE014526
03/01/2012 : NE014526
30/08/2011 : NE014526
07/09/2010 : NE014526
14/09/2009 : NE014526
24/08/2009 : NE014526
14/08/2008 : NE014526
09/07/2008 : NE014526
18/04/2008 : NE014526
01/10/2007 : NE014526
06/09/2006 : NE014526
20/10/2005 : NE014526
10/12/2004 : NE014526
01/09/2003 : NE014526
02/07/2003 : NE014526
15/03/2002 : NE014526
12/12/2000 : NE014526
12/12/2000 : NE014526
31/10/2000 : NE014526
01/01/1995 : NE14526
01/10/1991 : NE14526

Coordonnées
IMMOBILIERE DE JAEGER

Adresse
LA CHAUSSEE, MALMAISON 46 6637 FAUVILLERS

Code postal : 6637
Localité : FAUVILLERS
Commune : FAUVILLERS
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne