INFIGAUME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. INFIGAUME
Dénomination : INFIGAUME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.453.215

Publication

27/08/2014
ÿþ \ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWOREMM



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D4posé au Greffe du Tribunal de Commerce

de 1.14e, division Arlon Ie 1 li AOLIT 2014

Mine

Greffe

N° d'entreprise : 0842.453.215 Dénomination

(en entier) : INFIGAUME

II

(en abrégé) :

: Forme juridique : Société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 6810 IZEL/CHINY, rue de la vieille Eglise 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification du siège social

"L'Assemblée Générale ordinaire de la SCPRL INFIGAUME, réunie extraordinairement à 6810 IZEL, Rue de la vieille Eglise 6, le 23 niai 2014 à 11 heures a décidé à l'unanimité et en accord avec son mandataire de Justice, Maître Olivier SCHMITZ, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'ARLON prononcée le 12 décembre 2013, ce qui suit;

L'Assemblée décide de transférer le siège social au cabinet de l'Administrateur provisoire à 6600 Bastogne, Avenue Mathieu 37b."

(s) Olivier SCHMITZ, Administrateur provisoire

Déposé en même temps : le P.V. de l'A.G.°. du 23.05.2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.08.2013, DPT 22.08.2013 13451-0585-010
18/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, Ie O k., AVR. 2012 1111.111111/81 Greffe

N° d'entreprise : 0842.453.215

Dénomination

(en entier) : 1NFIGAUME

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée (société civile ayant pris la fuiiii d'une)

Siège : Rue de la vieille église 6 68W IZEL

Obiet de l'acte : Quasi-apport

Conforément aux articles 220 et 75 du code des soicétés, le rapport du Réviseur d'entreprise ('Monsieur; Jean LAURENT) et le rapport spécial du gérant ( Monsieur THEOIJORE) relatif à l'opération de quasi-apport; sont déposés au Greffe du Tribnal de commerce de Arlon

(s) Marc ÎHEOIJORE, gérant

19/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



N° d'entreprise : 4ng, tfS3. g4 r Dénomination

(en entier) : INFIGAUME

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commeroe

d'Arlon, re 06 JAN, 2012

esiume

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6810 IZELJCHINY, rue de la Vieille Eglise, 6

Objet de l'acte : Constitution

Extrait d'un acte d'un acte de constitution reçu le 27.12.2011 par Maitre Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire suppléant en l'Etude de Roland MOUTON, Notaire à Florenville, désignée aux termes d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance d'ARLON, en date du dix-neuf août deux mil onze, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré à Florenville, le vingt-huit décembre deux mille onze, vol 432, fol 99, n°13 rôles cinq sans renvoi . Reçu : vingt-cinq euros (25¬ ). (s) Le Receveur A. PONCELET

"Monsieur THEODORE Marc Robert Victor Guy Marie, né à Saint-Mard le vingt-six décembre mil neuf cent soixante-trois, époux de Madame KHARY Diao ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à Izel/Chiny, rue de la Vieille Eglise, 6, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 631226 127-15 ;

Mademoiselle KHARY Diao, née à Louga (Sénégal) le vingt et un août mil neuf cent septante-deux, épouse: de Monsieur THEODORE Marc ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à Izel/Chiny, rue de la Vieille, Eglise, 6, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 72.08.21 480-70 ;

Ici représentée par Monsieur THEODORE Georges, né à Florenville, le 13.10.1936, époux de Madame BURTON Any, domicilié à Florenville, Clos Micel, 2A en vertu d'une procuration sous seing privée datée du: 06.12.2011, qui demeurera ci-annexée aux présentes.

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :

CONSTITUTION

I.- Les comparants constituent une société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "INFIGAUME", au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600 E), à diviser en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, auxquelles ils déclarent souscrire en numéraire de la manière suivante :

Par Monsieur THEODORE Marc, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENT euros (9.300 E), soit 93 parts

Par Madame KHARY Diao, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENT euros (9.300 E), soit 93 parts.

Ensemble 186 parts pour dix-huit mille six centeuros, l'entièreté du capital social étant ainsi souscri

Les fondateurs ont remis au notaire Ie plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des 186 parts sont libérées à concurrence de six mille deux cent euros (6.200 ¬ ) par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte; spécial numéro 068-8941490-57 ouvert au nom de la société en formation à Dexia, de telle sorte que la société; a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de six mille deux cent euros (6.200 ¬ ).

Une attestation justificative de ce dépôt sera déposée en même temps que l'expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce d'Arlon.

Il reste donc à libérer par Monsieur THEODORE Marc une somme de six mille deux cent euros et par; Madame KHARY Diao une somme de six mille deux cent euros .

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la! société en raison de sa constitution s'élève à environ neuf cent euros (900 E).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les comparants reconnaissent :

IDque le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital insuffisant;

knavoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier;

asavoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à neuf cent euros;

tique le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions;

IDque le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société présentement constituée ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt des ses statuts au greffe du Tribunal de commerce compétent et sur les conséquences en découlant;

IDque le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables;

IDque le notaire soussigné les a informés des dispositions légales concernant la responsabilité, limitée ou non, du fait d'être associé unique;

tique le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle d'une société existante peut induire en erreur.

Il.- Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1. -

La société revêt la forme d'une société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 2.-

La société est dénommée "INFIGAUME".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention "société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "ScPRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 3.-

Le siège social est établi à 6810 Izel/Chiny, rue de la Vieille Eglise, 6.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4.-

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire de personnes âgées et le service ambulancier de quelque manière que ce soit.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

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La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à

créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de

son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 5.-

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

ARTICLE 6. -

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros.

Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social

Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à la loi.

ARTICLE 7.-

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8.-

Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application :

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des

associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 8BIS.-

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité

du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra

faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé

défaillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les

parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui fera

sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans

ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 9.-

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette

clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.

ARTICLE 10.-

Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

2° l'indication des versements effectués;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans le cas

de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.

Les parts sont numérotées.

ARTICLE 11.- CESSION DES PARTS

L'associé unique peut librement céder ses parts.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces parts, les droits y

attachés sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement mis ou envoyés en possession,

proportionnellement à leurs droits dans la succession.

L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.

Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être

cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :

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a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les

trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testataire;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testataire ;

4) à une filiale ou sous-filiale de la société;

5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale;

6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).

Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première détient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.

Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés conformément à cet article des statuts, l'organe de gestion devra, à la demande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des associés en vue de délibérer sur la cession proposée. La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.

En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf accord entre parties.

ARTICLE 12.-

Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions régulièrement prises de l'assemblée générale.

TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 13.-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

ARTICLE 14.-

Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 14BIS.-

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature

patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux

dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre fui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question dans le troisième alinéa du présent article.

ARTICLE 15.-

Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale de pouvoir. Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des objets ou des missions déterminées.

Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.

ARTICLE 16.-

Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant séparément. Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. ARTICLE 17.-

La surveillance de la société est confiée aux associés.

Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur, nommé pour trois ans au plus. Il est rééligible.

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TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 18.-

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois juin, à dix-huit

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la réception d'une

réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans les

convocations, avec mention des rapports.

Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire

éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le gérant

unique est aussi l'associé unique.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant

pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si tous les associés

sont représentés et que les procurations le permettent.

II est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.

ARTICLE 19.-

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.

Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire

représenter.

ARTICLE 20.-

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts représentées à

l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.

Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux statuts

qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 21.-

Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la

majorité des gérants et des commissaires.

ARTICLE 21 BIS.- ASSOCIE UNIQUE

Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à l'assemblée

générale.

Il ne peut pas transférer cette compétence.

Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un

registre qui est tenu au siège social.

TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -

REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 22.-

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

ARTICLE 23.-

A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.

ARTICLE 24.-

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas d'augmentation de capital.

Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE

ARTICLE 25. -

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement conformément aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si les gérants proposent la poursuite des activités, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 26.-

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 27.-

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.

TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 28. -

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait élection

de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations et significations

peuvent lui être valablement faites.

AUTORISATION PREALABLE

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale. Les

décisions prises par cette assemblée ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la personnalité

juridique.

A l'unanimité, l'assemblée décide de :

1. FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil treize.

2. PROCEDER AUX NOMINATIONS

L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de leur mandat, Monsieur

THEODORE Marc.

Le gérant exercera son mandat gratuitement.

Celui-ci déclare accepter.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

3. MANDAT

a) Mandat

Les comparants déclarent autoriser le gérant, agissant comme dit ci-dessus à l'article 16 des statuts, à souscrire pour le compte de la société en formation, tous actes et engagements qu'il jugera nécessaire pour l'accomplissement de l'objet social.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

b) Reprise :

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société, ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

En outre, les engagements qui ont été souscrits depuis le 01.10.2011 pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société, ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

(s) C.VAZQUEZ JACQUES

Mention : expédition de l'acte du 27.12.2011

attestation bancaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.08.2016, DPT 29.08.2016 16505-0006-010

Coordonnées
INFIGAUME

Adresse
AVENUE MATHIEU 37B 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne